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Laprocréation médicalement assistée (PMA), aussi appeléeassistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de pratiques cliniques, biologiques et sociologiques où lamédecine intervient dans laprocréation. Ces techniques sont utilisées pour aider les couples ou les individus àconcevoir un enfant lorsque cela est difficile ou impossible notamment en cas d'infertilité.
La PMA concerne d'abord historiquement là où elle est permise notamment lesprojets parentaux descoupleshétérosexuels, lorsqu'ils sontinfertiles oustériles, et s'inscrit alors dans un parcours commençant par un diagnostic des raisons de l'infertilité ou de la stérilité, puis comprenant le choix d'une ou de plusieurs techniques afin d'arriver à la conception d'un enfant. Ce parcours peut être plus ou moins long en fonction des individus et est encadré à la fois médicalement, socialement et légalement de diverses manières en fonction des pays, quand il n'est pas illégal. La PMA peut concerner aussi les cas où des motifs non médicaux sont parfois seuls à expliquer l'absence de conception naturelle, de femmesseules ou en couplehomosexuel. Cela, notamment pour les couples de femmes, est plus souvent illégal et peut sinon être encadré médicalement, socialement et légalement de diverses manières en fonction des pays, certains l'ayant légalisé de façon égalitaire à la législation d'aide à la procréation pour les couples hétérosexuels infertiles et stériles, et de nombreux débats étant alimentés par les conditions particulières à l'homoparentalité, à lamonoparentalité, à leurs liens avec la PMA. La PMA en général est sujette à de nombreux débats souvent très clivants tant elle soulève d'enjeux fondamentaux sur de nombreuses dimensions sociales et morales, notamment du point de vue des religions.
Environ un couple hétérosexuel sur six dans le monde a des difficultés pour avoir des enfants selon l'OMS[1]. Les causes del'infertilité peuvent se situer à plusieurs niveaux (ovulation, sperme, difficulté d'implantation), être d'ordre génétique, médical et/ou environnemental et concerner un seul des partenaires ou les deux à la fois[2].
Selon la nature du problème, différentes techniques médicales peuvent être utilisées pour aider à la procréation. Avant d'entrer dans un processus médical de diagnostic de l'infertilité, 12 à24 mois d'essais infructueux sont nécessaires[3]. Les couples lesbiens et les personnes seules souhaitant entrer dans un parcours de PMA doivent également réaliser des examens de fertilité[4].
Les examens les plus courants sont[2] :
Toutefois, chez près de 10 % à 25 % des couples infertiles, aucune cause particulière de leur incapacité à concevoir n'est identifiée (il s'agit alors ici d'une infertilité inexpliquée)[2]. Il faut toutefois distinguer l'infertilité de la stérilité, qui est« l'impossibilité médicale de donner la vie »[5].
Avant de recourir aux techniques de PMA proprement dites, différents procédés peuvent permettre aux couples d'optimiser leur fécondité[réf. nécessaire]:
Les techniques d'insémination artificielle consistent à injecter artificiellement le sperme, plus ou moins préparé, au moment de l'ovulation, sauf dans le cas de l'insémination avec sperme « frais » effectué « à la maison », utilisant les tests urinaires pour détecter la période d'ovulation. Il a été montré que le couplage de l'insémination artificielle avec l'ovulation provoquée améliore significativement les chances de grossesse[6].
Cela peut être fait :
LaFIV classique se déroule en plusieurs étapes :
L'injection intracytoplasmique de spermatozoïde se déroule de la même façon que pour la FIV, sauf que la mise en présence de l'ovule et des spermatozoïdes est remplacé par l'injection directe d'un seul spermatozoïde sélectionné dans chaque ovule.
Cette technique de PMA est recommandée dans les cas d'infertilité masculine, notamment chez les hommes qui ont un nombre très bas de spermatozoïdes (oligospermie), trop peu mobiles (asthénospermie), ou avec une anomalie morphologique (tératospermie).
L'ICSI se justifie notamment dans les situations où il est difficile d’obtenir du partenaire masculin une quantité de spermatozoïdes suffisante et de qualité.
L’IMSI aussi appelée Super ICSI, c’est une technique qui améliore les résultats de la microinjection spermatique. L'IMSI est une fécondationin vitro avec microinjection (ICSI) qui utilise une association de moyens pour pouvoir analyser le sperme par un agrandissement très important (6 000 fois).
Le diagnostic génétique préimplantatoire est un test utilisé depuis les années 1990, pour détecter des mutations spécifiques ou des réarrangements chromosomiques chez les embryons avant le transfert utérin[7].
Il est décrit par l’Institut européen de Bioéthique comme la technique consistant, dans le cadre d'une fécondation in vitro, à analyser une ou des caractéristiques génétiques d'embryons in vitro afin de recueillir des informations qui vont être utilisées pour choisir les embryons qui seront implantés[8].
La loi française autorise le DPI mais sous des conditions très strictes :
Les ovocytes et les embryons sont conservés à basse température (-196 °C), dans des tubes appelés paillettes, placés dans des cuves d'azote liquide. Deux techniques permettent cette cryopréservation : la congélation simple et la vitrification. Elles se différencient principalement par la vitesse d'abaissement de la température, qui est lente pour la congélation simple et très rapide pour la vitrification.
Au commencement de la procréation médicalement assistée, on utilisait la technique de congélation afin de cryopréserver les gamètes et les embryons. Cette méthode donne de bons résultats pour la congélation des spermatozoïdes, mais pas pour les ovocytes ou les embryons. Ces derniers voient leur structure et leur fonctionnalité endommagées après être passés par le processus de congélation-décongélation, à cause de la possible formation de cristaux[10],[11].
La vitrification des ovocytes ainsi que des embryons, congélation ultrarapide, permet un taux plus important de survie des ovocytes et embryons et de meilleurs résultats cliniques[11]. Elle constitue donc une grande avancée pour la PMA. Cette technique est utilisée en France depuis son autorisation légale en juillet 2011[12].
La congélation d'ovaires peut être proposé en préalable à un traitement potentiellement stérilisant pour une femme ou une enfant : des échantillons d'ovaires sont prélevés en vue de préserver la fertilité ultérieure. Il existe deux techniques permettant de restaurer la fonction de reproduction : la maturationin vitro des follicules et des ovules (actuellement à l’état de recherche) et l’autogreffe d'un ovaire congelé (une dizaine de naissances ont été rapportées dans le monde). La technique de vitrification (congélation ultrarapide) des ovocytes est autorisée en France depuis la loi de bioéthique du[13],[14].
