| Fondation | Décret du 30 juillet 1964 |
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| Dissolution |
| Zone d'activité | Département |
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| Type | Service déconcentré de l'État |
| Pays |
Ladirection départementale des affaires sanitaires et sociales (ouDDASS) était uneadministration déconcentrée française départementale de l'État intervenant dans le champ des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales.
Dans le cadre de larévision générale des politiques publiques (RGPP), les DDASS sont supprimées le (le pour l'Île-de-France). Leurs attributions en matière sociale ont été transférées en partie à de nouvelles directions départementales chargées de la Cohésion sociale, ainsi que pour certains aspects, aux départements eux-mêmes. Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées auxagences régionales de santé (ARS), alors nouvellement créées en.
Contrairement à une idée répandue, caractérisée par l'expression « enfant(s) de la DDASS », ces institutions ne gèrent plus, au moment de leur disparition, l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui a été confiée auxdépartements (conseils départementaux) par l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Les DDASS sont indirectement issues des directions de la Population et de l'Action sociale ainsi que des directions de la Santé publique.
Le décretno 64-783 du crée les directions départementales de l'Action sanitaire et sociale qui fusionnent ces deux directions avec les services des préfectures chargés de l'aide sociale et les services extérieurs duministère de l'Éducation nationale chargés de l'hygiène scolaire.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État (RéATE), les DDASS disparaissent le. Depuis le, leurs attributions relatives à l'action sociale avaient été transférées, selon les départements, auxdirections de la Cohésion sociale et de la Protection des populations ou auxdirections de la Cohésion sociale.
Les questions sanitaires et de sécurité sociale sont confiées, depuis leur création en, aux nouvellesagences régionales de santé (ARS).
De plus, des compétences de la DDASS — par exemple relatives au handicap — ont été transférées aux départements au sein de nouvellesdirections départementales des Actions médico-sociales (DIDAMS). Les services d'une DIDAMS complètent ceux de laProtection maternelle et infantile (PMI) sans s'y substituer.
Les DDASS intervenaient dans le champ des politiques sanitaires (tutelle hospitalière, politiques de santé publique, suivi des professions de santé, santé environnementale), sociales (dispositifs de veille et d'urgence sociale, accueil et intégration des populations immigrées, accueil et hébergement desdemandeurs d'asile, politiques d'insertion, tutelle sur lesCHRS) et médico-sociales (tarification et contrôle des établissements pour personnes handicapées et personnes âgées), protection des personnes vulnérables (tutelles et curatelles d'État, médiation familiale, accompagnement à la scolarité, accompagnement des parents, etc.).
Les fonctionnaires de certains corps affectés en DDASS (inspecteurs, médecins inspecteurs de santé publique notamment) disposaient, dans l'exercice de leurs missions de contrôle, non seulement de pouvoirs depolice administrative mais également de pouvoirs depolice judiciaire qu'ils tenaient duCode de la santé publique pour les établissements de santé, duCode de l'action sociale et des familles pour lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux[1].
Les DDASS étaient dirigées par un directeur départemental ayant rang de chef de service, généralement issu de la filière« inspecteur » ou« médecin inspecteur » formés à l'École des hautes études en santé publique. Ceux-ci étaient placés sous l'autorité dupréfet du département.
Chaque DDASS comprenait des services fonctionnels, des cellules techniques et une inspection territoriale de la santé.
Ces services étaient encadrés par des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, qui coiffent des inspecteurs, chefs de bureau.
En particulier, pour la protection sociale, il existait une mission handicapés pour :
Elles intervenaient en complément de lamaison départementale des personnes handicapées (MDPH).
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