Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voirHaute Cour.
| Type | Assemblée délibérante, tribunal  |
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| Pays |
| Présidente | Yaël Braun-Pivet(depuis) |
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| Organisation mère |
EnFrance, laHaute Cour, composée des membres duParlement, est chargée de prononcer ladestitution duprésident de la République,« en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », selon l'article 68 de laConstitution de laCinquième République, dont la rédaction actuelle date de 2007, et dans uneloi organique promulguée en 2014. Il ne s'agit toutefois pas d'unejuridiction, au sens où les parlementaires ne sont pas délégués, à l'occasion de leur réunion en Haute Cour, d'un quelconque pouvoir judiciaire[1]. Ainsi, la réunion du parlement en Haute Cour est à distinguer de l'institution qu'est le tribunal de laCour de justice de la République, juridiction françaised'exception compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres dugouvernement français (ministres etsecrétaires d’État) dans l’exercice de leurs fonctions.
L'article 23 de laConstitution de 1791 dispose qu'une Haute Cour nationale, formée des membres duTribunal de cassation et de hauts-jurés, connaîtra des délits des ministres et agents principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusation[2]. Le siège de la cour se trouvait àOrléans. Le plus fameux accusé étaitLouis Hercule Timoléon de Cossé-Brissac.
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LaConstitution du 5 fructidor an III () organisant le régime duDirectoire institue une Haute Cour de justice.
Son rôle est de juger les accusations admises par leCorps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif.
Elle est composée de cinq juges et de deux accusateurs nationaux élus parmi les membres duTribunal de cassation, et de hauts jurés nommés par les assemblées électorales des départements.
La Haute Cour de justice instituée par la constitution de l'an III n'a siégé qu'une fois, àVendôme, pour jugerGracchus Babeuf et ses complices de laConjuration des Égaux. Elle se réunit le 13 fructidor an IV () mais les débats ne s'ouvrirent que le 2 ventôse an V (). Le verdict fut rendu le 7 prairial an V (). Babeuf etDarthé étaient condamnés à mort ; 5 accusés, dontBuonarroti étaient condamnés à la déportation. Tous les autres accusés furent acquittés, y compris 18 contumaces. Babeuf et Darthé furent guillotinés le lendemain 8 prairial an V ().
Le titre XIII de laConstitution de l'an XII traite, au sein de 32 articles, de la Haute Cour impériale. Celle-ci est compétente pour :
Elle est présidée par l'archichancelier de l'Empire, et est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'Empire, du grand-juge ministre de la Justice, de soixante sénateurs, des six présidents des sections du conseil d'État, de quatorze conseillers d'État et de vingt membres de la Cour de cassation.
Il y a auprès de la Haute Cour impériale un procureur général, nommé à vie par l'empereur. Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns et de trois magistrats que l'empereur nomme.
LaCharte constitutionnelle du 4 juin 1814 définit dans ses articles 33 et 34 le rôle de la Chambre des pairs en matière juridictionnelle. Elle connaît des crimes dehaute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Elle est la seule à pouvoir arrêter et juger un pair[3].
LaCharte constitutionnelle du 14 août 1830 reprend les mêmes termes[4].
L’expression « Chambre des pairs constituée en Cour des pairs » est utilisée à partir de 1820.
La Chambre des pairs réunie en Cour des pairs s’est réunie plusieurs fois, notamment pour lemaréchal Ney en 1815,Louis Pierre Louvel en 1820, lesministres de Charles X en 1831 etLouis-Napoléon Bonaparte en 1840[5].
Sous laDeuxième République, la Haute Cour de justice a été instituée par laConstitution du 4 novembre 1848, dans son chapitre VIII relatif au pouvoir judiciaire.
La Haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l’Assemblée nationale contre le président de la République et les ministres, responsables de tous les actes du gouvernement et de l’administration. Le « crime de haute trahison » est défini comme « toute mesure par laquelle le président de la République dissout l’Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l’exercice de son mandat ». Dans ce cas, le président est déchu et la Haute Cour de justice est réunie.
La Haute Cour de justice juge également les personnes prévenues de crimes, attentats ou complot contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État que l’Assemblée nationale aura renvoyées devant elle par décret.
La Haute Cour est composée ainsi :
La Haute Cour de justice de la Seconde République a siégé deux fois : du au, àBourges, pour juger les responsables de lamanifestation du 15 mai 1848 ; et du au, àVersailles, pour juger les responsables de lajournée du 13 juin 1849.
L’article 54 de laConstitution de 1852 précise qu’une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui ont été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’État. Ses membres sont choisis dans la haute magistrature[7].
La Haute Cour de justice, seule habilitée à juger un prince de la famille de l’Empereur, se réunit à Tours le pour jugerPierre-Napoléon Bonaparte, accusé de l’assassinat du journalisteVictor Noir.
Sous l’empire deslois constitutionnelles de 1875, le Sénat peut se constituer en Cour de justice.
Il peut juger soit le président de la République (responsable que dans le cas de haute trahison) soit les ministres (pour les crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions), qui doivent être mis en accusation par laChambre des députés. De plus, il peut être constitué en Cour de justice par un décret du président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d’attentat contre la sûreté de l'État[8].
