Lajustice militaire est rendue par desjuridictions spécialisées, le plus souvent militaires, qui ont compétence pour juger les faits et actes commis par desmilitaires dans l'exercice de leurs fonctions au sein desforces armées, ou par des militaires assimilés (insurgés,révolutionnaires,espions).
La juriste et universitaire Claire Saas définit la justice militaire comme toutes formes de justice institutionnalisée rendu par "l’ensemble des juridictions composées de magistrats civils ou militaires qui, en temps de paix ou de guerre, ont vocation à connaître des infractions commises par des militaires ou des militaires assimilés, y compris des civils, que ces infractions soient de nature militaire ou relèvent du droit commun, dès lors qu’une compétence spécifique leur a été reconnue et qu’elles obéissent, ne serait-ce que pour une part infime, à des règles matérielles ou procédurales dérogatoires du droit commun, justifiées par la « spécificité militaire » du contentieux"[1].
Bien que cela puisse paraître contre-intuitif la justice militaire peut concerner des civils dont les actes, ou le statut, sont assimilés à celui d’un militaire, à l’instar des rebelles et des « brigands » durant la période révolutionnaire et le régime directorial[2]. De plus l'exercice de la justice militaire n'est pas réservé aux seules périodes de guerre, elle s'exerce aussi bien en « temps de paix » qu'en « temps de guerre ». Cependant La justice militaire distingue le « temps de guerre » et le « temps de paix ». En « temps de paix », ce sont des juridictions de droit commun spécialisées dans les affaires militaires qui sont chargées du contentieux des affaires pénales militaires. En « temps de guerre », ce sont des juridictions militaires qui s'en chargent.
Enfin il faut qu'une compétence spécifique soit reconnue aux juridictions pour qu'elles puissent exercer une justice militaire. Dans les pays qui relèvent desdroits de tradition civiliste, c'est unCode de justice militaire qui encadre le plus souvent les attributions de compétence juridictionnelle. En France ces compétences juridictionnelles ont été exercées par les juridictions militaires en temps de guerre (comme lesconseils de guerre, lesconseils de guerre spéciaux et lestribunaux prévotaux), lestribunaux permanents des forces armées (1953-1982), letribunal aux armées de Paris (TAAP) jusqu'en 2012, ou encore les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire (JDCS)[1].
LeHaut Tribunal militaire, créé pendant laguerre d'Algérie par décision du président de la République française en date du[3], en est un exemple, ainsi que les commissions militaires créées parGeorge W. Bush le pour juger les « personnes soupçonnées de participation à des actions terroristes ou de soutien à de telles actions »[4].
En temps de paix, les infractions pénales militaires sont jugées par les juridictions pénales de droit commun. Les infractions pénales militaires sont décrites par la loi pénale militaire du, modifiée par la loi du 26 janvier 1998.
En temps de guerre, des tribunaux pénaux militaires pour les forces armées puissent être institués (article 96 de laLoi fondamentale). Ces tribunaux spéciaux relèvent duministère de la Justice. LaCour fédérale de justice fait fonction de cour suprême pour ces tribunaux[5].
La justice militaire en Belgique en temps de paix est supprimée en2004. Des tribunaux militaires permanents et une Cour militaire avec des procédures spécifiques peuvent être établis en temps de guerre.
Antérieurement à cette réforme, elle s'organise par un conseil de guerre en première instance et une cour militaire pour les appels, ces juridictions sont composées d'un juge civil et de quatre militaires. Leministère public est représenté par un magistrat spécialisé, faisant partie de l'auditorat militaire. L'auditeur militaire est également lejuge d'instruction. LaCour européenne des droits de l'homme condamne la Belgique en1988 car la position de l'auditeur, dans la poursuite et l'instruction, ne le rend plus impartial et viole l'article 5-3 de la CEDH[6].
Les tribunaux militaires sont proches des tribunaux de districts. Ils sont composés de juges. Le champ de compétence concerne les militaires et les civils avec un lien dans lesforces armées. Le second degré est le tribunal militaire d'appel, les pourvois en cassation sont du ressort de laCour suprême de cassation[7].
