Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voirDécret.
EnFrance, undécret est, en vertu de laConstitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par leprésident de la République ou par lePremier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles21 et37 de la Constitution).
Le mot « décret » fait partie du vocabulaire de la procédure criminelle. Il existe alors trois sortes de décret :
À partir de la mise en place de l'Assemblée nationale constituante (9 juillet 1789), le mot « décret » prend le sens nouveau de « texte émanant du corps législatif ».
Selon le cas[pas clair], un décret peut avoir directement force de loi ou avoir besoin de la « sanction royale ». Dans ce cas, il doit être approuvé par le roi, qui peut s'y opposer parveto.
Sous leDirectoire (Constitution de 1795) le mot « décret » est remplacé par « résolution ».
Le mot réapparaît sous l'Empire avec le sens de texte promulgué par le chef de l'État.
Sous laRestauration et lamonarchie de Juillet, il disparaît, car le mot « ordonnance » est choisi pour désigner lesrèglements (c'est-à-dire les actes pris par l'autorité exécutive/administrative, en opposition aux lois).
Legouvernement provisoire de 1848 l'utilise de nouveau pour les actes qu'il prend collégialement. Il est repris par l'Assemblée constituante pour les textes qu'elle adopte avec valeur de loi. Après la promulgation de laConstitution de 1848, il prend son sens actuel.
Jusqu'à la fin de laTroisième République, seul le chef de l'État peut prendre les décrets. Sous laQuatrième et laCinquième République, ce pouvoir est également reconnu au chef du gouvernement (président du Conseil puisPremier ministre).
Undécret est une décision écrite[1] dont l'auteur est soit leprésident de la République soit lePremier ministre[2].
Depuis, leConseil d'État ne se considère plus comme lecoauteur d'undécret en Conseil d'État[3].
Depuis, il n'existe plus derèglement d'administration publique[4].
Dans lahiérarchie des normes, le décret se situe au-dessous deslois auxquelles il doit nécessairement être conforme - ceci étant dit, des décrets pris en application de l'article 37 interviennent dans des domaines dans lesquels la loi ne peut pas intervenir - mais il est supérieur auxarrêtés.
La hiérarchie des décrets est la suivante[5] :
Les arrêtés sont soumis aux décrets[6].
Les décrets doivent, après signature et éventuellementcontreseing, être publiés auJournal officiel de la République française[7] afin d'être portés à la connaissance de tous et afin d'êtreopposables[pas clair]. Il en est ainsi tant des décrets réglementaires que des décrets individuels[8].
Dès lors, en application1 duCode civil dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnanceno 2004-164, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf urgence.
En vertu de l'article R. 311-1 duCode de justice administrative, leConseil d'État est compétent pour tous recours dirigés contre un décret, tel unrecours pour excès de pouvoirs tendant à l'annulation d'un décret[9]. Les autresjuridictions administratives ne peuvent se prononcer sur la légalité d'un décret que parvoie d'exception[9]. Un recours dirigé contre le refus de modifier, de compléter ou d'abroger un décret existant relève de la compétence directe et exclusive du Conseil d'État[9],[10],[11] : il en est ainsi que le décret existant soit ou non réglementaire et parce que le recours est considéré comme dirigé contre le décret existant[11]. Mais tel n'est pas le cas d'un recours dirigé contre le refus de prendre un décret[9],[10].
Certains décrets sont desactes de gouvernement[12]. Tel est le cas des décrets suivants du président de la République : décret relatifs à la nomination du Premier ministre puis des autres membres duGouvernement[13] ; décret de convocation duParlement en session extraordinaire[13] ou enCongrès[13] ; décret soumettant unprojet de loi au référendum[12],[13] ; décret depromulgation d'une loi[12],[13] ; décret dedissolution de l'Assemblée nationale[12].
LeConseil constitutionnel s'est reconnu compétent pour contrôler la régularité de certains décrets[14]. Tel est le cas du décret de demande d'une nouvelle délibération d'une loi[14].
Les décrets de grâce ne sont plus des actes de gouvernement[15]. Mais ils restent insusceptibles de recours[15],[16],[17]. Ils ne sont ni motivés[18],[19] ni publiés auJournal officiel de la République française[16],[17].
Seuls les articles13,19,36 et37 de laConstitution disposent que certains actes réglementaires doivent être pris par décret :
« Leprésident de la République signe les ordonnances etles décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à laCour des comptes, lespréfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.
Uneloi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. »
— Article 13[20]
« Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8(1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. »
— Article 19[21]
« L'état de siège estdécrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par leParlement. »
— Article 36[22]
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés pardécrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si leConseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. »
— Article 37[23]
On distingue trois catégories dedécrets réglementaires[pas clair] : les décrets simples, les décrets en Conseil d'État et les décrets en Conseil des ministres, étant précisé que ces derniers peuvent également être des décrets en Conseil d'État[24].
À titre d'exemple, examinonsle décretno 2005-1791
| Décretno 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires |
| NOR: INTX0500290D |
| Le président de la République |
| Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire |
| Vu les articles R. 510-2 et R. 510-13 du code de l'urbanisme ; Vu le décretno 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décretno 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu le décretno 92-604 du1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; |
| Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 8 novembre 2005 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 novembre 2005 ; |
| Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu ; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : |
| … |
| Fait à Paris, le 31 décembre 2005. Jacques Chirac Par le président de la République : Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Thierry Breton Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Gilles de Robien Le ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer, Dominique Perben Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, Dominique Bussereau La ministre de l'Écologie et du Développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'Outre-mer, François Baroin Le ministre délégué à l'aménagement du territoire, Christian Estrosi |
Au début du décret est indiqué le membre du gouvernement qui a fait rapport au Premier ministre ou au président de la République pour signer le décret[25].
Sont ensuite indiqués les visas des textes et des consultations[26].
Les décrets sont signés par le président de la République ou par le Premier ministre[27].
Ils sont prévus par l'article 19 de la Constitution :
S'y ajoutent les actes liés à la gestion de la présidence de la République.
En revanche, comme lePremier ministre est le titulaire ordinaire du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 21, le président de la République n'a pas à prendre de décretréglementaire. Par conséquent, un décret réglementaire signé par le président sans délibération en Conseil des ministres est réputé pris par une autorité incompétente. Il encourt de ce fait l'annulation pour illégalité. Toutefois, si le Premier ministre a également apposé sa signature sur un tel décret, il en est alors réputé l'auteur, la signature présidentielle étant dans ce cas considérée comme superfétatoire[28].
Ils prennent la forme d'un décret signé par le président de la République, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères[29],[30].
Ils sont prévus par l'article 22 de la Constitution.
[PDF]).)., survie-publique.fr,Direction de l'information légale et administrative,., surservice-public.fr,Direction de l'information légale et administrative,.