Le Sénat réuni en Cour de justice de laIIIe République s’est réuni plusieurs fois : pour legénéral Boulanger (1889),Paul Déroulède (procès du « complot », 1899),Louis Malvy (1918),Joseph Caillaux (1919),Marcel Cachin (1923) etRaoul Péret (1931)[9].
Par l'acte constitutionnel du 30 juillet 1940, l'État français (gouvernement de Vichy) décrète la suppression de cette compétence du Sénat (article 1), pour créer un tribunal « dont l’organisation, la compétence et la procédure seront réglées par une loi ». De fait, par une loi du, une Cour suprême de justice est chargée de juger les dirigeants de l’État en cas de délits, crimes « ou d’avoir trahi les devoirs de leur charge »[10]. Le un texte précise que la Cour suprême de justice siège à Riom.
Leprocès de Riom est l'unique affaire judiciaire traitée par la Cour suprême de justice.
Le, leGouvernement provisoire de la République française recrée la Haute Cour de justice par une ordonnance[11].
L'action de la Haute Cour, s'inscrivant dans la politique de l'épuration légale, reçoit pour mission de juger : lechef de l'État,le chef du gouvernement, les ministres, les commissaires généraux, lesrésidents, lesgouverneurs généraux, et leshauts fonctionnaires[11].
Pour présider sa commission (chargée de l'Instruction), le général de Gaulle fit rappelerPierre Bouchardon qui avait déjà instruit tous les grands procès d'espionnage et les procès politiques de la Première Guerre mondiale. Outre son prestige, Bouchardon était un des rares magistrats à n'avoir pas prêté serment auMaréchal Pétain.
LaConstitution du 27 octobre 1946, inspirée du dispositif de la Libération et duprojet retoqué d'avril 1946, prévoit que le président de la République (responsable que dans le cas dehaute trahison) et les ministres (responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions) peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale (bien quebicarméral, leConseil de la République est exclu de la procédure) auvote secret et renvoyé devant la Haute Cour de justice. La Haute Cour de 30 juges est élue par l'Assemblée nationale à laproportionnelle au début de chaque législature[12],[13].
Dans la rédaction originale de laConstitution de laVe République, la Haute Cour de justice a pour rôle de juger le président de la République en cas de « haute trahison », les membres du Gouvernement pour actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi qu’à leurs complices « dans le cas de complot contre la sûreté de l'État »[C 1].
La loi organique prévoit que la Haute Cour de se compose de vingt-quatre juges titulaires[LO 1]. LeSénat et l’Assemblée nationale élisent chacun en leur sein douze juges titulaires, à chacun de leur renouvellement[LO 2]. À chaque renouvellement de la moitié de ses membres, la Haute Cour se réunit pour élire son président et deux vice-présidents. La mise en accusation est initiée par une résolution des deux assemblées par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue. La commission d’instruction (comprenant cinq juges désignés parmi les magistrats du siège de laCour de cassation) procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité[LO 3]. Elle rend une décision de renvoi qui apprécie s’il y a preuve suffisante de l’existence des faits énoncés[LO 4]. La Haute Cour est ensuite réunie, et statue de la culpabilité des accusés[LO 5], ainsi que sur leur peine[LO 6].
En 1993, unerévision constitutionnelle prévoit que les membres du gouvernement sont désormais jugés par laCour de justice de la République, dont la saisine et l’instruction sont assurées par des magistrats[C 2].
Après deux jugements contradictoires duConseil constitutionnel et duConseil d'État, une réforme est engagée pour clarifier laresponsabilité du Président de la République. Le résultat est de circonscrire la procédure au domaine politique, sans référence audroit pénal[14]. En 2007, unerévision constitutionnelle prévoit que « le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par leParlement constitué en Haute Cour. » Celle-ci est présidée par leprésident de l'Assemblée nationale[C 3]. Le Bureau de la Haute Cour est composé de vingt-deux membres désignés, en leur sein et en nombre égal, par le bureau de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat. Il a pour but de préparer les travaux de la Haute Cour[15], qui ne peuvent toutefois commencer avant que celle-ci n'ait établi son règlement et que celui-ci ait été validé par le Conseil constitutionnel, car celui-ci considère la Haute Cour comme une assemblée parlementaire[16].
La loi organique, promulguée en 2014, prévoit que le Parlement se constitue en Haute Cour par une résolution votée à la majorité des deux tiers de leurs membres[17] par chacune des deux assemblées[LO 7]. La commission d’instruction (comprenant six vice-présidents de l’Assemblée nationale et de six vice-présidents du Sénat) est chargée de recueillir toute information nécessaire. Elle dispose des prérogatives reconnues auxcommissions d'enquête parlementaires. Elle élabore un rapport qui est distribué aux membres de la Haute Cour, communiqué au président de la République et au Premier ministre et rendu public[LO 8]. La Haute Cour est ensuite réunie, et statue sur la destitution dans un délai d’un mois. Les débats sont publics[LO 9]. Le Président de la République est démis de ses fonctions si la Haute Cour vote sa destitution à la majorité des deux tiers de ses membres[17].
La première source de l’article est laConstitution du 4 octobre 1958. Il est possible également de se reporter à l’article WikipédiaConstitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées.
Ordonnanceno 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice (abrogée) etLoi organiqueno 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
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