Cet article est uneébauche concernant ledroit français.
| Fondation |  |
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| Type | |
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| Forme juridique | (autre) service déconcentré de l'état à compétence territoriale |
| Domaine d'activité | |
| Pays |
| Présidente | Laurence Helmlinger(d) |
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| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates |
Lacour administrative d'appel de Marseille est la juridiction d'appel des décisions rendues par lestribunaux administratifs deBastia,Marseille,Montpellier,Nîmes,Nice etToulon[1]. Elle a été créée le, conformément aux dispositions de la loi du.
La cour est composée d'une cinquantaine demagistrats, siégeant au sein de neuf chambres[2], ainsi que d'unconseiller d'État, présidente (Laurence Helmlinger).
La mise en place de lacour administrative d'appel de Toulouse en 2021 devrait contribuer à désengorger celle de Marseille en lui retirant les dossiers jugés dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier, et celui de Nîmes[3].
| Cours d'appel administratives | |
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