Fédération Wallonie-Bruxelles
Pour les articles homonymes, voirCommunauté française,CFB etFWB.
| Communauté française Fédération Wallonie-Bruxelles | |
 Drapeau officiel de la Communauté française qui est aussi ledrapeau de la Wallonie. | |
 | |
| Administration | |
|---|---|
| Pays | .svg) Belgique |
| Capitale | Bruxelles |
| Parlement | Parlement de la Communauté française |
| Hymne | Aucun |
| Langue officielle | Français |
| Géographie | |
| Coordonnées | 50° 50′ 48″ nord, 4° 21′ 44″ est |
| Superficie | 1 615 100 ha = 16 151 km2 |
| Localisation | |
 Situation de la Communauté au sein de la Belgique | |
| Liens | |
| Site web | www.federation-wallonie-bruxelles.be |
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LaCommunauté française (CF), ouFédération Wallonie-Bruxelles (FWB) dans ses communications usuelles mais non-officielles[1] depuis 2011[2],[3], est l'une des troiscommunautés linguistiques de laBelgique. Elle exerce ses compétences sur le territoire de larégion de langue française et de larégion bilingue de Bruxelles-Capitale, laquelle fait également partie de laCommunauté flamande, mais où lefrançais est néanmoins majoritaire.
Née de laréforme constitutionnelle de 1971 qui a créé les communautés culturelles, initialement désignée sous le nom de communauté culturelle française, elle prend sa forme actuelle lors de laréforme constitutionnelle de 1980 et acquiert de nouvelles compétences lors des réformes suivantes. Elle s'est choisi pour capitaleBruxelles[4].
La Communauté française dispose de ses propres institutions,parlement etgouvernement.
La Communauté française rassemble 4,8 millions de francophones dont :
Les francophones qui résident enRégion flamande ne sont pas inclus dans les chiffres officiels de la Communauté française. Vu l'absence de sous-nationalité et la suppression du recensement linguistique[7], leur nombre n'est pas connu avec précision. Lesfrancophones de Flandre seraient entre 120 000 et 422 000 selon les estimations[8],[9],[10],[11],[12].
La Communauté française regrouperait 43 % de lapopulation belge totale (à comparer avec 56 % pour laCommunauté flamande (en comptant les francophones deFlandre) et 0,7 % pour laCommunauté germanophone).
En 2009, selon leRéseau Eurydice dans son rapportChiffres clés de l’enseignement des langues à l’école en Europe – 2012[13], dans la Communauté française, 17,7 % des élèves de 15 ans parlaient une langue autre que la langue d'enseignement (le français) à la maison, dont 4,6 % des langues d’Europe occidentale et 3,0 % l’arabe.
Comme son nom l'indique, cette communauté ne désigne pas unterritoire, mais une communauté de personnes, où qu'elles demeurent (en Région wallonne, à Bruxelles ou dans certaines communes à facilités linguistiques pour les francophones). Néanmoins, la constitution belge a établi des frontières implicites pour les communautés qui suivent les frontières des quatre régions linguistiques. En dehors de ces frontières, les communautés n'ont aucune compétence.
Le terme officiel « Communauté française » désigne également les institutions officielles (parlement, gouvernement, services publics) de cette Communauté de personnes.
Dans le système fédéral belge, il faut distinguer les troiscommunautés linguistiques, les troisrégions fédérales qui ne se superposent pas, et les quatre régions linguistiques (art. 4 de la constitution).
Les compétences principales de la Communauté Française sont les suivantes :
Le gouvernement exerce ces compétences enrégion de langue française (LaWallonie amputée descantons de l'Est) et dans larégion de Bruxelles-Capitale pour les francophones.
Par ailleurs, lors des accords de la Saint Quentin en1993, une partie des compétences de la Communauté française ont été transférées à la Région wallonne et laCommission communautaire française (COCOF). Il s'agit :
ÀBruxelles, la compétence dans les domaines cités précédemment est assurée à la fois par laCOCOF et par son équivalent flamand, laVGC. C'est à chaque citoyen bruxellois de décider avec quelle institution il veut traiter. À la suite des décisions différentes de chaque communauté, la COCOF bénéficie d'une autonomie décrétale dans ces domaines, ce qui n'est pas le cas de la VGC.
