Ne doit pas être confondu avecVille nouvelle.
| Titre | Loino 2015-292 du relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes |
|---|---|
| Référence | Loino 2015-292 NOR : RDFX1423975L |
| Pays | .svg) France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Rédacteur(s) | Jacques Pélissard |
|---|---|
| Gouvernement | VallsII |
| Adoption | |
| Promulgation | JORF du |
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EnFrance, le statut decommune nouvelle est celui d'unecommune issue de lafusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loino 2010-1563 du deréforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relatives auxcommunes associées issues de laloi Marcellin du.
Le dispositif connaît un certain engouement après l'adoption le de la loino 2015-292 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » qui incite financièrement à la création de communes nouvelles.
La loino 2019-809 adoptée le assouplit les règles sur le nombre de sièges duconseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors desélections municipales et rend possible la suppression d'une seulecommune déléguée au sein de la commune nouvelle sans suppression de l'ensemble des communes déléguées.
Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues ; il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, tandis que « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.
La France, avec près de 36 800 communes en 2015, regroupe à elle seule un tiers des communes de l'Union européenne[1]. Cet émiettement se traduit par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens[2], qui a amené l'État à rechercher des modalités de regroupement des communes.
Les dispositions antérieures permettant de réduire le nombre de communes, sont issues de laloi Marcellin du, dans laquelle lafusion de communes est décidée par le préfet, à l'initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et après une consultation favorable de la population de chaque commune concernée.
Ces fusions pouvaient prendre la forme soit de « fusions simples », où des mairies-annexes étaient créées dans certaines communes supprimées, et la « fusion-association », où les anciennes communes conservaient leur territoire et leur dénomination, sous le statut decommunes associées avec maintien d'un maire délégué, création d'une annexe à la mairie permettant l'établissement des actes de l'état civil et création d'une section du centre communal d'action sociale.
Ces dispositions n'ont eu, en France, qu'un succès très limité (1 100 communes supprimées par fusion, de 1971 à 2009) par rapport à la plupart des pays européens qui ont, au cours des années 1970, réduit, de manière souvent significative, le nombre de leurs communes[3].
| Pays | Nombre de communes en 1950[3] | Nombre de communes en 2007[3] | Nombre de communes en 2015[réf. nécessaire] | Variation 1950 ⇒ 2007 |
|---|---|---|---|---|
| Allemagne (sur l'ancien territoire Allemagne de l'Ouest) | 14 338 | 8 414 | 8 421 | - 41 % |
| Autriche | 4 039 | 2 357 | 2 100 | - 42 % |
| Belgique | 2 359 | 596 | 589 | - 75 % |
| Bulgarie | 1 389 | 264 | 265 | - 81 % |
| Danemark | 1 387 | 277 | 98 | - 80 % |
| Espagne | 9 214 | 8 111 | 8 117 | - 12 % |
| Finlande | 547 | 416 | 316 | - 24 % |
| France | 38 800 | 36 783 | 36 529 | - 5 % |
| Hongrie | 3 032 | 3 175 | 3 152 | + 5 % |
| Italie | 7 781 | 8 101 | 8 010 | + 4 % |
| Norvège | 744 | 431 | 428 | - 42 % |
| Pays-Bas | 1 012[4] | 443[5] | 393 | - 56 % |
| Portugal | 308[réf. nécessaire] | |||
| Royaume-Uni | 1 118 | 238 | - 79 % | |
| Suède | 2 281 | 290 | 290 | - 87 % |
| Tchéquie | 11 459 | 6 244 | 6 253 | - 46 % |
Compte tenu de cet échec, et de la réticence à la suppression pure et simple de communes, une meilleure efficacité de l'action locale est recherchée dans le développement de l'intercommunalité, relancé par laloi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du, dite « loi Chevènement »[6], renforcées par laréforme des collectivités territoriales françaises de 2010, laloi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles de 2014 etloi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui ont assuré la généralisation des intercommunalités à la totalité du territoire national[7],[8]
Ces lois ont connu un grand succès en la matière, et de très nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération ont depuis été créées ou regroupées[9],[10].