Les membres desforces armées brésiliennes sont jugées par un tribunal militaire depuis1808[8].
La juridiction se base sur le Code de discipline militaire. La grande majorité des procédures se tiennent dans des procès sommaires, devenus en 2022 des audiences sommaires[9], jugés par lachaîne de commandement, le déroulement est simplifié, les règles sont plus flexibles, les membres ne sont pas des spécialistes du droit mais ont reçu une formation spécifique. Ils ne concernent que des infractions mineures, au niveau de l'unité, les sanctions maximales sont limitées comme la rétrogradation d'un grade, la réprimande ou une amende n'excédant pas un mois desolde. Le jugement peut être révisé, mais par des militaires au grade supérieur[10],[11].
La cour martiale dite permanente, composée d'un juge militaire, a sous sa responsabilité les infractions dont les peines sont inférieures à deux ans de prison ou présentent un risque de destitution ignominieuse. La cour martiale générale, qui se réunit moins souvent[12], est composée d'un juge militaire avec un comité de cinq membres desForces armées canadiennes et peut punir jusqu'à l'emprisonnement à vie. Le grade des juges du comité varie avec l'accusé[10]. Les appels peuvent être interjetés en la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CACM) et potentiellement vers laCour suprême. La CACM est composée de juges de laCour fédérale, de laCour d'appel fédérale ou de cours supérieuresprovinciales et territoriales de juridiction criminelle[11].
La Cour martiale juge les infractions militaires commises par les membres de laGarde nationale. Elle est composée d'un juge professionnel siégeant comme président et de deux militaires de la Garde nationale nommés par laCour suprême[7].
LaConstitution (art. 117-5) autorise deslois organiques à réguler la juridiction militaire, qui fait partie du pouvoir judiciaire. En temps de paix, seules sont jugées les infractions au code pénal militaire et les recours des sanctions disciplinaires, en temps de guerre ouétat de siège, le champ s'étend au droit pénal commun. Les juges sont mixtes, avec des militaires professionnels et des gradés licenciés en droit ou magistrats militaires[5].
Les cinq tribunaux militaires territoriaux constituent les juridictions pénales militaires du premier degré pour les hommes detroupe, lessous-officiers et lesofficiers subalternes. Lesofficiers supérieurs sont jugées en première instance par le Tribunal militaire central. Les officiers généraux sont jugés par la chambre militaire duTribunal suprême. Ce dernier traite despourvois en cassation sauf pour les officiers généraux[5].
Les procédures sont exposées auUniform Code of Military Justice. Les militaires sont jugés encour martiale. Les appels sont jugés par des tribunaux spécifiques à l'armée, à l'Air Force, auxgardes-côtes et à laNavy. Des appels peuvent encore être formulés vers laCour d'appel pour les forces armées et laCour suprême mais ces juridictions sont discrétionnaires.
Une vingtaine de tribunaux se chargent des affaires militaires en première instance, ils sont composés d'un juge professionnel et de deux militaires. La Cour d'appel est composée d'un juge et de quatre militaires. Le troisième degré est laCour suprême, où deux militaires sont rajoutés à la formation régulière[7].
Des tribunaux militaires permanents sont établis, composés d'un juge militaire et de quatre officiers[13].
Les infractions commises par des militaires sont traitées par les chambres des Cours départementales deBudapest, deDebrecen, deSzeged, deGyőr et deKaposvár. Les appels sont jugés par la Cour d'appel régionale de Budapest. Les juges sont des militaires de carrière[7].
Les membres deTsahal sont jugés en Cour martiale avec une Cour militaire d'appel[14]. Les opérations militaires sont soumises aux décisions de laCour suprême[15].
Les juridictions en temps de paix et en temps de guerre ne sont pas les mêmes, les tribunaux militaires de guerre ont de larges compétences. En temps de paix, ils sont calqués sur la justice ordinaire. Les juridictions militaires ont une composition mixte avec des militaires professionnels, au minimumofficier, et des magistrats militaires. Les magistrats militaires sont régis par le conseil de la magistrature militaire, calqué sur leconseil supérieur de la magistrature.
