Instituée par letraité de Rome de1957 (articles 155 à 163), elle est composée decommissaires européens (Il y a actuellement autant de commissaires que d'États dans l'Union, soit 27, bien que les traités ne l'imposent pas)[N 1]. Ceux-ci sont proposés par leschefs d'État oude gouvernement desÉtats membres réunis au sein du Conseil européen, et approuvés par le Parlement européen après auditions des candidats par les députés européens. Depuis 2019, saprésidente est l'AllemandeUrsula von der Leyen. Le siège de la Commission est situé àBruxelles, dans lebâtiment Berlaymont.
Si le rôle de la Commission a des similitudes avec celui des gouvernements nationaux, il s’en distingue cependant. La Commission agit indépendamment desgouvernements des États membres. Les commissaires européens sont souvent des personnalités politiques qui, pour ladurée d'un mandat européen ou deux, quittent leur scène nationale pour y revenir ensuite[3]. De plus, lebudget de la Commission dépend des États membres. La Commission est responsable devant le Parlement européen qui peut la censurer, mais exclusivement sur sa gestion, et ce par un vote des deux tiers du Parlement – ce qui distingue ce « pouvoir de contrôle » de celui habituellement observable dans les régimes parlementaires. Elle partage lespouvoirs exécutifs avec le Conseil européen (dont le rôle a des similitudes avec celui d'unchef d'État collectif) et surtout, les états membres[N 2]. Son mandat est de cinq ans. Les commissaires sont assistés parune administration centrale qui est, par ses effectifs (27 000 personnes environ en 2007), la plus importante de l'Union européenne.
Les Commissions successives depuis 1958 sont plus ou moins dynamiques. Il faut en effet voir derrière l'action des présidents de la Commission et des commissaires européens l'importance du contexte général de l'intégration européenne et donc de l'élargissement de l'Union européenne.
Siège de la Commission européenne à Bruxelles (bâtiment Berlaymont).Logo de la Commission européenne à l'entrée duBerlaymont (évocation stylisée du bâtiment).L'entrée dubâtiment Berlaymont, le 18 mai 2009.
Héritière de laHaute Autorité de laCECA, la Commission de la CEE mise en place en 1957 constitue le versant supranational des institutions européennes issues duTraité de Rome[5]. Elle dispose néanmoins de moins de pouvoirs que son prédécesseur car elle est dépendante financièrement des États membres et partage lespouvoirs exécutifs etlégislatifs avec leConseil des ministres. Le dynamisme du premier président lui assure néanmoins des marges de manœuvres importantes.
Le terme « Commission » relève d'un compromis entre partisans et détracteurs du terme envisagé et déjà en vigueur pour la CECA : « Haute Autorité ». « Commission » ferait référence à laterminologieanglo-saxonne et aurait été proposé parPierre Uri au moment de boucler letraité de Rome[6].
Commissions Hallstein (1958-1967) : succès de la dynamique communautaire et ambitions déçues
Le très fort engagement européen des commissaires est caractéristique de la première commission : le président allemandWalter Hallstein, le FrançaisRobert Marjolin, le NéerlandaisSicco Mansholt sont d'ardents promoteurs de l'idée européenne. L'unité politique de l'Europe est le but affiché de Walter Hallstein[7]. Spécialiste de laCECA, Hallstein s'inspire de cette première communauté pour affirmer la reconnaissance internationale de la Commission européenne en développant un droit d'accréditation à usage interne (nomination de « représentants » au sein des États membres) et surtout externe (« représentants » à l'extérieur de la Communauté). Il soutient les politiques communes qui doivent mener, selon lui, à une intégration politique ; il est donc responsable pour une part du succès du modèle économique de laCEE, qui devient la dynamique européenne principale avec l'échec de l'AELE, portée par leRoyaume-Uni. Mais ce succès dans le domaine économique appelle, selon la logiquenéofonctionnaliste chère àJean Monnet, à l'union politique de l'Europe avec la Commission européenne pourchef d'orchestre.
Les initiatives de Hallstein déconcertent les milieux dirigeants européens, qui n'avaient pas prévu que la Commission européenne, organe supranational, puisse prendre autant d'importance dans le processus communautaire. Leplan Fouchet, inspiré parCharles de Gaulle, tente de marginaliser la Commission dans la coopération politique, mais est finalement rejeté par les partenaires de la France[N 3].
