-Présidence de M. Christophe-AndréFrassa, vice-président -

La réunion est ouverte à9 h 30.

Accueil de nouveauxcommissaires

M. Christophe-AndréFrassa, président. - Mes cherscollègues, avant d'aborder notre ordre du jour, je souhaite saluer, aunom de l'ensemble de la commission, nos nouveaux collègues :MM. Georges Naturel et Hervé Reynaud, qui siégeaientjusqu'alors tous deux à la commission de l'aménagement duterritoire et du développement durable, en remplacement duprésident François-Noël Buffet et de Mme AgnèsCanayer ; Mmes Anne-Sophie Patru et Salama Ramia, qui viennent derejoindre notre assemblée en remplacement de Mme FrançoiseGatel et de M. Thani Mohamed Soilihi ; et Mme SophieBriante Guillemont, qui siégeait jusqu'alors à la commission dela culture, en remplacement de Mme Nathalie Delattre.(Applaudissements.)

Élection duprésident

M. Christophe-AndréFrassa, président. - Notre ordre dujour appelle l'élection du président de la commission et ladésignation de plusieurs membres du Bureau.

Conformément à l'alinéa 4 del'article 13 du Règlement du Sénat, l'élection duprésident se déroule au scrutin secret. La majoritéabsolue des suffrages exprimés est requise aux deux premiers tours, lamajorité relative au troisième tour.

M. le président donne lecture desdélégations.

M.Christophe-André Frassa,président. - J'appelle la secrétaire du Bureau dela commission des lois, Mme Isabelle Florennes, ainsi que notre plus jeunecollègue présente, Mme Sophie Briante Guillemont, pourprocéder au contrôle des opérations de vote et audépouillement.

J'invite les candidats aux fonctions de présidentde la commission des lois constitutionnelles, de législation, dusuffrage universel, du Règlement et d'administrationgénérale à se faire connaître.

Mme MurielJourda. - Je me porte candidate au nom du groupe LesRépublicains.

M. JérômeDurain. - Je présente, de manière inhabituelle,mais non inédite, une candidature politique à laprésidence de notre commission, dans un contexte où nous allonsêtre conduits à examiner des textes très importants pournotre pays, sur l'immigration, la sécurité ou des sujetssociétaux.

Cette candidature a vocation à incarner lebarycentre de cette commission, dont les avis sont souvent partagés,mais aussi à en faire évoluer le fonctionnement dans le sensd'une plus grande ouverture, notamment en ce qui concerne la désignationdes rapporteurs et des présidents. Comme cela se fait dans d'autrescommissions, il serait souhaitable de pouvoir défendre une propositionde loi que l'on a déposée.

Je suis membre de la commission des lois depuis plusieursannées et j'ai exercé des missions au cours desquelles j'aidémontré ma capacité à faire travailler ensemble eten bonne intelligence les différentes composantes de notreassemblée, notamment lors de la présidence de la commissiond'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures àprendre pour y remédier.

Voilà pourquoi je me porte candidat à laprésidence de notre commission, en faisant preuve de toute lapugnacité et de toute la courtoisie qui la caractérisent.

Le scrutin est ouvert. Puis les scrutateursprocèdent au dépouillement.

M. Christophe-AndréFrassa, président. - Lesrésultats du premier tour sont les suivants :

Nombre de votants : 49

Bulletins blancs : 8

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 41

Majorité absolue : 21

Mme Muriel Jourda ayant obtenu 27 voix, je laproclame élue présidente de la commission des loisconstitutionnelles, de législation, du suffrage universel, duRèglement et d'administration générale.(Applaudissements.)

-Présidence de Mme Muriel Jourda,présidente -

Désignation de membres duBureau

Mme MurielJourda, présidente. - Mes cherscollègues, je vous remercie de la confiance que vous venez de metémoigner. Je tâcherai de me montrer à la hauteur de cettefonction, y compris à l'égard des élus de l'opposition.

Nous devons maintenant procéder à ladésignation de plusieurs membres du Bureau de notre commission, àla suite de la nomination de deux vice-présidents comme membres duGouvernement - Mme Delattre et M. Mohamed Soihili -, del'élection d'un vice-président commedéputé - M. Bonnecarrère - et de lanomination d'un secrétaire comme membre du Gouvernement- Mme Canayer.

Nous procédons, dans un premier temps, à ladésignation des trois vice-présidents.