Le transfert d'embryons congelés emploie des embryons surnuméraires précédemment congelés obtenus par la méthode de la FIV ou d'injection intracytoplasmique de spermatozoïde qui sont décongelés et transférés dans l'utérus. On peut aussi congeler des embryons obtenus par FIV chez un couple dont la femme aura à subir un traitement potentiellement stérilisant. La durée de conservation de l'embryon peut dépasser vingt ans[15] et l'efficacité est identique à celle du transfert d'embryon non congelé[16].
Dans ce pays, la loi sur le statut des embryons congelés diffère d'unÉtat à l'autre. En 1999, seuls leTexas et laFloride avaient un statut reconnaissant ledon d'embryon. Une loi bannit la vente des embryons humains (seulement) dans huit États. En 2003, environ 400 000 embryons étaient congelés auxÉtats-Unis ; 2 % d'entre eux étaient en attente d'être donnés à un couple stérile[17].
Avant que la France ne se dote des lois bioéthiques, quelques transferts d'embryons congelés ont été réalisés dans le cadre de l'accueil d'embryon, mais cette pratique est restée exceptionnelle et plutôt confidentielle[17].
En France, 6 774 enfants sont nés après transfert d'embryon congelé (TEC) en 2016, soit 25,7 % des naissances après AMP[18].
Lagreffe d'utérus est une interventionchirurgicale consistant à transplanter un utérus sain chez une femme dont l'utérus est absent ou dysfonctionnel. La toute première tentative a lieu en 1931 en Allemagne, surLili Elbe, unefemme trans. Elle décède trois mois plus tard des suites de complications.
La première transplantation d'utérus, avec donneuse décédée, ayant conduit à une grossesse menée à terme, a été publiée par une équipe brésilienne en 2018[19].
Fin 2022, environ 80 greffes d'utérus ont été réalisées dans le monde[20]. Aux États-Unis, 33 greffes utérines ont conduit à la naissance de21 enfants[21].
L'assistance médicale à la procréation (AMP) est encadrée en France par la loi debioéthique du[22]. La grossesse en résultant est autorisée à toutes les femmes, en couple ou non, quelle que soit leur orientation sexuelle, mais exclut les hommestrans[23].
Lafécondationin vitro (FIV, ou FIVETE pour « fécondation in vitro et transfert d'embryon ») n'est que l'une des méthodes de la PMA.
La procréatique est l'ensemble des techniques de procréation artificielle utilisant destechniques biomédicales.
En revanche, leclonage humain n'est juridiquement pas considéré comme faisant partie des techniques de PMA.
Dans un pays comme la France, l'AMP (ou PMA) représente en 2018 une naissance sur trente (soit 3,4 %) de lanatalité en France[24].
L'extension de la PMA aux femmes vivant seules ou en couple homosexuel enBelgique est adoptée par la loi du[25]. En France, elle est adoptée par la loi du[22].
Le périmètre de ce qui constitue la PMA varie selon les définitions qui en sont données. Ainsi, pour l'Organisation mondiale de la santé, relèvent de la PMA « Tous les traitements ou procédures qui incluent la manipulationin vitro desovocytes et dusperme humain ou d'embryons afin d'obtenir une grossesse » et incluent donc lagestation pour autrui (GPA): (c'est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de "mère porteuse", de porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. C’est une forme d’assistance médicale à la procréation qui consiste en l’implantation dans l’utérus de la mère porteuse d’un embryon issu d’unefécondationin vitro (FIV) ou d’uneinsémination.) — lorsqu'elle est pratiquée autrement que par les voies naturelles —, alors que la loi française, avec une définition proche, exclut la GPA[4].
À l’origine, les premières techniques de procréation médicalement assistée (insémination artificielle) ont été développées pour permettre à des couples infertiles d’avoir des enfants. Par la suite, ces techniques ont été utilisées dans d’autres cas, y compris pour éviter la transmission de maladiesgénétiques.
Lesyndrome d'hyperstimulation ovarienne (SHSO) est le principal risque qui découle de la technique de stimulation ovarienne contrôlée liée à la PMA[27]. Il découle de l'administration degonadotrophines et peut mener à un surnombre de follicules en développement, à l'augmentation de la taille des ovaires, aucollapsus cardiovasculaire[28]. Les symptômes ressentis par la patiente peuvent consister en des douleurs, des ballonnements, des vomissements[27]. Le risque de décès de la patiente varie de 1/45 000 à 1/500 000 et découle généralement de la survenue d'accidents thromboemboliques[28]. Le SHSO survient majoritairement chez des patientes présentant deskystes ovariens[27]. La probabilité qu'un tel risque se déclare est d'environ 1% descycles[27].
L'enfant né d'une procréation médicalement assistée a un risque légèrement majoré d'être porteur de malformations à la naissance (6,7 % au lieu de 6 % pour un couple hypofertile concevant naturellement et 5 % pour un couple sans problème connu d'infertilité), malformations souvent peu graves. Il existe également une discrète augmentation des troubles mentaux chez ces enfants[29]. Il est difficile de savoir si ce risque est imputable au traitement de l'infertilité, ou bien à l'infertilité elle-même, ou bien aux caractéristiques des couples en FIV (âge élevé, parité) ou encore à la fréquence élevée de grossesses multiples, ou plutôt à des facteurs de construction psychologique[30]. Ce risque serait moindre en cas de congélation d'embryon[31]. L'hyperstimulation ovarienne pourrait, au contraire, augmenter ce risque[32].
La procréation médicalement assistée comporte des dimensions psychologiques importantes pour les couples. Les études montrent que l'échec d'une tentative de FIV représente un facteur de risque psychologique significatif, avec environ 10 à 25 % des femmes développant des symptômes dépressifs d'intensité clinique après un ou plusieurs échecs de traitement, sans résolution spontanée dans les mois suivants[33].
L'anxiété culmine lors des étapes critiques du cycle thérapeutique, particulièrement pendant la ponction ovarienne et l'attente des résultats du test de grossesse, et peut persister en cas d'issue défavorable. Contrairement aux idées reçues, les candidates à la FIV ne présentent généralement pas plus de troubles anxieux ou dépressifs que la population générale avant d'initier le traitement[34].
