Cet article concerne le gouvernement sous la Cinquième République. Pour les autres régimes, voirHistoire constitutionnelle de la France. Pour les différents gouvernements français, voirListe des gouvernements de la France.
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LeGouvernement de la République française est l'organeexécutifbicéphale (compétence partagée entre lechef d'État et le gouvernement lui-même) de laRépublique française. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit lapolitique de la France. Il regroupe l'ensemble desministères pour la conduite des affaires nationales et dispose de l'administration et de laforce armée.
Il est dirigé par lePremier ministre français[1], qui nomme conjointement les autres membres du gouvernement avec leprésident de la République et sont placés sous sa conduite politique, qui traite les fonctions et les attributions constitutionnelles du Gouvernement.
L'actuelPremier ministre estSébastien Lecornu, en fonction depuis le 9 septembre 2025.
Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », suivant l'article 20 de la Constitution de 1958.
Le Gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis duConseil économique, social et environnemental pour les projets de lois deréforme économique.
Les lois sont discutées, modifiées et votées par leParlement (Assemblée nationale etSénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme leslois de finances[C 1].
L'article 20 de la Constitution prévoit que l'action du Gouvernement s'appuie sur deux forces d'exécution : la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique.
LePremier ministre exerce le pouvoir réglementaire[C 2] (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi[C 3]) et signe lesdécrets.
Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »[C 4].
Lors d’une intervention armée, le Gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois[C 5].
Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire[C 6].
Leprésident de la République préside leConseil des ministres[C 7].
Certains actes sont obligatoirement signés en Conseil des ministres, comme lesordonnances,certains décrets, certaines nominations[C 8], la déclaration de l'état de siège[C 9] ou de l'état d’urgence[2].
LeConseil de défense et de sécurité nationale et leConseil de défense écologique sont des formations restreintes du Conseil des ministres.
D’autres conseils réunissant des membres du Gouvernement existent en parallèle du Conseil des ministres. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet[3].
Le cœur du dispositif de coordination est situé à Matignon dans le cadre de réunions de ministres, de comités interministériels, et de réunions interministérielles. À titre d’illustration, pour l’année 2006, 24 comités interministériels, 20 réunions de ministres et 1 635 réunions interministérielles[4].
Certains premiers ministres ont signé des circulaires sur l’organisation du travail interministériel[5],[6],[7].
Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de l’ensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet est tenue à l’hôtel Matignon, sa résidence officielle.
Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant lesTroisième etQuatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement deMichel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. Toutefois,Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous laCinquième République ;Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République[8]. De Gaulle lui-même avait pourtant convoqué de nombreux Conseils de cabinet pendant son ministère de transition en 1958, au point que le présidentRené Coty présidait des Conseils des ministres formels d’à peine trente minutes.
La convocation d’un Conseil de cabinet révèle généralement une crise ou au moins une tension entre le Gouvernement et le président de la République. Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant lescohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Ils sont également réapparus avant l’élection présidentielle de 1969, lorsque le centristeAlain Poher exerçait l’intérim de la présidence de la République ; quatre Conseils de cabinet furent convoqués par lePremier ministreMaurice Couve de Murville,gaulliste comme la plupart des ministres.
Les comités interministériels réunissent plusieurs membres du Gouvernement.
Les comités interministériels ont été créés pendant laPremière Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée[9].
Certains de ces comités ont été créés par un acte réglementaire sur des sujets transverses, et siègent régulièrement :
Les réunions interministérielles rassemblent, sous l’autorité d’un membre du cabinet du Premier ministre, les représentants des différents ministères concernés ainsi qu’un représentant dusecrétariat général du Gouvernement[4]. Elles mobilisent de plus fortement les administrations[25].
Leprésident de la République nomme lePremier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions[C 10]. Les ministres sont désignés en fonction desadministrations qu'ils sont amenés à diriger, lesministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple :ministère du Temps libre) et desministères créés. Toutefois, seul leministre de la Justice (garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président duConseil supérieur de la magistrature (CSM).
Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement[C 10]. Un seul cas de démission est obligatoire :celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement[C 11].
Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives. Après une démission, il est possible d’opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre[26].
Lorsqu’il est mis fin aux fonctions du Gouvernement, celui-ci gère lesaffaires courantes jusqu’à la nomination du Gouvernement suivant.