Leplan Hallstein de 1965, présenté non pas devant le Conseil des ministres (représentants des États) mais devant l'Assemblée de la Communauté (voirParlement européen), propose des ressources financières propres à la Commission européenne, un budget communautaire dépendant uniquement duParlement européen et l'extension duvote à la majorité qualifiée. Le président de la Commission pense pouvoir l'imposer àde Gaulle en échange d'un règlement financier stable pour laPolitique agricole commune, il n'obtient finalement que la crise de la CEE avec l'épisode de la chaise vide. Hallstein doit finalement se soumettre.
Commissions de 1967 à 1984 : des capacités d'initiatives limitées
Jean Rey préside la commission du au. À partir duprotocole de Luxembourg, le Conseil des ministres prend le dessus sur la Commission qui ne fait plus preuve d'initiative que sur demande du Conseil[8]. Larelance de La Haye en 1969, dans ses modalités pratiques (sommet des chefs d'État et de gouvernement européens), est un prélude à l'institutionnalisation duConseil européen qui marginalise encore plus la Commission dans le processus de décision communautaire, car les orientations à long terme sont définies par le Conseil européen[9]. C'est toutefois Jean Rey qui représente les Six États membres de la CEE lors duCycle de Kennedy. En1969, la Commission reçoit leprix international Charlemagne pour son engagement en faveur de l'unification européenne.Franco Maria Malfatti prend les rênes de la Commission de 1970 à 1972 Homme politique dynamique il participe activement aux débats sur la coopération monétaire (plan Barre de 1969) sans résultat concret, puis préfère rejoindre la vie politique italienne. La commission dirigée parSicco Mansholt (1972-1973) est marquée par de vifs débats en son sein sur la question du développement[5].
Contexte européen et international défavorable à la Commission
Les trois Commissions succédant à Mansholt sont dirigées parFrançois-Xavier Ortoli, Roy Jenkins etGaston Thorn. Étienne Davignon, Commissaire à l'Énergie et aux Transports est l'homme fort de cette dernière. Le contexte européen des années 1970 est placé sous le signe de l'État-nation, de la dynamique intergouvernementale. L'efficacecouple franco-allemand Giscard d'Estaing-Schmidt tient à l'écart la Commission de la prise de décision.
C'est surtout le contexte international desannées 1970 (crise monétaire, crise pétrolière, crise économique) qui paralyse la Communauté européenne et les initiatives de la Commission.
Commissions Delors (1985-1995) : le Marché unique et l'UEM
Une réflexion poussée sur l'avenir de l'Europe. Il le voit dans unefédération des nations européennes, car il pense que l'identité des nations est primordiale, qui a pour vocation de se diriger elle-même sans pression extérieure, qui régule les lois du marché et est capable de défendre ce qui fait son identité : laliberté et lasolidarité ;
La Commission se voit confier par l’article 211 dutraité de Rome trois rôles principaux :
un rôle de gardienne des traités (saisie du pouvoir judiciaire) ;
un rôle de proposition (pouvoir législatif) ;
ainsi qu’un rôle d’exécution[10] (pouvoir exécutif).
Par ailleurs, la commission est dotée d'autrescompétences, comme la négociation des accords de commerce et d’association avec les États tiers, l’établissement de l’avant projet de budget et la gestion des fonds communautaires.
La commission cumule aussi l’essentiel des activités législatives, exécutives et de contrôle de l’application de ses directives[N 4].
Les compétences d’exécution de la Commission ne lui appartiennent pas en propre : elles lui sont conférées par leConseil de l’Union. Cette délégation est la règle depuis l’Acte unique (amendement à l’article 145 TCE, actuel article 202) : le Conseil de l’Union ne peut exercer, directement, ses compétences d’exécution que dans des « cas spécifiques ».
La Commission a aussi un rôle de négociateur des accords de commerce avec le monde.
Dans toutes les négociations commerciales internationales, les États membres sont ainsi représentés par la Commission. Les accords commerciaux (ouvertures des marchés,privatisation des services) engagent donc les États membres par le biais de la Commission. La Commission participe aux négociations pour les « Accords généraux sur le Commerce et les services ». La question de la privatisation des services publics et de leur mise en concurrence, traditionnellement du domaine des États, relève maintenant de la Commission[11].