Le risque psychologique semble directement lié à la perspective de l'échec plutôt qu'au traitement lui-même, comme en témoigne la disparition généralement complète des symptômes en cas de succès. Les couples rencontrent des défis relationnels spécifiques, incluant des mécanismes d'adaptation différenciés entre partenaires et une communication parfois compromise par la médicalisation de l'intimité conjugale[35]. L'absence de limite temporelle claire dans le parcours thérapeutique peut retarder l'acceptation de l'échec définitif et complexifier le travail de deuil de la parentalité biologique.
En, auCameroun, l'équipe duDrErnestine Gwet Bell était responsable de la naissance de500 bébés par FIV[36].
Les adolescents et les jeunes auNiger sont particulièrement exposés aux risques en matière de santé en raison de divers facteurs influents, tels que les déterminants sociaux, biologiques, psychologiques et comportementaux. Dans le cadre de la procréation médicalement assistée (PMA), ces populations vulnérables nécessitent une attention particulière. La loi sur la santé reproductive au Niger garantit des droits en matière de santé reproductive tout au long de la vie. Bien que cette loi ait été adoptée, seuls les textes relatifs à l'avortement et à la procréation médicalement assistée ont été promulgués, laissant ainsi d'autres aspects de cette législation en attente de mise en œuvre complète[37].
Des sourcescubaines mentionnent que la PMA est pleinement légale dans le pays, ainsi que gratuite[38],[39], la santé étant gratuite pour tous à Cuba[40].
AuxÉtats-Unis, la situation est disparate, ce qui entraîne des déplacements entre États pour l'assistance médicale (comme entre pays en Europe)[41]. En 2021, 2,3 % des enfants étaient conçus grâce à la PMA[42]. En 2024, la poursuite des programmes d'assistance est empêchée par des lois anti-avortement dans plusieurs états[43].
Les résultats de30 pays du continent européen sont rapportés chaque année dans le registre européen de FIV[44]. Pour l’année 2005,923 centres y rapportent 418 111 cycles de fécondationin vitro, ainsi que 128 908 cycles d’insémination avec le sperme du conjoint et 20 568 avec le sperme d’un donneur. Chaque pays participant y est décrit selon la plus ou moins grande exhaustivité des données sur l’activité et les résultats des PMA mais aussi avec des données de type démographique, le nombre d’embryons transférés et l’âge des femmes au moment de la procréation médicalement assistée[45].
EnFrance, chaque année,« près de 50 000 enfants naissent grâce aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA), à un taux de malformation congénitale de plus de 4 % » (contre 2 à 3 % dans la population générale)[46]. Les enfants conçus à l'aide de procédures PMA en 2007, qui en comptent 20 657, représentent environ 2,5 % des enfants nés cette année-là. En 2007, on compte 122 056 tentatives de procédures PMA (inséminations, fécondationsin vitro, transfert d’embryons congelés). Dans 6 % des cas, elles font appel à des spermatozoïdes, des ovocytes ou des embryons issus d’un don[47]. Le nombre maximum de naissances possibles par donneur unique de gamètes fixé par la loi était de 5 jusqu'en 2004 et a été porté à 10[48]. Bien que la loi de 1994 prévoie l’accueil d’embryons, ce n’est qu’en 2004 que cette technique donne naissance à un enfant en France. Cette même année, les lois de bioéthique sont révisées, maintenant les principes fixés en 1994 et prévoyant la création de l’Agence de la biomédecine. Cet organisme public placé sous la tutelle du ministère de la Santé rassemble, pour la première fois sous une même autorité, les activités d’assistance médicale à la procréation, de diagnostics prénatal et génétique. Elle a également en charge le don et la greffe d’organes, de tissus et de cellules, précédemment confiés depuis 1994 à l’Établissement français des Greffes. Elle a pour mission d’agréer les praticiens concernés, d’autoriser certaines activités, d’évaluer ces pratiques et de contrôler le respect des dispositions légales.
En France, il y avait, en2006, 119 649 tentatives de PMA par an[49], dont 54 179 inséminations artificielles et 65 413 cycles de fécondationin vitro (FIV,injection intracytoplasmique de spermatozoïde etTEC) par an[49]. Dans 6 % des cas, elles font appel à des spermatozoïdes, des ovocytes ou desembryons issus d’un don[47]. 238 000 embryons sont conçus par an dans le cadre de la PMA ; ils sont par la suite soit transférés, soit congelés, soit détruits. Ils donnent lieu à 17 350 accouchements. À fin mars 2023, on estime que près de 6 200 personnes attendent une PMA avec dons de spermatozoïdes dont 40 % de femmes seules[50].
Lesembryons surnuméraires sont conservés par des centres de PMA, où ils sont congelés tant que le couple le souhaite[49]. Sans nouvelle du couple pendant5 ans, le centre peut mettre fin à la conservation des embryons. En 2006, 176 523 embryons étaient ainsi conservés, ce qui concerne 49 618 couples, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2005[49]. Toujours en 2006, 83 407 embryons ont été « abandonnés » par leurs parents, soit presque autant que ceux qui continuent à faire l'objet d'un « projet parental »[49]. Les parents ont décidé soit d'en faire don à la science (9 319[49]), de lesproposer à d'autres couples stériles (10 239[49]) ou de les détruire (17 877[49]). 26 % de ces embryons « abandonnés », soit 45 972 embryons, n'ont fait l'objet d'aucune requête par les parents, qui, faute de se manifester, laissent aux centres la responsabilité de prendre les décisions au sujet de ces embryons surnuméraires[49].
En France, en 2019, 3,7 % des enfants ont été conçus par PMA (soit un enfant sur 27), incluant 2,9 % par FIV et 0,8 % par insémination artificielle[51],[52].
EnItalie, les débats autour de la Procréation médicalement assistée (PMA) et duconsentement éclairé ont été récemment mis en lumière par un cas traité par le Tribunal de Capua Vetere, après la séparation d'un couple initialement consentant à la PMA. La décision de la cour d'autoriser l'implantation d'embryons malgré le retrait du consentement de l'homme illustre la complexité des questions bioéthiques impliquées, notamment l'irrévocabilité du consentement parental post-fertilisation comme le stipule la loino 40/2004. Ce cadre législatif, renforcé par la loino 219/2017 sur les conditions de retrait du consentement, souligne la tension entre les droits individuels et la protection de l'embryon. Ce cas, ainsi que d'autres jugements similaires, reflète les défis juridiques etéthiques de la PMA en Italie, mettant en exergue la protection de l'embryon face aux intentions parentales changeantes post-fécondation[53],[54].
