Pour les articles homonymes, voirConseil de prud'hommes etJuridiction du travail.
EnFrance, leconseil de prud'hommes (ouprudhommes) est unejuridiction civile depremier degré des litiges individuels[1] nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture ducontrat de travail entreemployeurs etsalariés dedroit privé, comme lelicenciement et larupture conventionnelle. Les personnels deservices publics exerçant dans les conditions dedroit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.
« Conseil » vient du latinconsiliarus signifiant conseiller etconsilium signifiant avis, délibération[2].
« Prud'homme » enbas latin vient deprodis, deprode signifiant preux[2].
Le litige porté devant le conseil de prud'hommes doit concerner un problème individuel régi par lecode du travail, par exemple l'application d'uneconvention collective, la contestation d'un licenciement, la rupture d'un contrat d'apprentissage, l'homologation d'unetransaction, etc. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.
La plupart des litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d'unPSE — un plan social de licenciements collectifs pour motif économique — par une organisation syndicale) relèvent de la compétence dutribunal judiciaire. En revanche, un salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes son licenciement pour motif économique (dans le cadre d'un PSE) s'il considère que la façon dont le PSE a été appliqué lui a causé unpréjudice personnel (par exemple du fait du non-respect de l'application des critères d'ordre ou de l'obligation de propositions dereclassement). Il peut de même contester son licenciement pour inaptitude et les suites qui en découlent.
Uncontentieux portant sur lesélections professionnelles en entreprise relève de la compétence du pôle social dutribunal judiciaire.
La pluralité de demandeurs en litige, sur des chefs de demande identiques, avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a simplement juxtaposition de demandes individuelles qui, en audience de jugement, peuvent toutefois être plaidées de façon globale (à la suite d'une décision de jonction des affaires, par exemple).
Le conseil de prud'hommes constitue une institution originale ; il est à la fois unejuridiction d'exception,paritaire et élective, bien que cette élection soit remise en cause en faveur d'une désignation aujourd'hui.
Apparu auXIe siècle, le motprud'homme provient depreux homme ouprode homme,preux etprode provenant de la même racine latineprode, dérivée du verbelatinprodesse : « être utile ».
Étienne Boileau (1200-1270),prévôt de Paris sous le roiSaint Louis (lui-même surnommé « le Prudhomme ») cite l'arbitrage traditionnel des anciens, les« probi homines », hommes de valeur, prudents et de bon conseil. Le termeprud'homme s'appliquait alors aux « défenseurs du métier[3] » qui intervenaient si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.
C'est sous le règne dePhilippe le Bel que furent constitués les premiers conseils de prud'hommes. En l'an1296, leParlement de Paris[4] créa vingt-quatre prud'hommes et les chargea d'assister leprévôt des marchands et leséchevins afin de juger, en dernier ressort, les contestations qui pourraient s'élever entre les marchands et les fabricants qui fréquentaient les foires et les marchés établis à cette époque ; ils allaient, de plus, faire la visite chez les maîtres et peuvent être regardés, par-là, comme l'origine des gardes et jurés établis postérieurement dans chaque communauté d'arts et métiers. Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda seule des prud'hommes.
Dans plusieurs villes maritimes, notamment àMarseille, il existe un conseil de prud'hommes dont l'origine paraît fort ancienne. Ce sont desprud'hommes pêcheurs qui jugent les contraventions en matière de pêche maritime et les différends entre marins à l'occasion de leur profession de pêcheurs. Cette catégorie de prud'hommes remonterait, croit-on, à l'époque duroi René,comte de Provence (1462). Des arrêts différents de,, et ont réglementé sans beaucoup la modifier cette institution qui traversa sans à-coups laRévolution de 1789, pour arriver telle quelle jusqu'à nos jours, telle qu'elle était dès leXVe siècle[5],[6],[7].
