Ne doit pas être confondu avecaction en justice en procédure civile française.
Pour l’article ayant un titre homophone, voirPlinthe.
Uneplainte constitue le fait de rapporter une activité, un état de choses ou un comportement répréhensible à une autorité administrative, civile, pénale ou disciplinaire.
En droit pénal canadien, le mot « plainte » ne fait pas partie du vocabulaire de laprocédure pénale duCode criminel. C'est auprocureur de la Couronne de décider en évaluant la preuve qu'il a devant lui s'il va intenter ou non une procédure au regard du fardeau de preuvehors de tout doute raisonnable[1],[2].
En droit québécois, le mot « plainte » est utilisé dans plusieurs domaines de droit autres que le droit pénal[3],[4].
En droit américain, une victime d'acte criminel doit en principe déposer une plainte auprès de la police pour que leprocureur de district puisse déposer des accusations. Si la victime choisit de ne pas déposer une plainte, l'auteur de l'acte ne sera pas poursuivi. Cette règle américaine est le contraire de ce qui se produit en droit pénal canadien, où il n'est pas nécessaire que la victime d'un acte criminel porte elle-même plainte pour qu'une procédure pénale soit enclenchée, lorsque les faits sont publiquement connus. D'après l'avocat criminaliste Jean-Pierre Rancourt « Au Canada, un procureur pourrait dire: “on a la preuve et on accuse quand même”, parce que ça n’appartient pas au plaignant. AuxÉtats-Unis, si l’individu ne porte pas plainte, ça n’ira pas plus loin »[5].
Une plainte pénale est un acte par lequel unevictime d'uneinfraction prévient l'autorité compétente.
La plainte est dite « contre X » lorsque l'on ne connaît pas l'auteur de l'infraction[6].
On peut déposer une plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit :
L’infraction ne doit pas êtreprescrite : passé le délai de prescription, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi, ce qui signifie que la plainte n’aurait aucune chance d’aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les mineurs victimes d’un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie et pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à laprostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.
Le droit français a aussi une procédure de plainte avecconstitution de partie civile.
Lacitation directe est possible en cas decontravention ou dedélit, sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans. Il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile.
Endroit suisse, une plaintepénale permet à une personne lésée d'informer les autorités d'uneinfraction (articles 30 à 33 duCode pénal ; article 118 duCode de procédure pénale)[7],[8]. De plus, toute personne peutdénoncer des infractions[9].
La plainte peut être déposée auprès de lapolice ou envoyée auministère public du lieu où l'infraction a été commise[10]. Le délai pour porter plainte est de trois mois (à partir du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction), ensuite il y aprescription[11].
On appelle aussiplainte, la demande présentée devant laCommission des Communautés européennes afin de lui faire constater une infraction aux règles de concurrence d'untraité. Celle-ci pourra dès lors prendre une décision d'« attestation négative » ou une « déclaration d'inapplicabilité ».
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