L'alinéa 6 de l'article 13 duRèglement du Sénat dispose que : « Pour ladésignation des vice-présidents, les groupes établissentune liste de candidats selon le principe de la représentationproportionnelle, en tenant compte de la représentationdéjà acquise à un groupe pour le poste deprésident. Le nombre des vice-présidents est, le caséchéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins unposte de président ou de vice-président à chaquegroupe. »

En l'espèce, nous allons procéder àla désignation de trois postes de vice-présidents respectivementattribués lors de la dernière réunion de constitution duBureau au groupe Union Centriste, au groupe Rassemblement desdémocrates, progressistes et indépendants et au groupe duRassemblement Démocratique et Social européen.

Compte tenu des propositions formulées par cestrois groupes, je vous propose la désignation commevice-présidents : pour le groupe Union Centriste, deMme Isabelle Florennes, qui était jusqu'alors secrétaire duBureau ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressisteset Indépendants, de Mme Patricia Schillinger ; et, pour legroupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, deM. Michel Masset.

Les vice-présidents sontdésignés.

Mme MurielJourda, présidente. - Nousprocédons, dans un second temps, à la désignation de troissecrétaires, dont les postes sont attribués à lareprésentation proportionnelle en application de l'alinéa 7de l'article 13 du Règlement du Sénat, aux termesduquel : « Après la désignation desvice-présidents, les groupes établissent la liste des candidatsaux fonctions de secrétaire selon le principe de lareprésentation proportionnelle et compte tenu de leurreprésentation déjà acquise pour les autres postes duBureau. »

En l'espèce, il s'agit de procéder àla désignation de deux postes de secrétaires, attribuéslors de la dernière réunion de constitution du Bureau au groupeLes Républicains, ainsi que, compte tenu de la désignation deMme Florennes au poste de vice-présidente, d'un poste desecrétaire au nom du groupe Union Centriste.

Je vous propose, conformément aux propositionsformulées par le groupe Les Républicains, ladésignation comme secrétaires de Mmes Marie Mercier etJacqueline Eustache-Brinio, et, conformément à laproposition du groupe Union Centriste, à la désignation commesecrétaire de M. Olivier Bitz.

Les secrétaires sontdésignés.

Mme MurielJourda, présidente. - Le Bureau de lacommission est donc ainsi constitué :

Présidente : Mme Muriel Jourda ;vice-présidents : M. Christophe-André Frassa,Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse,M. Jérôme Durain, Mme Isabelle Florennes,Mme Patricia Schillinger, Mme Cécile Cukierman,M. Dany Wattebled, M. Guy Benarroche et M. MichelMasset ; secrétaires : M. André Reichardt,Mme Marie Mercier, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. OlivierBitz.

Le Bureau se réunira dès aujourd'hui,à l'issue de la réunion de commission, pour faire le point surles travaux en cours et à venir de la commission.

Mme Marie-Pierrede La Gontrie. - Madame la présidente, jevous présente mes félicitations pour cette élection.

Pouvez-vous, en quelques mots, nous exposer lamanière dont vous comptez exercer la présidence de notrecommission ? Si votre élection est incontestablementlégitime, que ce soit en termes d'expérience, decompétences et d'autorité politique, le résultat duscrutin montre que plusieurs d'entre nous auraient souhaité un autrescénario. En effet, le contexte politique vous place dans une situationsingulière. Alors que vous avez contesté la politiquegouvernementale à nos côtés pendant plusieursannées, vous vous trouvez désormais en soutien du Gouvernement,dans une position qui vous aura peut-être demandé quelquesentraînements de gymnastique.

Or cette commission n'a jamais fait preuve d'une grandeouverture d'esprit dans la manière de répartir lesresponsabilités, à l'inverse d'autres commissions. Si nous avonsdésigné Jérôme Durain comme candidat, c'est parcequ'il a démontré, en tant que président de la commissiond'enquête sur le narcotrafic au sein de laquelle il étaitnécessairement minoritaire, au côté d'un rapporteur LesRépublicains, qu'il était possible de travailler ensemble.

Ferez-vous en sorte que les sénateurs de toutesles tendances politiques de cette commission puissent travailler en bonneintelligence - c'est, du reste, traditionnellement le cas - oumaintiendrez-vous la jurisprudence quelque peu séparatiste, si je puisdire, entre les majoritaires et les autres, qui prévalait jusqu'àmaintenant ? Si celle-ci ne nous a jamais empêchésd'entretenir de bonnes relations, elle est toutefois regrettable pour laqualité de nos travaux collectifs.