AuMoyen Âge comme sous l'Ancien Régime existent également des « prud'femmes »[8], l'un de leurs rôles identifiés est d'intervenir comme témoins lors de la signature d'un contrat d'apprentissage passé auprès d'une fileuse, seul métier où ce contrat est requis[9]. En effet, les femmes sont présentes dans lescorporations et certains métiers leur sont même réservés, par exemple dans le travail de lasoie[10]. Comme les hommes, elles peuvent accéder au statut demaître, ce qui est en principe la condition à remplir pour participer aux scrutins professionnels. Cela explique que des femmes puissent diriger certainescorporations à forte main d'œuvre féminine, notamment dans le textile, et qu'y soient élues des « prud'femmes »[11].
Les « prud'femmes » disparaissent avec la suppression descorporations en1791 (avec laLoi Le Chapelier) lors de laRévolution française, en même temps que les conseils de prud'hommes, qui pour leur part sont rétablis sousNapoléon Ier[8].
C'est le qu'une loi créant un conseil de prud'hommes àLyon estpromulguée parNapoléon Ier puis complétée par undécret du : les employeurs y sont majoritaires. Des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants desoie et les ouvriers lyonnais (canuts) existaient déjà et servirent d'exemple. ÀParis, un conseil de prud'hommes pour les industries métallurgiques est créé en1844, puis en1847 des conseils de prud'hommes pour les tissus, pour les produits chimiques et pour les industries diverses.
LaDeuxième République remanie la législation des prud'hommes par la loi du, qui confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition duparitarisme (« employeurs » et « salariés » rendant ensemble les décisions). La loi de 1848 déclarait électeurs pour les conseils de prud'hommes tous les patrons, chefs d'atelier,contremaîtres,ouvriers etcompagnons âgés de 21 ans et résidant depuis six mois au moins dans lacirconscription du conseil de prud'hommes. Elle déclarait les mêmes éligibles, s'ils savaient lire et écrire et s'ils étaient domiciliés depuis un an au moins dans la circonscription du conseil.
Elle rangeait dans la classe des patrons les contremaîtres, les chefs d'atelier et tous ceux qui payaientpatente depuis plus d'un an et occupaient un ou plusieurs ouvriers. La présidence donnait voix prépondérante : mais elle durait trois mois et était attribuée alternativement à un patron et à un ouvrier, élus chacun par leurs collègues respectifs. Les audiences deconciliation devaient être tenues par deux membres : l'un patron, l'autre ouvrier ; quatre prud'hommes patrons et quatre prud'hommes ouvriers devaient composer le bureau général ou de jugement.
La loi spécifiait que le nombre des prud'hommes ouvriers serait toujours égal à celui des prud'hommes patrons et disposait que chaque conseil aurait au moins 6 membres et 26 au plus. Il était procédé à deux élections : dans la première, ouvriers et patrons nommaient un nombre de candidats triple de celui auquel ils avaient droit ; dans la seconde, qui était définitive, les ouvriers choisissaient, parmi les candidats patrons, les prud'hommes patrons, et les patrons choisissaient à leur tour les prud'hommes ouvriers sur la liste des candidats ouvriers.
Ainsi, au cours duXIXe siècle, les conseils de prud'hommes s'ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France. Leur nombre augmente – celui de Paris étant créé en 1844-1847 – pour dépasser les quatre-vingts au milieu du siècle. La procédure préalable de conciliation aboutit (à cette époque) dans 90 % des cas et les jugements s'efforcent de développer desjurisprudences sur la base desusages locaux. De ce fait, les prud'hommes suscitent l'intérêt dumouvement ouvrier : en 1848, tous les ouvriers deviennent électeurs et éligibles et, en 1880, le président et le vice-président sont élus selon le système de la parité. Une loi de 1905 supprime la voix prépondérante du président et transfère les appels des tribunaux de commerce aux tribunaux civils. Pendant leur deuxième siècle d'existence, les conseils de prud'hommes ont été étendus à de nouvelles professions, ouverts aux femmes (électrices depuis 1907, éligibles depuis 1908[12]) et aux étrangers[réf. nécessaire] ; ils sont devenus des éléments de la démocratie sociale.
