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Lamotion de censure constructive est unemotion de censure qui doit automatiquement prévoir unchef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.
Ce type de motion, inventé par laLoi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstance (ou « coalition des extrêmes ») entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se mettre d'accord sur le nom d'un nouveau chef du Gouvernement.
La motion de censure constructive est issue d'une réflexion de la doctrine allemande engagée, sous larépublique de Weimar, parHeinrich Herrfahrdt etCarl Schmitt[1]. C'est la conséquence directe de l'instabilité gouvernementale de la république de Weimar où lescommunistes et lesnazis passaient une alliance de circonstance pour renverser les gouvernements qui se succédaient alors à un rythme effréné. La paternité de la motion de censure constructive est souvent attribuéeErnst Fraenkel[2],[3].
La motion de censure constructive existe enAllemagne et dans cinq autresÉtats membres de l'Union européenne, à savoir : l'Espagne, laBelgique, laPologne, laSlovénie et laHongrie[4].
Ce type de disposition existe également enArménie, auNépal, enTunisie[5], auLesotho[6], auxFidji[6] et enIsraël[7]. Cette procédure existe aussi dans certainsLänder allemands. EnFrance, la motion de défiance constructive a été introduite, pour la première fois, par la loino 91-428 du portant statut de la collectivité territoriale de Corse[8] ; elle existe enCorse[CGCT 1], enMartinique[CGCT 2], àSaint-Pierre-et-Miquelon[CGCT 3], àSaint-Barthélemy[CGCT 4] et àSaint-Martin[CGCT 5] ainsi qu'enPolynésie française.
Ainsi, la formule consacrée est : « On ne renverse un gouvernement qu'en le remplaçant ». La motion de censure constructive n'a à ce jour été utilisée à une échelle nationale que cinq fois, deux fois en Allemagne (le et le) et trois fois en Espagne (le, le et le[9]).
« (1) Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Président fédéral de révoquer le Chancelier fédéral. Le Président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. (2) Quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection. »
— Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne,art. 67 [« Motion de défiance constructive »][10].
La motion de censure constructive a été utilisée deux fois au niveau fédéral depuis la création de la RFA :
Le chancelier vainqueur a dans les deux cas posé une question de confiance peu après dans le but de provoquer de nouvelles élections.Willy Brandt etHelmut Kohl ont tous les deux été réélus lors de ces élections anticipées.
Au niveau local, on peut mentionner l'élection deFritz Steinhoff au poste deMinisterpräsident deRhénanie-du-Nord-Westphalie en remplacement deKarl Arnold le et celle deHeinz Kühn au même poste en remplacement deFranz Meyers le.
On peut également y ajouter l'élection deKlaus Wowereit à la mairie deBerlin en 2001, bien que, littéralement, il s'agissait d'une motion de censure destructive car sans désignation d'un successeur. Cependant, la constitution berlinoise prévoit l'annulation de la motion dans le cas où le parlement ne parviendrait pas à choisir un successeur, ce qui rend la procédure très proche d'une motion constructive, avec toutefois une différence de forme importante : dans le cas de la motion de censure constructive, la motion n'est réputée adoptée que du fait de la nomination d'un successeur. Dans le cas de Berlin, la motion est d'abord votée, puis un successeur est élu ou la motion perd sa validité.
Les États suivants utilisent également cette procédure :
Les autres États connaissent la motion de censure destructive, sans désignation d'un successeur, ou n'utilisent pas de motion de censure. Dans certains cas, toutefois, la motion de censure destructive est accompagnée de mesures qui la rapprochent d'une motion constructive. Les Länder concernés sont :
« (1) Le projet de motion de censure ne peut être présenté par au moins un tiers des députés qu'au cas où la candidature d'un nouveau Premier ministre est présentée en même temps. (2) Le projet de motion de censure à l'égard du Premier ministre est soumis au vote au plus tôt quarante-huit et au plus tard soixante-douze heures après sa présentation. Une telle décision est votée à la majorité des voix du nombre total des députés. Dans ce cas les dispositions des paragraphes 2-4 de l'article 149 de la Constitution ne sont pas applicables. (3) La motion de censure peut être présentée au plus tôt un an après la nomination du Premier ministre. Si le projet de motion de censure à l'égard du Premier ministre n’est pas adopté par l'Assemblée nationale, un tel projet est procédé au vote au plus tôt une demi-année après le premier vote. (4) Le projet de motion de censure à l’égard du Premier ministre ne peut être présenté lors de l'application de la loi martiale ou de l'état d'urgence. »
— Constitution de la république d'Arménie,art. 115.
« (1) Le Congrès des députés peut mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement en adoptant à la majorité absolue une motion de censure. (2) La motion de censure devra être proposée au moins par le dixième des députés et elle devra inclure le nom d'un candidat à la Présidence du Gouvernement. (3) La motion de censure ne pourra être votée avant l'expiration d'un délai de cinq jours à partir de la date de son dépôt. Des motionsalternatives pourront être présentées pendant les deux premiers jours. (4) Si la motion de censure n'est pas adoptée par le Congrès, ses signataires ne pourront pas en présenter une autre pendant la même session. »
— Constitution espagnole,art. 113 [« Motion de censure »][11].
