Ne doit pas être confondu avecNotaire public.
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| ROME (France) | K1901 |
Lenotariat est l’un desmétiers du droit dans les pays dedroit romano-civiliste. Lenotaire estjuriste dedroit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter lesactes juridiques civils, ditsactes notariés, de juridiction non contentieuse pour lesquels laforme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants). La profession de notaire remonte auhaut Moyen Âge.
De nombreux équivalents existent dans le monde et il y a des associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par laConvention de La Haye (en) supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Dans les pays utilisant lacommon law (Royaume-Uni,États-Unis, leCommonwealth) et dans lespays nordiques (Danemark,Finlande,Islande), la fonction du notaire est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde mais ne sont pasexécutoires faute d'êtreauthentiques.
L'Union internationale du notariat (nouvelle dénomination de l’Union internationale du notariat latin (UINL))[2] regroupe les notaires des cinq continents (et non plus comme auparavant ceux du type latin), fondé sur ledroit romano-civiliste. La profession de notaire a été recréée dans de nombreux pays dans un passé récent, par exemple enEurope de l'Est après la fin des régimes communistes, enAfrique et enAsie, le Conseil supérieur du notariat français (CSN) a notamment récemment participé à l’installation d’un notariat enChine.
La profession de notaire dans les pays decommon law connaît plusieurs variantes chacune sous le nom depublic notary ounotary public. La plus répandue est celle de l’avocat-notaire pour qui son ministère d’officier public est accessoire, subordonné et le monopole se réduit à :
ÀLondres seul exerce, à titre exclusif, un notariat libéral – appeléscrivener notaries – spécialisé en droit privé international : succession transfrontalière, sociétés et transport maritimes, adoptions internationales, cession immobilière, affaires bancaires ettrusts. EnAmérique du Nord anglophone la charge notariale n’est qu’une fonction ministérielle non-juriste limitée à l’authentification (légalisation, copies conformes, reconnaissance d’écriture et de signature) mais aux fins de droit interne.
Le notariat libéral de type français subsiste auQuébec ainsi que, d’une moindre mesure, enLouisiane où le corps notarial n’est pas obligatoirement juriste mais qui comprend plus qu’une moitié[3] de l’avocature. Quant aux notaires louisianais non-juristes, il leur est imposé des conditions d’accès supplémentaires : un examen professionnel, la territorialité et la fourniture d’une caution.
Vingt pays européens possèdent un système proche du système notarial français : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Liechtenstein[4], Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie et certainscantons suisses.
En Allemagne, la profession de notaire est exercée par près de 8 000 juristes. Ce sont des officiers publics nommés par l'État, mais le notariat connaît deux modalités principales : le notariat libre et le notariat fonctionnaire. Dans à peu près deux tiers du pays les notaires libres exercent leurs fonctions à titre exclusif ; dans les autres régions l'exercice est conjoint à la profession d'avocat (avocat-notaire). Jusqu‘au 31 décembre 2017 il a existé aussi des notaires-fonctionnaires pour des raisons historiques dans leBade-Wurtemberg (legs du systèmeimpérial). Ils sont tous soumis aux mêmes règles professionnelles. C'est le droit fédéral qui détermine les règles de procédure, de déontologie et les émoluments ; ils sont identiques partout en Allemagne[5].
C'est le ministre de la justice du Land respectif qui choisit les notaires selon le principe de la sélection du meilleur candidat parmi plusieurs candidats qualifiés[6].
En Belgique, l’accession à la charge notariale se faisait selon une procédure qui facilitait la succession héréditaire. Une réforme a permis de mettre en place une procédure transparente. Pour être notaire, il faut réussir six années d’université : unemaitrise en droit de cinq ans et une année complémentaire en notariat. Après avoir travaillé trois ans comme clerc (le « stage légal »), les diplômés en notariat ont le droit de présenter le concours qui se tient chaque année. Un quota d’admis néerlandophones et francophones est déterminé par la loi, ils portent alors le titre de « candidat-notaire ». Quand un notaire cède son étude, seul un candidat-notaire peut la reprendre, l’attribution étant contrôlée par les autorités notariales de la province concernée[réf. nécessaire].
En Espagne, les notaires sont sélectionnés sur concours. La charge est attribuée selon l’ordre de classement, sans que l'attributaire ait à payer une taxe à l'État[réf. souhaitée].
Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision duGarde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de la puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties, Son rôle est de conférer le caractèreauthentique auxactes dont la rédaction lui est demandée. Il en assure également la conservation au rang de sesminutes.
Les notaires participent donc à l'exercice de l'autorité publique. LeConseil constitutionnel relève que« s'ils participent à l'exercice de l'autorité publique et ont ainsi la qualité d'officier public nommé par le garde des sceaux, les notaires titulaires d'un office exercent une profession libérale et n'occupent pas des « dignité, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 »[7].