À l'exception de quatre communes insulaires (L'Île-d'Yeu,Île-de-Bréhat,Île-de-Sein etOuessant), l'ensemble des 34 965 communes existant au, sont désormais regroupées au sein d'EPCI de taille importante, qui exercent de très nombreuses compétences qui leur ont été obligatoirement ou volontairement transférées par les communes membres[11], réduisant de ce fait les conséquences de l'émiettement territorial.
Toutefois, le président de la RépubliqueNicolas Sarkozy annonce lors de son discours du àToulon, que« le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l'enchevêtrement des compétences est une source d'inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques »[12].
Dans ce cadre, inspiré par les travaux du "Comité Balladur", le gouvernement a engagé uneréforme des collectivités territoriales (CRCt), destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, affirmant vouloir en rendre le fonctionnement plus économique et en améliorer la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes, qui a abouti par l'adoption de la loino 2010-1563 du deréforme des collectivités territoriales, qui crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles »[13].
Ce régime, destiné à favoriser le regroupement de communes, remplace les dispositions relatives auxcommunes associées issues de laloi Marcellin[14], et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'unétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.
Lors des débats parlementaires autour de la loi RCT, le député UMPJacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF), avait écarté la majoration de 5 % de leur dotation globale de fonctionnement, l'AMF refusant alors que cette incitation financière pour les communes nouvelles soit gagée sur la stabilité des ressources du bloc local[15].
Lors du congrès de 2013, l'AMF se prononce en faveur des communes nouvelles et organise le un colloque intitulé « Communes nouvelles, l'urgence d'agir ». Afin d'éviter les arbitrages duprojet de loi NOTRE, le député UMP Jacques Pélissard dépose une proposition de loi, rejointe par une seconde portée par la députée PSChristine Pirès-Beaune. L'intégration de la disposition de cette dernière qui impose le rattachement d'une commune nouvelle à une structure intercommunale à fiscalité propre dans un délai de vingt-quatre mois permet la fusion des deux textes initiaux et leur adoption[15].
La loino 2015-292 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » a été adoptée le afin d'inciter à la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit, pendant trois ans le niveau des dotations de l'État, aux communes fusionnant en 2015 ou 2016[16]. Ce dispositif incitatif popularise le statut créé en 2010 et favorise la création de plusieurs centaines de communes nouvelles[17].
Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.
Christine Pirès-Beaune estime que la commune nouvelle est une forme efficace de mutualisation :« Quand nous les avons auditionnés, les maires ou représentants de six communes nouvelles […] ont pourtant souligné que cette solution permettait une mutualisation des moyens et des économies sans commune mesure avec celles liées à la mise en place de structures intercommunales. Dès la première année, dans plusieurs communes nouvelles, les frais de fonctionnement ont diminué de 6 % à 8 %, et l'enveloppe consacrée aux indemnités des élus a été réduite de 20 % »[15].
La loino 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, a été adoptée le afin d'assouplir les règles sur le nombre de sièges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et de rendre possible la suppression d'une commune déléguée au sein de la commune nouvelle au lieu d'une suppression totale de l'ensemble des communes déléguées[18].
Au début 2019, plus de800 communes nouvelles ont été créées sur l'ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et près de 2,5 millions d'habitants[19],[20]. Cette nouvelle formule connaît donc un certain succès surtout en milieu rural, mais également urbain autour de villes petites et moyennes et avec encore desprojets en cours.
La loi de finances 2024 vient corriger des dispositions faisant le calcul de certaines dotations pour une collectivité unique pouvait être moindre que les dotations antérieures cumulées. La loi porte également la dotation d'amorçage à 15 euros par an et par habitant, au lieu de 6, sur trois ans, pour les projets de commune nouvelle unissant des villes cumulant moins de 150 000 habitants avant leur réunion[21].
« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
1) Soit à la demande de tous lesconseils municipaux ;
2) Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un mêmeétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3) Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4) Soit à l'initiative dureprésentant de l'État dans le département. »
— Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales[22]
Dans les3e et4e cas (proposition d'un EPCI de se transformer en commune nouvelle, ou demande préfectorale), la création de la commune nouvelle nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la future commune nouvelle[23].
