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Direction des Affaires juridiques

48° 49′ 58″ N, 2° 22′ 16″ E
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Pour les articles homonymes, voirDAJ.

Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
DAJVoir et modifier les données sur Wikidata
Forme juridique
Domaine d'activité
Administration publique généraleVoir et modifier les données sur Wikidata
Pays
Coordonnées
Organisation
Effectif
197 employés()Voir et modifier les données sur Wikidata
Directrice etagent judiciaire
Clémence Olsina(d)(depuis)Voir et modifier les données sur Wikidata
Affiliation
Site web
Identifiants
SIREN
OpenCorporates
Carte

modifier -modifier le code -modifier WikidataDocumentation du modèle

Ladirection des affaires juridiques desministères économiques et financiers (DAJ) est unedirection à vocation ministérielle et interministérielle chargée des affaires juridiques des ministères économiques et financiers français.Depuis le,Clémence Olsina est directrice des affaires juridiques[1].

Histoire

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La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers est créée le 2 novembre 1998[2]. Elle est issue de la fusion de trois services : le service contentieux de l’agent judiciaire du trésor public (depuis 2012, appelé « agent judiciaire de l’État »), le secrétariat général de la commission centrale des marchés et la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (anciennement rattachée à la direction générale de l’administration et des finances dusecrétariat d’État chargé de l’industrie)[3],[4].

Le1er janvier 2020, l’Agence du patrimoine immatériel de l’État est fusionnée à la direction des affaires juridiques au sein de la nouvelle« mission d’appui au patrimoine immatériel de l’État »[5]. Ce rattachement a été décidé par le Comité interministériel de la transformation publique du pour mutualiser les ressources et rechercher une meilleure performance de la dépense publique et de l’administration[6].

Missions

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Conseil et assistance juridique

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La direction des affaires juridiques« exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance » juridiques auprès des services du ministère chargé de l’économie et des finances, des autresadministrations de l’État et de leursétablissements publics[5].

Coordination normative

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Sous réserve des attributions de ladirection de la législation fiscale, la direction des affaires juridiques coordonne l’élaboration de textes législatifs etréglementaires des ministères économiques et financiers, notamment en matière dedroit de la commande[7],[8],[9] et dudomaine publics. Elle assure le suivi de l’application des lois. Elle coordonne les travaux detransposition desdirectives et le suivi des contentieux[5],[10].

Gestion du patrimoine immatériel de l’État

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La direction des affaires juridiques, par l’intermédiaire de la mission d’appui aupatrimoine immatériel de l’État, est également chargée de lagestion des portefeuilles de marques des administrations, c’est-à-dire de protéger les marques et les noms de domaine de l’État[5].

Agent judiciaire de l’État

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Pour un article plus général, voirAgent judiciaire de l'État en France.

Le directeur des affaires juridiques est, en outre,agent judiciaire de l’État.

Il exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire pour les causes étrangères à la matière fiscale, domaniale, de l’enseignement, d’expropriation et de réquisition[11]. Il assure la défense des intérêts pécuniaires de l’État devant les tribunaux judiciaires. En tant qu’agent judiciaire de l’État, la direction des affaires juridiques agit aussi bien en demande, pour recouvrer des créances de l’État, qu'en défense, concernant des dettes réclamées à l’État[12].

Organisation

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Services

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Outre le département des ressources qui assure les fonctions support, la direction des affaires juridiques est composée de quatre sous-directions en fonction desbranches du droit[13],[14] :

  • la sous-direction « droit de la commande publique » (réglementation générale ; conseil aux acheteurs ; économie statistiques et techniques de l’achat public) ;
  • la sous-direction « droit privé et droit pénal » (droit privé général ; droit pénal et de la protection juridique ; droit de la réparation civile) ;
  • la sous-direction « droit public et droit européen et international » (droit public général ; droit européen et international) ;
  • la sous-direction « droit des régulations économiques » (droit financier ; droit public des affaires ; droit de l’industrie, de l’énergie et des réseaux de communication).

Issue de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État, une mission d’appui au patrimoine immatériel de l’État est créée à la DAJ le1er janvier 2020[5].

Directeur des affaires juridiques

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Le directeur des affaires juridiques, agent judiciaire de l’État, est nommé par le président de la République, par undécret en Conseil des ministres. Il est assisté d’un chef de service, adjoint au directeur.

Directeur des affaires juridiquesVoir et modifier les données sur Wikidata
IdentitéPériode
DébutFin
Laure Bédier(d)[15]
Clémence Olsina(d)

Auparavant et depuis le, Laure Bédier a été directrice des affaires juridiques[1]. Issue du corps desadministrateurs du Sénat puis intégrée dans le corps des membres duConseil d’État en tant que maître des requêtes le[16],Laure Bédier est nommée directrice des affaires juridiques et agent judiciaire de l’État le[1]. Elle occupait auparavant les fonctions de directrice des affaires juridiques de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). À son poste de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, elle est nommée conseillère d’État le[17].

Notes et références

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  1. ↑ab etcDécret du 3 mai 2024 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Olsina (Clémence).
  2. ↑Décretno 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
  3. ↑Delhpine Iweins, « Zoom sur la direction des affaires juridiques de Bercy »,Les Échos Business,‎(lire en ligne, consulté le)
  4. ↑« La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers : 20 années d’expérience au service de Bercy »,Gestion & Finances Publiques,no 6,‎1er novembre 2019,p. 23–28(ISSN 1969-1009 et2275-0517,DOI 10.3166/gfp.2019.6.004,lire en ligne, consulté le).
  5. ↑abcd eteDécretno 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
  6. ↑Direction des affaires juridiques, « La Lettre de la DAJ N°287 est parue », surwww.economie.gouv.fr,(consulté le)
  7. ↑Nohmana Khalid, « La réforme des marchés publics vue par Jean Maïa, directeur juridique de Bercy »,Le Moniteur,‎(lire en ligne, consulté le).
  8. ↑Gabriel Zignani, « Achat public : « Un projet de décret relevant les avances accordées par les collectivités est en cours » »,La Gazette des communes,‎(lire en ligne, consulté le).
  9. ↑Anne-Katell Peton, « La Direction des affaires juridiques renforce son rôle de conseil aux collectivités »,La Gazette des communes,‎(lire en ligne, consulté le).
  10. ↑Sophie d'Auzon, « La DAJ de Bercy veut saisir le Conseil d’État sur la modification des prix en cours d’exécution d’un marché »,Le Moniteur,‎(lire en ligne, consulté le).
  11. ↑Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2022, 21-14.242, Publié au bulletin.
  12. ↑Article 38 de la loino 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955.
  13. ↑Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
  14. ↑« Organigramme de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers », surwww.economie.gouv.fr,(consulté le).
  15. ↑« Décret du 9 août 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme BEDIER (Laure) »
  16. ↑Décret du 27 avril 2007 portant nomination d’un maître des requêtes au Conseil d’État - Mme Bédier (Laure).
  17. ↑Décret du 21 août 2019 portant nomination de conseillers d’État en service ordinaire.

Liens externes

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v ·m
Transversaux
Développement économique et régulation
Budget
Fiscalité
Gestion publique
Contrôle
Statistiques
Réglementation
Relation avec les usagers
Gestion des comptes sociaux
Fonctions supports
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