En1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière decontentieux individuels du travail. En1908 , unarrêté du 15 novembre 1908 (parfois appelé « Loi des "prud’femmes" ») instaure que les femmes sont désormais éligibles[13].Clémence Jusselin fut la première conseillère prud'homale élue, le 30 novembre 1908[14].
Une réforme mise en œuvre en 1979, la loi Boulin, généralise l'institution : tant sur le plan géographique que dans la couverture des branches d'activités ; une ultime mesure législative interviendra 3 ans plus tard pour réduire les mandats électoraux à 5 ans.
Il existait, jusqu'à fin 2008, 271 conseils de prud'hommes mais la réforme de lacarte judiciaire menée par la ministre de la justice,Rachida Dati, a conduit à la fermeture de 63 d'entre eux. Seules 61 suppressions sont finalement exécutées, leConseil d’État en ayant annulé deux.
Le recours aux conseils de prud’hommes est en baisse, passant de 187 651 saisines en 2014 à 127 000 en 2017. Une baisse attribuée notamment à laloi travail, adoptée sous la présidence deFrançois Hollande, et aux ordonnances prises par son ministre de l’ÉconomieEmmanuel Macron[15]. La sociologue Hélène-Yvonne Meynaud identifie plusieurs facteurs expliquant ce retrait :
La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu'il doit en exister au moins un dans le ressort de chaquetribunal judiciaire. La liste des 216 conseils de prud'hommes est disponible sur un site gouvernemental[16].
Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi) ou celui dans la juridiction dont dépend le domicile du salarié.
Les litiges sont examinés dans lasection correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation deréféré et (sauf exception) cinq sections :
La section se compose comme suit :
La section peut être divisée en plusieurs chambres.
Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège salariés et le collège employeurs pour ce qui est des conseils et des sections (ainsi, lorsque le président du conseil est un salarié, le vice-président est un employeur). Au cours de l'année, pour les audiences, la présidence échoit alternativement à chacun des collèges.
Le conseil de prud'hommes est une formationparitaire élue en deux collèges : par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.
Le mandat de conseiller dure quatre ans[17] et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année-là). Lesélections prud'homales constituaient, jusqu'à la loi du 20 août 2008 qui se fonde dorénavant sur les élections de représentants du personnel en entreprise, le principal test dereprésentativité pour les syndicats de salariés.
Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :
Les conseillers élus du collège des salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail ou voir cette activité juridictionnelle assimilée à un temps de travail (cas des travailleurs dits « postés ») ; les salariés élus dans le collège employeurs (directeurs de ressources humaines, cadres dirigeants) sont impérativement inscrits à ce titre par leur employeur et ils s'accommodent de leurs conditions de rémunération et de temps de travail.
Durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud'homaux salariés ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail (ils ont le statut desalariés protégés).
On reproche souvent à cette juridiction le fait que les conseillers ne sont pas des professionnels dudroit.
Les conseillers salariés bénéficient d'une absence de 6 jours ouvrables par année de mandat pour leur formation.
Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des délibérations. Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie[18].
Le président et le vice-président du conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, en assemblée générale, avec un mandat d'un an. Les fonctions sont attribuées en alternance aux deux collèges : une année sur deux le président est issu du collège des salariés, le vice-président du collège des employeurs.
Un conseiller prud'homme ne peut être unconseiller du salarié en exercice.
Par uneordonnance royale du 12 novembre 1828,Charles X octroie aux membres des conseils de prud'hommes, uninsigne spécifique en forme d'étoile à huit pointes aux extrémités rondes, porté en sautoir à un ruban noir. Entre chacune de ces pointes se trouvent huitéquerres saillantes contenant huithexagrammes. L'une des faces de l'insigne représente "l'œil de la providence" rayonnant à la manière d'unDelta sous lequel est représentée une poignée de main spécifique en dessous de laquelle est représentée une balance dont l'axe central est entouré par deux serpents à la manière ducaducée et l'inscription "Équité". L'autre face de l'insigne mentionne en haut la phrase latine "servat et conciliat"[19] (servir et concilier) puis "Conseil des Prud'hommes" puis laisse apparaître une équerre et unfil à plomb surplombant uncoq et des lauriers.
