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Lasécurité juridique est un principe juridique qui a pour objectif de protéger lescitoyens contre les effets secondaires négatifs dudroit, en particulier les incohérences ou la complexité deslois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique).
Ce principe peut lui-même se décliner en plusieurs exigences. La loi doit être :
De plus, la loi (en tant que règle de droit) doit également être générale, obligatoire, et coercitive.
La sécurité juridique découle dudroit naturel desûreté, et doit donc être traitée au niveau dudroit constitutionnel.Dominique Rousseau illustre cette idée en soutenant que « La sécurité juridique, c'est la Déclaration des droits de l'Homme ». C'est l'un des aspects de lasécurité.
En quelques années seulement, la sécurité juridique est devenue un principe éminent de l'État de droit[1].
Lasécurité juridique conditionne l'exercice des droits descitoyens et ledéveloppement économique.
Ce principe est né en Allemagne[2] et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de laCour de justice des Communautés européennes : dès 1962, dans sonBosch du puis dans les années 1970 (CJCE,, aff. 57/69).
En 1981, cette même Cour rendait l'arrêtDürbeck (), dans lequel elle évoquait le principe deconfiance légitime, proche de celui de sécurité juridique.
LaCour européenne des droits de l'homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêtsSunday Times () etHentrich c/ France (), en exigeantprécision etprévisibilité de la loi.
Les facteurs de risque susceptibles de générer de l'insécurité juridique sont :
Le non-respect du principe desécurité juridique et des exigences correspondantes est susceptible d'engendrer desrisques liés aux malentendus, réclamations,contentieux, et de provoquer des ruptures d'égalité.
Cette exigence s'impose à toute personne juridique qui est soumise à des obligations dont le non-respect entraîne une insécurité juridique. Cette évaluation ponctuelle peut aller jusqu'à mettre en place uneveille juridique particulière.
Sur le plan institutionnel étatique, le législateur en tant que producteur de normes de droit doit également évaluer dans son action lesrisques d'insécurité juridique de toute nouvelle norme au regard de différents critères :
etc.
Il est remarqué en France comme aux États-Unis uneinflation juridique, les textes de lois ont pris un volume croissant tout le long du XXe siècle
Afin de mesurer la complexité actuelle du droit, on notera qu'il existe en France :
Plus de 10 % des articles d'un même code sont modifiés chaque année comme le confirme Legifrance grâce à sesstatistiques de légistique.
Lesamendements parlementaires sont passés de 16 000 en 1990 à 37 000 en 2003-2004, la cause est la complexification du droit mais aussi une stratégie d'obstruction.
Le législateur peut être amené à mettre en place des dispositifs législatifs complexes, à condition que la complexité du sujet l'exige.
Cette complexité doit elle-même être évaluée, ainsi que tous les critères.
On constate qu'une loi donnée appartient à uncode (par exemple lecode du commerce), mais qu'elle interfère avec d'autreslois etrèglements du mêmecode, et avec des lois et règlements de codes différents.
Dans lapyramide des normes juridiques, une loi peut ainsi interférer avec une multitude decodes, ainsi qu'avec des niveaux supérieurs de lapyramide des normes (bloc de constitutionnalité,bloc de conventionnalité), ce qui peut remettre en cause la cohérence d'ensemble. La complexité de la loi sera d'autant plus grande que le nombre de codes concernés sera grand, et que les niveaux supérieurs de la pyramide seront affectés.
En particulier, lesdirectives européennes sont au niveau dubloc de conventionnalité.
Plusieurs pays dans le monde (voir paragraphe mise en œuvre) ont mis en place des procédures d'étude d'impact afin d'évaluer les risques d'insécurité juridique.
Récente, la sécurité juridique est devenue une valeur importante dans lesÉtats de droit modernes[1].
La sécurité juridique est reconnue comme un principe général du droit par l'Union Européenne, depuis la décisionBosch[3] de laCour de Justice de la Communauté Européenne (aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne), en 1962[1]. Elle est aussi reconnue comme telle par laCour Européenne des Droits de l'Homme, depuis l'arrêtMarckx contre Belgique[4], en 1979[1].
EnAllemagne, l'évaluation des effets de la législation relève, pour laCour constitutionnelle fédérale, de la protection des droits fondamentaux de la personne.
En1995, le programme canadien la relève de modernisation de l'État demande que toute décision de principe sur une réforme soit prise en comité interministériel, au regard d'une évaluation administrative et financière.
EnEspagne, depuis1997, tous les projets de loi et de règlement doivent être accompagnés d'une analyse sur la nécessité et l'opportunité de la mesure.
Aux États-Unis,Ronald Reagan en1981 etBill Clinton en1996 ont lancé deux programmes de simplification de la réglementation. Les études d'impact sont devenues obligatoires avant toute réforme[5].