LaConstitution du ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous leDirectoire, à l'article 150 de laConstitution du5 fructidor anIII () puis, sous laIIe République, à l'article 66 de laConstitution du, articles qui renvoyaient à la loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives[27]. De plus, après laLibération, laIre Assemblée nationale constituante de laIVe République abrogea, par l'article 2 de la loino 45-01 du, l'article 8 de la loi du par lequel leParlement de laIIIe République s'était réservé tant« la création des ministères […] ou sous-secrétariats d'État » que« les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »[27]. Il en résulte que« la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »[28],[29],[30]. En vertu du décretno 59-178 du, les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis duConseil d'État[31],[32].
| Présidence | Gouvernement | Ministres hors le Premier (dont ministres d’État) | Autres (dont ministres auprès d'un ministre, ministres délégués, secrétaires d’État, hauts commissaires) | Total | Parité (% femmes) |
|---|---|---|---|---|---|
| Jacques Chirac (1) | Alain Juppé (1)[33] | 25 (0) | 16 (0+2+14+0) | 41 | 38 % |
| Alain Juppé (2)[34] | 16 (0) | 16 (0+11+5+0) | 32 | 12 % | |
| Lionel Jospin[35] | 14 (0) | 12 (0+2+10+0) | 26 | 31 % | |
| Jacques Chirac (2) | Jean-Pierre Raffarin (1)[36] | 15 (0) | 12 (0+6+6+0) | 27 | 22 % |
| Jean-Pierre Raffarin (2)[37] | 15 (0) | 23 (0+11+12+0) | 38 | 26 % | |
| Jean-Pierre Raffarin (3)[38] | 17 (1) | 26 (0+13+13+0) | 43 | 23 % | |
| Dominique de Villepin[39] | 16 (1) | 15 (0+15+0+0) | 31 | 19 % | |
| Nicolas Sarkozy | François Fillon (1)[40] | 15 (1) | 5 (0+0+4+1) | 21 | 33 % |
| François Fillon (2)[41] | 15 (1) | 16 (0+0+15+1) | 32 | 34 % | |
| François Fillon (3)[42] | 15 (2) | 15 (7+0+8+0) | 31 | 35 % | |
| François Hollande | Jean-Marc Ayrault (1)[43] | 18 (0) | 16 (0+16+0+0) | 35 | 48 % |
| Jean-Marc Ayrault (2)[44] | 20 (0) | 18 (0+18+0+0) | 39 | 46 % | |
| Manuel Valls (1)[45] | 16 (0) | 14 (0+0+14+0) | 31 | 48 % | |
| Manuel Valls (2)[46] | 16 (0) | 17 (0+0+17+0) | 34 | 47 % | |
| Bernard Cazeneuve[47] | 17 (0) | 20 (0+0+20+0) | 38 | 47 % | |
| Emmanuel Macron (1) | Édouard Philippe (1)[48] | 16 (3) | 6 (2+0+4+0) | 23 | 47 % |
| Édouard Philippe (2)[49] | 16 (2) | 12 (3+0+9+0) | 29 | 51 % | |
| Jean Castex[50] | 16 (0) | 26 (0+14+12+0) | 43 | 51 % | |
| Emmanuel Macron (2) | Élisabeth Borne[51] | 17 (0) | 25 (0+15+10+0) | 42 | 48 % |
| Gabriel Attal[52] | 13 (0) | 21 (0+16+5+0) | 34 | 53 % | |
| Michel Barnier[53] | 17 (0) | 24 (2+17+5) | 41 | 51 % | |
| François Bayrou | 14 (4) | 21 (8+13+0+0) | 35 | 51 % | |
| Sébastien Lecornu (1)[54] | 16 (5) | 2 (0+2+0+0) | 18 | 50 % | |
| Sébastien Lecornu (2)[55] | 19 (0) | 15 (0+15+0+0) | 34 | 50 % |
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de laDéfense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires[C 2].
Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale[C 2].
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'unconseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé[C 2].
Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique de ses ministres, il n’a pas de moyen de les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter[56].
Les ministres ont, selon les décrets d’attribution, autorité sur leurs administrations et exercent la tutelle desétablissements publics[57].
Dans certains Gouvernements, un ou plusieursministres d’État sont nommés. C’est un titre honorifique pouvant être accordé à certains ministres et qui les place immédiatement après le Premier ministre dans l'ordre protocolaire. Ils peuvent organiser des réunionsinterministérielles, comme le Premier ministre[58]. Par tradition, il leur est également permis de prendre la parole lors du Conseil des ministres pour donner leur avis sur un domaine non rattaché à leur portefeuilleministériel (il n'y a plus de ministres d'État sans portefeuille[26]).
Dans certains Gouvernements (Chirac (1),Mauroy (3)), il a existé des ministres délégués et des secrétaires d’État qui n’étaient pas placés auprès du Premier ministre ou d’un ministre. Juridiquement, ils sont assimilés à des ministres[59].
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution[C 12], ce qui est le cas en particulier desdécrets[60].
Les autres membres du Gouvernement sont, généralement, lesministres délégués ou lessecrétaires d’État, placés auprès d’un ministre. Plusieurs cas peuvent se présenter pour ceux-ci :
Contrairement à celles des ministres, les attributions des autres membres du Gouvernement peuvent être fixées par décret simple[62], et ils revêtent un caractère personnel[63].
Selon le décret d’attribution, les ministres délégués et secrétaires d’État placés auprès d’un ministre peuvent signer seul, pour le ministre titulaire et par délégation, tousarrêtés, circulaires, actes et décisions intervenant dans son domaine. Ils contresignent les décrets intervenant dans ce même domaine[60].
