Procédé informatisé de suivi de facturation BE2020/5101 La présente demande concerne le domaine du suivi de paiement de factures et de la comptabilité d'entreprise.BE2020 / 5101 computerized invoicing follow-up process This application relates to the field of invoice payment follow-up and business accounting.
Les entreprises sont conduites à émettre et à payer un grand nombre de factures, à des clients et des fournisseurs très différents. Les modes d'émission et de de paiement de factures sont très variés, allant de la facture imprimée envoyée par la poste à la facture encodée sur le serveur de l'entreprise via une plateforme spécifique. L’internationalisation des échanges commerciaux compliquent les transactions, chaque pays ayant ses propres codes bancaires, chaque entreprise pouvant appliquer des délais de paiement variables. Le suivi des transactions est donc malaisé, et il est d'autant plus difficile de prévoir, si possible avant d'engager une transaction, si un prospect est sérieux, c’est-à-dire solvable et/ou paie ses factures dans les délais prévus. La demanderesse a donc jugé nécessaire de proposer une plateforme permettant un suivi actif du traitement de factures, peu importe leur moyen d'émission et de paiement, et permettant surtout au public d’obtenir des informations sur la qualité des opérateurs. Solution de l’invention La présente invention propose, à cet effet, un procédé d’information publique sur la qualité des opérateurs de transactions commerciales, selon lequel - un commerçant ayant adressé une facture à un débiteur, - celui-là encode la facture sur le site internet d'un prestataire en lui fournissant : o l'adresse électronique du débiteur, o son numéro de TVA et o le numéro de la facture, - le prestataire, par un serveur, communiquant avec une base de numéros de TVA, s'assure de l’identification du débiteur, - le prestataire informe le débiteur qu’il suivra le paiement de la facture,Companies are forced to issue and pay a large number of invoices, to very different customers and suppliers. The modes of issuing and paying invoices are very varied, ranging from the printed invoice sent by post to the invoice encoded on the company's server via a specific platform. The internationalization of trade makes transactions difficult, with each country having its own bank codes, and each company being able to apply variable payment terms. The monitoring of transactions is therefore difficult, and it is all the more difficult to predict, if possible before initiating a transaction, whether a prospect is serious, that is to say solvent and / or pays his invoices in the future. expected deadlines. The applicant therefore considered it necessary to provide a platform allowing active monitoring of the processing of invoices, regardless of their means of issuance and payment, and above all allowing the public to obtain information on the quality of the operators. Solution of the invention The present invention proposes, for this purpose, a method of public information on the quality of the operators of commercial transactions, according to which - a trader who has sent an invoice to a debtor, - the latter encodes the invoice on the website of a service provider by providing him with: o the debtor's e-mail address, o his VAT number and o the invoice number, - the service provider, through a server, communicating with a database of VAT numbers, s '' ensures the identification of the debtor, - the service provider informs the debtor that he will monitor the payment of the invoice,
— le prestataire procède à la notation du débiteur en toncBE20299101 du délai de son paiement, et — le prestataire publie sa notation du débiteur sur au moins un site internet public.- the service provider rates the debtor in toncBE20299101 of the payment deadline, and - the service provider publishes its debtor rating on at least one public website.
Par numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), il faut entendre un identifiant commercial reconnu des autorités administratives et fiscales, comme par exemple un numéro de TVA européen. L’invention prétend couvrir un tel identifiant même si, selon les pays, il est nommé autrement. La base de numéros de TVA est par exemple une base exhaustive de numéros de TVA actifs européens.By VAT number (value added tax), it is necessary to understand a commercial identifier recognized by the administrative and fiscal authorities, such as for example a European VAT number. The invention claims to cover such an identifier even though, depending on the country, it is named otherwise. The VAT number database is for example an exhaustive database of active European VAT numbers.
Une date d'échéance de paiement de la facture est enregistrée sur le serveur du prestataire et le prestataire procède à la notation, notamment en comparant le délai du paiement de la facture déclarée par le débiteur et acceptée par le commerçant avec ladite date d’échéance. La date d'échéance de paiement peut être renseignée par le commerçant ou calculée par le prestataire, par exemple sur la base de paramètres prédéfinis.An invoice payment due date is recorded on the service provider's server and the service provider carries out the rating, in particular by comparing the invoice payment deadline declared by the debtor and accepted by the merchant with said due date. . The payment due date can be entered by the merchant or calculated by the service provider, for example on the basis of predefined parameters.
Le prestataire enregistre sur une base de données installée sur son serveur les informations encodées par le commerçant, c’est à dire l’adresse électronique du débiteur, son numéro de TVA et le numéro de la facture et éventuellement la date d’échéance.The service provider records on a database installed on its server the information encoded by the merchant, ie the debtor's e-mail address, his VAT number and the invoice number and possibly the due date.