De plus, lorsque tous les conseils municipaux ne se prononcent pas favorablement pour la création de la commune nouvelle, unréférendum doit être organisé dans l'ensemble des communes concernées pour confirmer le vote de la majorité qualifiée des conseils municipaux[24]. Le choix du nom de celle-ci[25] est également voté en conseil municipal dans un délai de six mois. Si une commune nouvelle n'a pas de nom à suggérer, ou s'il y a litige, le préfet est compétent pour le régler.
La loino 2016-1500 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle[26], adoptée le, permet également aux communes, issues de fusion-associations de la loi Marcellin, de pouvoir maintenir leurs communes associées comme communes déléguées au sein de la commune nouvelle.
Lepréfet a, comme pour les anciennes fusions de la loi Marcellin, un pouvoir d'appréciation et peut ne pas donner suite à la demande, même unanime, de création d'une commune nouvelle dont il est saisi[27].
En effet une telle création peut influencer la définition d'autres collectivités territoriales (département voire région) et d'autres EPCI à fiscalité propre (dont les sièges peuvent être dans une autre collectivité territoriale de même niveau) et autres syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes dont les anciennes communes pouvaient faire partie ; elle peut nécessiter de modifier le découpage des circonscriptions électorales et la représentation de ces communes par leurs élus (notamment les circonscriptions législatives définies par département, les cantons définis par département depuis 2014, et les circonscriptions européennes) ainsi qu'une réorganisation des services déconcentrés de l'État et responsabilités du corps préfectoral.
Pour certaines créations, un accord unanime de plusieurs préfets de départements ou régions concernées peut également être nécessaire[réf. nécessaire]. De même une décision duConseil d'État peut trancher en cas de litiges entre les collectivités et/ou préfets concernés quand ceux-ci ont émis des oppositions ou si tous les EPCI et syndicats n'ont pas approuvé une telle création ou si la reprise des actifs et passifs des anciennes communes par la commune nouvelle ou la représentation des communes déléguées n'est pas équitable. Dans de tels cas, la publication de l'arrêté préfectoral (ou inter-préfectoral) doit être notifié auJournal officiel de la République française (JORF) et pas seulement inscrit au recueil des actes administratifs (RAA) du département comme pour la majorité des créations de communes nouvelles[réf. nécessaire].
Par ailleurs, contrairement à unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, unecommune ne peut se situer à cheval sur deuxdépartements. Afin d'être validée, à la suite des conseils municipaux demandant la constitution d'une commune nouvelle, lesconseils départementaux concernés doivent également approuver le projet de fusion entraînant une modification de leurs limites territoriales. Celle-ci ne peut intervenir que par la signature d'un décret du gouvernement autorisant cette modification, après avis duConseil d'État[28].
La commune nouvelle est unecommune dotée des mêmes compétences que les autres communes françaises. Il s'agit d'unecollectivité territoriale qui se substitue aux communes fusionnées.
Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de lapersonnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par laloi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles desarrondissements municipaux[29]. Toutefois, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider par une délibération de ne pas maintenir les diverses communes déléguées[30].
| Commune déléguée | |
| Administration | |
|---|---|
| Pays | France |
| Type | Circonscription administrative |
| Division supérieure | Commune |
| Nombre de subdivisions | 2 245 circonscriptions (au) |
| Exécutif collectivité Autorité administrative | maire délégué |
| Création | 2010 |
modifier  | |
Une commune déléguée n'est plus une collectivité territoriale, mais reste une division administrative de la France, avec un périmètre, un nom, un maire délégué et une population, mise à jour chaque année par l'Insee (voir par exemple la population 2014, publiée le[31]).
Chaque commune déléguée dispose, si elle est créée ou maintenue :
et éventuellement, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, d'unconseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres[34]. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué[35].
Lorsqu'il est créé, le conseil de la commune déléguée est compétent notamment sur les questions suivantes[29] :
Le conseil de la commune déléguée peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant son territoire[42].
