Pour un article plus général, voirÉtablissement public de coopération intercommunale.
| Communauté de communes | |
| Administration | |
|---|---|
| Pays | .svg) France |
| Type | EPCI à fiscalité propre |
| Nombre de subdivisions | 989 (2025) |
| Exécutif de la collectivité | Président de la CC |
| Création | 1992 |
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Unecommunauté de communes (souvent abrégée encom-com oucodécom) est unétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée descommunes membres.
Elle est définie comme étant :
« […] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »
— Début de l'article L 5214-1 du code général des collectivités territoriales.[1]
Par lapopulation comme par le degré de coopération, elle constitue la forme la moins intégrée des EPCI àfiscalité propre, et est conçue pour faciliter la gestion locale de l'espace peu urbanisé.
Si les syndicats de communes existent depuis 1890 et lessyndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) depuis le[2], il faut attendre 1992 pour qu'une nouvelle conception de l'intercommunalité fasse place à la liberté de négociation contractuelle et à la libre association de communes. La loi du[3] crée deux nouvelles catégories d'EPCI à fiscalité propre : les communautés de communes, principalement destinées aux territoires ruraux, et les communautés de villes, conçues pour répondre aux besoins des agglomérations urbaines non rurales[4]. Ces groupements disposent de compétences élargies et sont obligatoirement compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique[5]. Cette loi dote, sur le plan fiscal, ces nouvelles structures d'un régime destiné à favoriser une coopération plus intégrée. Aux communautés de communes, mais également aux communautés urbaines et aux districts existant à la date de publication de cette loi, trois régimes sont accessibles :
Les communautés de communes exercent ainsi en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par leurs statuts. Ce régime juridique a été modifié à plusieurs reprises, notamment par laLoi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002, la loino 2010-1563 du et enfin la loino 2015-991 du, diteloi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cette dernière augmente en particulier le seuil démographique pour les communautés de communes de 5 000 à 15 000 habitants, afin d'en diminuer drastiquement le nombre, avec toutefois quatre possibilités d'adaptation[7] :
Cette loi modifie également les compétences obligatoires et optionnelles attribuées aux différents groupements intercommunaux.
La communauté de communes offre une nouvelle conception de l'administration territoriale, en intégrant l'idée de projet là où il n'y avait que de la gestion. En effet, lesSIVU ou lesSIVOM n'ont d'autre vocation que de gérer des équipements ou infrastructures, souvent de réseau, tels le gaz, l'électricité, l'eau ou les déchets. Une seule et même commune adhère en général à plusieurs structures intercommunales, mais ne peut appartenir qu'à un seul EPCI à fiscalité propre. Une commune peut ainsi être membre d'un ou deuxSIVU, d'unSIVOM, d'unSICTOM, d'un syndicat mixte et d'une communauté de communes. Si la communauté de communes acquiert une compétence gérée par une autre intercommunalité, celle-ci est dissoute si elle ne gérait que cette compétence (SIVU), ou est retirée des compétences de ladite intercommunalité, au titre du principe de spécialité et d'exclusivité des EPCI à fiscalité propre.
En 2012, il existait 2 361 communautés de communes en France (contre 2 400 en 2007 et 756 en 1995). La loino 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales impose l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunal visant à couvrir l'intégralité du territoire national par des « intercommunalités plus cohérentes », schéma devant être mis en œuvre avant le. En 2014, avec la mise en place de cette réforme, on compte ainsi 1 903 communautés de communes[8]. Au, on dénombre 990 communautés de communes sur les 1 254 EPCI à fiscalité propre[8].
L'évolution du nombre de communautés de communes depuis 1993 est la suivante :
| Année | Nombre degroupements | Nombre decommunesregroupées | Populationregroupée[Note 1] |
|---|---|---|---|
| 1993[9] | 193 | ||
| 1994[9] | 554 | ||
| 1995[9] | 756 | ||
| 1996[9] | 894 | ||
| 1997[9] | 1 105 | ||
| 1998[9] | 1 241 | ||
| 1999[9] | 1 347 | 15 188 | 18 032 198 |
| 2000[9] | 1 533 | 17 549 | 19 255 280 |
| 2001[9] | 1 733 | 20 075 | 18 562 521 |
| 2002[9] | 2 032 | 24 455 | 22 259 518 |
| 2003[9] | 2 195 | 26 907 | 23 698 136 |
| 2004[9] | 2 286 | 28 407 | 24 480 505 |
| 2005[9] | 2 342 | 29 166 | 25 133 760 |
| 2006[9] | 2 389 | 29 745 | 26 084 942 |
| 2007[9] | 2 400 | 30 080 | 26 475 824 |
| 2008[9] | 2 393 | 30 246 | 26 596 373 |
| 2009[8] | 2 398 | 30 745 | 27 497 914 |
| 2010[8] | 2 402 | 31 225 | 27 509 582 |
| 2011[8] | 2 377 | 31 298 | 27 404 237 |
| 2012[8] | 2 361 | 31 232 | 27 169 609 |
| 2013[8] | 2 223 | 31 428 | 27 322 241 |
| 2014[8] | 1 903 | 31 246 | 27 401 807 |
| 2015[8] | 1 884 | 31 116 | 26 906 507 |
| 2016[8] | 1 842 | 30 154 | 26 044 667 |
| 2017[8] | 1 018 | 26 740 | 22 814 648 |
| 2018[8] | 1 009 | 26 424 | 22 448 738 |
| 2019[8] | 1 001 | 25 926 | 22 184 722 |
| 2020[8] | 997 | 25 883 | 22 094 182 |
| 2021[8] | 995 | 25 871 | 22 039 498 |
| 2022[8] | 992 | 25 797 | 21 867 973 |
| 2023[8] | 992 | 25 789 | 21 898 670 |
| 2024[8] | 990 | 25 716 | 21 776 996 |
| 2025[10] | 989 | 25 633 | 21 663 319 |
Laloino 99-586 du impose la continuité territoriale pour le périmètre desstructures intercommunales à fiscalité propre, telles que les communautés de communes. Cela signifie que ces structures doivent être constituées d'un seul bloc sans enclave, afin de créer un périmètre économique pertinent, propice à un développement maîtrisé et à la gestion des services publics[11].