Le débiteur peut également communiquer avec le prestataire pour indiquer qu’il a payé la facture ou contester la facture.The debtor can also contact the provider to indicate that he has paid the invoice or to dispute the invoice.
Si le débiteur conteste la facture, le prestataire peut initier des étapes de résolution de litige.If the debtor disputes the invoice, the service provider can initiate dispute resolution steps.
Le prestataire, via son site internet et son serveur, est ainsi au centre d’un réseau multipartite, assurant la distribution, l’échange, la vérification et l’analyse d'informations liées à des transactions commerciales, sans toutefois qu’il soit nécessaire de publier le contenu des factures ou les coordonnées bancaires des opérateurs de transactions commerciales. Le prestataire n’encaisse par ailleurs pas les montants faisant l’objet des factures suivie pour le compte des commerçants. Grâce à la participation BF2920/5101 commerçants qui confient au prestataire le suivi de leurs facturations, la notation des débiteurs peut être mise à jour en continu et bénéficie d’une fiabilité proportionnelle à la quantité de notations attribuées à chaque débiteur. La publication de la notation sur un site internet public peut prendre diverses formes, comme par exemple une fiche relative au débiteur qui peut être accessible par une recherche sur un moteur de recherche internet.The service provider, via its website and its server, is thus at the center of a multi-party network, ensuring the distribution, exchange, verification and analysis of information related to commercial transactions, without however being necessary to publish the content of invoices or bank details of operators of commercial transactions. The service provider also does not collect the amounts that are the subject of invoices monitored on behalf of traders. Thanks to the participation BF2920 / 5101 traders who entrust the service provider with monitoring their invoices, the debtor rating can be continuously updated and benefits from a reliability proportional to the quantity of ratings assigned to each debtor. The publication of the rating on a public website can take various forms, such as for example a sheet relating to the debtor which can be accessed by a search on an Internet search engine.
Le terme « opérateur de transactions commerciales » désigne ici toute personne morale ou physique possédant un numéro de TVA et susceptible de vendre ou d’acheter des biens ou des services à une autre entreprise.The term "commercial transaction operator" refers here to any legal or natural person with a VAT number and likely to sell or buy goods or services from another company.
Pour mettre en œuvre le procédé de l’invention, le prestataire dispose d’un système informatique agencé pour publier sur un site internet public une notation d’un débiteur d’une facture et comprenant - un serveur agencé pour communiquer à distance avec * un site internet d’encodage de facture, * une base de numéros de TVA, * la messagerie électronique d’un débiteur, * un site internet de publication de notation, ledit serveur comprenant des moyens de suivi du paiement d’une facture par un débiteur et des moyens de notation du débiteur. Les moyens de suivi du paiement d’une facture comprennent un algorithme agencé pour mettre en œuvre une succession de requêtes au commerçant et/ou au débiteur. L’algorithme est notamment agencé pour extraire des requêtes une date de paiement retenue pour pouvoir calculer le délai du paiement de la facture par le débiteur.To implement the method of the invention, the service provider has a computer system designed to publish on a public website a rating of a debtor of an invoice and comprising - a server designed to communicate remotely with * a invoice encoding website, * a VAT number database, * a debtor's electronic mailbox, * a rating publication website, said server comprising means for monitoring the payment of an invoice by a debtor and means of rating the debtor. The means for monitoring the payment of an invoice include an algorithm designed to implement a succession of requests to the merchant and / or to the debtor. The algorithm is notably designed to extract from requests a payment date selected in order to be able to calculate the deadline for payment of the invoice by the debtor.
L'invention concerne également un programme d'ordinateur comprenne 05101 des instructions qui, lorsque le programme est exécuté par un ordinateur, conduisent celui à mettre en œuvre le procédé de l’invention, ainsi que le support d’un tel programme lisible par ordinateur.The invention also relates to a computer program 05101 comprising instructions which, when the program is executed by a computer, lead the one to implement the method of the invention, as well as the medium for such a computer readable program. .
L'invention sera mieux comprise à l’aide de la description suivante de plusieurs mises en œuvre de l’invention, en référence au dessin en annexe, sur lequel : -la figure 1 est un schéma bloc des étapes du procédé de l’invention et - la figure 2 est un schéma logique du suivi de paiement du procédé de l’invention.The invention will be better understood with the aid of the following description of several implementations of the invention, with reference to the appended drawing, in which: FIG. 1 is a block diagram of the steps of the method of the invention and FIG. 2 is a logical diagram of the payment monitoring of the method of the invention.