Contrairement auxcommunes associées de la loi Marcellin, les communes déléguées ne constituent pas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section ducentre communal d'action sociale (CCAS) de la commune nouvelle[43].
Les premiers mouvements de regroupements observés en 2015 se déploient surtout en milieu rural, même si des agglomérations passent à l'acte commeCherbourg-en-Cotentin avec 81 644 habitants ouAnnecy avec 122 000 habitants[15], suivies en 2019 parÉvry-Courcouronnes (66 106 habitants).
La loi n'a pas prévu de procédure particulière en cas de conflit pour constater la fin de la commune nouvelle ou le départ d'une de ses communes anciennes. Dans ces conditions, les dispositions générales ducode général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2112-2[44] relatives aux modifications des limites territoriales des communes s'appliquent, qui prévoient notamment une enquête publique, la mise en place d'une commission syndicale, l'avis de différents conseils locaux, voire du Conseil d'État selon l'impact du projet[45].
C'est ainsi que le,Beaumont-les-Nonains, intégrée en 2019 dans la commune nouvelle desHauts-Talican[46], etL'Oie etSainte-Florence, intégrées en 2015 dans la commune nouvelle desEssarts en Bocage[47], redeviennent des communes de plein exercice. C'est également le cas depuis le pour les communes deCelles,Chalinargues,Chavagnac etSainte-Anastasie, qui se sont détachées de la commune nouvelle deNeussargues en Pinatelle, à laquelle elles avaient été intégrées en 2016[48].
Au, 784 communes nouvelles regroupent 2 561 communes déléguées[49].
|
|
 entre 2011 et 2014 (en rouge : création annulée). |
Avant le, plusieurs arrêtés de création signés par les préfets ont pris effet, entraînant la création de 13 communes nouvelles regroupant 35 communes :
Sur ces 13 communes, une a vu l'arrêté de création annulé par letribunal administratif de Rouen pour vice de procédure[50].
Au, 12 communes nouvelles étaient donc en place, regroupant 33 anciennes communes.
Dans un cas, la fusion a eu pour conséquence la modification de limites administratives de cantons : les communes d'Épizon et dePautaines-Augeville appartenaient à des cantons différents dont les limites ont été modifiées par un décret du[51].
Pour les communes nouvelles créées avant la loi no 2015-292 du, l'institution de communes déléguées n'était pas décidée dans l'arrêté de création. Chaque commune disposait d'un délai de six mois à compter de sa création pour se prononcer sur ce point. Ces décisions, qui ne font l'objet d'aucune publication officielle autre que la diffusion des comptes-rendus de conseils municipaux, ne sont souvent pas référencées dans le code officiel géographique, mais sont indiquées ici quand elles ont été trouvées (qu'il s'agisse d'une décision initiale de ne pas instituer les communes déléguées, ou d'une décision ultérieure de les supprimer).
Dans le cas de la commune deBeaussais-Vitré, l'éventuelle décision de ne pas instituer de communes déléguées n'est pas confirmée, mais a probablement été prise. En effet, les communes avaient manifesté leur souhait de réaliser « une fusion et non une association »[52] et précisaient leur intention que la fusion ne donne « pas lieu à la création d'une mairie annexe ni à la désignation d'un maire délégué »[53]. Cela semble confirmé lorsque la presse locale rapporte la nomination du nouveau maire et de ses adjoints, sans jamais mentionner un éventuel maire délégué[54]. Par ailleurs, une thèse de doctorat de 2015 parle de « fusions complètes »[55] de petites communes desDeux-Sèvres commeVoulmentin etBeaussais-Vitré. La commune nouvelle deVoulmentin ayant choisi de ne pas instituer de communes déléguées, on peut penser queBeaussais-Vitré est dans une situation identique.
Alors que précédemment les regroupements annuels (fusions et fusions-associations) ne concernaient généralement que quelques communes, le nombre de communes nouvelles créées en 2015 s'élève à 24, regroupant 113 anciennes communes.