La sécurité juridique n'est définie nulle part. Selon les professeur et maître de conférences Charles Vautrot-Scwarz et Benoît Blottin, il s'agit du« sentiment que doit éprouver tout citoyen lorsqu'il cherche à déterminer ce qui, en vertu du droit en vigueur, lui est permis ou défendu de faire. » Pour être conforme au principe de sécurité juridique, une loi doit pouvoir répondre au triptyque suivant : accessibilité, prévisibilité et stabilité[1].
L'accessibilité renvoie à l'accès du citoyen au droit, tant du point de vue matériel (c'est-à-dire pouvoir accès aux supports sur lequel le droit se trouve, ce qui nécessite une diffusion des règles de droit), que du point de vue intellectuel (c'est-à-dire pouvoir le comprendre, ce qui nécessite que le droit soit suffisamment clair et précis). Lacodification contribue à la fois à l'accessibilité matérielle du droit, en rassemblant dans un même recueil des textes éparts, et à l'accessibilité intellectuelle du droit, en le rationnalisant[1].
La prévisibilité permet au citoyen d'être en mesure de prévoir à quelle règle de droit il est soumis dans une situation donnée. Cela lui permet de faire des choix en connaissances de cause. Une loi insuffisamment précise peut faire obstacle à la prévisibilité, car il est difficile d'anticiper son application dans des situations concrètes. En droit fiscal par exemple, lerescrit permet d'atteindre un degré de prévisibilité suffisant[1].
La stabilité est une condition de la prévisibilité[1].
Le Conseil d'État a reconnu le principe de la sécurité juridique en 2006, dans l'arrêtKPMG[6], sans qu'il en fasse formellement unprincipe général du droit[1]. En 2024, le principe de sécurité juridique est toujours dépourvu de valeur constitutionnelle. Pourtant, il inspire de nombreuses solutions du Conseil constitutionnel. De plus, le principe d'accessibilité du droit, qui est un élément de définitiondoctrinale de la sécurité juridique, est lui reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle, à travers l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi depuis 1999[7],[1].
En France et en droit constitutionnel, le principe desécurité juridique ne figure pas explicitement dans laconstitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de la déclaration de 1789, le droit desûreté qui s'inscrit dans lepréambule de la Constitution. À ce titre, l'article 2 de la déclaration de 1789, place lasûreté parmi lesdroits naturels et imprescriptibles de l’homme au même titre que laliberté, lapropriété et larésistance à l'oppression.
LeConseil constitutionnel contrôle la loi au regard de laConstitution : il encadre en particulier fortement les loisrétroactives[8] et veille à l’intelligibilité et à la qualité normative de la loi[9].
LeConseil d'État, quant à lui, veille à la sécurité juridique en tant que conseiller dugouvernement sur lesprojets de lois et certainsdécrets et en tant que juge administratif de la réglementation.
Le principe de sécurité juridique a été reconnue tardivement par leConseil d'État, notamment en comparaison avec le droit européen qui l'a reconnu dès 1962[1].
Un rapport duConseil d'État rédigé parFrançoise Chandernagor dès1991 avait alerté sur les risques d'insécurité juridique dans la production juridique française dont l'importance croissante avait été sévèrement dénoncée. Le rapport 2006 duConseil d'État est revenu sur le sujet. Il analyse les causes de l'insécurité juridique :
Le rapport conseille au Gouvernement de « peser minutieusement les avantages et les inconvénients d'une réforme législative en utilisant les méthodes rendues obligatoires par certains des partenaires européens de la France, notamment l’examen préalable de la réforme par les ministres sur la base d’études d’options, pour les réformes les plus simples, ou d’études d’impact pour les textes dont les enjeux sont les plus importants, soit en raison du nombre de destinataires, soit en raison du coût de la réforme (p. 300 à 316) ». Il propose pour cela faire figurer ces règles dans uneloi organique, prise sur le fondement d’un alinéa ajouté à l’article 39 de la Constitution en vue d’organiser la procédure d’élaboration et de dépôt des projets de loi devant le Parlement[10].
En 2006, le principe de sécurité juridique a été solennellement reconnu par un arrêt duConseil d'État duKPMG et autres, indiquant notamment qu'une nouvelle réglementation ne doit pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours.
Conformément aux recommandations du rapport du Conseil d'État de 2006, l'article 8 de la loi organique du est venu compléter l'article 39 de la Constitution, en y ajoutant l'obligation d'accompagner tout projet de loi d'uneétude d'impact expliquant pourquoi l'introduction d'une nouvelle législation est nécessaire et ce que l'on peut en attendre. L'étude d’impact doit notamment définir les objectifs poursuivis, exposer les motifs du recours à une nouvelle législation, et évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet[11].
Depuis1997, sous l'impulsion deTony Blair, leRoyaume-Uni s'est doté d'un dispositif d'étude d'impact avant toute proposition de textes, qu'il s'agisse de projets nationaux ou communautaires.
