Pour un article plus général, voirIntercommunalité en France.
| Syndicat mixte | |
| Administration | |
|---|---|
| Pays | .svg) France |
| Type | établissement public de coopération locale |
| Nombre de subdivisions | 2 686 () |
| Exécutif de la collectivité | Président du syndicat |
| Création | 1935 |
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Lesyndicat mixte est un type de structure decoopération intercommunale qui existe enFrance, créé par ledécret-loi du, afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics. Un syndicat mixte est un établissement public de coopération locale (et non unEPCI) qui peut associer des collectivités territoriales ainsi que des groupements de collectivités[1].
On parle de syndicatmixte car la structure peut associer descollectivités de nature différente, comme descommunes et undépartement par exemple. La structure peut associer également desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre eux comme avec lespôles métropolitains.
Il existe un débat sur le fait de savoir si les syndicats mixtes constituent une catégorie ou une simple modalité de coopération[réf. nécessaire] car ils font l'objet d'un livre à part dans lecode général des collectivités territoriales.
Les syndicats mixtes sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées de participations des membres adhérents. Contrairement auxétablissements publics à fiscalité propre, ils n'ont aucun pouvoir en matière fiscale, ils ne peuvent pas voter des taux[2].
On distingue deux types de syndicats mixtes : les syndicats mixtes fermés, composés exclusivement de communes et d'EPCI, ou uniquement d'EPCI, et les syndicats mixtes ouverts, qui regroupent au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, auxquels peuvent s'ajouter d'autres personnes publiques.
On parle desyndicat mixte fermé lorsque la structure administrative associe uniquement descommunes et desétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le régime des syndicats mixtes fermés s'inspire des règles communes à l'ensemble desétablissements publics de coopération intercommunale et du droit commun dessyndicats de communes[3].
Les syndicats mixtes fermés sont régis par les dispositions prévues par les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales[3].
Au 1er janvier 2025, il existait 1 915 syndicats mixtes fermés[4].
Les syndicats mixtes fermés sont constitués suivant les mêmes règles que pour les syndicats de communes.
La création d’un syndicat peut être initiée soit par lescommunes ou les EPCI, par délibération, soit à l’initiative dupréfet. Le périmètre du syndicat est défini par arrêté préfectoral. Par la suite, les communes et/ou les EPCI concernés par ce périmètre sont consultés.
Ces collectivités disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification de l’arrêté, pour se prononcer. En l’absence de délibération dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
Le projet peut être validé si :
Dans ce cas, le préfet peut prendre un arrêté portant création du syndicat et approuver les statuts qui y sont annexés.
Sauf accord contraire, chaque commune est représentée par deux délégués titulaires. Ces délégués sont élus par le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal.
La loi du relative à la démocratie de proximité introduit une nouvelle disposition : pour l’élection des délégués des communes et des EPCI au comité syndical, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal ; le choix des EPCI à fiscalité propre peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Les délégués devaient être choisis selon la règle de droit commun parmi les membres de l’organe délibérant. Les dispositions particulières de l’article L. 5212-7 permettant de choisir comme délégué une personne non membre du conseil municipal ne s’appliquaient pas au syndicat mixte (Rép. Min.no 24123, JO Sénat Q,[5]).
Les syndicats mixtes ouverts sont des établissement public pouvant regrouper descollectivités territoriales, des groupements de collectivités, ainsi que d'autres personnes morales de droit public, telles que leschambres de commerce et d’industrie ou les chambres d’agriculture. Toutefois, ils doivent obligatoirement inclure au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités[6],[7].
Un syndicat mixte ouvert peut être créé pour gérer des services ou conduire des actions répondant à un intérêt commun entre ses membres. Il peut également être constitué pour la réalisation d’une opération spécifique : dans ce cas, il est dissous une fois cette opération achevée[8].
Au 1er janvier 2025, il existait 771 syndicats mixtes ouverts[4].
Les syndicats mixtes sont régis par leCode général des collectivités territoriales.
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