Fn référence à la figure 1, un serveur 10 d’un prestataire héberge sur une plateforme un site internet P à auquel peut se connecter à distance un opérateur, ici un commerçant C, pour encoder des informations de facturation F, qui sont enregistrées dans un dossier 30. Le serveur 10 est connecté à un débiteur D, une base TVA de numéros de TVA et un site internet public SI.Fn with reference to FIG. 1, a server 10 of a service provider hosts on a platform an internet site P to which an operator, here a merchant C, can be connected remotely in order to encode billing information F, which is recorded in a file 30. The server 10 is connected to a debtor D, a VAT base of VAT numbers and a public website SI.
Ici, le serveur 10 du prestataire héberge le site internet P d’encodage de facture. Il est néanmoins possible que ce site soit hébergé ailleurs, par exemple sur un autre serveur. Quel que soit le lieu d'hébergement du site P d’encodage, on considère qu’il communique avec le serveur 10.Here, the provider's server 10 hosts the invoice encoding website P. It is nevertheless possible that this site is hosted elsewhere, for example on another server. Regardless of where the encoding site P is hosted, it is considered to be communicating with the server 10.
En pratique, dans une étape 11, le commerçant C se connecte à la plateforme internet P du prestataire pour encoder des informations liées à une facturation F, notamment l'adresse électronique du débiteur, son numéro de TVA et le numéro de la facture. Le dossier 30 lié à cette facturation est alors créé sur le serveur du prestataire. Une date d'échéance dr, à laquelle la facture doit être payée, est associée au dossier 30. Cette date est soit renseignée par le comercant ou peut être déterminée selon des paramètres par défaut, par le prestataire.In practice, in a step 11, the merchant C connects to the internet platform P of the service provider to encode information related to an invoice F, in particular the e-mail address of the debtor, his VAT number and the number of the invoice. The file 30 linked to this billing is then created on the service provider's server. A due date dr, on which the invoice must be paid, is associated with file 30. This date is either entered by the merchant or can be determined according to default parameters by the service provider.
Dans une étape 12, le prestataire se connecte à la base de don 2020/9101 des numeros de TVA. Il verifie que le numero de TVA renseigne par le prestataire existe bien et est actif.In a step 12, the service provider connects to the 2020/9101 donation database for VAT numbers. He checks that the VAT number provided by the service provider exists and is active.
5 Le terme « se connecte » utilise ci-dessus couvre une connexion ä distance, par les réseaux de communications connus, comme internet. Dans une étape 13, le prestataire informe alors le débiteur D, en utilisant l’adresse électronique fournie par le commerçant, par exemple en lui envoyant un message électronique, qu’il va suivre le paiement de la facture.The term "connects" used above covers a remote connection, through known communications networks, such as the internet. In a step 13, the service provider then informs the debtor D, using the electronic address provided by the merchant, for example by sending him an electronic message, that he will follow the payment of the invoice.
Il peut être également prévu, afin de s'assurer qu’un commerçant se serve du procédé à des fins frauduleuses en communiquant une fausse adresse mail, que le prestataire envoie un courrier postal au débiteur si celui-ci ne réagit pas aux mails qui lui sont adressés par le prestataire et que le commerçant n’indique pour autant pas que le paiement est entretemps reçu.Provision can also be made, in order to ensure that a merchant uses the process for fraudulent purposes by communicating a false e-mail address, that the service provider sends a postal letter to the debtor if the latter does not react to the e-mails sent to him. are sent by the service provider and that the merchant does not indicate that the payment has meanwhile been received.
Dans l'étape 14, le prestataire suit le paiement. Le suivi du paiement de la facture peut se faire de plusieurs façons, plus ou moins complexes, qui seront présentées plus loin.In step 14, the provider tracks the payment. The follow-up of the payment of the invoice can be done in several ways, more or less complex, which will be presented later.
L'objectif du processus de suivi est d’une part de s’assurer que le commerçant et le débiteur s’entendent sur la conclusion de la facture et d'autre part d'attribuer une notation au débiteur, en fonction de divers paramètres déterminés lors du processus de suivi. Ces paramètres peuvent par exemple comprendre le paiement dans les temps ou au-delà de l’échéance prévue, le processus d’échange entre les parties, l’éventuelle contestation abusive de la facture, … De façon générale, un élément principal de ce suivi consiste en la réception, par le prestataire, de l’indication du statut du paiement par le commerçant et/ou le débiteur, c’est à dire par exemple la confirmation que la facture a été payée, et éventuellement la date de paiement, ou l’indication que la fac BE2020/5101 n’a pas été payée à l’échéance ou dans un délai prédéfini.The objective of the monitoring process is on the one hand to ensure that the merchant and the debtor agree on the conclusion of the invoice and on the other hand to assign a rating to the debtor, according to various determined parameters. during the follow-up process. These parameters can for example include payment on time or beyond the scheduled deadline, the exchange process between the parties, the possible abusive dispute of the invoice, ... In general, a main element of this monitoring consists of the receipt, by the service provider, of the indication of the status of the payment by the merchant and / or the debtor, i.e. for example the confirmation that the invoice has been paid, and possibly the date of payment, or the indication that the fac BE2020 / 5101 has not been paid on the due date or within a predefined period.
