juridique
Outils
Général
Imprimer / exporter
Dans d’autres projets
Singulier | Pluriel | |
---|---|---|
Masculin et féminin | juridique | juridiques |
\ʒy.ʁi.dik\ |
juridique\ʒy.ʁi.dik\masculin et féminin identiques
Longtemps pratiquée dans l’ombre de l’assurance de la responsabilité, l’assurance protectionjuridique doit son essor à une directive européenne du 22 juin 1987.— (Catherine Paris,Le régime de l'assurance protection juridique, Bruxelles : Larcier, 2004, page 19)
Le congé est un acte unilatéral réceptice en ce sens qu'il produit des effetsjuridiques lorsqu'il est arrivé à la connaissance de celui qui le subit.— (Viviane Vannes,Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques,4e édition, Éditions Bruylant, 2013, § 1220)
La déclaration effectuée aurait pour effet d'attribuer la personnalitéjuridique à l'enfant conçu, qui disposerait alors de droits subjectifs. La détermination du représentant légal de l'embryon pourrait alors être aisée.— (Xavier Labbée,La condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort, Presses Universitaires du Septentrion, 2012)
Cet enseignement a notamment suivi l'évolution des supports de diffusion de la documentationjuridique, passant du tout papier au toujours plus informatisé.— (Paul Delnoy, Aurélie Bruyère & Anne-Lise Sibony,Méthodologie juridique: Méthodologie de la recherche documentaire juridique, Bruxelles : Larcier, 2010, page 5)
Les changements à répétition des règles débouchent sur des imbroglios administratifs etjuridiques inextricables et l’illégalité ouvre la porte à tous les trafics, mafias et répressions policières.— (Christian Pradeau et Jean-François Malterre,Migrations et territoires, dansLes cahiers d'Outre-Merno 234/volume 59, Presses Universitaires de Bordeaux, 2006, page 204)
Dans cette structure bureaucratique, voire bureaupathologique (Thompson, 1969), la domination de la rationalité légale fait primer le formalismejuridique sur le contenu des productions ou services, autrement dit, systématiquement la forme sur le fond.— (Christophe Bounamous, « La pratique de la psychodynamique du travail en institution, entre domination et résistance », dansTravailler 2019/1,no 41, pp. 97 à 109)
Intenter une actionjuridique. - Actejuridique. - Formesjuridiques.