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EnFrance, untribunal administratif est unejuridiction de premier ressort etde droit commun de l'ordre administratif[1].
Un tribunal administratif est saisi par une requête écrite[2] qui peut être formée :
Ces tribunaux sont régis par lecode de justice administrative (CJA).
La justice administrative a affirmé son indépendance par rapport à l'administration au cours duXIXe siècle et a mis au point unejurisprudence (c'est-à-dire une certaine interprétation des règles de droit par le juge) soucieuse de concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public[3].
Par la décision du « loi de validation », leConseil constitutionnel a reconnu que l'indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)[4].
Les tribunaux administratifs ont été créés en France par le décretno 53-934 du[5] qui entre en vigueur en 1954. En métropole et dans les départements d'outre-mer, ils succèdent auxconseils de préfecture interdépartementaux, notamment pour alléger la charge duConseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient soumis dans des délais acceptables. En effet, jusqu'en 1953, le Conseil d'État était juge de droit commun du contentieux administratif[6].
Dans lesterritoires d'outre-mer, les tribunaux administratifs ont remplacé progressivement, entre1953 et2003, lesconseils du contentieux administratif, dont le rôle était équivalent.
Depuis le décret du officialisant la création dutribunal administratif de Montreuil[7], il existe désormais 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer[8]. Le ressort de chacun d'eux correspond généralement à une région ou collectivité d'outre-mer, mais certains ressorts sont simplement composés d'un ou plusieurs départements. Ils sont généralement désignés par le nom de la ville où ils se situent.
Les juges des tribunaux administratifs appartiennent aucorps desmagistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Chaque tribunal comprend une à douze chambres. Seule exception qui est le tribunal administratif de Paris qui en comprend dix-neuf regroupées en six sections[9].
Depuis 2023, un conseil de juridiction[10], placé auprès du tribunal administratif est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité.
Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. C'est le juge de droit commun en contentieux administratif : tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence, sauf quand une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction.
Les tribunaux administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, etc.). Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales.
Cette compétence de principe connaît des exceptions pour lesquelles leConseil d'État est compétent en premier et dernier ressort. C'est le cas par exemple des recours contre les actes réglementaires pris par les ministres, pour le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés pardécret du président de la République ou contre des actes pris par certainesautorités administratives indépendantes. Font aussi exception les litiges pour lesquelles les cours administratives d'appel ont compétence en premier ressort. Exception faite également des litiges dont les juridictions administratives spécialisées ont connaissance, notamment dans les domaines relevant du contentieux disciplinaire (Conseil supérieur de la magistrature réuni en Conseil de discipline des magistrats du siège, Section disciplinaire des conseils académiques…), du contentieux social (Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, juridictions des pensions…), du contentieux des étrangers (principalement Cour nationale du droit d'asile), du contentieux financier (Cour des Comptes, Chambre régionale des comptes…).
Les tribunaux administratifs peuvent être consultés par les préfets sur des points de droit causant des difficultés[11]. Il appartient également au tribunal administratif de désigner lescommissaires enquêteurs ou les commissions d'enquête en matière d'enquête publique[12]. Ils se prononcent également en matière d'autorisation de plaider sollicitées par les contribuables de collectivités territoriales désireux d'exercer une action pour faire valoir les droits de la collectivité[13].
Les tribunaux administratifs statuent par des jugements pris par une chambre en formation collégiale[14], c'est-à-dire par trois magistrats dont un président et deux conseillers-rapporteurs[15]. Pour trancher les questions qu'il estime être les plus importantes ou pour mettre fin à un désaccord entre deux ou plusieurs chambres, le tribunal peut à titre exceptionnel statuer en formation de chambres réunies[16] ou se réunir en formation plénière[17].
Toutefois, cette règle connaît des aménagements. Il peut être statué par un seul juge, dit « juge unique », pour les litiges de moindre importance, pour ceux qui ne présentent pas de difficultés juridiques ou pour ceux exigeant un jugement rapide (référés, contentieux dereconduite à la frontière). Ces différents cas sont définis par le pouvoir réglementaire.
Les litiges pouvant être jugés par un juge statuant seul sont les suivants et sont énoncés dans le code de la justice administrative[18] :
Le juge compétent est le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin.
Les litiges en gras sont toujours jugés en premier et dernier ressort. Cependant, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, certaines de ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel[19].
Les tribunaux administratifs peuvent être saisis pour un recours au fond (les délais de jugement sont relativement longs) ou en urgence dans le cadre d'unréféré.
Le recours à unavocat ou à unavocat aux Conseils est parfois obligatoire (art. R431-2 et R431-3 CJA), sauf pour l'État (art. R431-7 CJA). Il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.
Alors que la saisine d'un tribunal administratif était avant le gratuite, il fut obligatoire d'apposer untimbre fiscal de 35 € sur toute requête jusqu'au inclus. En application des dispositions combinées de l’article 128 de la loino 2013-1278 du portant loi de finances pour 2014, et de l’article 8 du décret 2013-1280 du, cette contribution pour l’aide juridique, prévue par les dispositions de l’article 1635bis Q du code général des impôts, a disparu à compter du.
En cas de perte du procès, l'intéressé peut être contraint à payer une partie desfrais de la partie adverse (art. L761-1 CJA[20]). En cas de recours abusif, il peut être condamné à une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros[21].
En général, une action en annulation ou une actionindemnitaire (recours en responsabilité) ne peuvent avoir lieu que si l'administration a pris une décision préalable[22], explicite ou implicite (silence de deux mois à l'égard d'une demande). Dans certains cas, unrecours administratif préalable est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.
Pour les recours au fond (recours pour excès de pouvoir etrecours de plein contentieux), la procédure est essentiellement écrite. Pour lesréférés, les tribunaux administratifs peuvent convoquer les parties lors d'une audience, ou rendre leurs ordonnances après avoir pris note des arguments par écrit.
Le délai pour saisir ce tribunal est, sauf exceptions, de deux mois après notification ou publication de la décision administrative[22].
Toute plaidoirie d'un Avocat devant une juridiction administrative est soumise au versement par le justiciable d'une redevance de 13 euros, appelée droit deplaidoirie.
Les jugements des tribunaux administratifs qui sont susceptibles de recours sont déférés en appel devant lacour administrative d'appel. Toutefois, le contentieux électoral, celui des référés et quelques autres sont examinés en appel par leConseil d'État.
Les tribunaux administratifs sont fixés à[23] :
Les tribunaux administratifs sont désignés par le nom de la ville dans laquelle ils siègent, sauf[28] :
| Siège | Nom |
|---|---|
| Basse-Terre | tribunal administratif de la Guadeloupe |
| Basse-Terre | tribunal administratif de Saint-Barthélemy[29] |
| Basse-Terre | tribunal administratif de Saint-Martin |
| Cayenne | tribunal administratif de la Guyane |
| Schœlcher | tribunal administratif de la Martinique |
| Mamoudzou | tribunal administratif de Mayotte |
| Mata-Utu | tribunal administratif de Wallis-et-Futuna |
| Saint-Denis | tribunal administratif de La Réunion |
| Saint-Pierre | tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Papeete | tribunal administratif de la Polynésie française |
| Nouméa | tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie |
L'expression « tribunal de céans » usitée par de nombreux avocats dans leurs requêtes ou mémoires est une formulation ancienne qui signifie « le tribunal d'ici ».