Mme MurielJourda, présidente. - Madamede La Gontrie, je vais tenter d'apporter quelques réponsesà cette déclaration quelque peu solennelle.

Je ne m'abriterai pas derrière le fait que jeviens à peine d'être élue et que je n'ai donc pas eu letemps d'établir ma propre jurisprudence. Comme vous, je suissénatrice depuis sept ans, et je me suis donc fait une idée assezprécise de la manière dont nous devons collaborer. Je note quechacun convient que nous travaillons en bonne intelligence.

S'il est fait allusion aux pratiques d'autres commissionsconsistant à désigner systématiquement dessénateurs d'opposition rapporteurs de leur propre texte, je ne trouvepas que cela soit une bonne chose. Je serai donc claire : je ne modifieraipas la jurisprudence de mes prédécesseurs.

D'une part, ce n'est pas une bonne chose pour lerapporteur lui-même, qui ne sera pas suivi par la commission, laquelle,au mieux, s'abstiendra par bonté d'âme, et dont le texte seravidé de toute substance en séance. La majorité et lesoppositions ayant en général des points de vue divergents, ils'agit de l'issue la plus courante dans cette situation. D'autre part, ilconvient de protéger l'institution ; de telles pratiques donnentlieu en séance à des situations illisibles, le rapporteur seretrouvant complètement désavoué.

Pour autant, je constate que nous travaillons en bonneintelligence et que nous pouvons trouver des points d'accord sur certainssujets, comme ce fut le cas de Jérôme Durain et ÉtienneBlanc dans la conduite de la commission d'enquête sur le narcotrafic.Certains textes proposés par un sénateur n'appartenant pasà la majorité sénatoriale peuvent êtreconfiés à plusieurs rapporteurs, dont un sénateur d'ungroupe d'opposition. Il me semble qu'il s'agit d'une bonne façon defaire pour que les avis de la commission soient cohérents avec les votesen séance.

M. MathieuDarnaud. - Tout d'abord je vous félicite de votreélection, madame la présidente.

Je ne veux pas verser dans la philosophie kantienne surle jugementa priori, mais les membres de notre commission onttoujours su démontrer, collectivement, qu'ils pouvaient se hisserà la hauteur des enjeux. Pour ce qui est de la méthode, elle a lemérite de la clarté. L'important est que nous parvenions àtravailler dans la collégialité. La commission d'enquêtesur le narcotrafic, évoquée par Marie-Pierrede La Gontrie, est la démonstration par les faits de notrecapacité à nous élever pour nous concentrer surl'essentiel.

Je ne doute pas, madame la présidente, que voussaurez veiller à entretenir cette collégialité, qui est lacondition de l'exigence de qualité de nos travaux. Cette commissionexamine des sujets méritant notre pleine mobilisation, car, il est bonde le rappeler, le rôle du Parlement est de répondre demanière concrète et pragmatique aux aspirations de nosconcitoyens.

Proposition de loi organique visantà reporter le renouvellement général des membres ducongrès et des assemblées de province de laNouvelle-Calédonie - Examen des amendements au texte de lacommission

Mme MurielJourda, présidente. - Nous examinonsmaintenant l'amendement au texte de la commission sur la proposition de loiorganique visant à reporter le renouvellement général desmembres du congrès et des assemblées de province de laNouvelle-Calédonie.

Il s'agit de la preuve par l'exemple de notreméthode de collégialité : ce texte estprésenté par Patrick Kanner et rapporté par Philippe Baset Corinne Narassiguin.

EXAMEN DE L'AMENDEMENT AU TEXTE DE LACOMMISSION

Article 1^er

M. PhilippeBas, rapporteur. - Avant de laisser CorinneNarassiguin présenter l'amendement de Robert Wienie Xowie, je vousadresse, madame la présidente, mes félicitations et tous mesencouragements pour la pleine réussite - dont je suis d'avancecertain - de votre présidence.

Mme CorinneNarassiguin, rapporteure. - Je vousfélicite également, madame la présidente.

