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 L'ordonnance de Villers-Cotterêts sur Légifrance en 2021. | ||
| Adresse | www.legifrance.gouv.fr | |
|---|---|---|
| Slogan | « Le service public de la diffusion du droit » | |
| Commercial | Non | |
| Publicité | Non | |
| Type de site | Portail web | |
| Langue | Français | |
| Propriétaire | Gouvernement de la République française | |
| État actuel | En activité | |
| modifier | ||
Légifrance est lesite web édité par lesecrétariat général du Gouvernement français et laDirection de l'information légale et administrative pour la diffusion destextes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des Hautes juridictions et des cours d'appel dedroit français.
Depuis le, leJournal officiel n'est plus édité en version papier, en application de laloi organiqueno 2015-1712 du portant dématérialisation duJournal officiel de la République française[1], et n'est désormais accessible que sur le site Légifrance[2].
Il est instauré par l’« arrêté du relatif à la création du site Internet Légifrance[3] »,arrêté modifié en[4] basé sur undécret d'[5].
Site d'accès libre, sous-titré« Le service public de la diffusion du droit », le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueurdepuis 1539[6], dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistaient au, réduits à 15 textes et 59 articles au[7], à la seule exception d'une non-exhaustivité de lajurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875[8], mais toutes celles des juridictions publiées aurecueil Lebon ou au bulletin de laCour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986.
LeJournal officiel est consultable enfac-similé à partir de 1947 et en version texte (qui permet larecherche en texte intégral) à partir de 1990.
Toutes les lois et règlements en vigueur antérieurs à 1947 figurent néanmoins depuis 1539, soit en texte intégral grâce à la « recherche experte des codes et textes consolidés »[9], de date à date, avec possibilité de visualiser les articles concernés avec la fonction « version de l'article » en « vigueur », soit sous forme de fiche titrée avec la « recherche experte des textes publiés au JORF »[10], puis la fonction « en savoir plus sur ce texte ». La rubrique « liens postérieurs » indique alors notamment ceux d'entre eux qui ont été codifiés. Légifrance comporte également l'historique rétrospectif des textes, l'usage de liens hypertextes, la présentation des codes par arborescences ou la fonction article « cité par » les codes.
L'essentiel de la jurisprudence figure également[8], ainsi que le plan de classement de la jurisprudence administrative.
Le contenu du site est défini dans l'article 1 dudécretno 2002-1064 du :
« Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à lajurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
- 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
- a) LaConstitution, lescodes, leslois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l’État ;
- b) Lesconventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
- 2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
- a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
- b) Lesdirectives etrèglements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
- 3° La jurisprudence :
- a) Les décisions et arrêts duConseil constitutionnel, duConseil d'État, de laCour de cassation et duTribunal des conflits ;
- b) Ceux des arrêts et jugements rendus par laCour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
- c) Les arrêts de laCour européenne des droits de l'homme et les décisions de laCommission européenne des droits de l'homme ;
- d) Les décisions de laCour de justice des Communautés européennes et duTribunal de première instance des Communautés européennes.
- 4° Un ensemble de publications officielles :
- a) L'édition « Lois et décrets » duJournal officiel de la République française ;
- b) Les bulletins officiels des ministères ;
- c) LeJournal officiel des Communautés européennes. »
— Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002[11]
Le site renvoie également au portail du droit et de l'administration françaiseService-public.gouv.fr, aux assemblées et notamment à leurs questions écrites, aux autres autorités administratives indépendantes, juridictions françaises, sites juridiques gouvernementaux européens, principaux éditeurs et portails juridiques.
Les renvois du site sont définis dans l'article 2 dudécretno 2002-1064 du :
« Légifrance […] donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article1er. […] Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, règlementaire et juridictionnelle. »
— Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002[12]
La question a été posée auConseil d’État sur l'absence de signature manuscrite sur une publication, ce qui pourrait remettre en cause la validité des textes qui y figure.Même du temps où leJournal officiel était diffusé sur support papier (avant 2016), il ne comportait pas non plus de signature manuscrite.
Le Conseil d’État a précisé par un arrêt du 30 décembre 2021 (Légalité externe, §5), qu'un texte ne peut être considéré comme irrégulier, car dépourvu de signature manuscrite sur une publication[13].
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