Illustration du morcellement des compétences : lorsqu'il faut classer la totalité d’un bâtiment, les Régions sont compétentes pour l'immeuble tandis que la Communauté l'est pour les patrimoines culturels tels que les tableaux, les meubles…
Autre exemple, si la communauté est compétente pour l'enseignement, c'est la Région wallonne qui est compétente pour les infrastructures scolaires et le matériel informatique (via le projetCyberclasse) sur le territoire de la région de langue française.
La communauté française n’a pas la prérogative delever l’impôt. Les sources de financement de l’entité ont été fixées par laloi spéciale du qui prévoit quatre sources de financement, dont la principale est liée à laTVA et à l’impôt sur les personnes physiques[14].
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Les institutions de la communauté française de Belgique se composent :
Le Gouvernement n'est pas élu par le Parlement, il est constitué par la coalition formée à l'issue desélections régionales. Un de ses membres au moins doit être élu, statutairement, par les francophones de la ville région deBruxelles Capitale.
Composition du gouvernement depuis le : voirGouvernement Degryse.
Le Parlement de la communauté comprend 94 membres (les 75 membres duParlement de Wallonie et 19 membres élus parmi les élus francophones du Parlement de la région de Bruxelles-Capitale).
La composition du Parlement pour la législature 2024-2030[16] est la suivante :
LeMR etLes Engagés forment ensemble la majorité, qui soutient legouvernement Degryse. Les quatre autres partis sont dès lors dans l'opposition.
| Départements | Budget 2005 | Budget 2006 | Budget 2007 | Budget 2008 |
|---|---|---|---|---|
| Services généraux | 442 121 000 € | 490 301 000 € | 359 731 000 € | 610 105 000 € |
| Santé, Affaires sociales,Culture,Audiovisuel,Sport | 859 157 000 € | 907 030 000 € | 983 171 000 € | 1 049 894 000 € |
| Enseignement,Recherche etFormation[17] | 5 496 031 000 € | 5 730 393 000 € | 5 882 482 000 € | 6 027 532 000 € |
| Dette publique | 566 809 000 € | 141 197 000 € | 147 639 000 € | 149 910 000 € |
| Dotation à laCocof | 359 980 000 € | 381 229 000 € | 376 289 000 € | 391 710 000 € |
| Total | 7 724 098 000 € | 7 650 150 000 € | 7 749 312 000 € | 8 229 151 000 € |
Un des symboles de la Communauté française est ledrapeau wallon qui fut choisi officiellement par le Conseil culturel de la Communauté culturelle française le, mais déjà consacré comme tel au Congrès wallon de 1913. Ledécret du précise en son article 4 que le « drapeau de la Communauté française est jaune aucoq hardi rouge », dû àPierre Paulus. Il est arboré le 27 septembre.
Depuis le, ledrapeau wallon est également et officiellement celui de laRégion wallonne ; il l'était de fait officieusement depuis 85 ans[18].
Si le drapeau est consacré par un décret, lelogotype est, quant à lui, décliné sous différentes formes, dont legraphisme évolue au fil du temps. LeParlement, leGouvernement, l'Administration etWBI ont adopté des logos déclinés au départ du « coq de Paulus ».
Le, la nouvelle appellation (Fédération Wallonie-Bruxelles) se dote d'un nouveau logo[19]. Il se compose de deux lettres, le W et le B, représentant respectivement laWallonie etBruxelles. Le logo utilise trois couleurs, lerouge ainsi que lebleu et lejaune représentant les deux régions (Wallonie etBruxelles).
