Cet article est uneébauche concernant ledroit, lapolitique et l’Afrique du Sud.
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| Titre | Act to introduce a new Constitution for the Republic of South Africa and to provide for matters incidental thereto. |
|---|---|
| Pays | Afrique du Sud |
| Type | Constitution |
| Branche | Droit constitutionnel |
| Promulgation | 25 janvier 1994 |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 27 avril 1994 |
| Abrogation | 4 février 1997 |
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Constitution sud-africaine de 1983Constitution de l'Afrique du Sud
LaConstitution provisoire de 1993 était laloi fondamentale de l’Afrique du Sud despremières élections non-discriminatoires du 27 avril 1994 jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par laConstitution actuelle le 4 février 1997. En tant queconstitution transitoire, uneassemblée constituante était aussi nécessaire pour adopter une nouvelle constitution. Elle contenait des dispositions pour une restructuration majeure du gouvernement en conséquence de l’abolition de l’apartheid. Elle contenait aussi uneCharte des droits et libertés en vertu de laquelle une action législative et gouvernement pouvait être contrôlé, et créait uneCour constitutionnelle avec d'importants pouvoirs decontrôle de constitutionnalité.