Nous n'examinons qu'un seul amendement, qui est identiqueà celui qui avait été présenté encommission. Cet amendement prévoit que les élections aucongrès et aux assemblées de province de laNouvelle-Calédonie devront se tenir au plus tard le 30 mai 2025,plutôt que le 30 novembre 2025.

Comme nous l'avons déjà expliqué,notre but est de desserrer au maximum l'étau pour que les partiesprenantes décident de leur propre calendrier de négociations.S'ils parviennent à un accord permettant d'organiser lesélections provinciales au mois de mai, nous en serons bien sûrravis, mais nous préférons prévoir le délaimaximum, conformément à l'avis du Conseil d'État.

La commission émet un avis défavorableà l'amendement n° 1.

Mme CorinneNarassiguin, rapporteure. - Je vous informepar ailleurs que le congrès de la Nouvelle-Calédonie,réuni hier en assemblée plénière, s'estprononcé à une écrasante majorité pour le reportdes élections provinciales - il n'y a eu qu'une voix contre et deuxabstentions, et quarante-sept voix pour.

La commission a donné les avis suivants auxamendements de séance :

Proposition de loi constitutionnelleinstaurant une Charte des services publics - Examen du rapport et du texte dela commission

Mme MurielJourda, présidente. - Nous passonsà l'examen du rapport de Catherine Di Folco sur la proposition deloi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics,présentée par Cécile Cukierman, Ian Brossat et plusieursde leurs collègues.

Mme CatherineDi Folco, rapporteur. - Le texte quenous examinons aujourd'hui vise à instaurer et àconstitutionnaliser une Charte des services publics proclamant un ensemble deprincipes et de normes en matière de gestion et de financement desservices publics.

L'article 1^er de la proposition de loiprévoit d'annexer à la Constitution, via son préambule uneCharte des services publics, lui conférant ainsi une valeurconstitutionnelle au même titre que la Déclaration des droits del'Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitutionde 1946 et la Charte de l'environnement de 2005.

L'objectif de ce texte est de répondre auxinégalités d'accès et de qualité du service publicentre les territoires et de mettre fin à ce que ses auteursdésignent comme la prédominance d'une logique libéraledans la gestion des services publics.

Avant d'entrer dans le détail du texte, je tiensà saluer la volonté du groupe Communiste RépublicainCitoyen et Écologiste - Kanaky d'agir en faveur des servicespublics, car ce sujet revient régulièrement au coeur de nosdébats en commission. Je rappelle notamment que, chaque année,à l'occasion de l'examen pour avis de la mission budgétaire« Administration générale et territoriale del'État (AGTE) », la commission déplore le recul de laprésence de l'État déconcentré sur les territoires,qui nourrit un sentiment d'abandon de la part d'une partie de la population etentraîne une dégradation de l'accompagnement des éluslocaux.

La commission se montre particulièrement vigilanteau déploiement des nouvelles missions prioritaires despréfectures pour la période 2022-2025, qui sont le fer delance du réarmement de l'État dans les territoires, mais aussi aurenforcement de la capacité d'accueil des sous-préfectures età l'efficacité réelle des maisons France Services. Soyezdonc assurés, chers collègues auteurs du texte, que votreengagement en faveur des services publics est largement partagé au seinde notre commission.

En ce qui concerne cette proposition de loi, mes travauxse sont structurés autour de la question suivante : les effetsjuridiques de ce texte sont-ils en mesure de répondreconcrètement aux objectifs énoncés, à savoirl'amélioration et la protection des services publics ? Au terme desauditions conduites, je proposerai de répondre par la négativeà cette question et, en conséquence, de ne pas adopter les deuxarticles de la proposition de loi.

En premier lieu, il est apparu qu'une telleréforme constitutionnelle engendrerait des effets juridiquesdélétères, qui entraveraient la capacité d'actiondes pouvoirs publics, alors que ces derniers se trouvent en premièreligne pour améliorer la gestion des services publics. Cette entrave despouvoirs publics résulte notamment de l'inscription au sein de la Charted'une définition stricte des services publics, qui indique que« toute activité qui concerne le développement social,culturel, éducatif, économique et personnel de lasociété tout entière a vocation à constituer unservice public ».