Certains politiciens wallons souhaiteraient que les compétences de la Communauté soient transférées à la Région, mais il est incertain de savoir quel support ce type de projet aurait auprès de la population[20]. Il est vrai cependant que le journalLe Soir a publié un sondage le indiquant qu'une majorité de Wallons souhaitait la suppression de la Communauté tandis qu'une majorité de Bruxellois souhaitait la maintenir. Par ailleurs, le débat porte également sur le fait que la Communauté constituerait un ciment culturel entre lesfrancophones de Belgique. Selon la thèse des « communautaristes », une répartition des compétences culturelles, éducatives et sociales entre les Régions wallonne etbruxelloise risquerait de mettre à mal cette cohésion. En revanche, les « régionalistes » considèrent que la solidarité entre Wallons et Bruxellois francophones ne serait pas brisée par la régionalisation des compétences, et donnent comme exemple l'Allemagne où ces compétences sont du ressort des Länder, sans que la solidarité allemande soit fragilisée.
Paul Magnette, ministre-président de laWallonie déclare le 7 juin 2016 : « On peut accentuer la régionalisation sans nouvelle réforme de l’État, en organisant différemment les compétences à l’intérieur de l’espace francophone. Mais ce sera plus compliqué pour l’enseignement et la culture. Or sans ces deux compétences, la Wallonie esteunuque »[21]. Par contre, le 21 octobre 2015,Rudy Demotte président de la Communauté française s'est opposé aux propositions des députés MRPierre-Yves Jeholet etJean-Luc Crucke d'aller dans le sens de cette régionalisation[22]. Le président deWallimage (structure régionale à finalité industrielle (industrie du cinéma)), se prononce au contraire en faveur de la régionalisation de la culture et déclare au journalLe Vif du 6 mai 2016 : « La Wallonie est la seule institution qui n'ait, dans les faits, pas le droit institutionnel à la culture[23]. » En revanche, le 9 septembre le quotidienLa Libre Belgique publie un appel d'une série d'intellectuels francophones dontPierre Mertens etJacques De Decker s'opposant à cette régionalisation.
Dans laRégion wallonne, leManifeste pour la culture wallonne du et celui remis vingt ans plus tard, le, àRobert Collignon alors Président duParlement wallon met en cause la Communauté française, d'une manière implicite en 1983 et beaucoup plus explicite en 2003 où le texte remis au parlement fut accompagné d'une proposition de décret (symbolique) rédigée par un des signataires. La position des parlementaires Wallons à l'initiative de ces deux démarches visent à transférer l'essentiel des compétences tant à la Région wallonne qu'à laRégion de Bruxelles-Capitale et plus précisément (puisqu'il s'agit de matières culturelles et de l'enseignement), à la Commission communautaire française de la région bruxelloise, tout en prescrivant le maintien d'une assemblée communautaire commune aux Wallons et aux Bruxellois qui demeurerait composée comme aujourd'hui et demeurerait compétente dans les compétences transférées. Il s'agirait donc de supprimer le Gouvernement communautaire mais non son assemblée (composée d'élus régionaux wallons et bruxellois).
