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EnFrance, letribunal de grande instance (TGI) est l'anciennejuridiction de droit commun (par opposition auxjuridictions d'exception) en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il disposait de compétences spéciales dont certaines étaient exclusives. Il a été remplacé par letribunal judiciaire (TJ) à compter du.
Au, il existait 173 tribunaux de grande instance (un ou plusieurs pardépartement), dont 164 enmétropole, deux enCorse et sept pour les départementsultramarins, depuis la réforme de lacarte judiciaire lancée en 2007 par laGarde des sceauxRachida Dati[1].
La loino 2019-222 du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion, à compter du, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en une juridiction unique : le tribunal judiciaire[2].
Dans lescollectivités d'outre-mer et enNouvelle-Calédonie, le tribunal de grande instance porte le nom de tribunal de première instance (TPI), dont les compétences sont identiques à celles du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Ces juridictions sontactuellement[Quand ?] au nombre de quatre (Mata-Utu,Nouméa,Saint-Pierre-et-Miquelon etPapeete).
En principe, le ministère d'avocat est obligatoire par-devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, c'est-à-dire qu'un avocat est obligatoire pour, d'une part, saisir la juridiction et, d'autre part, assurer sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions, notamment en matière de référés ou d'actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et ce même si son intervention est vivement recommandée.
Les affaires du tribunal de grande instance sont, en règle générale, jugées par trois magistrats, dont l'un est président et les deux autres sont assesseurs. Cependant, notamment dans les litiges les moins importants et, surtout, au vu du manque d'effectifs, les affaires peuvent être jugées par un seul magistrat.
Le tribunal de grande instance comporte une chambre spécialisée en matière pénale, appelée letribunal correctionnel. Comme en matière civile, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats mais peut, dans les affaires les moins graves notamment, être présidé par un seul magistrat.
Le tribunal de grande instance descend dutribunal de district créé par laloi des 16 et 24 août 1790. De1810 à1958, ce tribunal était connu sous trois noms :tribunal civil, tribunal d'arrondissement (il y en avait un pararrondissement) et tribunal de première instance parce qu'il était la juridiction de droit commun en première instance[pas clair],[3]. Pourtant, ce tribunal civil était aussi juge d'appel à l'égard desjuges de paix et desconseils de prud'hommes[4].
Après la réforme de1958, l'organisation des tribunaux de grande instance est modifiée en1983 et en1994.
Depuis 1958, les tribunaux de grande instance avaient gardé une compétence en appel : celle d'examiner en appel les décisions dujuge des tutelles et les délibérations duconseil de famille. Cette compétence a été transférée à son tour auxcours d'appel en2009.
En 2015, il existe 174 tribunaux de grande instance dont septoutre-mer, à la suite de la réforme de lacarte judiciaire engagée en 2007 parRachida Dati.
La liste fixant leur siège et leur ressort est arrêtée par décret[5] modifiant le code de l'organisation judiciaire auquel elle est annexée[6]. Certains ont un ressort qui correspond au département, au chef-lieu duquel ils sont implantés : Agen[7], Ajaccio, Auch, Angoulême, Amiens, Aurillac, Bastia, Belfort, Blois, Bobigny, Bourges, Bourg-en-Bresse, Cahors, Cayenne[7], Charleville-Mézières, Chartres, Châteauroux, Chaumont, Clermont-Ferrand, Créteil, Dignes-les-Bains, Dijon, Épinal, Évreux, Évry, Foix, Fort-de-France, Gap, Guéret, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier[7], Le Mans, Le Puy-en-Velay, Mamoudzou, Mende, Montauban, Nanterre, Nevers, Niort, Paris, Perpignan, Poitiers, Pontoise, Privas, Rodez[7], Tarbes, Tours, Troyes, Valence, Versailles, Vesoul.
