| Titre | Loi relative aux ressortissants étrangers de race juive |
|---|---|
| Pays | .svg) État français |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Acte de l’exécutif |
| Promulgation | JORF du |
|---|
Loi du -premier statut des JuifsLoi du - abolition duDécret Crémieux
Laloi du sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de « loi », il s'agit en fait d'un acte de l'exécutif puisque le Parlement n'était plus en fonction depuis le) permet l'internement immédiat des Juifs étrangers. C'est uneloi d'exception conçue et mise en application par lerégime de Vichy. Elle suit la proclamation du premierStatut des Juifs le. Numérotée 29, cette loi est publiée auJournal officiel de l'État français du, page 5324.
« Loi sur les ressortissants étrangers de race juive
Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Le conseil des ministres entendu, décrétons :
–Article premier. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet de leur résidence.
–Article 2. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'État à l'Intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps. Cette commission comprend : un inspecteur des services administratifs, le directeur de la police du territoire et des étrangers ou son représentant, le directeur des affaires civiles du ministère de la Justice ou son représentant, un directeur du ministère des Finances.
–Article 3. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, en tout temps, se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département du lieu de résidence.
–Article 4.Le présent décret sera publié au Journal officiel pour être observé comme loi de l'État.
Fait à Vichy, le 4 octobre 1940. »
Par le Maréchal de France, chef de l'État français :
Le ministre secrétaire d'État à l'intérieur,Marcel Peyrouton.
Le ministre secrétaire d'Etat aux finances,Yves Bouthillier.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice,Raphaël Alibert. »
Des camps d'internement sont ouverts dans l'ensemble de l'Etat français (zone Nord et Sud). 40 000 Juifs étrangers seront ainsi internés à la suite de la loi relative aux ressortissants étrangers de race juive. Pour la zone Sud, les Juifs seront internés par exemple àNexon,Agde,Gurs,Noé,Récébédou,Rivesaltes,Le Vernet[1].
| IIe République | |
|---|---|
| IIIe République | |
| Régime de Vichy | |
| Gouv. provisoire de la Répub. française | |
| Présidence de Charles de Gaulle | |
| Présidence de Georges Pompidou | |
| Présidence de Valéry Giscard d'Estaing |
|
| Présidence de François Mitterrand | |
| Présidence de Jacques Chirac |
|
| Présidence de Nicolas Sarkozy | |
| Présidence de François Hollande | |
| Présidence d'Emmanuel Macron | |
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