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Estimer une saisie sur salaire

Comment ça fonctionne ?

La saisie sur salaire (aussi appeléesaisie des rémunérations) permet, sous certaines conditions, de prélever une partie du salaire d'un débiteur salarié pour rembourser une dette. Cette retenue est faite par l’employeur, dans la limite d’un montant calculé selon lesrémunérations nettes perçues au cours des12 mois précédant la notification de la saisie.

Condition préalable

Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit obligatoirement disposer d'un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet aucréancier de recourir à uncommissaire de justice pour lancer la procédure.

Les différentes étapes de la procédure

Le commandement de payer

La procédure commence par l’envoi audébiteur d’uncommandement de payer, remis par uncommissaire de justice.

Ledébiteur dispose alors d’undélai d’un mois pour :

• contester la mesure devant le juge de l’exécution ;
• ou conclure un accord amiable avec lecréancier.

Si un accord est trouvé, un procès-verbal est dressé par lecommissaire de justice. Il en transmet une copie aux deux parties et l’inscrit dans le registre numérique des saisies des rémunérations.

Les opérations de saisie

Lecommissaire de justice adresse ensuite à l’employeur dudébiteur un procès-verbal de saisie, l’informant qu’il doit verser tous les mois une somme égale à lapart saisissable du salaire.

Uncommissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les sommes versées par l'employeur et les redistribuer aux créanciers.

Ledébiteur peut à tout moment de la procédurecontester les opérations de saisie devant le juge de l’exécution.

Cas de plusieurs créanciers

Si plusieurs créanciers saisissent le même salaire, lecommissaire de justice répartiteur partage entre eux le montant saisi chaque mois. Il adresse aux créanciers unétat de répartition qui peut être contesté devant le juge de l’exécution dans un délai de huit jours après sanotification.

Fin de saisie (mainlevée)

Lamainlevée de la saisie peut être décidée :

• par le juge de l’exécution ;
• à la suite d'un accord entre tous les créanciers ;
• ou par lecommissaire de justice répartiteur si la dette est entièrement remboursée. 

En cas demainlevée, lecommissaire de justice répartiteur en informe l’employeurdans un délai de huit jours. Il procède sans délai à laradiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique.