Les conciliateurs de justice sont répartis sur l’ensemble du territoire. Vous devez localiser celui qui vous semble le plusapproprié.
La conciliation peut se dérouler au plus près :
– de votre domicile ;
– du lieu du différend (si ce lieu est différent de votre domicile) ;
– du domicile de votre opposant.
L’un de ces 3 lieux possibles doit se situer dans la zone de compétence du conciliateur de justice.
Cette zone de compétence est juridiquement limitée au territoire d’une juridiction (Tribunal judiciaire).
Afin de connaître celle qui correspond à l’un de ces 3 lieux, consultez ►►
Cependant pour être plus proche, ce territoire de compétence est limité à quelques communes.
Localisez-là à l’aide de lacarte des permanences desconciliateurs de justice ►►
◄◄ Pour vous aider, vous pouvez utiliser la notice.
Envoyez votre demande à l’adresse de la permanence que vous avez localisée.
Réunissez les documents que vous jugez utiles à joindre en copie (format pdf ou image), contrat, commande, facture, courriers, photos ...
Pour vous aider à choisir ces documents