En fonction du statut de paiement indiqué, dans l'étape 15, le prestataire procède à la notation du débiteur en fonction du délai de son paiement, c’est-à-dire qu’il attribue à la transaction un indicateur de suivi qui peut être par exemple une note, une remarque et/ou un code couleur.Depending on the payment status indicated, in step 15, the service provider scores the debtor according to the deadline for his payment, that is to say he assigns the transaction a monitoring indicator that can be for example a note, a remark and / or a color code.
Un exemple de processus de notation est détaillé ci-dessous, en lien avec 1l'étape 14 de suivi du paiement.An example of a scoring process is detailed below, in connection with step 14 of payment monitoring.
Dans l’étape 16, le prestataire publie sa notation du débiteur sur au moins un site internet public SI, come par exemple une plateforme comprenant des champs de recherche permettant de retrouver facilement la notation d’un opérateur de transactions commerciales, notamment un moteur de recherche internet classique.In step 16, the service provider publishes its debtor rating on at least one public Internet site SI, such as for example a platform comprising search fields making it possible to easily find the rating of a commercial transaction operator, in particular a search engine. classic internet search.
La notation peut être publiée sous diverses formes, comme par exemple une liste des notations obtenues par un opérateur, ou une moyenne statistique de ces notes, ou sous forme de graphe illustrant la progression de la notation dans le temps... Exemple de processus de suivi de facturation En référence à la figure 2, après avoir, à l’étape 13, informé le débiteur qu’il suivra le paiement, le prestataire va assurer le suivi du paiement en réalisant une succession de requêtes, selon un arbre décisionnel prédéterminé, permettant l’automatisation du processus de suivi.The rating can be published in various forms, such as for example a list of ratings obtained by an operator, or a statistical average of these ratings, or in the form of a graph illustrating the progress of the rating over time ... billing monitoring With reference to FIG. 2, after having, in step 13, informed the debtor that he will monitor the payment, the service provider will monitor the payment by carrying out a succession of requests, according to a predetermined decision tree, allowing the automation of the monitoring process.
Les requêtes sont illustrées par un losange numéroté, à l’intérieur duquel est indiqué avec un point d’interrogation le destinataire de la requête, soit ici le commerçant C ou le débiteur D.The requests are illustrated by a numbered diamond, inside which is indicated with a question mark the recipient of the request, here either merchant C or debtor D.
Chaque requête déclenche un délai, au-delà duquel le prestataire considère qu’il n’a pas reçu de réponse, et passe à l’action suivante prévue dans l’arbre décisionnel prédéterminé.Each request triggers a delay, beyond which the provider considers that it has not received a response, and proceeds to the next action provided for in the predetermined decision tree.
L'absence de réponse est illustrée par le symbole © sur la figure 2. De façon générale, une réponse positive à la requête est illustrée part H2220/5101 symbole V et une réponse négative ou contestation de la réponse précédente est illustrée par le symbole X. La signification précise de ces symboles pour chaque requête est néanmoins expliquée ci- dessous. Le critère de suivi illustré ici est l'attribution d’une date effective ou date retenue dr pour le paiement, afin d’utiliser cette date pour l'attribution de la notation.The absence of a response is illustrated by the symbol © in figure 2. In general, a positive response to the request is illustrated by H2220 / 5101 symbol V and a negative response or contestation of the previous response is illustrated by the symbol X The precise meaning of these symbols for each query is nevertheless explained below. The monitoring criterion illustrated here is the attribution of an effective date or date retained dr for the payment, in order to use this date for the attribution of the rating.
Requête 1 Dans un premier temps, lors d’une requête 1, à l’issue de 1’ étape 13, le prestataire interroge le débiteur D sur le statut du paiement.Request 1 First, during a request 1, at the end of 1 ’step 13, the service provider questions debtor D on the status of the payment.