Traditionnellement, les ministres et ministres délégués participent chaque semaine au Conseil des ministres, alors que les secrétaires d’État « [ne] participent au Conseil des ministres [que] pour les affaires relevant de leurs attributions », sauf pour leporte-parole du gouvernement et leministre chargé des Relations avec le Parlement, comme cela est précisé dans les décrets de composition du Gouvernement[40],[41],[43],[44],[45],[46],[47],[48],[49]. Depuis 2020, les ministres délégués ne participent plus systématiquement auConseil des ministres[50],[51],[64].
Depuis juillet 2022 (date de la dernière augmentation générale des fonctionnaires),
Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnés, en année pleine, à :
Contrairementau président de la République ouaux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité, ce qui signifie que des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions.
Depuis laloi constitutionnelle du[C 13], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par laCour de justice de la République[C 14] composée de magistrats et de parlementaires.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle[C 15]. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental.
Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.).Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait faitjurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. La Constitution n'interdit pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, et bien que cela fasse l’objet de controverses, la pratique est assez courante (Jacques Chirac en 1986,Nicolas Sarkozy de 2005 à 2007 etChristophe Castaner de 2017 à 2018)[68].
Depuis leslois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et leslois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, leprésident de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 ducasier judiciaire[69]. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[70].
Les membres du Gouvernement font des déclarations d’intérêts et de patrimoine à laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique ; les déclarations sont rendues publiques sur le site de laHaute Autorité[71],[72]. Il leur est interdittoute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance pendant leurs fonctions et durant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions[73].
Lorsqu'un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation deconflit d'intérêts, il en informe par écrit le Premier ministre. Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé[74],[75].
La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions.
Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle.
La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition duPremier ministre[76]. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs[77]. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même lamise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certainschefs de gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la« jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.
L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire.
Lors de la nomination d’un ministre, undécret enConseil d’État et enConseil des ministres, définit précisément la composition duministère, en listant les administrations sur lesquelles le ministre a autorité.
Le tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre dugouvernement Lecornu II.
Le Gouvernement présente auParlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget de toutes lesadministrations de l'État. Après le vote de la loi, un décret précise le ministre responsable de chaque programme budgétaire. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, ainsi que les comptes de laSécurité sociale n’entrent pas dans ce budget.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2025 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[106].
| Mission | Montant en euros du crédit de paiement | Ministre disposant des crédits[107]Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission |
|---|---|---|
| Action et transformation publiques | ||
| Action extérieure de l'État | Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères | |
| Administration générale et territoriale de l'État | Ministre de l’Intérieur | |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire | |
| Aide publique au développement | Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères | |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | Ministre des Armées, Premier ministre | |
| Cohésion des territoires | Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Premier ministre | |
| Conseil et contrôle de l’État | Premier ministre | |
| Crédits non répartis | Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
| Culture | Ministre de la Culture | |
| Défense | Ministre des Armées | |
| Direction de l'action du Gouvernement | Premier ministre | |
| Écologie, développement et mobilité durable | Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche | |
| Économie | Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
| Engagements financiers de l’État | Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
| Enseignement scolaire | Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire | |
| Gestion des finances publiques et des ressources humaines | ||
| Gestion des finances publiques | Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
| Immigration, asile et intégration | Ministre de l’Intérieur | |
| Investissements d'avenir | Premier ministre | |
| Justice | Garde des sceaux, ministre de la Justice | |
| Médias, livre et industries culturelles | Ministre de la Culture | |
| Outre-mer | Ministre des Outre-mer | |
| Plan de relance | ||
| Plan d’urgence face à la crise sanitaire | ||
| Pouvoirs publics | (non géré par le Gouvernement) | |
| Recherche et enseignement supérieur | Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire | |
| Régimes sociaux et de retraite | Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche | |
| Relations avec les collectivités territoriales | Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation | |
| Remboursements et dégrèvements | Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique | |
| Santé | Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles | |
| Sécurités | Ministre de l’Intérieur | |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Premier ministre | |
| Sports, jeunesse et vie associative | Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative | |
| Transformation et fonction publiques | Ministre de l’Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification | |
| Travail et emploi | Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles | |
| Total |
La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans saversion actuelle. Il est possible également de se reporter à l’articleConstitution française du 4 octobre 1958.
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:Frise chronologique du pouvoir exécutif de la Cinquième République française
| Coty(1958-1959) | De Gaulle III |
|---|---|
| De Gaulle(1959-1969) | |
| Pompidou(1969-1974) | |
| Giscard(1974-1981) | |
| Mitterrand(1981-1995) | |
| Chirac(1995-2007) | |
| Sarkozy(2007-2012) | |
| Hollande(2012-2017) | |
| Macron(depuis 2017) | |
Gouvernement de l'Europe | ||
|---|---|---|
| Union européenne | .svg) | |
| AutresÉtats souverains | ||
| États non reconnus internationalement | ||
| Pouvoir exécutif |  | |
|---|---|---|
| Pouvoir législatif | ||
| Pouvoir judiciaire | ||
| Autres institutions | ||
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