Ladestitution est une procédure de droit qui vise à priver quelqu'un de sa charge ou de sa fonction. Elle est notamment utilisée par l'organe détenant lepouvoir législatif à la suite d'une mise en accusation, ou en anglaisimpeachment/ɪmˈpiːt͡ʃmənt/[1]Écouterⓘ, d'un officiel du gouvernement. Dans les pays où cette procédure existe, elle nécessite généralement une large majorité des voix.[réf. nécessaire]
Bien qu'elle ait ses origines juridiques dans le droit anglais, la procédure d'impeachment est un outil du droit constitutionnel de nombreux pays : Brésil, Irlande, Inde, Philippines, Russie, Corée du Sud, États-Unis. Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. De manière littérale, le mot anglaisimpeachment signifiant « mise en accusation »[2], on distingue cette mise en accusation du procès proprement dit, l'impeachment trial. Dans son usage courant dans les pays concernés, le termeimpeachment peut aussi désigner la procédure dans son ensemble, ou plus rarement la destitution proprement dite, qui en est l'issue.
Les présidentes brésilienneDilma Rousseff et sud-coréennePark Geun-hye ont toutes deux été destituées à la suite d’une procédure d’impeachment, respectivement en 2016 et 2017.
Au Canada, il n'existe pas de procédure législative de destitution de députés à la demande de la population. Cependant, les parlementaires peuvent tenir des votes de suspension de leurs membres, par ex. lorsque les sénateurs ont suspendu le sénateurPatrick Brazeau quand celui-ci faisait face à des accusations pénales; les accusations ont ensuite été retirées et il a ensuite réintégré son siège au Sénat[7].
La destitution du premier ministre du Canada est possible, mais elle se fait par voie parlementaire plutôt que par un vote direct de la population, lorsqu'en vertu des règles desouveraineté parlementaire, le premier ministre perd la confiance de la Chambre à la suite d'une motion de confiance[8]. Cela s'est notamment produit en février 1980 lorsque le premier ministreJoe Clark a démissionné après avoir perdu l'élection fédérale tenue à la suite d'un vote de non-confiance[9]. Bien que cette situation correspond généralement à la perte de confiance d'ungouvernement minoritaire par les députés d'opposition, il peut aussi théoriquement se produire au Canada une situation où le premier ministre d'un gouvernement majoritaire perd la confiance des députés de son propre parti, en plus de celle des députés d'opposition, comme cela s'est produit au Royaume-Uni lorsque le premier ministreBoris Johnson a annoncé sa démission[10].
Au Québec, le député d'oppositionÉric Caire avait proposé un projet de loi sur la révocation des députés en 2011, mais ce projet de loi n'a pas été adopté[11].
En revanche, en ce qui concerne les maires québécois, leur destitution est possible en vertu de laLoi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions[12]. Cette loi a été adoptée dans le contexte d'affaires de corruption de personnalités municipales révélées lors de lacommission Charbonneau. Cette loi modifie laLoi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de permettre à la Cour supérieure de déclarer l'incapacité provisoire d'un maire qui fait l'objet d'une poursuite pénale pour une infraction punissable pour une peine de plus de deux ans, à la demande de la municipalité, du procureur général ou de tout électeur de la municipalité[13].
Cette procédure est originaire duRoyaume-Uni mais elle est surtout connue pour son application auxÉtats-Unis. Les présidentsAndrew Johnson en 1869,Bill Clinton en 1998 etDonald Trump en 2019 et 2021 ont fait l’objet d’une procédure d’impeachment, qui n’a dans aucun des cas abouti à une destitution. Une procédure a été appliquée au présidentRichard Nixon en 1974 qui a démissionné avant que la procédure n’aille à son terme.
Elle se distingue de la procédure de l'empêchement qui, sur un fondement différent, aboutit à un résultat similaire quand il est définitif.
Endroit administratif, la destitution prend la forme d'unerévocation disciplinaire de certains agents à statut spécial (officiers ministériels, magistrats, fonctionnaires, maires).