Requête 2 Si, en réponse à la requête 1, le débiteur ne répond pas (s), le prestataire peut alors interroger le commerçant C, lors d’une requête 2. Soit le commerçant ne répond pas (gs) ou indique que le paiement n’a pas eu lieu (X), auquel cas aucune date dr ne peut être attribuée (dr = ?), soit le commerçant C indique que le paiement a bien eu lieu à une date de, la date retenue dr devient alors dc. Requête 3 Si, en réponse à la requête 1, le débiteur D répond qu’il a payé à une date dy, le prestataire interroge alors le commerçant C, lors d’une requête 3, pour que celui-ci confirme ou non le paiement et la date. Si C ne répond pas (92) durant un délai alloué, par exemple un délai de 30 jours, la réponse de débiteur sera acceptée par défaut et la date de paiement retenue est dp. Si C confirme (V) le paiement à une date de, les dates dp et dc sont comparées dans un test 12 permettant d'attribuer une date retenue dr. Si C conteste (X) avoir reçu le paiement, le prestataire peut à nouveau demander à D, dans une requête 4, si celui-ci confirme avoir payé.Request 2 If, in response to request 1, the debtor does not respond (s), the service provider can then question the merchant C, during a request 2. Either the merchant does not respond (gs) or indicates that the payment has not taken place (X), in which case no date dr can be attributed (dr =?), or the merchant C indicates that the payment has indeed taken place on a date of, the date used dr then becomes dc. Request 3 If, in response to request 1, debtor D replies that he has paid on a date dy, the service provider then questions merchant C, during a request 3, so that the latter confirms the payment or not. and the date. If C does not respond (92) within an allotted period, for example a period of 30 days, the debtor's response will be accepted by default and the payment date retained is dp. If C confirms (V) the payment on a date of, the dates dp and dc are compared in a test 12 making it possible to assign a retained date dr. If C disputes (X) having received the payment, the service provider can again ask D, in a request 4, whether the latter confirms having paid.
Requête 4 Soit le débiteur D ne répond pas (92), auquel cas aucune dr ne peut être attribuée (dr = ?), soit le débiteur D indique (V) que le paiement a bien eu lieu à une date dr. Le prestataire demande au commerçant, dans une requête 5, de confirmer le paiement. Requête 5 Si C ne répond pas (©), la date de paiement retenue est dp. Si C confirme (V) le paiement à une date de, les dates dp et dc sont comparées dans le test 12, introduit ci-dessus, permettant d'attribuer une date retenue dr. Si C conteste (X) à nouveau avoir reçu le paiement, le prestataire peut à nouveau demander à D, dans une requête 6, si celui-ci confirme avoir payé. Requête 6 Soit le débiteur D ne répond pas (9), auquel cas aucune date dr ne peut être attribuée (dk = 72), soit le débiteur D transforme sa contestation (X) en « contestation officielle >, via par exemple un document qu’ il télécharge, et par lequel il engage sa responsabilité, qu’il signe et qu’il envoie au prestataire par e-mail EM ou par l’envoi d’un courrier recommandé initiant une requêteRequest 4 Either debtor D does not respond (92), in which case no dr can be attributed (dr =?), Or debtor D indicates (V) that the payment has indeed taken place on a date dr. The service provider asks the merchant, in a request 5, to confirm the payment. Request 5 If C does not answer (©), the payment date retained is dp. If C confirms (V) the payment on a date of, the dates dp and dc are compared in test 12, introduced above, making it possible to assign a retained date dr. If C again disputes (X) having received the payment, the service provider can again ask D, in a request 6, whether the latter confirms having paid. Request 6 Either debtor D does not respond (9), in which case no date dr can be assigned (dk = 72), or debtor D transforms his dispute (X) into an "official dispute", for example via a document that '' he downloads, and by which he engages his responsibility, that he signs and that he sends to the service provider by e-mail EM or by sending a registered letter initiating a request
7. Requête 7 Le commercant peut alors soit accepter la requête du débiteur (reconnaitre que D a bien effectué le paiement ; auquel cas la date de l'envoi de l’e-mail drr ou la date de paiement dp renseignée paiPE£620/5101 débiteur) sera retenue par le prestataire, soit refuser cette tentative ultime auquel cas, la fiche du débiteur souffrira d'une note rouge pénalisant sa cote.7. Request 7 The merchant can then either accept the request of the debtor (recognize that D has made the payment; in which case the date of the sending of the e-mail drr or the date of payment dp entered by PE £ 620 / 5101 debtor) will be retained by the service provider, or refuse this ultimate attempt in which case, the debtor's file will suffer from a red note penalizing its rating.
Le commercant pourrait éventuellement également par exemple contester le paiement par l'envoi, à son tour, d’un courrier recommandé ER, débutant ainsi une procédure de litige.The merchant could possibly also for example dispute the payment by sending, in turn, a registered mail ER, thus starting a dispute procedure.
