Identifiant pérenne de la notice : 05065294X
Notice de type Collectivité
Cour pénale internationale
Variantes de point d'accès
La Haye (Pays-Bas) -- Cour pénale internationale[Nom de territoire ou nom géographique]
Nations unies. Cour pénale internationale[Nom de collectivité]
Langue d'expression : multilingue
Pays associé : Pays multiples
Date de naissance : 18 - 07 - 1998
Note sur la biographie et les activités : Créée par traité signé à Rome le 18 juillet 1998, la CPI sera une juridiction permanente à vocation universelle, mais demeurera complémentaire des juridictions nationales et nécessitera la coopération des États
Note sur la biographie et les activités : Statut de la CPI par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, réunie du 15-06 au 17-07-1998 à Rome ; composée de 18 juges élus par l'Assemblée des États parties, la Cour siègera à La Haye après ratification par 60 États, sans doute en 2002. Ratification par la France au premier semestre 2000
International Criminal Court
La Cour pénale internationale / colloque Droit et démocratie, 1999
Loi constitutionnelle n° 99-568 du 08-07-1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (JO, 1999-07-09). Loi n° 2000-282 du 30-03-2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (JO, 2000-03-31)
Monde, 2000-02-22. Monde, 1999-07-04
Informations sur la notice
Identifiant de la notice : 05065294X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 06-07-1999
RCR dernier modificateur de la notice : 751042206
Date de dernière modification : 28-08-2024 à 05 h 51
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Documentation
Identifiant VIAF : http://viaf.org/viaf/145372028
Identifiant ISNI : 0000000405014882
