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Conseil national (Suisse)

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voirConseil national.

52e législature

Diète fédérale

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Logo de l'Assemblée fédérale.
Présentation
TypeChambre basse
CorpsAssemblée fédérale
Création1848
LieuBerne,canton de Berne
Durée du mandat4 ans
Présidence
PrésidenteMaja Riniker (PLR)
Élection2 décembre 2024
1er vice-présidentPierre-André Page (UDC)
2e vice-présidenteKatja Christ (PVL)
Structure
Membres200 conseillers nationaux
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Composition actuelle.
Données clés
Groupes politiques
Données clés
Élection
Système électoralProportionnel plurinominal à liste ouverte
Dernier scrutin22 octobre 2023

Palais fédéral

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Photographie du lieu de réunion.

Divers
Site webparlement.ch
Voir aussiConseil des États
Assemblée fédérale

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LeConseil national est lachambre basse de l'Assemblée fédéralesuisse. Il représente la population suisse alors que leConseil des États représente les cantons suisses. Il est instauré par laConstitution fédérale de 1848.

Renouvellement du Conseil national

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Généralités

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Le Conseil national en session.
Répartition des partis politiques au Conseil national (1919-2015).

Le Conseil national est intégralement renouvelé tous les quatre ans, l’avant-dernier dimanche du mois d’octobre[1]. Contrairement auConseil des États, dont l'élection est régie par les différents droits cantonaux, l'élection du Conseil national est définie par le droit fédéral.

Répartition des sièges entre les cantons

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Chaque canton constitue unecirconscription électorale. Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leurpopulation résidante. Depuis la modification de la loi sur le recensement du 22 juin 2007, en vigueur depuis le1er janvier 2008, la population résidante correspond à celle déterminée par le recensement de l'année suivant directement la dernière élection du Conseil national.

Ainsi, la répartition des sièges pour le renouvellement du Conseil national d’octobre 2015 se fonde sur le recensement établi le 31 décembre 2012. Avant, la répartition se fondait sur le recensement le plus récent, celui-ci ayant lieu tous les dix ans. LeConseil fédéral arrête parvoie d'ordonnance le nombre de sièges par canton pour l'élection à venir[2]. La méthode de calcul utilisée est définie par l’article 17 de la loi sur les droits politiques[3].

Élection au système majoritaire

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Dans les cantons qui n'ont droit qu'à un seul siège, à savoir actuellementUri,Obwald,Nidwald,Glaris,Appenzell Rhodes-Extérieures etAppenzell Rhodes-Intérieures, l’élection a lieu auscrutin uninominal majoritaire à un tour. Les électeurs peuvent donner leur uniquesuffrage à n’importe quel citoyen éligible. Le candidat recueillant le plus de voix (majorité relative) est élu. En cas d’égalité, « c’est le sort qui décide »[4].

Élection au système proportionnel

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Dans les autres cantons, l’élection a lieu auscrutin proportionnel plurinominal à liste ouverte depuis le renouvellement du Conseil national de1919[5], à la suite de l'acceptation de l'initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national ».

Listes électorales

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Les électeurs possèdent autant de suffrages que de députés à élire et accordent ces suffrages aux candidats de leur choix. Ils ont le choix entre plusieurslistes électorales, préalablement déposées par les différents mouvements politiques du canton en question. Une de ces listes est vierge et, à l'exception de celle-ci, toutes les autres possèdent un numéro d'ordre ainsi qu’un nombre de candidats (inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir). Les électeurs choisissent une seule liste, qui sera alors leurbulletin de vote. Ils peuvent y effectuer les opérations suivantes[6] :

  • lelatoisage, qui permet de biffer un ou plusieurs candidats de la liste choisie,
  • lepanachage, qui permet de rajouter un ou plusieurs candidats à la liste choisie,
  • lecumul, qui permet d'accorder un suffrage supplémentaire à un candidat de la liste choisie.

Pour ces opérations, deux règles sont à respecter :

  • une liste ne peut pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ;
  • une liste ne peut pas comporter plus de deux fois le nom d'un même candidat.

Types de suffrages

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Si la liste choisie est la liste vierge, le numéro d'ordre d'une autre liste existante peut lui être attribué. Dans ce cas, les suffrages non utilisés sont attribués (en tant quesuffrages complémentaires[7]) à la liste identifiée par le numéro d'ordre attribué à la liste vierge. Si aucun numéro d'ordre n'est attribué à la liste vierge, les suffrages non utilisés sont considérés comme dessuffrages blancs.

Une fois les bulletins de vote dépouillés, le nombre de suffrages qu'a reçu une liste est la somme dessuffrages complémentaires (suffrages non utilisés ou candidats biffés et non remplacés) et dessuffrages nominatifs[8] (suffrages reçus par les candidats de la liste). C'est ce nombre de suffrages qui permet de déterminer la force d'une liste et qui est utilisé lors de la répartition des sièges.