Requête 8 Si, en réponse à la requête 1, le débiteur conteste la facture, le prestataire peut alors interroger le commerçant C, lors d’une requête 8, pour que celui-ci confirme sa facture.Request 8 If, in response to request 1, the debtor disputes the invoice, the service provider can then question merchant C, during a request 8, so that the latter confirms his invoice.
Si le commerçant C ne répond pas (s)dans le laps de temps qui lui est imparti, par exemple 30 jours, ou s’il admet (V) que la facture n’est pas valable, la facture est clôturée (stop). Si le commerçant C indique qu’il n’est pas d'accord (X) avec le débiteur et confirme sa facture, le prestataire interroge à nouveau le débiteur D dans une requête 9. Requête 9 Si le débiteur D ne répond pas (so), le commerçant C est à nouveau interrogé par une requête 10. Requête 10 Si le commerçant C ne répond pas (9), la facture est annulée (stop). S'il indique (V) que la facture a été réglée entre-temps à une date dc, cette date est retenue comme date de paiement (dr = dc). Si D admet la validité de la facture et indique qu’il a payé à une date dD, le commerçant C est à nouveau interrogé, selon la requête 5 décrite ci-dessus.If merchant C does not respond within the time allotted to him, for example 30 days, or if he admits (V) that the invoice is not valid, the invoice is closed (stop). If the merchant C indicates that he does not agree (X) with the debtor and confirms his invoice, the service provider questions debtor D again in a request 9. Request 9 If debtor D does not respond (n / a ), the merchant C is again questioned by a request 10. Request 10 If the merchant C does not respond (9), the invoice is canceled (stop). If it indicates (V) that the invoice has been paid in the meantime on a date dc, this date is retained as the date of payment (dr = dc). If D admits the validity of the invoice and indicates that he paid on a date dD, the merchant C is again questioned, according to request 5 described above.
Si le débiteur D maintient la contestation de la valiait@ 4270/5101 la facture, il active la procédure de « contestation officielle », via par exemple un document qu’il télécharge, par lequel il engage sa responsabilité, qu’il signe et qu’il envoie au prestataire par e-mail EM ou par envoi recommandé entrainant la requête 7 décrite plus haut.If debtor D maintains the contestation of the invoice, he activates the “official contestation” procedure, for example via a document that he downloads, by which he engages his responsibility, that he signs and that 'it sends the provider by e-mail EM or by registered mail resulting in the request 7 described above.
Test 12. Les dates dp et dc sont comparées.Test 12. The dates dp and dc are compared.
Dans le cas où elles sont éloignées de moins de sept jours, la date dp est retenue (dp = Gr). Si de est postérieure à dp de plus de sept jours, la date retenue est dc moins sept jours, pour tenir compte d’un temps raisonnable de transfert bancaire.If they are less than seven days apart, the date dp is used (dp = Gr). If de is after dp by more than seven days, the date chosen is less than seven days, to take into account a reasonable time for bank transfers.
Notons qu’ici le délai de sept jours envisagés est purement illustratif et en aucun cas restrictif de l’invention.Note that here the proposed seven-day period is purely illustrative and in no way restrictive of the invention.
Lorsqu'il est indiqué que le prestataire demande ou adresse une requête au commerçant ou au débiteur, il s’agit d’un message automatique, qui peut être envoyé par exemple sur une messagerie électronique ou sous forme d’une requête ayant un format spécifique dans un logiciel de comptabilité.When it is indicated that the service provider requests or sends a request to the merchant or the debtor, it is an automatic message, which can be sent for example on an electronic mail or in the form of a request having a specific format in accounting software.
Le logiciel de comptabilité peut être paramétré pour autoriser le transfert d’information avec le serveur du prestataire, pour communiquer par exemple automatiquement la date de paiement ou de réception de paiement d’une facture.The accounting software can be configured to allow the transfer of information with the provider's server, for example to automatically communicate the date of payment or receipt of payment of an invoice.
Un algorithme est agencé pour mettre en œuvre la succession des requêtes du processus de suivi de l’étape 14, et en particulier pour extraire une date de paiement retenue der permettant de calculer le délai de paiement de la facture par le débiteur, lorsque paiement il y a.An algorithm is designed to implement the succession of requests from the monitoring process of step 14, and in particular to extract a payment date selected from, making it possible to calculate the deadline for payment of the invoice by the debtor, when payment is made. there is.
La séquence des requêtes est ici purement illustrative et pourrait être plus complexe ou plus simple.The sequence of requests here is purely illustrative and could be more complex or simpler.
