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Unecompétence en droit public est une capacité conférée par unerègle de droit à une autorité publique ou autre institution d'agir dans un champ particulier. C'est un« titre juridique à agir »[1]. Les compétences sont distribuées à différentes entités, elles sont une matière essentielle du droit pour organiser l'action publique.
Il existe deux familles de compétences assez distincts : lacompétence juridictionnelle qui organise lepouvoir judiciaire et les autres compétences qui sont les attributions des personnes publiques sans rôle judiciaire dans ledroit public.
Lacompétence juridictionnelle ou compétence judiciaire détermine quel tribunal est habilité et, le cas échéant, tenu d'agir pour examiner une demande, traiter un contentieux ou une infraction.
Elle est définie en fonction de la matière à traiter (compétence d'attribution) et de la zone géographique où elle a eu lieu (compétence territoriale).
Les compétences servent à organiser qui doit prendre en charge chaque type ou domaine d'action publique : faire un acte, assurer un service public voire édicter des lois et règlements. Les compétences sont attribuées à des personnes publiques, des autorités administratives et organes de l'État[1].
Les compétences s'appliquent à tous les échelons administratifs, et notamment auxcollectivités territoriales. Dans un état fédéral, la constitution répartit les compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées, y compris éventuellement la compétence législative commeen Allemagne ouau Canada.
En France, la loi donne par exemple auxcommunes la compétence de ladistribution publique de l'eau potable, ainsi que la collecte, le transport et l'épuration deseaux usées domestiques enzone d'assainissement collectif[2], quoique ces communes peuvent transférer ces compétences à desstructures intercommunales. Les communes, les départements, les régions et l'État separtagent la prise en charge de l'enseignement (écoles primaires, collèges, lycées et enseignement supérieur) suivant le niveau d'enseignement et le type de prise en charge : construction et équipement ou emploi des enseignants[3].
Unecompétence liée est celle que son détenteur est obligé d'exercer, dans des conditions très cadrées par les textes qui la prévoient.
Uneclause de compétence générale donne une capacité d'initiative à une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de ce qui lui est attribué explicitement par les textes, sur son territoire[1].
Letransfert de compétence est le fait de céder une compétence à une autre entité (typiquement d'une collectivité territoriale à une autre en France)[4],[1]. Ladélégation de compétence est sensiblement différente.
Lescompétences exclusives ou à l'inverse les compétences partagées (ou concurrentes) sont données à une entité selon les cas strictement ou suivant des conditions particulières qui peuvent les attribuer à une entité ou une autre.
Leprincipe de subsidiarité consiste à affecter un pouvoir de décision, une compétence, préférentiellement à une structure d'un niveau inférieur, aussi longtemps que le niveau supérieur ne peut pas agir de manière plus efficace.
Il est inscrit dans laConstitution de la Suisse qui indique que« l'attribution et l'accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de subsidiarité » (article 5a)[5], ainsi que dans l'article 72 de laconstitution française, révisé en 2003 : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon »[6].
Il existe également leprincipe de subsidiarité en droit de l'Union européenne.