En 2002, le nombre de bébés nés par procréation médicalement assistée serait compris entre 219 000 et 246 000, avec une augmentation dans le temps. Le taux de succès, selon la procédure, est compris entre 15 % (transfert d'embryon congelé) et 22 % (fécondationin vitro)[55].
La législation diffère suivant le pays. Le terme « don » n'est parfois pas correct puisqu'il peut être rémunéré dans certains pays.
À part est lagestation pour autrui (illégale par exemple en France, Italie,Espagne, Norvège et Suisse).
L'on reconnaît plusieurs fonctions à la procréation médicalement assistée, chacune ayant ses aspects médicaux, psychologiques, éthiques, sociaux et légaux :
L'on peut encore distinguer :
L'insémination artificielle (IA) permet de contourner les problèmes liés à l'éjaculation, à laglaire cervicale, tout ce qui empêche les spermatozoïdes de bien circuler, mais aussi certaines infertilités inexpliquées.
Lafécondation in vitro (FIV) permet de contourner les problèmes liés à l'absence de rencontre entreovule et spermatozoïdes. Problèmes detrompes, notamment.
L'injection intracytoplasmique de spermatozoïde dans l'ovule permet de contourner les problèmes de fécondation, et de stérilité de l'homme.
L'IA et la FIV peuvent aussi se faire via un don degamète, pour contourner l'absence, ou la mauvaise qualité des gamètes. Don de sperme ou d'ovule pour la FIV. Don de sperme pour l'IA.
Lediagnostic préimplantatoire permet d'éviter de transmettre à sa descendance une maladie grave lorsque l'un des partenaires d'un couple est porteur ou atteint d'une maladie ou d'une anomalie génétique.
EnBelgique, l'assistance médicale à la procréation est définie par la loi du[25], modifiée par la loi du[57].
L'article 4 régit les critères d'ouverture :
« Le prélèvement de gamètes est ouvert aux femmes majeures jusqu'au jour qui précède leur46e anniversaire.
La demande d'implantation d'embryons ou d'insémination de gamètes est ouverte aux femmes majeures jusqu'au jour qui précède leur46e anniversaire.
L'implantation d'embryons ou l'insémination de gamètes peut être effectuée chez les femmes majeures jusqu'au jour qui précède leur48e anniversaire. »
— Loi du relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes,art. 4[58]
Lesarticles 27 et 56 disposent des règles de filiation :
« À compter de l'implantation des embryons surnuméraires donnés, les règles de la filiation telles qu'établies par leCode civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental ayant reçu lesdits embryons surnuméraires.Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n'est ouverte au(x) donneur(s) d'embryons surnuméraires. De même, aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux ne peut être intentée à l'encontre du ou des donneur(s) d'embryons surnuméraires par le(s) receveur(s) de gamètes et par l'enfant né de l'insémination d'embryons surnuméraires. »
— Loi du relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes,art. 27[59]
« À compter de l'insémination des gamètes donnés, les règles de la filiation telles qu'établies par le Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental ayant reçu lesdits gamètes.Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n'est ouverte aux donneurs de gamètes. De même, aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux ne peut être intentée à l'encontre du ou des donneur(s) de gamètes par le(s) receveur(s) de gamètes et par l'enfant né de l'insémination de gamètes. »
— Loi du relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes,art. 56[60]
Le don d'embryon est strictement anonyme (art. 28), mais le don de gamètes non anonyme résultant d'un accord entre donneur et receveur est autorisé (art. 57).
En ce qui concerne les couples de femmes, ces dispositions ont été complétées par la loi du portant établissement de la filiation de lacoparente[61], modifiée par la loi du[62], entrée en vigueur le.
De par ces règles, la Belgique est plutôt considérée comme libérale et pragmatique[63]. Les centres belges accueillent de nombreuses personnes étrangères, notamment françaises[63], donnant naissance aux bébés Thalys[64].
EnFrance, l'assistance médicale à la procréation est définie par lesarticles L2141-1[65] à L2141-12[66] duCode de la santé publique, complétés par lesarticles R2141-2[67] à R2141-13[68] :
« L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conceptionin vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. »
— Article L2141-1 du Code de la santé publique[69]
« L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10.Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. »
— Article L2141-2 du Code de la santé publique[70]
Les conditions d'âge pour accéder à l'AMP n'étaient pas définies jusqu'à la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique : il était simplement indiqué que l'homme et la femme formant le couple devaient être en âge de procréer. En, la justice administrative a interprété« en âge de procréer » comme signifiant une limite d'âge à59 ans pour un homme[71]. De par l'arrêté du fixant les conditions de prise en charge de l'assistance médicale à la procréation dans le cadre de lanomenclature des actes de biologie médicale (NABM), la limite de remboursement par laSécurité sociale est fixée au43e anniversaire pour une femme[72].
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit désormais que "Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître" (article L. 2141-2 al. 6 du CSP).
Lorsque l'assistance médicale à la procréation nécessite l'intervention d'un tiers donneur, les conséquences pour la filiation sont disposées dans le chapitre V du titre VII, livre du1er duCode civil, renfermant lesarticles 342-9 à 342-13 (anciennement lesarticles 311-19 et 311-20[73]), complétés par lesarticles 1157-2[74] et 1157-3[75] duCode de procédure civile :
« En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. »
— Article 342-9 du Code civil[76]
« Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu. »
— Article 342-10 du Code civil[77]
En Suisse, la PMA est encadrée par la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée[78]. Seul ledon de sperme est autorisé et il est réservé aux couplesmariés[79]. De plus, en Suisse, la procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si elle permet de remédier à lastérilité d'un couple ou que le risque de transmission d'unemaladie grave aux descendants ne peut être écarté d'une autre manière (art. 5 LPMA)[78].