La notion de service public ne fait l'objet, enl'état du droit, d'aucune définition similaire. Cette absence dedéfinition confère aux pouvoirs publics un pouvoirdiscrétionnaire en matière de création de servicespublics, dont ils peuvent user pour répondre aux besoins des citoyens etdes territoires en fonction des circonstances politiques, économiques etsociales. En énumérant limitativement les champs d'interventiondu service public, même de façon aussi vaste, la définitionproposée par la Charte crée ainsi un carcan duquel il seradifficile de s'extraire si, à l'avenir, de nouveaux secteursnécessitaient la mise en oeuvre de services publics.

De plus, les dispositions de la Charte pourraientengendrer une rigidification regrettable de la gestion des services publics,notamment par son article 3, selon lequel « la personnepublique assure directement le service public qu'elle acréé ». Cette disposition constitue un renversement dela doctrine qui prévaut en matière de gestion des servicespublics en France, en excluant la possibilité de déléguerun service à un établissement public ou à un groupementd'intérêt public. La Charte impose également l'obligationde démontrer une « nécessité impérativemotivée » afin de déléguer la gestion d'unservice public à une personne de droit privé. Une telledisposition engendrerait un manque de souplesse, dont les élus locauxseraient les premiers à pâtir, la délégationétant omniprésente à l'échelle locale.

Par ailleurs, en confiant aux pouvoirs publics le« devoir de prévenir et de limiter les atteintes aux servicespublics », la Charte instaure un principe constitutionnel denon-régression des services publics, qui limiterait fortement lacapacité des pouvoirs publics à faire évoluer les servicespublics en fonction des besoins réels. Je crains aussi que certainesdispositions de la Charte ne contreviennent à la libre administrationdes collectivités territoriales, en imposant à l'État degarantir « la préservation et le fonctionnementpérenne de l'ensemble des services publics locaux ». Cettedisposition peut être assimilée à une forme de tutelle del'État sur l'action des collectivités territoriales, àlaquelle nous ne saurions souscrire.

L'étude approfondie du texte permet ainsi deprendre la pleine mesure des conséquences juridiques trèscontraignantes et délétères qu'il est susceptibled'engendrer. Restreindre le service public à un ensemble de domaineslimitativement énumérés et imposer aux pouvoirs publicsdes normes de fonctionnement faisant fi des modes de gestion actuels desservices publics constituent des atteintes profondes à lacapacité d'agir des pouvoirs publics, au moment où celle-ciapparaît plus nécessaire que jamais pour déployer finementdes services au plus proche des besoins de nos concitoyens.

En second lieu, je nourris de sérieusesinterrogations quant à la capacité du texte à atteindreses objectifs.

Dans l'exposé des motifs, il est mentionnéque la constitutionnalisation de la Charte doit permettre de s'affranchir du« libéralisme sauvage » engendré par les« contraintes autoritaires des traitéseuropéens » et de préserver les services publics d'uneinflation normative nuisant à leur qualité.

Premièrement, il convient de rappeler que laconstitutionnalisation de la Charte des services publics ne soustrairait enaucun cas les services publics au respect du droit communautaire, qui estimposé par le principe de primauté du droit européen. Dureste, rien n'indique que le cadre juridique de l'Union européenne nuiseréellement à la qualité des services publics. Si letraité sur le fonctionnement de l'Union européenne imposeeffectivement une conformité des services d'intérêtéconomique général au principe de concurrence, il admetdes limites à ce principe, puisqu'il doit être respecté« dans les limites où l'application de ces règles nefait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de lamission particulière qui leur a été impartie ».Les services non économiques d'intérêtgénéral ne sont d'ailleurs pas soumis au respect de ce principede concurrence. Ainsi, la quête constante d'amélioration desservices publics ne semble pas nécessiter une remise en cause de laconciliation du droit interne et du droit de l'Union européenne.

Deuxièmement, alors que les auteurs de laproposition de loi entendent limiter l'inflation normative pesant sur lesservices publics, le contenu de la Charte, davantage politique que juridique etsouvent imprécis, crée des normes de gestion qui devrontêtre déclinées d'un point de vue législatif ouréglementaire et favorise une multiplication des contentieux. Laconstitutionnalisation de la Charte rendrait donc plus complexes encore lesnormes administratives et juridiques qui minent déjà laréactivité des services publics, comme le déplorentrégulièrement les collectivités et les citoyens.