ÀBruxelles, le journalLe Soir a publié le mercredi le texte d'un appel, intituléNous existons! présenté la veille à la presse, et signé par une centaine de personnalités parmi lesquellesMateo Alaluf,Jean-Baptiste Baronian,Philippe Van Parijs,Claude Javeau,Jacques De Decker,François Schuiten,Guy Haarscher,Jean-Marc Ferry,Benoît Dejemeppe,Benoît Peeters,Riccardo Petrella,Axelle Red,Claude Semal,Olivier Strebelle,Thierry Tinlot… qui réclament la prise en compte des intérêts des Bruxellois dans la perspective des négociations institutionnelles programmées pour l'année2007. Le texte qui décrit uneRégion de Bruxelles-Capitale multiculturelle et complexe appelle les mandataires bruxellois à en défendre les intérêts quelles que soient leurs langues ou origines, au-delà des affrontements communautaires, les Bruxellois à signer l’appel et les négociateursà accorder à Bruxelles, comme aux autres Régions, le pouvoir de forger son avenir,…comme foyer d'un dynamisme profitant aux trois régions du pays[24]. Le texte exige clairement plus derégion (à base spatiale et non linguistique), et moins decommunauté (à base linguistique), ce qui se réfère ausystème institutionnel belge actuel bien que l'appelNous existons se place au-delà de l'institutionnel. Cette prise de position tendrait à faire penser que les positions des régionalistes wallons et des régionalistes bruxellois se sont fortement rapprochées, même si, dans le texte bruxellois, la référence à la communauté de langue avec la Région wallonne est moins soulignée,mais il s'agissait d'un texte également signé par un petit nombre deFlamands (dont très peu de noms connus).[réf. nécessaire]
Le, plus d'une centaine de personnalités wallonnes ont répondu affirmativement à l'appel bruxellois et notammentLise Thiry,Nicole Malinconi,Paul Meyer,Caroline Lamarche,Jacques Dubois,Jean-Marie Klinkenberg,Guy Denis,Jean Louvet,Luc Courtois,Jean Germain,Philippe Destatte,Nicolas Ancion,Jean-Claude Vandermeren, le secrétaire de laFGTB wallonne, l'ancien président du Parlement wallonRobert Collignon[25]… Les signataires[26] de ce nouveau texte, proposé à la presse en présence de signataires de l'Appel bruxellois, tant francophones que néerlandophones,Nous existons, ouvrent également la possibilité d'un Belgique à quatre Régions et appuient le raisonnement multiculturel bruxellois dans le texte publié.
Contrairement à laRégion wallonne et à laRégion de Bruxelles-Capitale, qui gèrent le patrimoine immobilier de leur propre région, la Communauté française gère le patrimoine culturel et a établi uneliste des biens classés de la Communauté française qui contient les plus belles œuvres artistiques réalisées principalement en matière de peinture, sculpture, orfèvrerie, mobilier ou archéologie et conservées pour la grosse majorité dans ses musées. Elle a aussi répertorié 29chefs-d’œuvre du Patrimoine oral et immatériel de la Fédération Wallonie-Bruxelles parmi les plus anciennes traditions folkloriques, culturelles et gastronomiques de la fédération Wallonie-Bruxelles. Parmi ces chefs-d’œuvre, 8 sont repris sur laliste du patrimoine culturel immatériel de l'humanité en Belgique (UNESCO) comme lecarnaval de Binche, lesmarches de l'Entre-Sambre-et-Meuse, lesducasses d'Ath et deMons, leMeyboom et l'Ommegang de Bruxelles.
Médias publics :
LaRadio-télévision belge de la Communauté française (RTBF) est la radio-télévision publique de la Communauté française.
La Communauté française dispose également de douze chaînes de télévision locales :ACTV,Boukè,BX1,Canal Zoom,MA Télé,Notélé,Qu4tre,Télé MB,Télésambre,TV Com,TV Lux etVedia.
Médias privés :
RTL Belgium est le principal groupe audiovisuel privé à destination des auditeurs et téléspectateurs de Belgique francophone.
Mediawan Thematics émet deux chaînes de télévisions à destination de la Belgique francophone.
NRJ Group édite trois radios à destination des auditeurs belges francophones.
MTV Networks édite également des chaînes pour une cible plus jeune.
Nethys SA édite six chaînes de télévision payantes.
LeGroupe IPM édite une chaîne de télévision, une station de radio, trois titres de presse quotidienne et plusieurs magazines.
LeGroupe Rossel, outre sa participation à hauteur de 50% dansRTL Belgium, édite des titres de presse écrite.
Depuis 1990, la Communauté française a reconnu des langues régionales comme étant endogènes. Ces langues sont romanes (champenois,lorrain,picard,wallon) ou germaniques (francique ripuaire,limbourgeois,luxembourgeois,brabançon,bruxellois). Le français reste la seule officielle.
Durant la mise en oeuvre de lasixième réforme de l'État belge, leParlement de la Communauté française de Belgique adopte à l'unanimité une résolution du, modifiant la dénomination de la Communauté par l'expression « Fédération Wallonie-Bruxelles » dans ses« communications usuelles »[27]. Ce terme, déjà utilisé depuis 1999, est choisi pour faire référence aux deuxrégions administratives sur lesquelles cetteCommunauté s'étend, mais aussi à leurs populations majoritairementfrancophones, sans tenir compte desrégions linguistiques de Belgique où d'autreslangues s'appliquent.