Chaque requête faisant courir un délai de réponse, il peut être prévu d'envoyer une requête de rappel si aucune réponse n’a été reçue un nombre prédéterminé de jours avant l’échéance.Each request running a response period, provision may be made to send a callback request if no response has been received a predetermined number of days before the deadline.
Par exemple, s’il est accordé trente jours au débiteur pour répondre à la première requête, il peut BE2020/5101 programmé qu’un rappel lui est envoyé après quinze jours s’il n’a toujours pas répondu.For example, if the debtor is given thirty days to respond to the first request, he may BE2020 / 5101 scheduled that a reminder is sent to him after fifteen days if he has still not responded.
Exemple de processus de notation Le suivi de la facturation permet ici, dans la majorité des cas prévus, de définir une date retenue dr pour le paiement de la facture. Une date d'échéance dr, ayant également été définie, la comparaison de ces deux dates permet de déterminer si la facture a été payée dans les délais. Si ce n’est pas le cas, le retard de paiement peut également être calculé.Example of scoring process In most of the cases foreseen, the invoicing follow-up allows here to define a date retained dr for the payment of the invoice. A due date dr, having also been defined, the comparison of these two dates makes it possible to determine whether the invoice was paid on time. If not, the late payment can also be calculated.
Une notation peut ainsi être attribuée en fonction de la date de paiement.A rating can thus be assigned according to the payment date.
Par exemple, dans un modèle simple, un code couleur simple vert/orange peut être utilisé pour signifier que le paiement a été effectué dans les temps ou en retard.For example, in a simple template, a simple green / orange color code can be used to signify that payment was made on time or late.
Dans des modèles plus complexes, la notation peut être le résultat de l’évaluation de plusieurs paramètres. Par exemple, la notation peut être une note sur 10, 10 étant la note attribuée à un paiement dans les temps, les autres notes étant attribuées dégressivement en fonction du retard.In more complex models, the scoring can be the result of evaluating several parameters. For example, the rating may be a score out of 10, 10 being the score assigned to a payment on time, the other scores being awarded on a declining basis according to the delay.
Une telle note pourrait aussi prendre en compte le parcours des transactions entre le commerçant et son débiteur D, le nombre de rappels qu’il a fallu envoyer au débiteur avant que le paiement ne soit effectué, le nombre de requêtes qu’il aura fallu adresser pour qu’une date de paiement soit retenue.Such a note could also take into account the course of transactions between the merchant and his debtor D, the number of reminders that had to be sent to the debtor before the payment was made, the number of requests that had to be addressed. for a payment date to be retained.
Lorsqu’ aucune date de paiement ne peut être attribuée ou qu’un litige est en cours, un indicateur spécifique peut être attribué.When no payment date can be assigned or a dispute is in progress, a specific indicator can be assigned.
Il est également envisageable qu’une notation soit attribuée au commerçant, par exemple pour signaler des abus d'utilisation du service proposé par le prestataire, des erreurs récurrentes sur les factures ou des erreurs signalées par un grand nombre de débiteurs D.It is also conceivable that a rating be assigned to the merchant, for example to report abuse of use of the service offered by the service provider, recurring errors on invoices or errors reported by a large number of debtors D.
Afin d’éviter les abus, le prestataire pourrait vérifier l’identité du commerçant qui ne pourra encoder la moindre facture tant qu’il n'aura pas payé par anticipation la prestation, par exemple via BE2020/5101 carte de crédit nominative à l’exclusion des cartes prépayées.In order to avoid abuse, the service provider could verify the identity of the merchant who will not be able to enter any invoice until he has paid in advance for the service, for example via BE2020 / 5101 nominative credit card to the exclusion of prepaid cards.
L'attribution d’une notation peut être effectuée par un algorithme agencé pour analyser et manipuler les paramètres issus du processus de suivi.The attribution of a rating can be carried out by an algorithm designed to analyze and manipulate the parameters resulting from the monitoring process.
Chaque notation ainsi établie est alors mise à disposition du public sur un site internet...Each rating thus established is then made available to the public on a website ...
A un débiteur sont associées un certain nombre de notations, qui peuvent apparaitre au public, par exemple sous forme d’une liste et/ou eu de moyennes et/ou de graphiques.A debtor is associated with a number of ratings, which may appear to the public, for example in the form of a list and / or of averages and / or graphs.
Avant de s’engager dans une transaction commerciale avec un prospect ou client, un commercant peut donc vérifier, en accédant au site internet public mis en place par le prestataire, que le client en question est un « bon payeur ». Si ce n’est pas le cas, il peut alors anticiper et refuser la transaction, ou par exemple établir des conditions de paiement anticipé ou demander une provision.Before engaging in a commercial transaction with a prospect or customer, a merchant can therefore verify, by accessing the public website set up by the service provider, that the customer in question is a "good payer". If this is not the case, he can then anticipate and refuse the transaction, or for example establish prepayment terms or request a provision.
