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Unespace naturel sensible (ENS) est uneaire protégée, définie par la législation francaise, acquise ou gérée par undépartement. Les ENS sont institués enFrance par la loi 76.1285 du 31 décembre 1976, puis précisésjurisprudentiellement par le tribunal deBesançon. Ils font suite aux « périmètres sensibles » créés par décret en 1959 pour tenter de limiter l'urbanisation sauvage dulittoral. Ils font partie desaires protégées de France.
Ils contribuent généralement à latrame verte et bleue nationale, qui décline leréseau écologique paneuropéen en France, à la suite duGrenelle de l'Environnement et dans le cadre notamment desschémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).
Des gardes assermentés et pouvant donc dresser desprocès-verbaux (PV) sont chargés de surveiller et de gérer ces espaces, dans un rôle pédagogique, de médiation et de sensibilisation du public[1].
On distingue les espaces naturels sensibles proprement (ENS) et lesespaces naturels associés (ENA), qui sont des zones tampons vis-à-vis des espaces urbanisés.
Les espaces naturels sensibles desdépartements sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics mis en place dans ledroit français et régis par lecode de l'urbanisme :
« Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2. »
— Article L. 113-8 du code de l'urbanisme
« Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles (…). »
— Article L.113-10 du code de l'urbanisme
Ces espaces sont protégés pour être ouverts au public, mais on admet que lasurfréquentation ne doit pas mettre en péril leur fonction de protection. Ils peuvent donc être fermés à certaines périodes de l'année ou accessibles sur rendez-vous, en visite guidée. Certaines parties peuvent être clôturées pour les besoins d'unegestion restauratoire parpâturage.
En cas de défaillance du département, leconservatoire du littoral ou les communes peuvent aussi préempter.
Le département peut réaliser des acquisitions au-delà de son droit de préemption, pour des immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'aliéner, ou se situant hors d'une zone de préemption, à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
Un espace naturel sensible est généralement considéré par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) comme une aire protégée decatégorie V[2].
Cette politique a évolué de 1976 (avec des prémices dès la fin des années 1950) jusqu'à aujourd'hui. Son histoire est riche d'enseignement sur l'évolution de la prise en compte de l'environnement en France dans cette période. Elle provient dudroit de l'urbanisme, puis a bénéficié du contexte de la création desparcs nationaux et desparcs naturels régionaux, de la loi sur la protection de la nature de juillet 1976, de la loi sur l'architecture de 1977, des lois de décentralisation en 1985 et de nombreuses adaptations successives pour intégrer les évolutions du droit et des dispositifs français et européens de protection de l'environnement (Natura 2000…). Elle est marquée par cette double origine « urbanisme / environnement » et par la double préoccupation d'offrir des espaces récréatifs et de protéger et gérer la nature.
Les espaces naturels sensibles ont pris la place des « périmètres sensibles » créés par undécret de 1959. Institués pour tenter de protéger laProvence et laCôte d'Azur des appétits des promoteurs immobiliers, ils constituaient alors l'un des premiers instruments juridiques de protection des espaces menacés d'urbanisation excessive. Le décret instituait deszones de préemption au bénéfice de la collectivité publique. Mais si les zones de préemption ont bien été délimitées, elles ont été peu utilisées, notamment faute de moyens pour acquérir les terrains soumis à une forte pression foncière. La Bretagne a eu plus de succès dans son application sur le littoral mais c'est sans doute à cause d'une pression foncière plus faible. Un ensemble de sites côtiers bretons ont été acquis dans les années 1970-80 par les départements, notamment dans les Côtes-du-Nord (actuelles Côtes-d'Armor), et surtout à partir de 1977 date à laquelle la Loi sur l'Architecture institue un moyen de financement pour cette politique en créant la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) assise sur lespermis de construire.
La loi n°85-729 du 18 juillet 1985[3] relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement(voir l'articleDécentralisation en France pour plus de détails) a supprimé le régime des "périmètres sensibles" en place depuis 1959 et confié aux départements l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles[4], en leur affectant notamment le produit de lataxe dont ils fixent librement le taux entre 0 et 2 %. La loi disposait que les conseils généraux (anciens conseils départementaux) pouvaient créer des zones de préemption, en vue de restaurer, aménager et gérer les sites.
Dans le contexte de la décentralisation, l'application de la politique s'est progressivement étendue à un nombre croissant de départements avec des variations importantes dans les pratiques. Certains départements ont préféré réduire les acquisitions, coûteuses, pour signer des conventions avec les propriétaires. LaLoi Littoral (1986) a facilité la protection des bords de mer grâce au recul de 100 mètres imposé à l'urbanisation.
En 2011, après plus de 25 ans d'expérience, les170 000 hectares[5] d'ENS contribuent à l'accès pour tous à la nature, par la préservation d'habitats naturels ou semi-naturels (terrils,carrières par exemple), des paysages et de la biodiversité. Indirectement, ils contribuent aussi au développement local et touristique.