Deux tribunaux de grande instance ont un ressort à cheval sur deux portions de département différent : celui de Colmar dont le ressort comprend une partie du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et celui de Saint-Malo qui s'étend en partie sur l'Ille-et-Vilaine et les Côtes d'Armor. Certains départements ont leur territoire découpé en plusieurs ressorts de tribunaux, tels par exemple, leNord qui comportait celui d'Hazebrouck (supprimé avec la réforme judiciaire décidée en 2007) et ceux d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valenciennes ou laMeurthe-et-Moselle où, pour des raisons historiques, se situent les TGI de Nancy et Briey.
La chambre civile du tribunal de grande instance siège soit en formation collégiale (3 juges dont un président d'audience), soit à juge unique, enaudience publique (le plus courant), ou en chambre du conseil (audience non publique). Lachambre correctionnelle statue également en formation collégiale ou à juge unique, en audience publique ou lors d'une audience qui est dite alors « à huis clos », c'est-à-dire interdite au public. Le tribunal de police statue à juge unique.
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités :
Chaque tribunal comprend au moins :
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs « chambres », qui peuvent elles-mêmes être scindées ensections. Il existe au moins une chambre civile et une chambre correctionnelle, appeléetribunal correctionnel.
Les greffiers, sous la direction d'un directeur de service de greffe, rédigent les actes judiciaires et en garantissent l'authenticité. Ce ne sont pas des secrétaires de juridiction dans le sens où ils ne sont pas hiérarchiquement soumis aux magistrats, ni notés par eux à l'inverse du directeur de greffe qui l'est.
Enfin, des personnels auxiliaires assistent magistrats et greffiers : les assistants de justice, qui assistent les magistrats pour effectuer des recherches et rédiger des projets de décision ou de réquisitions, les éducateurs, les psychologues, les assistants sociaux et la police responsable du service d'ordre à l'audience et de l'escorte des détenus (sauf la Cour d'Appel de Paris et la Cour de Cassation, où de tes services sont confiés à des détachements de la gendarmerie).
Le président du tribunal de grande instance a des compétences administratives (organisation du tribunal) mais aussi des compétences juridictionnelles propres.
Par exemple, il peut prendre desordonnances de référé lorsqu’il s’avère nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Le référé va imposer dans tous les cas où l’on peut constater une urgence caractérisée ou encore lorsque l’un des plaideurs subit un trouble manifestement illicite. Enfin le référé s’impose lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse. L'ordonnance de référé illustrerait très bien le pouvoir absolu du juge. Cependant, le référé ne statue jamais sur le fond du droit. Il s'agit d'une mesure provisoire afin d'empêcher un préjudice. Le référé devra donc être jugé devant le tribunal de grande instance.
Le président du tribunal de grande instance est également compétent pour rendre desordonnances sur requête, ce qui suppose ici une absence de débat contradictoire. Par exemple, dans l’hypothèse d’une rectification d’un acte de l’état civil, il n’apparaît pas nécessaire d’entendre l’officier d’état civil qui a pu commettre l’erreur.
De plus a été institué unjuge unique de l'exécution, qui est généralement le président du tribunal de grande instance. Chargé de reconnaître les problèmes relatifs à l'exécution d'un jugement, ainsi que, depuis le, du contentieux de la saisie immobilière.
À côté des chambres, il existe des juges spécialisés dans une matière donnée :
Juridiction de droit commun en matière civile, le tribunal de grande instance est donc compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.
Dans le domainecivil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matièred'actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Si la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros, c'est letribunal d'instance devenu au 1 er janvier 2020 tribunal de proximité qui est compétent.
Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière).
Dans le domainepénal, le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elles constitue letribunal correctionnel, au sens ducode de procédure pénale.
Le tribunal de grande instance a une compétence subsidiaire en matière commerciale, là où il n'existe pas detribunal de commerce ou encore si ce dernier ne peut siéger.
EnAlsace et enMoselle, en application dudroit local, le tribunal de grande instance comprend une chambre commerciale à composition échevinale.