La filiation de la mère découle de la naissance, tandis que la filiation paternelle découle des dispositions légales[80]. Ainsi, lors de l'attribution de la paternité suite à une reconnaissance de paternité ou sur la base de laprésomption de paternité, les hommes n'ont pas à démontrer leur lien génétique avec l'enfant. Toutefois, une fausse reconnaissance est un motif de sanction pénale[81]. Une motion proposant d'autoriser les pères à utiliser un test génétique sans l'accord de la mère, ni de l'autorité tutélaire a été rejeté en 2016[82]. Lorsqu'un test est autorisé, il doit être pratiqué dans un laboratoire agréé[83].
Avec l'entrée en vigueur dumariage pour tous, le1er juillet 2022[84], l'article 255a ducode civil suisse a été adapté[85]. Si lamère de l'enfant est mariée à unefemme et que ce dernier a été conçu d'un don de sperme conformément à la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998, l'épouse de la mère est l'autre parent de l'enfant[86],[85]. Ainsi, en Suisse le mariage pour tous offre aux enfants nés d'undon de sperme le soutien affectif et financier de deux parents quelle que soit l'orientation sexuelle de leur mère[85]. Toutefois, les couples de lesbiennes n'ont pas systématiquement droit au remboursement de la PMA par l'assurance maladie, notamment lorsqu'elle ne les considère pas comme stériles[87]. Il faut compter 2'000.-francs suisses par tentative d'insémination. En cas de stérilité, l'assurance maladie rembourse jusqu'à trois tentatives[86].
Lesyndrome d’insensibilité complète aux androgènes provoque unpseudohermaphrodisme masculin. Les enfants affectés par une anomalie durécepteur aux androgènes, dont le gène est situé sur lechromosome X, se développent avec des caractéristiques féminines. Le diagnostic de cette maladie transmise par les mères n’est souvent fait qu’à lapuberté, lors de la recherche des causes d’uneabsence de règles chez desadolescentes dépourvues d’utérus[88]. Cette maladie démontre qu’une forme d’égalité de genre en matière de procréation médicalement assistée (PMA) est d’ores et déjà atteinte. En effet, bien que ces femmes n’aient accès ni à lagestation pour autrui, ni au don d’ovocytes, elles remplissent les conditions d’accès au don de sperme appliquées auxhommes au cours d’un mariage avec unefemme[89].
Pour l'heure, la gestation pour autrui et le don d'ovocyte restent interdits en Suisse[86],[90]. En revanche, les femmes sont autorisées à conserver leurs ovocytes en vue d'une grossesse ultérieure[91]. Lorsque la congélation d'ovocytes ou du sperme est rendue nécessaire par une condition médicale, les frais sont couverts par l'assurance maladie obligatoire[92]. Les coûts de prélèvement et de congélation des ovocytes s'échelonnent de 3'000.- à 6'000.- francs, auxquels il faut ajouter le coût du stockage (200.- à 300.- francs par an) et les coûts liés à la décongélation, lafécondation in vitro et le transfert de l'embryon dans l'utérus de la mère ou de la mère porteuse (2'500.- à 3'500.- francs)[93]. Lorsque la congélation d'ovocytes est motivée par des raisons personnelles (planification de carrière), les coûts ne sont pas prix en charge par l'assurance maladie obligatoire et peuvent avoisiner 10'000.- francs pour le prélèvement et la conservation pendant une année[94].
Les donneurs de sperme procréent sans avoir à assumer l'entretien de leur progéniture lorsque le don est effectué conformément à la LPMA. En revanche, s'il s'agit d'une insémination pratiquée par une personne qui ne dispose pas d'une autorisation officielle, le donneur n'est pas protégé et devra s'acquitter d'une pension alimentaire. Des accords officieux dans lesquels le donneur et la mère renoncent à leurs droits ne seront pas ratifié par un tribunal. La pratique de méthodes de PMA illégales ou par une personne non autorisée (inséminations artisanales) est punie jusqu'à 3 ans de prison et 100'000.- francs d'amende[80],[95]. L'économie que réalisent les donneurs dans le cadre de la LPMA pourrait justifier que les frais de prélèvement et de conservation desgamètes leurs soient imputés. En cas de légalisation du don d'ovocytes les coûts seraient plus importants pour les donneuses d'ovocytes que pour les donneurs de sperme, mais il s'agirait là d'une inégalité biologique et non d'une inégalité juridique. Bien que les coûts occasionnés pour les donneurs et lesdonneuses puissent contribuer à limiter leur nombre en Suisse, cet inconvénient pourrait aisément être contourné en important des gamètes de pays où le don est rémunéré comme auxÉtats-Unis.
Une initiative parlementaire a été déposée le 21 mars 2025 visant à autoriser l'accès à la PMA aux femmescélibataires. Il s’agirait d’un changement de paradigme, car la bénéficiaire des dons de gamètes (spermatozoïdes etovules) serait uniquement la mère (fertile ou non) plutôt qu’une femme formant uncouple avec une autre femme ou avec unhommestérile (ou porteur d'unemaladie génétique)[96],[78].
En Suisse, le don de sperme n'est pas anonyme. L'initiative met en avant les avantages de l'insémination artificielle sur les relations sexuelles (notamment avec des partenaires de passage), sur le don anonyme à l'étranger ou l'utilisation desolutions informelles du point de vue de l'intérêt prépondérant de l'enfant à connaître son origine[96].
Pour autant que les hommestransgenres puissent bénéficier du don degamètes[97], le principe d’égalité entre hommes et femmes concernant l'accès à la PMA pourrait être considéré comme respecté, malgré l’interdiction de lagestation pour autrui[96]. En interdisant la maternité de substitution[96], l'initiative priverait les hommescisgenres de l’accès à la PMA en Suisse, tandis que les femmes transgenres pourraient en bénéficier pour autant qu'elles aient pu avoir accès, en Suisse ou à l'étranger, à unegreffe d'utérus. Ni latransparentalité, ni la prise en charge des coûts d'une préservation de la fertilité en vue d'unetransition de genre ne sont abordées dans cette initiative[96],[98]. Les avantages et inconvénients respectifs de la transplantation utérine et de la gestation pour autrui ne sont pas non plus évalués du point de vue des risques pour les enfants issus de ces pratiques, pour les donneuses, pour les receveuses ou pour les mères de substitution. Les deux options ne sont pas non plus comparées du point de vue de leur impact financier sur le système de santé suisse[99],[100].