Plus de 100 pays dans le monde ont conclu des accords avec l'Union, y compris les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique, ainsi que ceux de l'ex Union Soviétique, qui reçoivent une assistance technique importante.
Ces négociations sont parfois critiquées pour leur absence de transparence, le Commissaire au commerce communiquant de manière jugée insuffisante avec les gouvernements comme avec le Parlement européen[11].
La Commission, précise l’article 211 TCE, « veille à l’application des dispositions [des traités] ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de [ceux-ci] ». La Commission est la seule compétente pour être gardienne du droit communautaire car c'est une institution indépendante. Elle dispose pour ce faire de plusieurs moyens d’action. Tout d’abord, elle a la faculté de formuler des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions. Elle peut ensuite engager des actions devant laCour de justice de l'Union européenne contre un État qui aurait manqué à ses obligations (articles 226 et 228 TCE). Elle dispose de ce pouvoir de saisie de manière discrétionnaire et peut en faire un usage politique, en tolérant, par exemple, certains manquements, et en saisissant, au contraire, la Cour de justice, dans d’autres cas[12]. Elle contrôle enfin l’application des mesures dérogatoires aux traités (on parle de clauses de sauvegarde).
La Commission a été pensée à l'origine de la construction communautaire comme le moteur de l’intégration. On souhaitait en effet doter le projet européen d’uneinstitution qui soit garante de l’intérêt général et qui par ses propositions puisse favoriser l’adoption d’avancées qui auraient été plus difficiles dans le cadre d’institutions strictement intergouvernementales. L’existence de la Commission est ainsi l’une des singularités les plus remarquables desinstitutions de l'Union européenne.
La Commission dispose d’un monopole dudroit d'initiative[13],[14] dans le premierpilier de l'Union européenne (pilier supranational relatif aux politiques intégrées : politique agricole commune, union douanière, marché intérieur, euro, etc.) qui lui permet de peser dans la formation des actes du Conseil de l’Union et duParlement. L’article 250 TFUE accroît encore l’importance de ce rôle : il dispose que le Conseil de l’Union « ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l’unanimité ». Le Conseil de l’Union ne peut ainsi s’écarter de la proposition de la Commission qu’à l’unanimité, ce qui confère parfois à la Commission un rôle de conciliation entreÉtats membres.
En outre, dans le cadre des anciens piliers « politique étrangère et de sécurité commune » (PESC) et « coopération policière et judiciaire » (en matière pénale), la commission partageait ce droit d'initiative avec les États membres.
Le Parlement et le Conseil de l’Union peuvent demander à la Commission qu’elle légifère dans un domaine. Mais la commission, qui a le monopole du droit d'initiative, peut ignorer cette demande[15]. L’article 192 du traité d'Amsterdam (article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) précise certes que : « Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. » Cependant, la portée réelle de l’article 192 est limitée dans la pratique comme le montre l’exemple suivant : la Cour de justice des Communautés européennes a rendu quatre jugements entre décembre 2007 et juin 2008 affirmant la primauté des droits des entreprises sur ceux des salariés (arrêt Viking, arrêt Laval, arrêt Rüffert, arrêt Commission contre Luxembourg). En réaction, le 22 octobre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution contredisant ouvertement la jurisprudence de la Cour, dans laquelle il demandein fine à la Commission de faire une proposition législative sur les conventions collectives transnationales. Mais celle-ci n’a pas donné suite à cette demande. Elle s’est justifiée en affirmant qu’elle « n’en voyait pas à ce stade la nécessité »[16].
En règle générale, leslivres verts publiés par la Commission ont pour objectif d'initier un débat en faisant le point sur les diverses idées en circulation sur un thème qui ne fait pas l'objet de politiques communautaires spécifiques. Les parties intéressées sont alors invitées à exprimer leurs remarques par écrit. Leslivres blancs qui en résultent parfois (mais pas obligatoirement non plus) contiennent alors un ensemble cohérent et argumenté de propositions spécifiques, qui à terme conduiront à une impulsion politique concertée. C'est le cas par exemple duLivre blanc sur l'achèvement du marché intérieur[17], publié en 1985 et qui débouchera sur la signature de l'Acte unique en février1986.