Actuellement[Quand ?], 74 départements français utilisent cette mesure, totalisant 3050 espaces naturels sensibles qui couvrent environ 340 000 hectares (dont 270 000 hectares ont été désignés en zone de préemption).
Laloi de finances rectificative du 29 décembre 2010, dans son article 28, instaure lataxe d'aménagement (mise en application à compter du1er mars 2012). Celle-ci succède à lataxe locale d'équipement et remplace un certain nombre de taxes, dont la TDENS. Une délibération duconseil général institue le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement, qui ne peut dépasser 2,5%[6].
Unecharte des espaces naturels sensibles, élaborée en 2006[7] et signée par environ 65 conseils départementaux début 2015[5], tend à rendre - au niveau national - plus cohérentes et homogènes les politiques départementales ENS.
Depuis le1er mars 2012, lataxe d'aménagement (TA) est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE)[8].
De vifs débats ont eu lieu entre les départements et le législateur au sujet des limites de l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Les associations de protection de la nature ont également fait valoir que celle-ci était parfois employée à la limite du cadre défini.
D'aprèsl'article L. 142-2 du Code de l'urbanisme, le produit de la TDENS peut être employé :
Les terrains acquis peuvent être des bois, des parcs ou jardins, d'autresaires protégées, des espaces privés ouverts au public[Note 1], des sites ou itinéraires identifiés auPDIPR, des chemins de halage ou desservitudes de marchepied ou encore en outremer, des espaces compris dans laZone des cinquante pas géométriques.
De fait, les ENS contribuent aussi à latrame verte et bleue , à renforcer le réseau des sites Natura 2000 et des réserves naturelles régionales[5].
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Le code de l’urbanisme (articles L. 215‑1 à L. 215‑27) donne compétence aux départements pour mettre en place « une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS), boisés ou non »[10].
Pour mener à bien ces actions, les départements disposent d’un outil financier, lataxe d'aménagement (TA), afin d’acquérir des espaces ou de les aménager pour les ouvrir au public (sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel), et d’un outil foncier, ledroit de préemption.
Ce droit de préemption s’applique sur les zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS), dont le périmètre est défini et cartographié par le Département, les collectivités concernées et le cas échéant par des structures à but environnemental (Parcs naturels régionaux, Conservatoire du littoral...).
La procédure de préemption est déclenchée par l’envoi d’unedéclaration d'intention d'aliéner (DIA) que doit adresser obligatoirement le notaire du propriétaire au président du conseil départemental. Le département ne préempte pas systématiquement. S’il préempte, il devient alors acquéreur prioritaire sur ces ZPENS lors de la mise en vente d’une parcelle qui y est incluse. Les terrains ainsi acquis deviennent des ENS[11].
Les limites sont celles des priorités écologiques que se donnent les départements, ainsi que celles des pressions foncières (coût), mais aussi des choix politiques, qui font que l'utilisation de la TDENS varie fortement d'un département à l'autre.
La maîtrise foncière des territoires a pour objectif prioritaire de contribuer à la conservation du patrimoine naturel ou paysager, mais étant négociée aux échelles locales elle n'est pas toujours le reflet des priorités écologiques. Ce sont souvent les zones délaissées et de moindre valeur foncière qui sont acquises, protégées et mises en valeur, plus qu'un réseau écologique cohérent.
Les réseaux desréserves naturelles nationales,Natura 2000 et desréserves naturelles régionales (RNR) peuvent, avec les mêmes limites compléter celui des sites ENS.
Enfin, la loi impose d'ouvrir et d'aménager à la fréquentation du public les sites acquis grâce à la taxe, mais il est admis qu'un site ENS soit fermé au public tout ou partie de l'année si la fragilité du milieu est incompatible avec la fréquentation ou les aménagements d'accueil du public (Exemples :falaises,tourbières de surface réduite,berges fragiles, milieux en cours derenaturation, etc.).
Dans certaines régions, une démarche d'insertion de ces sites dans un réseau écologique régional (trame verte) écologiquement plus cohérent est en cours, en application notamment de laStratégie paneuropéenne pour la protection de la diversité biologique et paysagère.
Comme dans lesréserves naturelles, peuvent se juxtaposer des objectifs contradictoires : protection du milieu et accessibilité des sites au plus grand nombre, conservation du bois mort et sécurité du public, etc. Certains estiment qu'il est préférable de privilégier quelques sites-vitrines en quelque sorte « sacrifiés » au public le plus large, tout en restaurant le reste du patrimoine.
| Procédure d'aménagement | |
|---|---|
| Action foncière | |
| Fiscalité | |
| Servitude d'urbanisme | |
| Voir aussi | |