Il existe neuf tribunaux militaires, dont la composition est de deux magistrats et d'un militaire. Les appels sont interjetés en la Cour d'appel militaire, composé de trois magistrats et deux militaires, au moinslieutenant-colonel. Des recours peuvent être déposés vers laCour suprême de cassation. Un tribunal militaire de surveillance des peines, composé de juges et d'experts, permet de réguler leurs applications[7]. Une procédure simplifiée est possible avec lanégociation de peine[5].
Leurs établissements est possible selon la déclaration de l'état de guerre ou de l'état d'urgence[7].
Les tribunaux sont régis par la loi du concernant la refonte du code de procédure militaire. Trois juridictions militaires sont établis. Elles sont composées de magistrats judiciaires et de militaires gradés. En temps de paix, elles ne jugent que des infractions du code pénal militaire. Le conseil de guerre connaît des hommes de troupes. La cour d'appel militaire, en plus de traiter les appels du conseil de guerre, est le seul tribunal pour juger les membres de laforce publique supérieurs àcapitaine. La haute cour militaire juge les atteintes à la sûreté de l'État, les violations desconventions de Genève et, en temps de guerre, les attaques visant lafamille du grand-duché. Les décisions de la cour d'appel et de la haute cour peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Voir[7] :
Les juridictions militaires sont compétentes pour juger les membres desforces armées, mais aussi dans les cas précisés des civils et des soldats étrangers. Les tribunaux militaires de garnison jugent en première instance des infractions. Les recours peuvent être dirigés vers les tribunaux militaires régionaux. Ces derniers jugent en première instance des cas graves. L'appel se fait en la chambre militaire de laCour suprême, qui, pour les infractions jugées en second instance, traite despourvois en cassation. Les juges sont des officiers de carrière mais soumis aux mêmes obligations que les juges de droit commun[7].
Elle est composée de trois tribunaux militaires en première instance (Bucarest,Cluj-Napoca etTimișoara), les appels peuvent être interjetés au Tribunal militaire territorial puis en la Cour militaire d'appel, toutes deux à Bucarest. Le champ d'activité a été restreint. Elle juge en première instance les atteintes à la défense nationale et les militaires jusqu'au grade decolonel. Elle jugeait antérieurement les infractions commises par lapolice roumaine[7].
Lesforces armées russes sont jugées par une juridiction militaire, dont les fondements sont repris de l'URSS[16].
Chaque corps d'armée, laBritish Army, laRoyal Air Force et laRoyal Navy ont leurs propres codes militaires et leurs propres tribunaux, non-permanents, les conseils de guerres. Les juges sont des militaires et un magistrat. Le second degré de juridiction est le conseil de guerre d'appel, uniquement composé de magistrats professionnels. LaCour suprême se charge des pourvois en cassation (antérieurement, cette capacité revenait à laChambre des lords). Un militaire, pour une infraction mineure, peut choisir la procédure sommaire, rapide, avec des sanctions faibles. En temps de guerre, un conseil de guerre de campagne peut être convoqué[5].
Les trois tribunaux militaires au premier degré sont situés àBratislava,Banská Bystrica etPrešov. Ils sont compétents pour des affaires administratives, notamment la loi sur lesécoutes. En temps de guerre, ils peuvent également punir pourdésertion outrahison. Ils jugent des soldats,policiers, gardes pénitentiaires,douaniers et des soldats étrangers. Les formations peuvent être composés d'un juge unique ou en chambre, pour les peines plus lourdes. Les juges sont des militaires, au minimumofficier ougénéral. Les appels et certaines décisions en première instance relèvent de la Cour militaire supérieure deTrenčín. Une saisie vers laCour suprême est possible[7].
Les tribunaux militaires sont interdits en temps de paix[7].
EnSuisse, tous les militaires en service ainsi que les gardes-frontières sont soumis à la juridiction desTribunaux militaires, institution indépendante de l'armée suisse, en temps de paix comme de guerre[17].
Les juridictions militaires sont supprimées le, une décision prise dès l'indépendance du pays[18], les compétences sont transférées aux juridictions de droit commun[7].
LeBureau du procureur militaire est actif de 1991 à 2012 puis de 2014 à 2020.
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