Dans sa décision du 22 novembre 2022, laCour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse en raison d'une absence dans sa législation de dispositions alternatives (jusqu'à l'adoption survenue en 2018, plus de 7 ans après la naissance de l'enfant dans le cas concerné) permettant la reconnaissance pour un couple de même sexe du lien de filiation entre l'enfant né d'une gestation pour autrui effectuée à l'étranger et le parent d'intention non génétique[101]. Dans un arrêt du 7 février 2022, leTribunal fédéral avait appelé leParlement à légiférer[101]:
« 8.7 Dans la mesure où les plaignants exercent sur le fond une critique àl’encontre de la règlementation de la maternité ou plutôt sur la parentalité dans lecadre des GPA pratiquées à l’étranger, il convient de porter l’attention sur le fait,que d’une manière générale, il appartient au législateur de réglementer ladissociation de la parentalité génétique, biologique et sociale. Le Tribunalfédéral a déjà souligné la compétence, ainsi que le devoir du Parlement concernant laréforme du droit de la filiation. »
En septembre 2025, leConseil fédéral a annoncé son intention de modifier le droit de la famille, afin de l'adapter à la situation des parents ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l'étranger[102]. De plus, l'accès à la PMA pourrait être élargi aux couples non mariés. En effet, lorsque le parlement a chargé le Conseil fédéral de proposer un projet de loi autorisant le don d'ovule en 2022, le Conseil fédéral a répondu que "la limitation aux couples mariés est désuète et ne correspond plus à la réalité sociale". Ce projet d'accès aux dons d'ovule et de sperme pour les couples mariés et non mariés devrait être mis en consultation d'ici fin 2026[90].
La loi française depuis 1994 limitait la PMA aux couples infertiles stables de personnes de sexe différent (mariés ou non). En, leComité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé valide le projet derévision des lois de bioéthique qui comprend l'autorisation de la PMA aux femmes sans partenaire de vie et aux femmes en couple stable marié ou non avec une autre femme. Cette position duComité consultatif national d'éthique ne signifie pas l'adhésion de tous ses membres, car certains émettent un certain nombre de réserves[103].Benjamin Griveaux, le porte-parole du gouvernement, annonce que le projet de loi sera examiné au Parlement en[104], mais le rapporteur de la mission d'information sur la bioéthique à l'Assemblée nationale annonce ensuite un report de la présentation de la loi, qui était prévue pour 2018[105],[106].
Le,88 femmes ayant recouru à la PMA à l'étranger avec leur conjointe ou concubine publient une tribune sur France Info pour dénoncer le traitement médiatique de la question, les médias nationaux occultant selon elles le point de vue des femmes seules et des couples de femmes. Parmi elles figurent notammentÉmilie Jouvet,Marie Labory,Marinette Pichon etLaurence Vanceunebrock-Mialon[107],[108],[109].
En,Marlène Schiappa déclare qu'une PMA remboursée en France sera bientôt accessible à toutes les femmes, et que la législation actuelle constitue une discrimination par le fait qu'elle empêche les couples de femmes d'y avoir recours et ainsi pouvoir concrétiser leur choix de parentalité, puisqu'il faut justifier d'un problème médical à la procréation en couple hétérosexuel pour y avoir accès[110].
Le,Laurent Wauquiez compare la PMA aux techniques d'eugénisme nazies[111]. Il considère aussi de façon critique que la PMA est l'ouverture à lagestation pour autrui.
Emmanuel Macron convoque une réunion des associations LGBTQI+ le dans le but de discuter des violences envers les personnes LGBTQI+[112] et de la PMA[113], dans laquelle initialement aucune association de lesbiennes n'est invitée. Sur demande expresse des associations de lesbiennes[114],Alice Coffin de laConférence Européenne Lesbienne* etVeronica Velo Degoda des Dégommeuses sont invitées. Sommé de confirmer le calendrier d'adoption de la loi, Emmanuel Macron s'y refuse et les représentantes partent de la réunion.
Selon Joël Deumier, président deSOS homophobie, les échanges autour de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules auraient cependant été constructifs, le président Emmanuel Macron ne remettant pas en cause ses engagements en faveur de la promulgation de cette loi[113],[115],[116].
Dans sondiscours de politique générale du, le Premier ministreÉdouard Philippe annonce que le projet de loi bioéthique — qui comprend la PMA ouverte à toutes les femmes —« est prêt » et qu'il sera présenté en Conseil des ministres dès le mois de pour être examiné« fin septembre » à l'Assemblée nationale[117]. Il déclare notamment :« Sur certaines questions, comme l'accès aux origines, le régime de filiation en cas de PMA avec tiers donneur, plusieurs options étaient possibles, et le gouvernement a retenu celles qui lui semblaient les plus à même de permettre un débat apaisé »[118].
Le, le projet de révision des lois de bioéthique est présenté en Conseil des Ministres et il prévoit (entre autres dispositions) d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et que laSécurité sociale remboursera ces prestations.Agnès Buzyn déclare que« la PMA ouverte à toutes les femmes ne pose aucun problème d'éthique »[119]. Cette affirmation est contestée parChantal Delsol[120],Sylviane Agacinski[121] ou encoreJosé Bové[122]. Un collectif d'associations « Marchons Enfants » (formé entre autres desAssociations Familiales Catholiques,la Manif pour Tous,Alliance VITA, Maires pour l'enfance,Juristes pour l'enfance etles Veilleurs) annonce une manifestation à Paris pour le pour s'opposer à ces dispositions du projet de loi[123],[124].
Cette manifestation se déroule sans heurts ni dégradations, dans le calme, entre laplace Edmond-Rostand (Sénat) et celledu 18-Juin-1940 (Montparnasse). Pour faire face à la saturation de l'itinéraire prévu, un deuxième parcours est ouvert en urgence. Le collectif Marchons Enfants annonce une participation de 600 000 personnes. Après avoir initialement annoncé qu'elle ne communiquerait pas de chiffre, la préfecture de police annonce 42 000 manifestants. L'agence de communicationOccurrence annonce quant à elle avoir compté 72 500 personnes. Ces différences de comptages induisent une controverse. De nouvelles mobilisations sont annoncées[125],[126].
L'article1er du projet de loi bioéthique ouvrant la PMA aux femmes sans partenaire de vie masculin est voté par l'Assemblée nationale le dans le cadre de l'examen du loi projet de loi sur la bioéthique[127],[128],[129],[130]. Cet article est adopté avec55 voix pour,17 voix contre, et 3 abstentions. L'extension de la PMA aux femmes hors du couple hétérosexuel en France est votée en première lecture lors du vote solennel par l'Assemblée nationale le[131].
