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Il a un pouvoir de contrôle sur lepouvoir exécutif (seulement sur le gouvernement enFrance car leprésident de la République n'est responsable devant personne) à l'aide d'une motion de censure. Une motion de censure permet de renverser le gouvernement. Elle doit être déposée par un dixième des députés, puis votée à la majorité absolue à l'Assemblée nationale[1].
Sous l'Ancien Régime, ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir législatif, ou domaine législatif, est lui-même séparé en trois :
la décision deconsentir à l'impôt ou de l'augmenter, la définition de son montant, de son assiette, de sa répartition, n'appartient pas auroi mais auxÉtats généraux, réunion desÉtats provinciaux, où chaque province envoie ses députés élus dans des assemblées primaires[réf. nécessaire];
la création ou la modification du droit civil ou criminel n'appartient pas au roi: elle est entièrement populaire, à la foiscoutumière etjurisprudencielle. Les différentes coutumes de France constituent ce qu'on appelle le droit oral, elles ont été recueillies par écrit à partir duXIVe siècle sur ordre du roi par des jurisconsultes qui ont fait de vastes enquêtes auprès des populations locales ; des nouvelles dispositions de coutume peuvent être ajoutée au moyen d'une enquête par turb (du latinturba, la foule) qui met en évidence l'unanimité d'une pratique ; leslois fondamentales du royaume relèvent aussi de la coutume. Dans certaines provinces du midi, dites dedroit écrit, un droit romain adapté localement tient lieu de coutume, ou y supplée. Dans chaque province, les jugements rendus sur le fondement d'une coutume, relèvent en appel d'une cour de justice supérieure appelée parlement. Lorsqu'une question qui n'était pas, ou mal traitée par la coutume, a fait l'objet d'une jurisprudence constance, le parlement peut décider, à l'occasion d'une affaire qui lui est soumise, de rendre un "arrêt de règlement" dans laquelle il fait la synthèse de la jurisprudence sous forme d'une suite d'articles concis et numérotés qui sont un véritable chapitre de code. Bien que le roi n'ait en principe aucun pouvoir pour changer le droit civil ou criminel, leConseil du roi a la possibilité de se saisir de toute action soumises à ses parlements, de la faire évoquer devant lui et de la juger ; il a donc un pouvoir pour infléchir la jurisprudence ;
On voit par là qu'en France, le roi ne disposait du pouvoir législatif, ni dans le domaine de la fiscalité, ni dans celui du droit (ceux-ci étant exercés directement par le peuple), mais uniquement dans le domaine de l'administration publique.[réf. nécessaire] Avec la Révolution, ces trois domaines de compétence (impôt, droit, institutions) vont être réunis en un seul pour créer le pouvoir législatif et pour l'attribuer à l'ancienne assemblée fiscale (les États généraux) qui prend alors le nom d'Assemblée nationale. La distinction qui est faite aujourd'hui entre ledomaine législatif et ledomaine réglementaire ne correspond pas aux domaines sur lesquels porte la loi, mais à celle entre la volonté des députés manifestée par des lois et l'exécution de cette volonté (par lepouvoir exécutif).
Fait partie du pouvoir législatif également leConseil économique, social et environnemental, dont l'assemblée constitutionnelle est composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations), mais uniquement à titre consultatif.
Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte laloi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur lepouvoir exécutif grâce à lamotion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul leprésident de la République, qui pourtant fait partie dupouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale. Il exerce, au contraire, un moyen de pression sur le pouvoir législatif en pouvant dissoudre l'Assemblée nationale : la plupart du temps pour gouverner avec unemajorité présidentielle de son bord et donc éviter unecohabitation.
Le pouvoir législatif est au minimum composé d'unparlement monocaméral, c’est-à-dire composé d'une seule chambre élue. À l'origine et encore aujourd'hui dans plusieurs endroits, le pouvoir législatif est plutôt composé en systèmebicaméral, c’est-à-dire d'unechambre basse et d'unechambre haute. Lepremier ministre et lesministres, qui forment lepouvoir exécutif, doivent être membres de l'une des chambres, généralement la chambre élective. Le premier ministre est le chef de la majorité politique de la chambre basse (le chef de la majorité de l'assemblée nationale en France est le premier ministre). Dans le cadre d'un régime parlementaire, le premier ministre est le vrai chef de l'exécutif.
EnSuisse, il est détenu par l'Assemblée fédérale (parlement) et se compose de deux chambres : leConseil national qui représente le peuple et leConseil des États qui représente les cantons. Les deux conseils ont strictement les mêmes pouvoirs.
l'Assemblée nationale est constituée de personnes élues appelées députés, députées. Certaines de ces personnes détiennent aussi lepouvoir exécutif, on dit donc de ces dernières personnes qu'elles constituent legouvernement du Québec ;
le lieutenant-gouverneur ou la lieutenante-gouverneure est une personne qui représente la Couronne au Québec. Cette personne occupe une position essentiellement symbolique.
On dit du Parlement du Québec qu'il est monocaméral, c'est-à-dire qu'il n'est formé que d'une seule chambre, L'Assemblée nationale. Il se distingue en cela du Parlement du Canada, qui est pour sa part bicaméral, puisqu'il comprend à la fois la Chambre des communes et le Sénat.
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