LA COUR CONSTITUTIONNELLE TURQUE
La Turquie vient de traverser une période riche en réformes administratives de toutes sortes. La nouvelle constitution adoptée par le référendum du 9 juillet 1961 est, en effet, à l'origine de multiples modifications structurelles dans le domaine tant administratif que juridictionnel. Parmi les innovations les plus importantes figure la création d'une haute juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements intérieurs du parlement. Quoiqu'elle soit inspirée des modèles italien et allemand, cette nouvelle juridiction ne manquera pas de susciter un vif intérêt parmi les spécialistes de la matière, tant par sa composition que par sa jurisprudence.
I La cour constitutionnelle et ses organes
A. Développement historique de la juridiction constitutionnelle
Ni la constitution de 1876, première constitution de l'Empire Ottoman, ni la loi de 1909 qui la modifia profondément ne prévoyaient une juridiction constitutionnelle, bien qu'elles admissent la prééminence de la constitution sur les lois ordinaires. L'article 115 de la constitution de 1876 dispose en effet qu'« aucune prescription constitutionnelle ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, être suspendue dans son application ou annulée ».
11 en fut de même de la loi constitutionnelle du 20 janvier 1921, œuvre du Mouvement nationaliste dirigé par Mustafa Kcmal (Ataturk).
La constitution du 20 avril 1924, tout en affirmant, dans son article 103, la prééminence de la constitution, ne créa pas davantage une juridiction spéciale dotée du contrôle juridictionnel des lois.
Quant à la question de savoir si les tribunaux judiciaires ou administratifs étaient, sous la constitution de 1924, compétents pour le contrôle de constitutionnalité des lois, il n'y avait non plus aucune précision dans le texte constitutionnel. Il s'ensuivit que la doctrine était profondément divisée à ce sujet. On était presque unanime à dénier aux tribunaux ordinaires une compétence quelconque pour un contrôle direct, objectif de la constitutionnalité des lois. En d'autres termes, la doctrine refusait de reconnaître qu'on pût valablement les saisir d'une action en annulation d'une loi inconstitutionnelle.
Sur le point de savoir si les tribunaux ordinaires pouvaient connaître du problème d'inconstitutionnalité par voie incidente (par voie d'exception) la doctrine était divisée. Certains, se basant sur l'article 103 de la constitution qui posait en principe qu' « aucune loi ne peut aller à
(1) L'Institut d'administration publique pour la Turquie et le Moyen-Orient se propose de faire une 9érie d'études destinées ù la présentation et à l'analyse sommaire des nouvelles institutions qui viennent d'être créées dans l'armature administrative et juridictionnelle de la Turquie.
