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Cet article est uneébauche concernant ledroit.
Endroit, lesstatuts d’unepersonne morale sont untexte règlementaire officiel définissant à minima lestatut juridique de cette personne et les différents éléments que ce statut impose, ce qui inclut la plupart du temps les objectifs de l’organisation et son mode degouvernance. En cas de conflit, ils font référence devant letribunal. Les statuts se situent en bas de lahiérarchie des normes : ils ne peuvent pas permettre ce qu’interdit uneloi ou unarrêté.
Lebyelaw anglophone a un usage dans le cadre des décisions administratives au niveau local ou municipal qui est souvent semblable à l'arrêté municipal français.
Ils peuvent prévoir d’être complétés par l’instauration d’unrèglement intérieur, plus souple à modifier que les statuts, mais qui ne peut pas les contredire. Ils définissent alors son champ d’application, qui peut le modifier et dans quelles conditions.
Les statuts définissent tout d’abord laforme juridique issue du droit du pays dans lequel l’organisation est créée. Ensuite, les différents éléments qui doivent être présents dans les statuts sont définis selon lestatut juridique de l’organisation.
Les statuts définissent qui peut être partie prenante de l’organisation (généralement sous le nom de « membre », « associé », « actionnaire » ou « sociétaire ») et comment (participation financière, nécessité d’acceptation des autres parties ou non, etc.). Ils précisent ensuite qui dirigent l’organisation et à quelle condition.
Sont notamment définis les pouvoirs de l’assemblée générale qui constitue l’ensemble des parties et éventuellement de certaines personnes particulières (par exemple unprésident) ou d’instances décisionnelles (par exemple unconseil d'administration).
Dans le cas où certaines personnes ou instances ont des pouvoirs particuliers, il est précisé comment ces personnes ou instances sont désignées (cooptation,élection,tirage au sort, place réservée de droit…).
En droit des sociétés fédéral, laLoi canadienne sur les sociétés par actions[1] (LCSA) prévoit qu'une société doit adopter des statuts constitutifs. En droit des sociétés provincial, laLoi sur les sociétés par actions du Québec[2] (LSAQ) contient des dispositions équivalentes.
Les statuts correspondent, dans le droit français, à uncontrat de société pour les sociétés commerciales[3], à un contrat d’association pour les associations à but non lucratif[4] ou à un autre texte définitionnel dont le contenu minimum est défini par la loi pour les établissements publics (par exemple, par leCode général des collectivités territoriales pour unétablissement public de coopération intercommunale[5]).