Le département deMaine-et-Loire compte la création de 8 communes nouvelles permettant la transformation de plusieurscommunautés de communes en une seule commune :
En 2016, 325 communes nouvelles ont été créées, dont 306 au. Elles regroupent 1 111 communes.
Les créations sont particulièrement importantes dans cinq départements de l'Ouest
Ainsi, pour permettre aux communes d'Ingrandes, enMaine-et-Loire, et duFresne-sur-Loire, dans laLoire-Atlantique, de fusionner en 2016 sous le régime de la commune nouvelle sous le nom d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire, un décret portant modification des limites départementales est publié l'ancien territoire du Fresne-sur-Loire auMaine-et-Loire[73],[74].
En 2017, 182 communes nouvelles ont été créées, regroupant 576 communes.
Deux département maintiennent leur dynamique :
Pour permettre aux communes deGernicourt, dans l'Aisne en régionHauts-de-France, et deCormicy, dans laMarne en régionGrand Est, de fusionner sous le régime de la commune nouvelle, il a fallu que la commune de Gernicourt quitte, le, la région Hauts-de-France et le département de l'Aisne.
En 2018, 37 communes nouvelles ont été créées, regroupant 95 communes.
Plusieurs communes nouvelles intègrent de nouvelle communes déléguées commeThénouville,Val-d'Épy,Gennes-Val-de-Loire,Écouché-les-Vallées ouTessy-Bocage
238 communes nouvelles ont été créées au. Elles regroupent 624 communes anciennes.
 |
La tenue d'élections municipales en 2020 empêche la création de communes nouvelles« l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées », conformément à l'article 7 de la loino 90-1103 du[75],[76].
| Année | Date | France métropolitaine | DOM | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| communes nouvelles | communes regroupées | Nb total communes | ||||
| 34 839 | 129 | 34 968 | ||||
| 2021 | 2 | 5 | 34 836 | 129 | 34 965 | |
| 2022 | 9 | 19 | 34 826 | 129 | 34 955 | |
| 2023 | 8 | 18 | 34 816 | 129 | 34 945 | |
| 2024 | 11 | 24 | 34 806 | 129 | 34 935 | |
| 2025 | 46 | 110 | 34 742 | 129 | 34 871 | |
| Total | 76 | 176 | ||||
2 communes nouvelles sont créées au. Elles regroupent 5 communes anciennes.
| Département | Nb | Commune nouvelle | Anciennes communes | Arrêté préfectoral portant création | Date de création | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom | Code Insee | Chef-lieu | Population 2017[note 6] | Nb | Nom | Déléguées | ||||
| Charente | 1 | Mosnac-Saint-Simeux | 16233 | Mosnac | 1 045 | 2 | Mosnac etSaint-Simeux | oui | [77] | |
| Mayenne | 1 | Vimartin-sur-Orthe | 53249 | Saint-Pierre-sur-Orthe | 1 121 | 3 | Saint-Martin-de-Connée,Saint-Pierre-sur-Orthe etVimarcé | oui | [Off. 1] | |
9 communes nouvelles sont créées au. Elles regroupent 19 communes anciennes.
8 communes nouvelles sont créées au. Elles regroupent 18 communes anciennes.
| Département | Nb | Commune nouvelle | Anciennes communes | Arrêté préfectoral portant création | Date de création | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom | Code Insee | Chef-lieu | Population 2019[note 8] | Nb | Nom | Déléguées | ||||
| Ain | 1 | Culoz-Béon | 01138 | Culoz | 3 447 | 2 | Béon etCuloz | oui | [79] | |
| Aisne | 1 | Bernoy-le-Château | 02564 | Noyant-et-Aconin | 888 | 2 | Berzy-le-Sec etNoyant-et-Aconin | oui | [80]14 décembre 2022[81] | |
| Ariège | 1 | Bézac | 09056 | Bézac | 437 | 2 | Bézac etSaint-Amans | oui | [82] | |
| Charente | 1 | Mansle-les-Fontaines | 16206 | Mansle | 2 136 | 2 | Fontclaireau etMansle | oui | [83] | |
| Manche | 1 | Tourneville-sur-Mer | 50272 | Lingreville | 1 670 | 2 | Annoville etLingreville | oui | [84] | |
| Marne | 1 | Cœur-de-la-Vallée | 51457 | Reuil | 656 | 3 | Binson-et-Orquigny,Reuil etVillers-sous-Châtillon | oui | [85] | |
| Saône-et-Loire | 1 | Bonnay-Saint-Ythaire | 71042 | Bonnay | 444 | 2 | Bonnay etSaint-Ythaire | oui | [86] | |
| Vendée | 1 | Terval | 85289 | La Tardière | 2 177 | 3 | Breuil-Barret,La Chapelle-aux-Lys etLa Tardière | oui | [87] | |
11 communes nouvelles sont créées au. Elles regroupent 24 communes anciennes.