La modification a été annoncée au cours d'une conférence de presse qui s'est tenue le lundi àNamur, lors de laquelleRudy Demotte, alorsMinistre-président de la Communauté française de Belgique, souligne que[28] :« Par ce biais, les quatre partis francophones affirment haut et fort que pour eux la Région de Bruxelles-Capitale n'est et ne sera jamais aliénable à une autre entité ».
Voici le texte[29] de la proposition de résolution duParlement de la Communauté française de Belgique visant à modifier le nom de la Communauté en « Fédération Wallonie-Bruxelles » :
« Le Parlement de la Communauté française,
— considérant que, sans négliger les francophones qui habitent en dehors de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la Communauté française fédère les citoyens francophones de Wallonie et Bruxelles, et que cette caractéristique fondamentale mérite d'être rappelée dans la dénomination de l'institution, traduisant ainsi la volonté de reconnaître sa double dimension wallonne et bruxelloise corollaire à son essence propre ;
— considérant la Déclaration des ministres-présidents de la Communauté française et de la Wallonie, ainsi que de la Région bruxelloisedu 16 avril 2008 plaidant «pour une Fédération Wallonie-Bruxelles» mettant à la fois en évidence les réalités régionales et la solidaritéfrancophone à travers un trait d'union institutionnel fort doté d'institutions politiques et de compétences propres ;
— considérant le rapport du Groupe Wallonie-Bruxelles du 15 décembre 2008 s'accordant sur le concept de «Fédération Wallonie-Bruxelles» ;
— considérant la Déclaration de politique communautaire de juillet 2009 - comme la Déclaration de politique régionale wallonne et l'Accordde majorité de la Commission communautaire française – désignant systématiquement la Communauté française sous le terme «Fédération Wallonie-Bruxelles» ;
— considérant la proposition de résolution du 24 septembre 2009, relative à l'utilisation de la dénomination «Fédération Wallonie-Bruxelles» dans les communications de la Communauté française ;
— considérant la position unanime exprimée au sein de la Commission interparlementaire en sa séance du 4 avril 2011, en présence desministres-présidents de la Communauté française et de la Wallonie, de la Région bruxelloise, et de la Commission communautairefrançaise.Décide de faire usage systématiquement de l'appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » pour désigner usuellement la Communauté française créée par le Constituant, d'utiliser cette nouvelle dénomination sur l'ensemble de ses supports de communication et invite le Gouvernement à faire de même.
Signé :Rudi Vervoort,Léon Walry,Françoise Bertieaux,Richard Miller,Marcel Cheron,Barbara Trachte,Julie De Groote etMarc Elsen »
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Ce changement est fortement critiqué, entre autres parce qu'il est jugé provocateur[30] et contraire à laConstitution belge qui, dans sonarticle1er, dispose que laBelgique est composée« des communautés et des régions » et, dans sonarticle 2, en définit les noms officiels. Pour pouvoir modifier le nom de l'une desentités fédéres, il faudrait procéder à unerévision constitutionnelle.
Cette modification n'est pas acceptée par les partisflamands, qui considèrent cela commune une nouvelle provocation wallonne et que cette appellation crée une confusion en suggérant qu'elle englobe aussi bien tous lesWallons que tous lesBruxellois, négligeant ainsi l'existence desFlamands deBruxelles etgermanophones deWallonie.
Ils justifient leur résolution en précisant, entre autres, que :
« Le choix du terme « fédération » renvoie à un pays ou, du moins, à l'intention de procéder à la formation d'un pays. Ce n'est pas « une partie de », ni un État fédéré ou quoi que ce soit, c'est un pays à part entière. L'intention sous-jacente est donc d'instiller, sur la scène internationale, l'idée que Bruxelles et la Wallonie sont un pays en devenir.
