États parties

Date du dépôt de la ratification (R), de l'acceptation (Ac), de l'adhésion (A) ou de la notification de succession (S)¹

Notes

1. Cette Convention est entrée en vigueur le 17 décembre 1975. Par la suite, elle est entrée en vigueur pour chaque État trois mois après la date du dépôt de son instrument, sauf dans les cas de déclaration de succession [indiquée par la lettre (S)] où l'entrée en vigueur a eu lieu à la date où l'État a assumé la responsabilité de la conduite de ses relations internationales.
2. Par suite de l'adhésion de la République démocratique allemande à la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne avec effet au 3 octobre 1990, les deux Etats allemands se sont unis pour constituer un seul Etat. Les parties contractantes du Traité d'unification « sont convenues que les traités et accords internationaux auxquels la République fédérale d'Allemagne est partie contractante ... demeurent en vigueur et que les droits et obligations qui découlent ... s'appliquent » à l'ensemble du territoire allemand. La République démocratique allemande avait accepté la Convention le 12 décembre 1988.
3. le 25 octobre 2013, changement de patronyme du pays
4. Suite à la communication en date du 30 mai 2018 de la Mission permanente adressée au Service du protocole et de la liaison de l'ONU, le nom du pays a été changé de l'ancien nom du Royaume du Swaziland (ancienne forme courte: Swaziland).
5. L'instrument de ratification a été déposé par l'U.R.S.S. le 12 octobre 1988.
6. Le 16 septembre 2011, le Service du Protocole et de la Liaison a transmis une note du Conseil national provisoire demandant que dorénavant, le nom "Libye", qui n'était pas employé à l'ONU, remplace les formes longues et brève précédentes, soit "la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste" et "Jamahiriya arabe libyenne (la)".
7. Suite à la communication en date du 14 février 2019 adressée au Service du protocole et de la liaison par la Mission permanente, le nom du pays a été changé en République de Macédoine du Nord (forme abrégée: Macédoine du Nord), du nom de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Date d'entrée en vigueur : 14 février 2019.
8. Avec extension à Curaçao.
9. Forme courte devenue "la Tchéquie" en application d'une communication transmise par le Protocole le 17 mai 2016.
10. Modifié le 31 mai 2022 en application d'une note adressée au Secrétaire général par la Mission permanente. Ancien nom : République turque (forme courte : Turquie). Modifié le 31 mai 2022 en application d'une note adressée au Secrétaire général par la Mission permanente. Ancien nom : République turque (forme courte : Turquie). Graphie en capitales : TÜRKİYE et non TÜRKIYE.
11. Le 22 mai 1990 a été proclamée l'unification de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen en un seul Etat, la République du Yémen.

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