46 communes nouvelles sont créées au. Elles regroupent 110 communes anciennes.
En Seine-Saint-Denis,Pierrefitte-sur-Seine etSaint-Denis fusionnent pour former une commune nouvelle peuplée de plus de 146 000 habitants ; à l'inverse,Caychax-et-Senconac en Ariège compte 20 habitants (Caychax 14 hab.,Senconac 6 hab).
La tenue d'élections municipales en 2026 bloque toute création de communes nouvelles en 2026.
| Année | Date | France métropolitaine | DOM | Total | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| communes nouvelles | communes regroupées | Nb total communes | ||||
| 34 742 | 129 | 34 871 | ||||
| 2027 | ||||||
| 2028 | ||||||
| 2029 | ||||||
| 2030 | ||||||
| 2031 | ||||||
| Total | - | - | ||||
La loi de finances pour 2024 conserve des avantages financiers pour les communes nouvelles notamment la garantie de maintien de la DGF ou une dotation spéciale pour leurs trois premières années d'existence[88].
Plusieurs projets sont lancés par les maires mais se heurtent à l'avis des conseils municipaux, à l'étude des impacts en termes de fiscalité ou à l'avis de la population.
La commune nouvelle doit procéder à l'unification des impôts locaux et des abattements qu'appliquaient les anciennes communes. Cette procédure d'intégration fiscale doit être menée sur douze ans au plus[89]. La commune nouvelle perçoit la somme des dotations d'État dont bénéficiaient les anciennes communes.
Les communes nouvelles ne disposent pas d'autres particularités fiscales par rapport aux autres communes, et, notamment, d'aucune incitation financière spécifique, si ce n'est le maintien de ladotation globale de fonctionnement dont bénéficiait l'EPCI transformé en commune nouvelle[90].
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Le nom de la commune nouvelle est proposé par les conseils municipaux lors du projet de fusion. Il doit être approuvé par le préfet qui le mentionne dans l'arrêté de création. Les règles de la toponymie officielle des communes et de la graphie s'appliquent ; une circulaire a été émise en 2017 à l'attention des préfets après que laCommission nationale de toponymie (CNT) a signalé que, parmi les premiers arrêtés préfectoraux créant des communes nouvelles, un grand nombre entérinaient des noms ne respectant pas les règles d'écriture en vigueur (erreurs de traits d'union, de majuscule ou d'accentuation)[91].
La possibilité de créer des communes déléguées issues des communes fusionnées, y compris lors de fusions préalables, (loi sur les communes nouvelles d'août 2019) a pour but de conserver la mémoire et le cadre d'appartenance des entités de bases issues des paroisses et d'éviter l'appauvrissement toponymique que pourrait engendrer la diminution du nombre de communes.
De nombreux noms de communes nouvelles mentionnent une référence au pays, au paysage ou à la province d'ancien régime. Ainsi les prépositions « en » et « de » mais aussi « les » et « sur » sont surreprésentées parmi les noms de communes nouvelles. On note également l'assimilation ou l'association fréquente de communes nouvelles à un val, ce qui évite de se référer à l'une des localités constitutives[92].
En, l'Association des maires de France édite une note à propos de la toponymie des communes nouvelles et de leurs voies de circulation[93].
, survie-publique.fr,(consulté le).
, consulté le).
, consulté le).
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