La nécessité de modifier la Constitutionpour protéger les services publics pose question d'autant que cesderniers font déjà l'objet de garanties constitutionnelles. LeConseil constitutionnel a en effet consacré comme « exigencesconstitutionnelles propres [au] service public » les principesd'égalité, de continuité et de neutralité. L'ajoutde certains principes affiliés, comme la proximité oul'accessibilité, apparaît donc superfétatoire, contraireà l'intelligibilité du droit et propice à lamultiplication de contentieux.

Ainsi, la constitutionnalisation des principes et desnormes de gestion énoncés par la Charte pourrait serévéler contre-productive. Certes, des progrès doiventincontestablement être réalisés pour renforcer laprésence des services publics dans les territoires et pour assurerqu'ils satisfont aux besoins des citoyens, dans la proximité. Toutefois,l'instauration d'un tel cadre juridique constitutionnel pourrait entraverl'action publique et nuire à la nécessaire flexibilitédont elle doit faire preuve.

Je vous propose donc de ne pas adopter cette propositionde loi, mais je remercie de nouveau nos collègues communistes d'engagercette nécessaire réflexion, et je forme le voeu que notrecommission maintienne ce sujet au coeur de ses priorités.

Mme CécileCukierman. - Je vous félicite à mon tour devotre élection, madame la présidente.

Je remercie Catherine Di Folco de son rapport et dela qualité des échanges que nous avons eus dans le cadre de sonélaboration.

Permettez-moi de donner quelques élémentssur le contexte de la préparation de cette proposition de loi. Nousavons élaboré ce texte au mois de juillet dernier, alors quepersonne, à la suite des élections législatives, ne savaitqui deviendrait Premier ministre et quelle serait la coloration du Gouvernementlorsque nous l'examinerions. Les résultats des électionseuropéennes et législatives nous avaient alors alertés surune forme de dislocation de ce qui nous permet de faire République.

Depuis de nombreuses années, nous n'avons de cessede parler, au Sénat, de la dégradation des services publics.Cette dégradation concerne bien sûr l'accès aux servicespublics, que ce soit dans les territoires ruraux, dans les territoires urbainsou dans les territoires ultramarins. Elle concerne également leurqualité. L'exemple de la santé est le plus frappant : chaqueété, nous voyons dans les médias que les servicesd'urgence dysfonctionnent, pour diverses raisons. Elle porte enfin sur lesrelations entre les agents publics, qu'ils soient au service descollectivités territoriales ou des missions régaliennes del'État, et les usagers, qui sont de plus en plus exigeants, de plus enplus agressifs, voire violents.

Nous sommes convaincus que, en raison de cettedégradation, le principe d'égalité, pilier de notreRépublique, ne trouve plus d'incarnation. Dès lors,l'individualisme, le populisme et l'extrémisme gagnent du terrain.

Nous aurons un débat en séance durantlequel chacun pourra se cacher derrière la question de savoir quel estle meilleur véhicule législatif pour résoudre leproblème. Pour notre part, nous assumons que les services publics soientexigeants, parfois coûteux, et qu'ils soient producteurs de normes, carils sont, dans notre République, le seul bien commun de ceux qui n'ontrien et le seul moyen d'incarner, au quotidien et partout sur le territoire, leprincipe de l'égalité républicaine.

Je connais d'ores et déjà l'issue du votede la commission, mais je tenais à remercier la rapporteure de laqualité du dialogue qu'elle a entretenu et de la qualité de sonrapport. C'est bien la preuve que nous pouvons partager des ambitions,malgré nos visions divergentes, et porter haut l'idée que nousnous faisons de l'exercice de la démocratie - autre grande valeurde la République.

Mme LaurenceHarribey. - Je vous félicite à mon tour pourvotre élection, madame la présidente.

Je tiens à remercier Catherine Di Folcod'avoir élaboré ce rapport en toute transparence et en faisantpreuve de la volonté de travailler collégialement. Ainsi, nousavons participé à l'ensemble des auditions et je me rallieraià nombre des remarques de la rapporteure sur ce texte.

L'on ne peut que saluer l'intention du groupe CommunisteRépublicain Citoyen et Écologiste - Kanaky deconstitutionnaliser l'élément majeur de notre pacte social qu'estle service public. Cette notion fait partie de notre identité nationaledepuis la III ^e République, au point que lesprésidents Chirac et Mitterrand avaient envisagé de laconstitutionnaliser. Toutefois, il est révélateur que cettedémarche n'ait jamais abouti.