Apparentements

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Deux types d'alliances sont possibles entre deux ou plusieurs listes[9]. Cependant, elles ne sont utiles qu'en vue de la répartition des sièges et ne constituent pas une éventuelle promesse departage du pouvoir. Les deux possibilités sont :

  • l'apparentement, qui se fait entre partis d’idéologie proche (p. ex.socialistes etécologistes),
  • le sous-apparentement, qui permet de différencier les listes d'un même parti par un ou plusieurs des critères suivants : l'âge (p. ex. listes jeunes et listes seniors), le sexe (p. ex. listes femmes), la région ou l'aile du parti.

La répartition des sièges s'effectue selon le systèmeHagenbach-Bischoff, d'abord entre les différents apparentements, puis entre les sous-apparentements et enfin entre les listes de ces sous-apparentements.

Force des partis

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Le nombre de suffrages dont dispose un électeur variant d'un canton à l'autre, il n'est pas possible d'obtenir la force d'un parti au niveau fédéral simplement en additionnant le nombre de suffrages obtenus par les listes du parti dans tous les cantons. Pour mesurer la force d'un parti au niveau fédéral, l'Office fédéral de la statistique a défini la notion d'électeurs fictifs, qui se calcule au niveau cantonal en divisant le nombre de suffrages obtenus par un parti par le nombre moyen de suffrages utilisés par les électeurs (très proche du nombre de sièges que le canton possède). Plus précisément :

Électeurs fictifs (parti A)=Suffrages obtenus (parti A)×Total des bulletins valables (canton)Total des suffrages exprimés (canton){\displaystyle {\text{Électeurs fictifs (parti A)}}={\text{Suffrages obtenus (parti A)}}\times {\frac {\text{Total des bulletins valables (canton)}}{\text{Total des suffrages exprimés (canton)}}}}

La force d'un parti au niveau fédéral peut alors être obtenue en additionnant le nombre d'électeurs fictifs du parti pour chaque canton. Le pourcentage du parti s'obtient en divisant cette somme par le nombre total d'électeurs fictifs (au niveau fédéral)[10].

Groupes interparlementaires

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Le Conseil national comprend un certain nombre de groupes interparlementaires composés aussi bien de membres du Conseil national que duConseil des États. Ils sont fondés pour regrouper en leur sein tous les députés, indépendamment de leur parti politique, intéressés à débattre d'une question particulière ou d'un sujet. Il existe des dizaines de groupes interparlementaires, dont les plus importants sont consacrés à l'économie, à l'environnement, à l'éducation et à l'agriculture. D'autres s'intéressent à nouer des contacts étroits avec les parlements nationaux d'autres pays.

Action des députés

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Un député au Conseil national peut déposer uneinitiative parlementaire, soit une demande concrète de modification de la législation, unemotion, soit une demande d'examen de l'opportunité de modifications législatives, unpostulat, soit une demande d'évaluation d'un sujet particulier, ou une interpellation, soit une demande de réponse circonstanciée au Conseil fédéral, ou encore une simple question, écrite ou orale, à celui-ci.

Composition actuelle

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Article détaillé :Liste des membres du Conseil national suisse (2023-2027).

Répartition des sièges par parti

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Les dernièresélections du Conseil national ont eu lieu le 22 octobre 2023. Les pourcentages représentent la part des votes reçus.

Nombre de sièges par parti au Conseil national (2011-2023)
PartisSiglesGroupesTendances politiquesSièges2011 (%)Sièges2015 (%)Sièges2019 (%)[11]Sièges2023 (%)
Union démocratique du centreUDCVdroite radicale àextrême droite/libéral/nationaliste54 (27 %)65 (29 %)53 (26 %)62 (28 %)
Parti socialistePSSSsocial-démocrate46 (19 %)43 (19 %)39 (17 %)41 (18 %)
Le Centre(fusion duPDC (25 sièges) et duPBD (3 sièges) en 2021)LCCdémocrate chrétien/centre droit28 (13 %)29 (14 %)
Parti libéral-radicalPLRRLlibéral/radical30 (15 %)33 (16 %)29 (15 %)28 (14 %)[N 1]
Parti écologiste (Les Verts)PESGécologiste/progressiste15 (8 %)11 (7 %)28 (13 %)23 (10 %)
Parti démocrate-chrétien(fusionne dansLe Centre en 2021)PDCCdémocrate chrétien/centre droit28 (12 %)27 (12 %)
Parti vert libéralPVLGLécologiste/libéral12 (5 %)7 (5 %)16 (8 %)10 (8 %)
Parti bourgeois-démocratique(fusionne dansLe Centre en 2021)PBDClibéral/conservateur9 (5 %)7 (4 %)
Parti évangéliquePEVCchrétien/centre gauche2 (2 %)2 (2 %)3 (2 %)2 (2 %)
Parti suisse du travailPST-POPGextrême gauche1 (1 %)1 (1 %)
SolidaritéSSol.Gextrême gauche1 (1 %)
Union démocratique fédéraleUDFVchrétien/conservateur/nationaliste1 (1 %)2 (1 %)
Ligue des TessinoisLegaVrégionaliste/populiste2 (1 %)2 (1 %)1 (1 %)1 (1 %)
Parti chrétien-social d'ObwaldPCOrégionaliste/christianisme social1 (1 %)1 (1 %)
Mouvement citoyens genevoisMCGVrégionaliste/populiste1 (1 %)1 (1 %)2 (1 %)
  • V =Volkspartei (traduction littérale du nom allemand de l'UDC, « parti du peuple »)
  • S = socialiste
  • RL = radical-libéral
  • C = centre (centre et évangélique, M-E)
  • G =Grün (Verts)
  • GL =Grünliberal (Verts libéraux)