Aujourd'hui, l'insigne est devenu une médaille ronde figurant uneMarianne de profil, attachée à un ruban rouge et bleu. La médaille est de couleur or pour le président d'audience, de couleur argent pour le ou lesassesseurs. L'insigne est attachée à un sautoir aux couleurs de laRépublique française : bleu, blanc et rouge.
Les représentants des travailleurs étaient initialement présentés sur des listes syndicales soumises au vote des salariés et des demandeurs d’emploi, y compris étrangers et ceux du patronat sont élus par le collège des employeurs et des cadres dirigeants d’entreprises. Les juges bénéficient au sein de leur syndicat d’une formation solide, parfois considérée comme l'une des dernières écoles ouvrières[20].
Il est décidé de mettre un terme à l'élection prud'homale française qui se termine par un dernier mandat dont l'échéance arrive fin 2017. En décembre 2014, leParlement, sous la présidence deFrançois Hollande, supprime ce scrutin. À compter de 2017 débute une phase transitoire permettant la premièrenomination des conseillers prud'hommes. Ils seront dès lors nommés conjointement par leGarde des sceaux, ministre de la Justice et le ministre chargé du Travail conformément àl'Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes à partir de listes de candidatures présentées par les organisations professionnellesreprésentatives, mais dont aucun scrutin ne vient déterminer la représentativité effective.
Selon l’avocate Rachel Spire, « l’activité syndicale n’est pas sans risque : plus de dix mille représentants de salariés sont licenciés chaque année. Parmi eux, des juges prud’homaux, qui, bien que protégés par la loi, subissent les mêmes discriminations »[20].
Il est à noter que les statistiques du ministère de la Justice montrent que les Conseils de prud'hommes traitaient 172423 nouvelles affaires en 2011 contre 79213 en 2020[21] soit une baisse significative du nombre global d'affaires.
Sur la période 2009 à 2021 le rapport de la Cour des Comptes de juin 2023 note toutefois une croissance continue de la durée moyenne de traitement des affaires allant de 9,9 mois en 2009 à 16,3 mois en 2021[22]. Cette augmentation importante n'est pourtant pas corrélée avec une durée excessive des délibérés et/ou des mises à disposition des jugement par les Conseillers prud'hommes.
Les conseils de prud’hommes sont pénalisés par le manque de moyens matériels et par la réduction du personnel fonctionnaire. En 2008, le tiers des conseils de prud’hommes a été supprimé en raison de la réforme de la carte judiciaire[20].
Le conseil de prud'hommes est une juridiction à part entière, avec tous les aspects attachés.
Les informations sont disponibles sur le répertoire[25] des informations publiques du ministère de la Justice dans la rubrique activité judiciaire.
Affaires terminées : en 2015 le nombre d'affaires terminées s'est élevé à 194 231 (augmentation de 3,2 % par rapport à 2014) dont 33 277 référés[26]. Le nombre d'affaires nouvelles est de 184 096, en diminution de 1,9 % par rapport à 2014. 211 228 sont en cours au 31 décembre 2015, soit une diminution de 5,5 % par rapport à l'année précédente. La durée des procédures est, en 2015, de 14 mois toutes affaires confondues et de 2 mois pour les référés.
19 930 personnes ont été admises à l'aide juridictionnelle.
Interjeter appel ou non est une décision qui doit être mûrement réfléchie. En effet, il faut analyser les motivations du jugement. Il faut ensuite établir des motifs suffisants pour que l'appel soit jugé recevable, et être assisté d'un avocat ou d'un représentant syndical (en appel, cette assistance est obligatoire). Pour saisir la cour d’appel, il faut avoir la notification du jugement, et faire une déclaration d’appel qui contient plusieurs mentions obligatoires, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la notification du jugement. En cas de référé(procédure accélérée), le délai pour faire appel est raccourci à 15 jours[27],[28],[29].