Les vingt-sept commissaires, nommés sur proposition des gouvernements des États membres, sont généralement issus des majorités politiques nationales. Nommés pour cinq ans, ils forment un collège solidaire. Ils sont choisis en principe« en raison de leur compétence générale […] et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (article 17-3 duTUE). Cependant, les commissaires restent issus des partis politiques nationaux au sein desquels ils ont effectué leur carrière politique et auxquels ils doivent leur nomination à la Commission. À l'issue de leur mandat de commissaire, ils retournent, en général, à la vie politique nationale[18].
Pour certains auteurs, cette indépendance est de plus limitée par leur ouverture aux intérêts des entreprises privées s’exprimant par l’intermédiaire deslobbies. Cela conduit la Commission à être influencée davantage par les lobbies des entreprises privées que par l’intérêt public et général[19]. Pour d’autres, la Commission joue un rôle « d’honnête intermédiaire » entre les différents intérêts représentés par les lobbies[20].
Selon l'ancien système institué par le traité d'Amsterdam, la procédure de désignation des membres du collège de la Commission débutait par la désignation par le Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, à la majorité qualifiée, d’un candidat à la présidence. LeParlement européen approuvait ensuite cette nomination, à la majorité simple. Ainsi,José Manuel Durão Barroso avait été désigné par le Conseil en juin2004, avant d’obtenir un vote positif du Parlement le 22 juillet. Ensuite, le Conseil adoptait à la majorité qualifiée et d’un commun accord avec le président désigné une liste de candidats pour les postes de commissaire (pas plus d’un par État membre). Avant l’élargissement du1er mai 2004, les grands États[Lesquels ?], dont la France, disposaient de deux commissaires : le gouvernement français proposait, alors, un représentant du parti majoritaire, au pouvoir, et un membre du principal parti d’opposition. Enfin, le président et les membres de la Commission étaient nommés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Collège par le Parlement. C’était à cette étape que le collège présenté par Barroso le avait rencontré des résistances sur plusieurs points : Barroso avait préféré opérer un remaniement avant le vote, qui avait finalement eu lieu le (449 pour, 149 contre et 82 abstentions).
Letraité de Lisbonne modifie ce mode de désignation du président de la Commission en renforçant le poids du Parlement européen dans le processus. LeConseil européen (et non plus le Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, grâce à l’institutionnalisation du Conseil européen par le Traité de Lisbonne) propose au Parlement européen, à la majorité qualifiée, un candidat à la présidence de la Commission, « en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées »[21]. Cette désignation préalable qui tient compte de la composition politique du Parlement, tend à rapprocher la procédure de celle connue dans les régimes parlementaires. Le candidat, soumis au vote des parlementaires, est ensuite élu par le Parlement européen« à la majorité des membres qui le composent »[21] (soit 376 voix sur 750 membres). Quant à la suite de la procédure, à savoir la désignation de la liste des commissaires par le Conseil de l'UE, le vote d'approbation du collège au Parlement et la nomination officielle de la nouvelle Commission par le Conseil européen, elle est identique aux dispositions antérieures au Traité de Lisbonne. Il faut ajouter que leHaut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est également Vice-Président de la Commission, chargé des relations extérieures et qui donc à ce titre fait partie du collège des commissaires, fait l'objet d'une désignation particulière avant le vote d'approbation du Parlement européen : il est nommé, avec l'accord du Président de la Commission, par le Conseil européen qui statue à la majorité qualifiée[22].
Le président de la Commission peut, avec l'approbation du collège, exiger la démission d'un commissaire. Par ailleurs, le Parlement peut adopter à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité de ses membres une motion de censure du collège[24], concernant sa gestion. C’est pour éviter le vote d’une motion de censure que laCommission Santer avait démissionné collectivement dans la nuit du 15 au 16 mars1999. Enfin le Conseil européen, en statuant à la majorité qualifiée, peut mettre fin au mandat du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il remet sa démission au président de la Commission, ce dernier pouvant être à l'origine du vote du Conseil européen (articles 17-6, c) et 18-1 duTUE).
Le président de la Commission européenne exerce une des principales fonctions au sein de l'Union européenne. Il préside la Commission et est responsable de la nomination ou du renvoi des 27 commissaires qui la composent. Il détermine le calendrier politique de la Commission.
