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Ne doit pas être confondu avecCarte sanitaire.
Lacarte judiciaire désigne la répartition destribunaux enFrance. Jusqu’en 2009, environ 1 200 juridictions existent sur le territoire national, selon une carte judiciaire datant de 1958. L’inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques ont conduit à une réflexion sur la réforme de la carte judiciaire dans l’intérêt de l’efficacité de la justice et afin de réaliser des économies d’échelle.
La précédente réforme de la carte des juridictions date de1958[1].
Laministre de la JusticeRachida Dati met en place uneréforme dès.
Certains des 35cours d'appel et des 181tribunaux de grande instance devaient être soit fusionnés, soit supprimés, afin de ne garder, en théorie, qu'une cour d'appel parrégion administrative, et un tribunal de grande instance pardépartement[2]. Finalement, face à l'opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, aucune modification de cet ordre ne fut apportée. Seuls 23 tribunaux de grande instance sont supprimés, réduisant leur nombre à 158 (pour 101 départements). Cette réforme devait également entraîner la suppression de 178tribunaux d'instance et de 55tribunaux de commerce[3]
Elle figurait également au programme de la candidate Ségolène Royal[4].
La création de juridictions disposant d’une activité et d’une taille suffisantes permet de renforcer la qualité et l’efficacité de la justice sur l’ensemble du territoire :
Selon les opposants à cette réforme, ces fusions ne résoudront pas les dysfonctionnements d'un système qui est, relativement à la richesse nationale, le plus pauvre en crédits en Europe[réf. nécessaire].
Deux décrets d'applications, du, après avis favorable duConseil d'État, ont été publiés au Journal Officiel du. Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[5].
Le tiers des conseils de prud’hommes est supprimé[6].
En, une version de la nouvelle carte judiciaire est publiée[7].
La contestation àAlès (Barreau, fonctionnaires du TGI et Conseil des prudhommes, député-maire) permettra le maintien du Tribunal avec l'ajout d'un canton (ressort du Tribunal d'Instance duVigan) relevant antérieurement du ressort du TGI de Nimes[8]. Le Tribunal d'instance du Vigan sera fermé au.
Il en sera de même àMoulins, qui n'est toujours pas supprimé en dépit du projet initial.
Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a apporté en de nouveaux aménagements à la carte judiciaire.
Au vu du rapport[9] d'une mission conduite par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, elle a décidé[10] :
Il existe désormais 164 tribunaux de grande instance (21 suppressions), 307 tribunaux d’instance et tribunaux de police (178 suppressions, 7 créations), 210 conseils de prud’hommes (62 suppressions, 1 création), 134 tribunaux de commerce (55 suppressions, 5 créations). Le nombre total de juridictions sur le territoire national est désormais de 815 (chiffres 2017)[1].