Le taux d'appel des jugements de fond des conseils de prud'hommes était de 64,5 % en 2012 contre 5,9 % pour lestribunaux d'instance et 18,3 % pour lestribunaux de grande instance[30]. En 2014 le taux d'appel sur les jugements au fond est de 68,3 %[26]. Dans le rapport qu'il a remis à la ministre de la Justice en juillet 2014[31], le président de lachambre sociale de laCour de cassation estime ce chiffre extrêmement élevé,« ce qui amène à s'interroger sur la pertinence même de la première instance[32]. » Ce chiffre doit toutefois être relativisé car l'essentiel du contentieux prud'homal est indemnitaire[33].
Le taux d'infirmation en appel des jugements de fond des conseils prud'homaux était de 71,7 % en 2012[30]. Ce taux d'infirmation est plus élevé que celui des autres juridictions de première instance (il est de 55 % pour les tribunaux d'instance, de 54 % pour les tribunaux de grande instance)[30]. Le rapport Lacabarats précise :« le taux de confirmation total des jugements des [Conseils de prud'hommes] (28,3 %) est très nettement inférieur à celui constaté pour les appels des autres juridictions (de 46 à 53,6 %). Il est d'ailleurs possible de se demander s'il n'y a pas une corrélation entre le taux d'appel et celui de confirmation totale[32]. »
Cependant, selon le Club Droits, Justice et Sécurités[34],« l’on peut dire, par ailleurs, que globalement le taux de confirmation et d’infirmation est identique en matière sociale et dans les autres matières (non précisé), étant par ailleurs souligné que comme précisé supra, les chefs de demandes sont multiples et qu’une décision peut être confirmée en son principe mais réformée sur certains détails des différents chefs[35]. »
En 2010, la durée moyenne des affaires terminées hors référé était de 13,7 mois contre 7,2 mois au tribunal de commerce et 9,3 mois au tribunal de grande instance[36]. En 2012, la durée moyenne des affaires terminées hors référé est de 15,5 mois et peut atteindre respectivement 21,4 et 22,9 mois dans certains conseils particulièrement engorgés comme Nanterre et Bobigny[37]. Toutefois, des délais sont de onze mois pour le tribunal correctionnel, vingt et un mois pour le tribunal pour enfants, et plus de cinq ans pour les assises[20].
Le délai d'appel à Paris est de deux ans[37].
L'État a été condamné de façon répétée pour dysfonctionnement du service public de la justice.« À la suite d’une action menée par le Syndicat des avocats de France, 71 assignations ont été déposées à la date anniversaire de la réforme de la carte judiciaire, le 15 février 2011, par 71 salariés auxquels se sont joints le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la CGT, la CFDT, Solidaires, l'UNSA et l'Ordre des avocats. Nous dénoncions ces délais et demandions au tribunal de juger que l’État était coupable de déni de justice, notamment sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit que« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ». Or, à 71 reprises, le tribunal a jugé l’État responsable. Et la motivation de ce jugement est extrêmement claire :« Si manifestement ces délais excessifs résultent du manque de moyens de la juridiction prud’homale, il n’est pas discutable qu’il revient à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables, faute de quoi il prive le justiciable de la protection juridictionnelle qui lui est due »[38]. »
Les juridictions civiles condamnent régulièrement l’État, pour des montants de dommages et intérêts compris entre 2 000 euros et 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral« résultant notamment de l’attente d’une décision et des tensions psychologiques entraînées par l’incertitude ou il s’est trouvé, renforcé par la perte de confiance dans les capacités de la juridiction à répondre à ses missions ».[réf. nécessaire]
Créé par une loi en 1982, le Conseil supérieur de la prud'homie[39] est un organisme consultatif appelé à formuler des avis, des suggestions et à effectuer des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes[40]. Il élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes[41].
Outre le président, le Conseil supérieur de la prud'homie comprend cinq membres représentant l'État, onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, onze membres représentant les employeurs[42]. Le président est nommé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre chargé du Travail. Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.
[PDF])| Ordre judiciaire |
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