Le, le Sénat adopte le projet de loi à153 voix contre 143[132]. Le texte repart en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Le, le Parlement adopte définitivement le projet de loi de bioéthique, comprenant l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.
Le, la loi est promulguée par le gouvernement, devenant ainsi la loino 2021-1017 du relative à la bioéthique[22].
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur (c'est-à-dire avec don de gamètes - spermatozoïdes ou ovocytes ou d'embryons), le droit d'accéder aux données de ces tiers[133].
Une circulaire du précise les modalités d'application relatives à l'assistance médicale à la procréation[134]. Un arrêté du légifère sur les bonnes pratiques cliniques et biologiques en matière d'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes qui ne vivent pas en couple[135] relatives à l'arrêté du[136] et un décret du même jour fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation[137]. Un arrêté du fixe les émoluments des notaires[138]. Un décret du modifie certaines dispositions duCode de procédure civile relatives à l'état civil[139]. Un arrêté du précise les critères qui ne peuvent conduire ni à prioriser, ni à exclure, ni à restreindre l'accès au don, notamment en matière d'appariement[140],[141].
Le, leConseil constitutionnel confirme l'exclusion deshommes transgenres de la PMA (s'ils voudraient en être les destinataires directs et enceints, la seule exception relative à l'exclusion conditionnée à l'existence d'une partenaire de vie féminine cis et gestante), qui figure dans la loi bioéthique de 2021[142].
Le, un décret[143] modifie les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation des gamètes. Le, la loino 2022-1726 du de finances pour 2023 supprime par sonarticle 26 les frais d'enregistrements pour la reconnaissance conjointe[144]. Le, une ordonnance étend les dispositions de la loi du aux îlesWallis et Futuna, à laNouvelle-Calédonie et à laPolynésie française[145].
Plusieurs dizaines d'associations et de personnalités politiques se sont déclarées opposées à la loi de bioéthique révisée ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules[146].
L'une des principales craintes consiste en l'hypothèse que cette loi mène vers une ouverture à laGPA, ceci même siAgnès Buzyn, ministre de la Santé, a déclaré que « La GPA est clairement contraire à nos principes éthiques »[146].
Le professeur de philosophie Dominique Folscheid perçoit cette position politique comme relevant d'une tactique : l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules permettrait l'ouverture d'une « brèche » vers l'adoption d'une loi autorisant la GPA pour les couples d'hommes homosexuels au nom de l'égalité. L'étape finale serait l'ectogenèse : la création d'un utérus artificiel qui libérerait toute femme des « sujétions de la grossesse et de la maternité ». À ses yeux,« ne pas étendre la possibilité d'avoir des enfants aux couples d'hommes homosexuels alors que la technique le permet relève d'une discrimination sexiste ». Cette discrimination serait« contraire à une idéologie du genre qui rejette le concept de sexualité binaire »[147].
Les opposants aux textes alertent aussi sur le possible manque degamètes (spermatozoïdes) qu'induirait l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Avant la légalisation de cette pratique, le manque était déjà présent : en 2015,540 femmes ont donné desovocytes (il en faudrait plus du double) et255 hommes ont donné desspermatozoïdes (il en faudrait 50 de plus)[148]. Par ailleurs, l'origine des donneurs n'est pas assez diversifiée : il n'y a pas assez d'Africains subsahariens, d'Asiatiques, de Maghrébins[148].
Ces craintes sont confirmées en octobre 2021, quelques semaines après la promulgation de la loi, par de longs délais d'attente[149]. Le, l'Agence de la biomédecine lance une campagne d'information et de sensibilisation pour pallier le possible manque de dons lié au récent élargissement de la PMA[150].
Lejudaïsme, bien que pouvant partager une certaine baseconservatrice sociétalement de la conception de la vie dans les grands monothéismes[151], est remarqué comme étant en général beaucoup plusprogressiste sur les enjeuxbioéthiques modernes. Par exemple, la position dominante y autorise lesinséminations artificielles (avec sperme du conjoint uniquement, le contraire étant considéré comme unadultère), lafécondationin vitro (FIV), la congélation d'embryons ou lediagnostic préimplantatoire, plus susceptibles que selon les valeurs chrétiennes d'être regardés comme positifs car favorables au don de la vie[152]. Ces techniques doivent être réservées à un couple hétérosexuel en union stable, même libre, sauf dans lejudaïsme libéral, qui est plus ouvert encore et admet en général l'utilisation du sperme d'un tiers donneur participant à une aide désintéressée[153], tout comme ledon d'ovocytes. La religion juive est aussi plutôt libérale en matière degestation pour autrui[154]. Ceux qui interprètent toujours sa morale comme plus conservatrice existent mais c'est cette vision illibérale qui semble aujourd'hui marginale, jusque sur les questions de l'homoparentalité ou de lamonoparentalité[155].
L'Église catholique s'oppose en très grande partie à la procréation médicalement assistée, mais elle est d'accord avec les méthodes de procréation médicalement assistée qui associent la conception d'un enfant de l'acte sexuel entre époux. Certains théologiens valident pour les couples hétérosexuels mariés letransfert intratubaire de gamètes, malgré le clair désaccord de laCongrégation pour la Doctrine de la Foi, à quelques conditions, la fécondation s'y déroulantin vivo. LeVatican distingue cependant les méthodes artificielles qui y aident du don positif de la vie, qui s'y oppose par son caractère naturel et divin, pense que l'enfant doit être considéré comme un don deDieu et conseille plutôt aux couples stériles d'adopter, ou de se mettre au service des enfants[156]. Dans le cas d'une FIV, par exemple, plusieurs embryons sont créés, congelés, et ceux qui ne sont pas utilisés sont détruits. Or, pour l'Église, l'embryon est un être humain, doué d'undroit à la vie et à ladignité, dès la rencontre des gamètes[157]. De plus, pour l'Église, un enfant doit être uniquement le fruit de la relation sexuelle d'uncouple marié. Elle a ainsi défini un« droit de l’enfant d’être le fruit de l’acte spécifique de l’amour conjugal de ses parents » (Donum VitaeII 8)[158]. L'insémination artificielle n'est permise que dans des cas limités, si elle ne vient pas se substituer à l'acte conjugal mais l'aide à rejoindre sa fin naturelle, ce qui n'est jamais, au sens du catholicisme, possible hors d'un couple hétérosexuel marié[159]. La position officielle de l'Églisecatholique romaine a été exprimée en 1987 dans l'instructionDonum Vitae, puis en 2008 dans l'instructionDignitas Personae.
