Ne doit pas être confondu avecTaxe sur les logements vacants.
Lataxe d'habitation pour les logements vacants (THLV) a été instaurée enFrance par laloi portant engagement national pour le logement (loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006) et appliquée pour la première fois en 2007.
Elle est codifiée à l'article 1407 bis duCode général des impôts (CGI)[1], et a pour origine lataxe sur les logements vacants (TLV) instituée par le décret n°98-1249 du, et qui limitait cette dernière aux seules communes ou agglomérations de plus de 200 000 habitants (liste fixée par décret).
À compter des impositions établies au titre de 2013, elle concerne les propriétaires de logements inoccupés depuisau moins deux ans dans les communes qui le décident expressément par délibération duconseil municipal prise avant le1er octobre de l'année précédente, conformément aux conditions prévues à l’article 1639 A bis duCode général des impôts.
Les communes qui relèvent de plein droit de la TLV ne peuvent instituer la THLV.
Depuis 2012, lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsqu'ils ont adopté un plan local de l'habitat, peuvent également instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu'elles n'ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.Ainsi, la THLV instaurée par un EPCI à fiscalité propre ne trouve pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une THLV ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la TLV.
La taxe est due par lepropriétaire, l'usufruitier, lefiduciaire, lepreneur à bail à construction ou à réhabilitation qui possède un logement vacant depuis plus de 2 ans consécutifs au1er janvier de l'année d'imposition (avant 2013, la durée de vacance était de 5 années consécutives).
Les sociétés deHLM et lesSEM propriétaires sont aussi assujetties à la THLV. La durée de vacance s'apprécie à l'égard d'un même propriétaire. Ainsi, en cas de mutation de propriétaire (vente, donation, succession), le décompte du nouveau délai de vacance de 2 ans repart au début pour le nouveau propriétaire .
La THLV ne s'applique pas dans les cas ci-dessous.
La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement, quelle que soit la situation personnelle et familiale du propriétaire.
Les taux applicables correspondent aux taux communal et, le cas échéant,syndical de la taxe d'habitation de l'année d'imposition.Le montant obtenu est majoré de frais de gestion et éventuellement d'un prélèvement pour base élevée.
La cotisation mise à la charge des contribuables ne fait l’objet d’aucun dégrèvement ni exonération. Elle est donc due quelle que soit la situation personnelle et familiale du propriétaire et sans prise en compte de ses revenus ni de ses charges de famille.
Ladirection générale des Finances publiques est chargée de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de la taxe. Le sort de cette taxe est identique à celle de la taxe d’habitation ; toutefois, en cas d’imposition erronée liée à la l’appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge de la commune et viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels.
| TLV | THLV | |
|---|---|---|
| Communes concernés | Par décret national (zones tendues) | Autres communes |
| Logements concernés | locaux habitables non meublés non occupés | |
| Application | Automatique et obligatoire | Par délibération de la commune |
| Durée de vacance | à compter du2e premier janvier suivant la vacance | à compter du3e premier janvier suivant la vacance |
| Éxonération | Si loué 3 mois consécutifs Si inhabitable car travaux supérieur à 25 % du prix Si proposé à la location ou vente au prix du marché sans trouver preneur Si inlouable car destruction proche ou arrêté de péril | |
| Taux1re année | - | - |
| Taux2e année | 17 % | - |
| Taux années suivantes | 34 % | Taux de la TH de la commune |
| Frais de gestion | 9 % de la taxe | 8 % de la taxe |
La taxe est due par lepropriétaire, l'usufruitier, lefiduciaire, lepreneur à bail à construction ou à réhabilitation qui possède un logement vacant depuis plus de 2 ans consécutifs au1er janvier de l'année d'imposition (avant 2013, la durée de vacance était de 5 années consécutives). Néanmoins les administrations (état, communes, EPCI ...) en sont exonérés.
