Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
JORF du 14 avril 1946
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Marthe Richard
- loi Marthe Richard [1946]
Version initiale