Nous ne pouvons que nous réjouir du fait que cettenotion soit remise à l'honneur, au moment où nos services publicssont mis à mal, comme l'ont souligné la rapporteure et l'auteurede la proposition de loi, ce qui accroît le sentiment d'abandon etnourrit le vote extrémiste. Il est bon d'en débattre, ce qui nerevient pas à se cacher derrière des questions devéhicules juridiques. En tant que commission des lois d'uneassemblée qui fabrique la loi, il convient de nous demander en quoi untexte de loi peut apporter une solution, et pas seulement servir de tribune.

Si la notion de service public est peu présentedans notre Constitution, elle est juridiquement stable grâce au socle queconstituent les lois de Rolland et à la jurisprudence du Conseild'État et du Conseil constitutionnel. Or nombre de points de cetteCharte sont susceptibles de mettre à mal ce socle, sans pour autantgarantir ni l'accès aux services publics ni leur bon fonctionnement.

Je soulignerai trois éléments.

La définition des services publics àl'article 1^er de la Charte est très large, et doncimprécise, et risque dès lors d'entraîner une incertitudejuridique et de réduire la marge de manoeuvre des pouvoirs publics, aupremier rang desquels le législateur.

Ensuite, l'article 3 risque d'aboutir à uneréduction considérable du recours au mode de gestiondélégué du service public. Les élus locaux n'y sontpas favorables, comme en atteste une réponse écrite del'Assemblée des départements de France (ADF).

Enfin, l'article 4 porterait atteinte au principe delibre administration des collectivités locales.

Par ailleurs, je rejoins la rapporteure sur la questiondu droit communautaire.

En l'état, au-delà du fait deréaffirmer la place du service public, nous considérons que cetexte ne permet pas d'aboutir aux objectifs recherchés.

M.Philippe Bas. - Je remercie à mon tour le rapporteur,qui a éclairé de manière très précise nosdébats, tout en saluant le travail accompli parCécile Cukierman et son groupe pour la présentation de cetexte, qui porte sur un sujet essentiel. Je crois que nous sommes unanimesà considérer que la République ne se résume pas ausuffrage universel et à la Déclaration des droits de l'Homme etdu citoyen, et que les services publics font partie du patrimoine commun detous les Français, qu'il s'agisse de l'école, de l'hôpitalou des transports.

S'attacher à la place des services publics au seinde la Constitution est donc une approche qui n'est pas récusable. Parailleurs, j'apprécie la méthode, directement inspirée del'initiative du président Jacques Chirac en matièred'environnement. La particularité de la Charte de l'environnement tientau fait qu'elle ne venait pas modifier la Déclaration des droits del'Homme et du citoyen, ni le préambule de la Constitution de 1946,mais qu'elle venait s'adosser à la Constitution par une disposition luiconférant une valeur constitutionnelle. Vous avez repris la mêmeidée en adossant à la Constitution une nouvelle Charte, celle desservices publics, qui ont une place essentielle dans notre République etqui viennent conforter le patrimoine de ceux de nos compatriotes qui en sontdépourvus.

Pour autant, je partage l'avis de Laurence Harribey surle contenu même de cette charte. Si certains principes- neutralité, égalité, continuité,adaptabilité, accessibilité - relèvent del'évidence, ce texte porte une conception figée et unedéfinition imprécise des services publics. Ainsi, la formuleselon laquelle « les services publics concernent lesactivités indispensables à la réalisation et audéveloppement de la cohésion sociale » est difficiled'application, car bien trop vague.

Cette proposition de loi constitutionnelle a lemérite de lancer une réflexion, mais, en l'état, ne mesemble pas pouvoir être adoptée.

MmeCatherine Di Folco, rapporteur. - Jeremercie Laurence Harribey et Guy Benarroche de m'avoir accompagnée aucours des auditions ainsi que Cécile Cukierman pour nos échangesdans le cadre d'un travail constructif.

Si le processus devait être mené àson terme, cette proposition de loi constitutionnelle devrait êtreapprouvée dans les mêmes termes dans les deux chambres avant defaire l'objet d'un référendum, ce qui n'a rien d'évident.Je vous propose donc de ne pas l'adopter.

La proposition de loi constitutionnelle n'est pasadoptée.

Conformément au premier alinéa del'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera enconséquence sur le texte initial de la proposition de loiconstitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.

La réunion est close à10 h 35.