Lesélections fédérales de 2023 ont vu une nette diminution des sièges desVerts (−5) et desVert'libéraux (−6) au profit de l'Union démocratique du centre (+9) et duParti socialiste suisse (+2).Le Centre a également créé la surprise en dépassant en nombre de sièges leParti libéral-radical devant ainsi le troisième parti du pays.

Répartition des sièges par canton

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Répartition des sièges par année dans chaque canton depuis 1963[12]
Canton19631967197119751979198319871991199519992003200720112015201920232027
Zurich3535353535353535343434343435353636
Berne3333313129292929272726262625242423
Lucerne999999991010101010109910
Uri11111111111111111
Schwytz33333333334444444
Obwald11111111111111111
Nidwald11111111111111111
Glaris22111111111111111
Zoug22222222333333333
Fribourg66666666667777778
Soleure77777777777776666
Bâle-Ville88777666665555544
Bâle-Campagne55777777777777777
Schaffhouse22222222222222222
Appenzell Rhodes-Extérieures22222222221111111
Appenzell Rhodes-Intérieures11111111111111111
Saint-Gall1313121212121212121212121212121212
Grisons55555555555555554
Argovie1313141414141414151515151516161616
Thurgovie66666666666666666
Tessin77888888888888888
Vaud1616161616171717171718181818191919
Valais77777777777778888
Neuchâtel55555555555554444
Genève1010111111111111111111111111121212
Jura----2222222222222

Avant 1963, le nombre total de sièges n'était pas fixé à 200, mais était de un délégué par 20 000 personnes[12].

Présidents

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Articles détaillés :Président du Conseil national (Suisse) etListe des présidents du Conseil national suisse.

Féminisation

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En1971, année de l'introduction dudroit de vote et d'éligibilité des femmes au niveau fédéral,onze femmes sont élues au Conseil national[13]. Leur nombre augmente ensuite régulièrement au fil des législatures[14].

Elles occupent 39 % des sièges au[15].

Âge moyen

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Le Conseil national de la52e législature a une moyenne d'âge de 50 ans (au1er janvier de la première année, contre 49 ans pour la législature précédente)[15].

Notes et références

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Notes

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  1. a etbLors desélections fédérale de 2023 pour le Conseil national, lePLR obtient 27 sièges. Cependant, commeBâle-Ville est le seul canton où les partis radical et libéral n'ont pas fusionné, la députéePatricia von Falkenstein est élue sous la bannière duParti libéral mais faisant quand même parti du Parti libéral-radical suisse. En cours de législature,Matthias Jauslin quitte le PLR et adhère au PVL.

Références

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  1. « Article 19 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) », suradmin.ch(consulté le).
  2. « Article 16 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) », suradmin.ch(consulté le).
  3. « Article 17 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) », suradmin.ch(consulté le).
  4. « Article 47 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) », suradmin.ch(consulté le).
  5. « Votation populaire du 13.10.1918 », suradmin.ch(consulté le).
  6. « Article 35 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) », suradmin.ch(consulté le).
  7. « Article 37 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) », suradmin.ch(consulté le).
  8. « Article 36 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) », suradmin.ch(consulté le).
  9. « Article 31 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP) », suradmin.ch(consulté le).
  10. « Définitions : Force des partis », surOffice fédéral de la statistique(consulté le).
  11. « Élections fédérales 2019 - Résultats en direct », surRadio télévision suisse(consulté le).
  12. a etb« Répartition des sièges entre les cantons au Conseil national »[xlsx], surOffice fédéral de la statistique,(consulté le).
  13. « Des femmes hors du commun », surparlement.ch(consulté le).
  14. « Femmes dans les législatifs et les exécutifs: le Conseil des Etats sous les projecteurs », surparlement.ch(consulté le)
  15. a etb« Âge, genre, expérience: le nouveau Parlement sous la loupe », surRadio télévision suisse,(consulté le).

Voir aussi

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Bibliographie

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Bases légales

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Articles connexes

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Liens externes

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