Le président de la Commission représente l'Union à l'étranger, bien qu'il partage cette prérogative avec leprésident du Conseil européen et le Haut Représentant (qui siège à la Commission). Cependant, le président, contrairement à un chef de l'État classique, n'établit pas de politique étrangère, ne commande pas de troupes et ne lève pas d'impôts car ces domaines sont principalement hors des prérogatives de l'Union.
La Commission est assistée dans son travail par unSecrétariat général ainsi que 44directions générales (D.G.) et services spécialisés. Les D.G. consultent largement les différentsgroupes d’intérêt ainsi que lesadministrations nationales afin de produire des propositions. Ainsi, les propositions qui émanent directement de la seule réflexion des D.G. sont l’exception plutôt que la règle.
Dès l’origine, les représentants desadministrations nationales et régionales, les groupes d’intérêt ou lobbies ont été invités à siéger au sein de comités consultatifs : les négociations qui s’y déroulent donnent lieu à la publication de Livres verts et deLivres blancs proposant des pistes pour des actions communautaires.
Les propositions des directions générales (DG) et les autres décisions sont endossées collectivement par la Commission statuant à la majorité de ses membres[27].
Les réunions du collège des Commissaires sont préparées par des réunions de leurs membres de cabinet (réunions dites « spéciale chefs »), puis par des réunions de leurs chefs de cabinet (réunions dites « Hebdo »). Les points A sont adoptés sans discussion par le collège des Commissaires, les points B sont ceux qui n'ont pu faire l'objet d'un accord au niveau des membres ou des chefs de cabinet.
Si les commissaires sont en principe délivrés de toute subordination nationale et représentent l’intérêt général, il n’en reste pas moins qu’ils conservent naturellement des liens forts avec leurÉtat d’origine, dont il leur arrive de plaider la cause, mais pas seulement[18],[28].
Objectif fondamental de la Commission, la promotion de l'intérêt général est limitée par l'influence non négligeable des groupes d'intérêt, en vue de servir les intérêts catégoriels, publics ou privés, qu'ils défendent. Le but est de passer en amont du processus normatif. Nonobstant, la Commission souhaite encadrer et rationaliser ce dialogue avec les groupes d'intérêt (Communication de la Commission, 2 décembre 1992), au nom de la transparence[29]. Selon le Corporate Europe Observatory, entre 15 000 et 30 000 personnes travaillent à Bruxelles pour le compte de lobbys, dont 70 % pour le secteur privé (tabac, chimie, automobile, filière laitière, etc.) et 10 % pour des associations (environnement, droits sociaux, femmes, etc.)[30].
La Commission peut en effet, dans les prises de décisions de l’Union européenne, promouvoir l’implication « d’intérêts publics », tels que ceux portés par les associations de consommateurs et de défense de l’environnement (lesquelles reçoivent d'ailleurs des subsides de l'Union à cette fin) ; cependant, en plus d’incitations spécifiques, les firmes privées disposent de ressources significatives, ce qui selon certains leur donnerait plus de chance d’influencer la Commission que les « intérêts publics ». Elles proposeraient même des textes « clefs en main » à la Commission[19],[31].
L'anglais est principalement lalangue de travail de la Commission européenne. En 2019, 84 % des originaux de textes sont en anglais contre 2,6 % en français. En revanche, lefrançais et l'allemand ont perdu du terrain bien qu'elles soient bien enseignées en tant que langues étrangères dans tous les pays de l'Union et disposent d'un nombre suffisant de traducteurs pour chacune des autres langues officielles de l'Union européenne alors même que seul le français et l'anglais soient des langues diplomatiques internationales[32]. Dans la pratique, c'est d'abord l'anglais qui est utilisé comme langue de travail.Le français est utilisé dans certaines DG qui sont traditionnellement sous influence de la France (telle que la DG Agriculture)[réf. nécessaire]. L'allemand reste utilisé de manière très marginale. Des documents officiels fixent le régime linguistique et l'emploi du français dans les relations de travail avec la Commission européenne[33].