Lors de la séance d'ouverture du117e Congrès des notaires de France[Quand ?], David Ambrosiano, président duConseil supérieur du notariat, définit « la raison d'être du notariat » :
« Sous le sceau de l’État,
Conseiller avec rigueur ou impartialité,
Accompagner avec rigueur et discrétion,
Exprimer l'équilibre des volontés dans le cadre fixé par la loi,
Conserver les actes pour toujours,
Et agir ainsi pour la paix au cœur de la société. »
Ce texte fait écho à un texte plus ancien dontPierre-François Réal fait son plaidoyer lors des débats sur laLoi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
« À côté des fonctionnaires qui concilient et jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchant les différends de naître entre les hommes de bonne foi et enlèvent aux hommes cupides avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires. Cette institution est le notariat. »
L'authenticité attachée aux actes signés devant un notaire permet à ce dernier d’émettre untitre exécutoire. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.
Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure, aménager, ou modifier uncontrat de mariage, consentir une donation au dernier vivant, procéder à unevente immobilière (en raison de lapublicité foncière) ou à unedonation, constater unemutation immobilière après décès, prendre unehypothèque, établir une reconnaissance de dette, ou encore, consentir à une adoption simple. LesPACS et les testaments authentiques peuvent aussi être reçus par les notaires.
Au, 11 808 notaires libéraux et 5 487 notaires salariés composent les 17 315 notaires qui exercent en France, répartis sur 6 772 offices[8]. Au[9], il y avait alors 16 514 notaires en France dont 54 % de femmes, ayant 44 ans en moyenne. Parmi eux, 9 141 exercent en tant qu'associés au sein de 6 732 offices et 4 420 sociétés professionnelles, qui emploient plus de 60 000 clercs, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 76 500 le nombre de salariés travaillant dans les offices.
En 2020, les notaires de France ont accueilli 20 millions de personnes, pour lesquelles ils ont dressé 4,65 millions d’actes authentiques et reçu plus de 350 000 nouvellesdispositions de dernières volontés, générant 8,4 milliards d'euros dechiffre d'affaires et plus de 30 milliards d'euros d'impôts reversés à l’État. Ils ont encore contribué à l'activité économique du pays, avec 829,5 milliards d’euros de capitaux traités dans leurs offices[10] se répartissant comme suit :
Les notaires sont inspectés tous les ans. L'inspection est organisée par lesChambres départementales[évasif], mais ce sont les Conseils régionaux de Cour d'appel (ou les Chambres interdépartementales des notaires de la Cour d'appel), ainsi que le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui sont chargés du respect de la discipline, sous le contrôle duprocureur de la République, du procureur général de la République, et dugarde des Sceaux[11].
La discipline des notaires connaît une vaste réforme en 2021-2022 avec notamment l'élaboration par leministère de la Justice d'un Code de déontologie[12] dont le principe repose sur des conseils disciplinaires composés de notaires et demagistrats de l'ordre judiciaire.
Le notaire est un officier public qui établit des documents publics et garantit leur authenticité. C'est une profession qui n'est pas régulée au niveau fédéral, et qui varie énormément entre les cantons, certains n'en ayant tout simplement pas[13]. On peut distinguer trois formes de notariat en Suisse :
En 2007, une étude de laSurveillance des prix met en évidence une très grande disparité des tarifs des notaires, avec des prix plus élevés chez les notaires privés que chez les notaires étatiques (les cantons a notariat mixte se situant entre les deux)[14].
Dans les cantons qui connaissent le notariat latin, l'exercice de la profession est divers. Dans les cantons de Genève et de Vaud, l'exercice d'une autre profession en sus du notariat n'est pas possible, au contraire des autres cantons dans lesquels les notaires sont en général également avocats. Fribourg connaît un système denumerus clausus, seulement 42 notaires pouvant exercer en même temps[15].
Le notaire se charge principalement d'établir des documents « en la forme authentique ». Celle-ci est notamment requise pour les actes de ventes immobilières, de testaments publics ou de constitution d'hypothèques. Il se charge également de la légalisation dessignatures.La profession notariale, auQuébec, est semblable, pour l’essentiel à son correspondant français. Elle en diffère toutefois sur deux points : la formation des jeunes notaires et la considération sociale de la profession.
Le Québec étant une province bijuridique, ledroit romano-civiliste y côtoie lacommon law. Les notaires sont donc en concurrence avec lesavocats, sur certains secteurs, tout en bénéficiant des prérogatives notariales traditionnelles, notamment lemonopole de la rédaction deshypothèques immobilières et descontrats de mariage. Sur ces points et sur plusieurs autres, les avocats et les notaires sont en opposition. Les avocats désirent voir restreindre le monopole sectoriel des notaires.
, surLegifrance,(consulté le)., surNotaires de Frances,(consulté le).
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