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| Adresse | www.legifrance.gouv.fr |
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| Slogan | « Le service public de la diffusion du droit » |
| Commercial | non |
| Publicité | non |
| Type de site | Portail Web |
| Langue | Français |
| Propriétaire | Gouvernement français |
| État actuel | En activité |
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Légifrance est lesite web officiel dugouvernement français pour la diffusion destextes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des Hautes juridictions et des cours d'appel dedroit français.
Site d'accès libre, sous-titré« Le service public de la diffusion du droit », le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueurdepuis 1539[1], dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistaient au, réduits à 15 textes et 59 articles au[2], à la seule exception d'une non-exhaustivité de lajurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875[3], mais toutes celles des juridictions publiées aurecueil Lebon ou au bulletin de laCour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986.
Toutefois, les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner vers la version papier (qui n'existe plus depuis 2016) sauf dans certains cas très spécifiques[4].
Une nouvelle version du site Légifrance, créé en 2002, qui reprenait un dispositif antérieur lancé en, a été mise en place le[5]. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées[6], notamment à la demande des usagers[7].
À partir du, le service informatique du gouvernement transfère petit à petit toutes les compétences du site vers une version plus ergonomique (nouvelle recherche, nouveau fond, nouveau logo) qui fonctionne dans une version bêta[8]. Ce nouveau site est définitivement mis en place le[9].
Édité par lesecrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par l’arrêté du relatif à la création du site Internet Légifrance[10], arrêté modifié en[11] basé sur un décret d'[12].
Depuis le, leJournal officiel n'est plus édité en version papier, en application de la Loi organiqueno 2015-1712 du portant dématérialisation du Journal officiel de la République française[13], et n'est désormais accessible que sur le site Légifrance[14].
La modernisation du site annoncée en annexe au Projet de loi de finances pour 2017 est disponible depuis le[15] en version bêta. Cette version provisoire a été ouverte aux remarques et suggestions d’amélioration du public et a pu évoluer pendant toute la durée du test, jusqu’à l’arrêt de l'ancienne version de Légifrance et l'arrivée du nouveau site le 15 septembre 2020.
Cette nouvelle version du site plus ergonomique est consultable sur ordinateur, tablette ou mobile, et propose notamment une nouvelle recherche multi-fonds avec un classement par pertinence et une fonctionnalité de suggestion ; des filtres de recherche et d’affichage des résultats enrichis ; la fonction ChronoLégi qui permet de suivre l'évolution d'un texte dans le temps ; la comparaison entre deux versions d'un article de code ou de textes non codifiés ; la mise à disposition des Journaux officiels depuis 1869 en version papier numérisée.
De nouvelles fonctionnalités de personnalisation sont également au programme avec la création d’un compte utilisateur permettant la gestion d’alertes ou encore la mémorisation de recherches, de paramètres d’affichage ou de filtrage par défaut.
Durant la période de test, les données juridiques ont été actualisées simultanément sur les deux sites. Légifrance a précisé toutefois que le droit opposable issu du Journal officiel électronique n'a été valablement authentifié que sur le site legifrance.gouv.fr.
À cette occasion, et près l'évolution de lacharte graphique du gouvernement, le logo a également été modifié.
Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décretno 2002-1064 du.
« Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à lajurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
- 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
- a) LaConstitution, lescodes, leslois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l’État ;
- b) Lesconventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
- 2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
- a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
- b) Lesdirectives etrèglements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
- 3° La jurisprudence :
- a) Les décisions et arrêts duConseil constitutionnel, duConseil d'État, de laCour de cassation et duTribunal des conflits ;
- b) Ceux des arrêts et jugements rendus par laCour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
- c) Les arrêts de laCour européenne des droits de l'homme et les décisions de laCommission européenne des droits de l'homme ;
- d) Les décisions de laCour de justice des Communautés européennes et duTribunal de première instance des Communautés européennes.
- 4° Un ensemble de publications officielles :
- a) L'édition « Lois et décrets » duJournal officiel de la République française ;
- b) Les bulletins officiels des ministères ;
- c) LeJournal officiel des Communautés européennes. »
— Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002[16]
« Il est créé un site dénommé Légifrance, placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, règlementaire et juridictionnelle.
Les autres sites exploités par les administrations de l'État qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret. »
— Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002[17]
Le site renvoie également au portail du droit et de l'administration françaiseService-public.fr, aux assemblées et notamment à leurs questions écrites, aux autres autorités administratives indépendantes, juridictions françaises, sites juridiques gouvernementaux européens, principaux éditeurs et portails juridiques, etc.
Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes.
LeJournal officiel est consultable enfac-similé à partir de 1947 et en version texte (qui permet larecherche en texte intégral) à partir de 1990.
Toutes les lois et règlements en vigueur antérieurs à 1947 figurent néanmoins depuis 1539, soit en texte intégral grâce à la « recherche experte des codes et textes consolidés »[18], de date à date, avec possibilité de visualiser les articles concernés avec la fonction « version de l'article » en « vigueur », soit sous forme de fiche titrée avec la « recherche experte des textes publiés au JORF »[19], puis la fonction « en savoir plus sur ce texte ». La rubrique « liens postérieurs » indique alors notamment ceux d'entre eux qui ont été codifiés. Légifrance comporte également l'historique rétrospectif des textes, l'usage de liens hypertextes, la présentation des codes par arborescences ou la fonction article « cité par » les codes.
L'essentiel de la jurisprudence figure également[3], ainsi que le plan de classement de la jurisprudence administrative.
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