La doctrineprotestante officielle, du moins dans plusieurs confessionsanglicanes ouluthériennes, peut être moins stricte en ce qui concerne la PMA, la plupart des techniques (dont l'AMP) étant autorisées actuellement par la position majoritaire, souvent quelle que soit la situation matrimoniale ou l'orientation sexuelle dans le projet parental. Elle ne pose en fait qu'une restriction : il ne doit pas y avoir d'autres intérêts que la mise au monde d'un enfant[153].
Lareligion chrétienne orthodoxe s'oppose majoritairement à la plupart des techniques d'AMP, avec un refus de toute manipulation de l'embryon et une marge de tolérance plus notable pour les couples hétérosexuels mariés[151].
L'islam, qui fonde sur l'interprétation duCoran une position plutôt hostile à toute PMA, a évolué en partie vers plus de libéralisme et sa position dominante au niveau officiel aujourd'hui ne s’oppose pas à la PMA tant que la technique utilisée n'a recours qu’aux gamètes de conjoints, limitant la permission à une partie de l'aide à la procréation en couple hétérosexuel. Les recours aux dons de sperme, d'ovules et d'embryons sont formellement interdits[160].
Depuis l'origine et face aux mutations modernes, il est notable que les religions orientales hors des principaux monothéismes ne font pas d'une morale sociale conservatrice en matière bioéthique un trait inhérent à leurs visions du monde. Lebouddhisme est surtout une religion trèslibérale en matière de procréation assistée. Il permet l'utilisation de laFIV sans restreindre l'accès à cette procédure médicale aux couples mariés, ni même à une orientation sexuelle, et ledon de sperme est également autorisé, tout comme actuellement celuid'ovocytes oud'embryons. Dans la tradition de sagesse bouddhiste, un enfant conçu pour partie ou en totalité à partir de matériel génétique donné a d'autre part le droit de rencontrer son ou ses parents génétiques donneurs lorsqu'il atteint sa maturité[161].
L'hindouisme est également une religion très libérale en matière de procréation assistée, surtout dans la réalité contemporaine et malgré une doctrine de base un peu plus stricte que pour le bouddhisme. La religion hindoue est d'accord avec la libéralisation de la plupart des techniques de procréation assistée, mais elle exige que l'ovocyte et le sperme utilisés dans la procédure soient issus d'un couple marié. Cependant, l'hindouisme accepte également ledon de sperme, mais le donneur doit être un proche parent du mari infertile. En outre, l'avortement n'est pas interdit et l'adoption d'un enfant, généralement issu d'une famille nombreuse, est également pratiquée. Cette attitude libérale a fait de l'Inde une destination importante pour le tourisme de reproduction et de nombreux couples se rendent en Inde pour pratiquer la procréation assistée, y compris, dans l'Inde moderne, dont cette tradition libérale religieuse d'origine s'est encore légalement étendue, des membres des communautésLGBT+[162].
Il est possible de s’intéresser à la procréation médicalement assistée en tant que sujet de recherche sur le social. Les études peuvent porter sur les représentations concernant les manières dont la vie est créée et sur la manière dont la société s’organise autour de ces idées. Un volet possible des études est celui de la parenté, soit celles cherchant à analyser la distinction entre les faits biologiques de la procréation et les catégories sociales et culturelles de la parenté[163]. Les frontières des idées et des pratiques sociales se déplacent et se brouillent alors entre la nature et la culture, le public et le privé, le local et le global, pour reprendre les mots de Bühler[164]. Par exemple, la modèle de la famille nucléaire n’est pas unique et la recherche veut donner une visibilité aux autres façons de former une famille ou d’être parent. Plus précisément, des chercheuses et chercheurs, comme Mamo[165] et Herbrand[166], s’intéressent à la construction d'une famille dans les couples gays, lesbiens, et trans, à l'homoparentalité et latransparentalité en général.
De même, au cours des années 1970 et en parallèle avec le mouvement féministe, les études de la parenté deviennent plus critiques des idéaux sociaux et s’allient avec lesétudes de genre. Des sujets communs naissent, entre autres grâce aux travaux dePaola Tabet[167] : les inégalités entre les hommes et les femmes, la médicalisation systématique du corps des femmes (en leur laissant que peu de place à la subjectivité de leurs expériences) et plus généralement sur l’invisibilisation de leur travail reproductif.
Enfin, dans une perspective de globalisation, un autre volet de recherche possible est celui de la circulation des gamètes, de l’expérience des donneurs et donneuses, de l’émergence d’un marché de la reproduction, allant jusqu’à un tourisme des enfants, tels que dans les travaux de Waldby et Mitchell[168].
En 2004, en modifiant la fonction de quelques gènes impliqués dans l'empreinte, d'autres scientifiques japonais ont combiné deux œufs de souris pour produire des souris filles[169] et en 2018, des scientifiques chinois ont créé29 souris femelles à partir de deux mères de souris femelles, mais ont été incapables de produire une progéniture viable. de deux pères souris[170],[171]. L'une des possibilités est d'obtenir du sperme à partir de cellules souches de la peau[172].
Des travaux théoriques sont en cours sur la création d'unzygote à partir de deux femmes qui permettrait aux deux femmes d'être des mères biologiques, mais il n'a pas encore été mis en œuvre dans la pratique[173] ; Créer un spermatozoïde à partir d'un ovule et l'utiliser pour féconder un autre ovule peut offrir une solution à ce problème[172]. Comme c'est un processus analogue autransfert nucléaire de cellules somatiques impliquant la fusion de deux œufs[174].
Si elle est créée, une cellule de « sperme féminin » pourrait féconder un ovule, une procédure qui, entre autres applications potentielles, pourrait permettre aux couples de femmes de même sexe de produire un enfant qui serait la progéniture biologique de leurs deux mères. On prétend également que la production de sperme féminin peut stimuler une femme à être à la fois la mère et le père (semblable à la reproduction asexuée) d'une progéniture produite par son propre sperme. De nombreuses questions, à la fois éthiques et morales, se posent à propos de ces arguments[175],[176],[177],[178].
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