L'Écosse possède unsystème juridique mixte unique en Europe, basé sur la double base dudroit romano-civiliste dans la lignée duCode de Justinien et de lacommon law récente (après l'union).
Pour un article plus général, voirDroit britannique.
Depuis l'Acte d'Union de 1707, la législature est partagée avec le reste du Royaume-Uni. Si le système législatif écossais est fondamentalement différent des systèmes gallois et anglais, il fut néanmoins influencé par ce dernier. Leparlement écossais, créé en 1999, peut légiférer sur certains sujets, définis par laScotland Act 1998.
Depuis letraité de Rome en 1957, ledroit de l'Union européenne a fait son entrée sur la scène écossaise ; jusqu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union. L'Écosse, en tant que nation constitutive du Royaume-Uni, est également partie de laConvention européenne des droits de l'homme.
Le droit écossais se différencie principalement des droits anglais et nord-irlandais dans les domaines dupatrimoine, dudroit pénal, de lafiducie, de lasuccession, dusystème de preuves et dudroit de la famille. Ledroit commercial et ledroit fiscal sont en revanche peu différents.
L'une des spécificités du droit écossais concerne lapreuve enprocédure pénale : en effet, le droit écossais retient le principe decorroboration des preuves, ce qui signifie que nul ne peut être condamné sur le fondement d'une seule preuve, quelle que soit sa présomption de validité.
Lamajorité civile est fixée à 16 ans, contre 18 ans en Angleterre, et les jurys comptent habituellement 15 membres au lieu de 12.
D'ailleurs, un jury dans une affaire criminelle peut rendre un verdict de culpabilité ou d'acquittement, mais ce dernier pourrait être nuancé : soit « non coupable » soit « non prouvé » (not proven), c'est-à-dire que le parquet n'a pas réussi lacharge de la preuve. La notion de « non prouvé » suscite la confusion voire la controverse d'où plusieurs demandes pour son abolition[1].
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