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Avis n° 118/2025 du 12 novembre 2025
2025 Avis concernant un projet d’arrêté royal fixant les règles de destruction des données obtenues illégalement visées à l'article 44/4 de la loi du 30 novembre 1998 organique …
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Classement sans suite n° 179/2025 du 10 novembre 2025
2025 [version originale en néerlandais] L'exercice du droit à l'effacement des données
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