Si la transaction a lieu, le paiement de la facture pourra être suivi par le prestataire et une nouvelle notation être attribuée au client/débiteur. L’implémentation constante de nouvelles notations permet ainsi au système d’être maintenu à jour et de gagner en fiabilité.If the transaction takes place, the payment of the invoice may be monitored by the service provider and a new rating assigned to the customer / debtor. The constant implementation of new notations thus allows the system to be kept up to date and to gain in reliability.
La figure 2 illustre le programme d'ordinateur de la présente invention.Figure 2 illustrates the computer program of the present invention.
Le procédé de l’invention permet d’établir un dialogue électronique entre le prestataire et les acteurs de la transaction commerciale suivie. L’agencement et l’ordonnancement particulier des requêtes permet, en fonction des réponses données par les acteurs de la transaction commerciale de définir un certain nombre de paramètres de la transaction commerciale. Ces paramètres permettent d'établir un contrôle qualité des transactions. Le procédé de l’invention est ainsi un procédé d'assistance à la comptabilité.The process of the invention makes it possible to establish an electronic dialogue between the service provider and the actors of the commercial transaction being monitored. The particular arrangement and sequencing of the requests allows, depending on the responses given by the actors of the commercial transaction, to define a certain number of parameters of the commercial transaction. These parameters are used to establish a quality control of the transactions. The method of the invention is thus an accounting assistance method.
Les opérateurs commerciaux utilisant notamment des logiciels de comptabilité intégrant des fonctionnalités particulières permettant une communication automatique d'informations avec le prestataire pourraient ainsi voir leur suivi des factures grandement simp1 PF2220/5101 par le procédé de l’invention.Commercial operators using in particular accounting software incorporating special functionalities allowing automatic communication of information with the service provider could thus see their monitoring of invoices greatly simplified by the process of the invention.
Il n’est toutefois pas obligatoire d’avoir de tels logiciels, l’encodage des données de facturation via le site internet P, permet à tous les acteurs commerciaux d’accéder aux fonctionnalités du procédé de l’invention.However, it is not mandatory to have such software, the encoding of billing data via the P website, allows all commercial players to access the functionalities of the process of the invention.
| Application Number | Priority Date | Filing Date | Title |
|---|---|---|---|
| BE20205101ABE1028068B1 (en) | 2020-02-17 | 2020-02-17 | Computerized billing tracking process |
| Application Number | Priority Date | Filing Date | Title |
|---|---|---|---|
| BE20205101ABE1028068B1 (en) | 2020-02-17 | 2020-02-17 | Computerized billing tracking process |
| Publication Number | Publication Date |
|---|---|
| BE1028068A1 BE1028068A1 (en) | 2021-09-10 |
| BE1028068B1true BE1028068B1 (en) | 2021-09-13 |
| Application Number | Title | Priority Date | Filing Date |
|---|---|---|---|
| BE20205101ABE1028068B1 (en) | 2020-02-17 | 2020-02-17 | Computerized billing tracking process |
| Country | Link |
|---|---|
| BE (1) | BE1028068B1 (en) |
| Publication number | Priority date | Publication date | Assignee | Title |
|---|---|---|---|---|
| US6073104A (en)* | 1994-11-09 | 2000-06-06 | Field; Richard G. | System for invoice record management and asset-backed commercial paper program management |
| US20020111915A1 (en)* | 2001-02-12 | 2002-08-15 | Clemens Christopher Donald | Payment management |
| US20080249931A1 (en)* | 2006-10-10 | 2008-10-09 | Gilder Clark S | Electronic payment systems and methods utilizing digitally originated checks |
| Publication number | Priority date | Publication date | Assignee | Title |
|---|---|---|---|---|
| US6073104A (en)* | 1994-11-09 | 2000-06-06 | Field; Richard G. | System for invoice record management and asset-backed commercial paper program management |
| US20020111915A1 (en)* | 2001-02-12 | 2002-08-15 | Clemens Christopher Donald | Payment management |
| US20080249931A1 (en)* | 2006-10-10 | 2008-10-09 | Gilder Clark S | Electronic payment systems and methods utilizing digitally originated checks |
| Publication number | Publication date |
|---|---|
| BE1028068A1 (en) | 2021-09-10 |
| Publication | Publication Date | Title |
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| Date | Code | Title | Description |
|---|---|---|---|
| FG | Patent granted | Effective date:20210913 | |
| MM | Lapsed because of non-payment of the annual fee | Effective date:20240229 |