Le,Volodymyr Rybak (Parti des Régions), ancien vice-Premier ministre, est nommé président du Conseil suprême par les députés pour laVIIeRada.
Le, à la suite dumouvement contestataire de 2013-2014 en Ukraine et la démission de Volodymyr Rybak,Oleksandr Tourtchynov est élu à la présidence de la Rada[1]. Desélections législatives anticipées sont organisées le 26 octobre 2014 à la suite de la dissolution du Parlement par le présidentPetro Porochenko, élu le précédent lors d'uneélection présidentielle également anticipée. 27 des 450 sièges de députés restent vacants. Ils correspondent aux circonscriptions de la Crimée annexée par la Russie à la suite de lacrise qui s'y est déroulée du au, ainsi qu'à celles contrôlées par les insurgés pro-russes dans l'est de l'Ukraine, à la suite duconflit armé commencé le. Les formations politiques pro-européennes remportent l'élection avec une majorité de suffrages sans précédent dans l'histoire de l'Ukraine indépendante. Le de la même année, lors de la première session de la nouvelle législature (VIIIe), l'indépendantVolodymyr Hroïsman est élu président de la Rada.
La Rada est composée de 450 députés élus pour un mandat de cinq ans auscrutin proportionnel plurinominal de listes fermées avecseuil électoral de 5 %. La répartition des sièges se fait en fonction des résultats des partis dans une uniquecirconscription nationale. Les listes présentées par les partis sont cependant subdiviséespar région, les électeurs ayant la possibilité d'effectuer unvote préférentiel pour l'un des candidats de la liste choisie, afin de faire monter sa place dans celle-ci. Les listes doivent obligatoirement alterner les candidats de chacun des deux sexes, de telle sorte qu'il n'y ait jamais plus de trois candidats à la suite du même sexe. Les neuf premiers noms de chaque liste ayant franchi le seuil électoral obtiennent un siège automatiquement, après quoi, la répartition des sièges obtenus par le parti sont attribués en priorité aux candidats ayant obtenu le plus de votes préférentiels en leur nom[2].
Les citoyens ukrainiens disposent du droit de vote s'ils atteignent l'âge de 21 ans le jour des élections. Peuvent être élus députés ceux ayant résidé sur le territoire de l'Ukraine les cinq années précédentes, sauf en cas de condamnation pour un crime intentionnel et non-amnistié.
La loi électorale en vigueur, votée en 2019, a mis fin au mode descrutin parallèle jusqu'alors utilisé[2]. Sur les 450 sièges, 225 étaient pourvus auscrutin uninominal majoritaire à un tour dans autant decirconscriptions électorales, auxquels s'ajoutaient 225 sièges pourvus au scrutin proportionnel plurinominal[3],[4]. Contrairement à un système mixte de compensation, les sièges à la proportionnelle n'étaient pas attribués de manière que leurs additions à ceux du scrutin majoritaire fassent correspondre le total de sièges des partis à leur part des voix au niveau national. Chaque parti obtenait une part de la moitié des sièges pourvus à la proportionnelle correspondant à sa part des suffrages, à laquelle s'ajoutaient les sièges de l'autre moitié, obtenus dans chaque circonscription à la majorité relative, donnant au scrutin une tendance majoritaire[5].
Le 4 février 2020, la Rada adopte également, par 236 voix, un projet de loi abaissant de 450 à 300 le nombre de parlementaires. Cependant, ce nombre étant directement fixé par la constitution, celle-ci doit être révisée en conséquence, ce qui requiert unemajorité qualifiée des deux tiers du total des membres de la Rada, soit 300 voix. Depuis, l'avancement du projet est suspendu[6].
Les articles 75 à 101 (chapitreIV) de laconstitution ukrainienne définissent le rôle du Conseil suprême.Le pouvoir législatif en Ukraine appartient au seul Parlement, laVerkhovna Rada d'Ukraine.
La Rada est le seul organe législatif d'Ukraine. En tant que parlement monocaméral d'Ukraine, elle a plusieurs pouvoirs :
détermine les principes de politique intérieure et extérieure ;
Initialement, lesdéputés disposent d'une pleine et entière immunité pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent être arrêtés sans le consentement de la Rada[7],[8]. En2019, une révision constitutionnelle, élaborée depuis des années et votée à une large majorité, retire l'immunité[9]. L'article 80 de la Constitution statue :« Les députés ne sont pas légalement responsables de leurs votes et de leurs déclarations au sein de la Rada ou de ses organes, sauf en cas d'insultes ou dediffamation. ». Si d'un côté cette immunité les protège contre d'éventuelles responsabilités criminelles, d'un autre côté, elle peut servir de garantie à l'existence d'une opposition.
La Rada élit un président parmi ses pairs (enukrainien :Голова Верховної Ради). Second personnage de l'État après leprésident d'Ukraine, il a plusieurs prérogatives :
il dirige les débats ;
dirige les travaux de la session ;
nomme le vice-président et le président-adjoint de la Rada ;
vérifie le budget de la Rada ;
doit être consulté par le président de la République en cas de dissolution parlementaire ;
contresigne avec le président de la République et le Premier ministre les lois adoptées en séance ;
et enfin peut assister à des Conseils de défense ou des réunions politiques.
Le président de la Rada, en cas de vacance de la présidence ukrainienne (démission, maladie, mort du président), devient président d'Ukraine par intérim et doit convoquer une élection présidentielle anticipée après avoir consulté les groupes parlementaires. En revanche il ne peut ni dissoudre le Parlement, ni nommer un membre du gouvernement, ni utiliser le droit de grâce présidentielle.
D'importantes évolutions politiques en Ukraine ont été à l'origine de changements récurrents du système électoral parlementaire. Chaque session de laVerkhovna Rada a été élue sous une loi différente (évoluant progressivement d'un système majoritaire pur de l'époque soviétique, à un système proportionnel intégral, effectif en 2006, en fonction des clauses de transition des amendements constitutionnels.)
LaRada est un parlement monocaméral de 450députés (enukrainien, au singulier :народний депутат,narodnyy deputat), élus sur la base d'un suffrage universel direct et égal, après vote à bulletin secret. En raison de l'annexion de laCrimée par laRussie en 2014, 26 des sièges du parlement restent vacants depuis cette date.
La composition actuelle de la Rada est issue desélections législatives de 2019. Le mandat des parlementaires s'achève normalement en2024.
Le Parlement ukrainien se réunit dans un bâtiment néo-classique de la rue Hrushevs'kyi àKiev qui jouxte un parc pittoresque et lepalais présidentiel Mariinsky deRastrelli.
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