Le français, l'anglais et l'allemand étaient aussi les trois seules langues officielles (avant l'élargissement de 1995 et à l'exception dunéerlandais) simultanément dans plusieurs pays de l'Union. Si ce seul critère était retenu aujourd’hui, lesuédois serait éligible car il est officiel enSuède et enFinlande (et largement compris auDanemark). Depuis l'adhésion récente deChypre, legrec serait aujourd'hui éligible selon ce critère. Concernant les autres pays européens candidats à l'entrée dans l'Union, leturc remplirait cette condition si laTurquie rejoignait l'Union, ainsi que lecroate si laBosnie-Herzégovine y adhérait (bien que celle-ci considère lebosnien comme une langue différente), et l'italien si laSuisse décidait de faire de même. Toutes les autres langues officielles de l'Union européenne ne le sont au niveau national que dans un seul État membre.
On constate aujourd'hui une certainediscrimination linguistique sur l'anglais, étant donné que certaines offres d'emploi de la Commission européenne ne s'adressent qu'à des candidats dont la langue maternelle est l'anglais[34].
Toutefois, il faut préciser que lesnormes de métadonnées (celles sur lesquelles s'appuient leslangages de balisage courants tels queHTML etXML et leurs variantes) sontactuellement[Quand ?] exclusivement disponibles enanglais. Ces normes ont été essentiellement d'origine américaine, bien que leurs organismes se soient ouverts à des participants internationaux (notamment européens, mais aussi canadiens, chinois, japonais et russes) qui ont milité pour leur traduction dans d'autres langues.
Quelque 12 500 lobbys, employant 26 500 personnes de façon régulière, sont enregistrés auprès de la Commission européenne. Cette dernière les fait intervenir à tous les niveaux de l'élaboration des lois comme l'explique le journaliste Jean Comte, du siteContexte[35].
Considérée comme la première place forte des lobbys au monde, Bruxelles s’est également dotée d’une réglementation afin d’en limiter les abus, mais celle-ci reste peu contraignante et n’est assortie d'aucunes sanctions réelles. Ainsi, lespantouflages etconflits d’intérêts sont monnaie courante[35].
↑En application de l'article 17 dutraité sur l'Union européenne, modifié par letraité de Lisbonne, la Commission devait compter par défaut seulement 18 membres à compter de 2014, le Conseil européen pouvant modifier ce nombre à l'unanimité. C'est ce qu'il fait depuis le 22 mai 2013[1], conservant le principe d'un commissaire par État membre.
↑Par exemple, le juge du droit européen est d'abord le juge national, la CJUE n'ayant vocation à se prononcer que dans une infime minorité de cas[4].
↑De Gaulle est partisan d'une Europe des patries :
Le plan Foucher de 1961 prévoit que les initiatives dans les domaines diplomatique et militaire seront prises à l'unanimité. Projet rejeté par les autres États membres.
En 1965, la France pratique la politique de la « chaise vide », qui aboutit au compromis de Luxembourg (1966). Les décisions du Conseil des ministres seront prises à l'unanimité. L'Europe fédérale est ainsi rejetée.
↑La Commission européenne assume plusieurs responsabilités (Hix 1999,p. 32) :
Raoul MarcJennar,Europe, la trahison des élites, Fayard,
JacquesDelors,Mémoires, Plon,
Gehrard Th.Mollin,« La « Commission Hallstein » 1958-1967 : aux frontières d’un « gouvernement supranational » », dans Wilfried Loth,La gouvernance supranationale dans la construction européenne, Bruxelles, Bruylant,
JohnPeterson et MichaelShackelton,Institutions of European Union,
J.Roux,Droit général de l'Union européenne, Paris, LexisNexis,
Anne-CécileRobert, « Et la crise sociale a rattrapé le Parlement européen »,Le Monde diplomatique,
ViolaineHacker, « About the right of initiative and European Governance issues »,Evropaïki Ekfrasi, Athènes,no 30,
ViolaineHacker, « La notion d'intérêt général communautaire : qui l’utilise quand personne ne l’a définir »,Lettres d'Europe & Entreprises,
PaulMagnette,Le régime politique de l’Union européenne, Paris, Presses de Sciences Po,
Notes 1 CEE et Euratom ne sont créées qu'en 1958. 2 Chaque structure reste indépendantes, seuls les exécutifs sont communs à la suite dutraité de Bruxelles. 3 La dissolution de laCEE est actée en 1993, celle de laCECA est opérée en 2002. LaCommunauté européenne (CE) est créée en 1993.
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