Par principe, une communauté de communes doit regrouper 15 000 habitants même si des exceptions sont admises[12].
La création d'une communauté de communes peut être initiée par plusieurscommunes ou par lepréfet[13].
Les communes concernées par le projet, c’est-à-dire celles incluses dans le périmètre envisagé, doivent être consultées. La création est soumise à une majorité qualifiée, définie comme suit :
En principe, le préfet conserve un pouvoir d’appréciation : même si les conditions de majorité sont réunies, il peut refuser la création de la communauté s’il l’estime inopportune.
La création est officialisée par unarrêté préfectoral, qui fixe notamment les statuts et le périmètre de la communauté de communes.
La communauté de communes est gérée par unconseil communautaire ouconseil de communauté composé de conseillers communautaires représentants les communes membres.
Jusqu'aux élections municipales de 2014, les conseillers communautaires étaient des conseillers municipaux élus par chaque conseil municipal des communes membres de la Communauté. Ce système était critiqué, étant donné l'importance des compétences transférées, et l'absence de débat sur ces politiques en raison de l'élection des conseillers communautaires au suffrage indirect. C'est ainsi qu'à l'unanimité, les présidents des communautés se sont prononcés lors des journées communautaires deStrasbourg en 2007 pour l'élection au suffrage universel direct dès 2014, et ce pour renforcer la légitimité des communautés et leur transparence de fonctionnement.
La loino 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu que les conseillers communautaires des communes de plus de 3 500 habitants seront élus au suffrage universel direct, dans le cadre des élections municipales. Les représentants des communes de plus petite taille resteront élus en leur sein par les conseils municipaux. Ces dispositions ont été modifiées par la loi du 17 mai 2013[14], qui a défini le régime suivant :
Depuis lesélections municipales de 2014, chaque commune est représentée au conseil communautaire par un nombre de représentants tenant compte de sa population défini aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales[15] :
La répartition des sièges au sein du conseil communautaire suit un système proportionnel basé sur la règle de la « plus forte moyenne »[18],[19]. Une prime à la liste gagnante est également incluse, réservant la moitié des sièges à la liste majoritaire de chaque commune, selon le principe de la prime majoritaire. Les sièges sont répartis proportionnellement à la population des communes, mais cette répartition doit respecter trois principes essentiels :
Cependant, ce système de répartition n’était initialement applicable que si les communes ne parvenaient pas à un accord amiable entre elles. Or, le Conseil constitutionnel a jugé cet accord amiable inconstitutionnel dans sa décision du 19 juin 2014[20], car il contrevenait au principe de proportionnalité. En effet, l’accord amiable risquait de ne pas tenir compte de manière suffisante de la population de chaque commune. Cette décision a conduit à la loi du 9 mars 2015, qui a réintroduit la possibilité d'accords amiables, mais dans des conditions strictes et mieux encadrées. Ces accords ne peuvent concerner que les sièges surnuméraires, avec des limites précises[18] :
Les communautés de communes sont dotés de compétences spécifiques qui leur sont transférées par les communes membres dans le but de mettre en œuvre un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Les compétences obligatoires sont transférées de plein droit aux communautés de communes, ce qui signifie qu'elles sont retirées automatiquement à chaque commune membre. Elles couvrent notamment[21] :
Outre les compétences obligatoires, les communautés peuvent exercer des compétences dites facultatives, transférées par la volonté des communes membres. Elles se divisent en deux catégories :
Le transfert de compétences peut être partiel. Il est possible de transférer certaines missions à la communauté (ex. : construction d’un équipement) tout en laissant d'autres aux communes (ex. : entretien de cet équipement). La sélection d’une compétence par la communauté est soumise à :
Les compétences transférées ne le sont pas de manière irrévocable. Depuis la loi du 27 décembre 2019, les communes peuvent demander la rétrocession de certaines compétences, à condition que le conseil communautaire y consente. Toutefois, cette rétrocession est exclue pour les compétences obligatoires[24].
La Communauté de communes est unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Afin de financer l'exercice de ses compétences, la communauté de communes peut opter pour :
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