Il est également clair que c'est un acte particulièrement hostile à l'égard de la Flandre et des Flamands de Bruxelles. À aucun moment, on n'a demandé l'opinion ni l'avis de la Flandre sur ce changement de dénomination. De même, les Flamands de Bruxelles, qui, constitutivement, font pourtant partie intégrante de la Région de Bruxelles-Capitale et de ses institutions, n'ont à aucun moment été associés à ce changement d'appellation. En d'autres termes, il s'agit là d'une décision unilatérale de la Communauté française et de la francophonie, qui fait totalement fi de la présence et du rôle institutionnel des Flamands de Bruxelles dans la Région de Bruxelles-Capitale (de même d'ailleurs que de la Communauté flamande et de la Région flamande sur le territoire bruxellois). »
Cette proposition a été réitérée le, mais cette fois à laChambre des Représentants de Belgique parBarbara Pas,Filip Dewinter etJan Penris.
Le, le député duVlaams Belang,Werner Somers, interpelle le premier ministreBart De Wever à laChambre des Représentants de Belgique avec les quatre points suivants[34] :
Le premier Ministre lui répond le, que :« Les services et institutions des autorités publiques fédérales sont tenus d'utiliser la dénomination « Communauté française », et non la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans leurs documents et communications. Pour l'heure, aucune directive n'existe à ce sujet. La direction générale Communication externe du SPF Chancellerie du Premier ministre en informera le COMMnetKern, le réseau des responsables de la communication au sein de l'administration fédérale. »
En réaction, leMinistre-président de la Communauté française de Belgique,Elisabeth Degryse, a confirmé que leParlement de la Communauté française de Belgique ne compte pas revenir sur l'appellation de « Fédération Wallonie-Bruxelles » et à ajouté que :« J'entends bien que le rôle du Premier ministre est de rappeler la Constitution. Toutefois, cela ne justifie pas que cette question devienne un sujet de débat permanent »[35].
Depuis cette date, l’institution s'appelle, dans ses communications usuelles, « Fédération Wallonie-Bruxelles » alors que dans les textes officiels (moniteur, décrets, arrêtés, circulaires, etc.), on continue à parler de Communauté française[36]. Le Communauté précise les modalités d'utilisation de son nom comme suit[37] :
« 1. Utilisation de l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » : Toutes les communications usuelles que nous faisons, aussi bien à l’interne qu’à l’externe, doivent se faire avec l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles ».Par « communication usuelle » l’on entend toute communication dépourvue d’effet juridique.Ceci comprend notamment les communications suivantes :
- les communications orales de tous les agents du Ministère à l’interne ou à l’externe ;
- les textes courants que le Ministère adresse à l’interne ou à l’externe (par exemple : corps de texte des brochures, contenus des sites internet, corps de texte des publicités, textes des invitations officielles du Ministère, etc.)
- les corps de texte des courriers et courriels lorsque leur contenu n’a pas une portée juridique ;
- les textes des notes internes et externes ;
2. Les exceptions à l’appellation Fédération Wallonie-Bruxelles :LaConstitution de la Belgique n’ayant pas été modifiée, les textes à portée juridique doivent toujours comporter l’appellation « Communauté française ».Il s’agit principalement de :
- les textes normatifs : avant-projets de décret et projets d'arrêtés du Gouvernement de la Communauté française ;
- les actes juridiques unilatéraux à portée individuelle : entre autres, arrêtés de reconnaissance ou d'agrément (ou de retrait), arrêtés d'octroi de subvention (ou de refus), etc.;
- les conventions ou contrats-programmes de subventionnement, contrats de travail, contrats de bail, contrats de prêt ou de mise à disposition, etc.;
- les documents se rapportant à un marché public : cahiers spéciaux des charges, décisions motivées d'attribution, les courriers d’information aux soumissionnaires etc. ;
- les documents se rapportant à une nomination, à une promotion, à une évaluation, à un licenciement ;
- Les plaintes, citations et actes de procédure en justice ; »
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