Seulement trois motions de censure ont été présentées au niveau national :
EnFrance,Lucien-Anatole Prévost-Paradol est, semble-t-il, le premier à avoir préconisé un mécanisme similaire à la motion de censure constructive[12],[13].
Sous laIIIe République, dans un article paru le dansla Dépêche,Jean Jaurès réclame, afin d'éviter les« votes de coalition », que laChambre des députés ne puisse renvoyer leprésident du Conseil qu'à la condition« qu'un homme politique nouveau représentant une politique déterminée, investi par la Chambre d’un mandat défini, soit désigné par elle »[14],[15].
Sous laIVe République, leprojetGaillard prévoit de réviser laConstitution du afin d'y introduire une forme amoindrie de la motion de censure constructive, ne prévoyant pas le nom du candidat à la présidence du Conseil, mais seulement "un programme de Gouvernement"[16]. Ce projet est adopté par la première chambre mais n'a pas le temps d'être examiné par la seconde à cause de la chute du gouvernement Gaillard.
La motion de censure constructive figure ensuite de manière plus explicite dans le projetPflimlin, qui prévoit que la motion de censure ou de défiance doit porter "investiture d'un nouveau président du Conseil"[16]. Ce projet n'a cependant pas le temps d'être ne serait-ce que présenté devant la première chambre, à cause de la chute du gouvernement Pflimlin causée par leputsch d'Alger le 13 mai 1958 et l'opération Résurrection, qui amènent le parlement français à voter laloi constitutionnelle du 3 juin 1958 permettant au gouvernementde Gaulle de proposer une nouvelleconstitution.
Elle est utilisée enCorse (France) par l'assemblée de Corse pour renverser leconseil exécutif de Corse.
La motion de défiance connaît les mêmes règles formelles que la motion de censure prévue sur le plan national enFrance.
L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président et du gouvernement de laPolynésie française par le vote d'une motion de défiance[17]. Elle conduit à la déposition du président et de son gouvernement, et à l'élection par l'assemblée territoriale d'un nouveau président qui forme un nouveau gouvernement. Depuis la dernière réforme de statut, c'est le déposant de la motion de censure qui est automatiquement élu comme président de la Polynésie française si elle est adoptée.
L'assemblée de Martinique peut adopter une motion de défiance constructive à l'encontre du conseil exécutif. Celle-ci doit être signé par au moins un tiers des membres de l'assemblée et doit indiquer la liste des membres du conseil exécutif appelé à remplacer le conseil exécutif contre lequel la motion est déposée. Une motion de défiance ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée : si elle est adoptée, les fonctions des membres du conseil exécutif cessent de plein droit et les candidats aux fonctions de président du conseil exécutif et de conseiller exécutif qui figurent sur la motion sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction. Cette motion de défiance constructive est similaire à la motion de défiance qui existe dans la collectivité territoriale de Corse. Elle est donc comparable à la motion de censure qui peut être utilisée par l'Assemblée nationale pour renverser le gouvernement sur le plan national.
« (1) Un cinquième des députés de l'Assemblée nationale peut déposer par écrit une motion de censure contre le Premier ministre, en indiquant la personne désignée comme candidat aux fonctions de Premier ministre. (2) Si l'Assemblée nationale soutient la motion de censure, elle exprime dans ce cas sa défiance à l'égard du Premier ministre et élit en même temps aux fonctions de Premier ministre la personne présentée comme candidat dans la motion de censure. La résolution de l'Assemblée nationale est prise à une majorité supérieure à la moitié des voix des députés la composant. »
— Loi fondamentale de la Hongrie,art. 21[18].
« Une motion de censure peut être votée à l’encontre du gouvernement, à la suite d'une demande motivée présentée au président de l’Assemblée des représentants du peuple par le tiers de ses membres au moins. La motion de censure ne peut être votée qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt auprès de la présidence de l’Assemblée.
Le vote de défiance à l’égard du gouvernement est conditionné par l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée, et la présentation d'un candidat de remplacement au chef du gouvernement, dont la candidature devra être approuvée lors du même vote. Auquel cas, le candidat de remplacement sera chargé par le président de la République de former le gouvernement, selon les modalités de l’article 89. Si cette majorité n’est pas atteinte, la motion de censure contre le gouvernement ne peut être à nouveau présentée avant six mois.
L'Assemblée des représentants du peuple peut retirer sa confiance à l'un des membres du gouvernement, à la suite d'une demande motivée à cet effet et présentée au président de l'Assemblée par un tiers des membres au moins, le vote de défiance devant se faire à la majorité absolue.»
Article-97 de la constitution tunisienne[5].
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