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Commission des Nations unies pour le droit commercial international

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Organe de l'ONU
Commission des Nations unies pour le droit commercial international

Type d'organisation	Comité de l'Assemblée générale des Nations Unies
Acronymes	UNCITRAL
Directeur	Anna Joubin-Bret^[1]depuis 2017 France
Statut	Actif
Siège	Vienne Autriche
Création	1966
Site web	https://uncitral.un.org/ uncitral.un.org/
Organisation parente	ONU
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LaCommission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a été créée par l'Assemblée générale des Nations unies par sarésolution 2205^[2] (XXI session) du17 décembre 1966 pour promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives dudroit commercial international.

La CNUDCI effectue son travail lors des sessions annuelles tenues alternativement àNew York etVienne.

Histoire

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Quand le commerce mondial a commencé à se développer considérablement dans les années 1960, les gouvernements nationaux ont commencé à réaliser la nécessité d'un ensemble global de normes et de règles pour harmoniser les réglementations nationales et régionales, qui jusque-là régissaient le commerce international.

Textes

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La CNUDCI a préparé un nombre de textes juridiques de différentes natures, notamment traités, lois-type et textes de nature contractuelle. Les traités incluent : la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (« Convention de New York sur l'arbitrage ») (New York, 1958); laConvention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ( « CVIM »); laConvention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005).Les lois type incluent la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006^[3].Le Règlement sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (entré en vigueur en avril 2014)^[4].La Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (New York, 2014, entrée en vigueur 2017) (« Convention de Maurice sur la transparence »)^[5].Les textes de nature contractuelle incluent le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI^[6].

Membres

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La CNUDCI est composée à l'origine de 29 États, et a été étendue à 36 en1973, et de nouveau à 60 en2002. Les États membres de la CNUDCI représentent différentes traditions juridiques et niveaux de développement économique, ainsi que les différentes régions du globe. Elle comprend 14 pays africains, 14 pays asiatiques, 8 États d'Europe orientale, 10 États des Caraïbes et d'Amérique latine, et 14 pays d'Europe occidentale. Les États membres de la Commission sont élus par l'Assemblée générale. L'adhésion est structuré de manière à être représentative des diverses régions géographiques du monde et les principaux systèmes économiques et juridiques. Les membres de la commission sont élus pour un mandat de six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans. En date du21 juin 2010, les membres de la CNUDCI, et les années où leurs membres arrivent à expiration, sont les suivants:

Afrique

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Bénin (2013)
Botswana (2016)
Cameroun (2013)
Égypte (2013)
Gabon (2016)
Kenya (2016)
Maurice (2016)
Maroc (2013)
Namibie (2013)
Nigeria (2016)
Sénégal (2013)
Afrique du Sud (2013)
Ouganda (2016)

Asie

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Bahreïn (2013)
Chine (2013)
Inde (2016)
Iran (2016)
Israël (2016)
Japon (2013)
Jordanie (2016)
Malaisie (2013)
Pakistan (2016)
Philippines (2016)
Singapour (2013)
Corée du sud (2013)
Sri Lanka (2013)
Thaïlande (2016)

Australie (2016)
Fidji (2016)

Amérique du Sud

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Argentine (2016)
Bolivie (2013)
Brésil (2016)
Chili (2013)
Colombie (2016)
Paraguay (2016)
Venezuela (2016)

Notes et références

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↑« What's new at UNCITRAL? », surWhat's new at UNCITRAL?(consulté le25 août 2020).
↑http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/2205%28XXI%29&Lang=F
↑[1] (1985) avec les amendements adoptés en 2006 sur le site web de la CNUDCI
↑« Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (date d'entrée en vigueur: 1 avril 2014) | Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », suruncitral.un.org(consulté le1^er octobre 2024)
↑« Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (New York, 2014) ("Convention de Maurice sur la transparence") | Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », suruncitral.un.org(consulté le1^er octobre 2024)
↑[2] de la CNUDCI sur le site web de la CNUDCI.

v ·m

Organisation des Nations unies (ONU)

Système des Nations unies

Organes principaux

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Conseil de sécurité	Présidence Composition Maintien de la paix Force de maintien de la paix des Nations unies Opérations de maintien de la paix Commandement des Nations unies
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Secrétariat	Secrétaire général Vice-secrétaire général Secrétaire général adjoint Représentant spécial SMG OCHA OLA OIOS DSS DGACM DAES DPPA DOMP ODA
Propositions de réforme	Groupe des quatre Union pour le Consensus

Sièges

Traités

Déclaration des Nations unies (1942)
Charte des Nations unies (1945)
Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)
Déclaration des droits de l'enfant (1959)
Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1973)
Convention relative aux droits de l'enfant (1989)
Convention des Nations unies contre la corruption (2003)

Programmes et fonds

Institutions spécialisées

Instituts de recherche

Organisations apparentées

Agence internationale de l'énergie atomique Organisation mondiale du commerce Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Tribunaux internationaux	Cour pénale internationale (2002) Tribunaux internationauxad hoc et hybrides ex-Yougoslavie (1993) Rwanda (1994) Sierra Leone (2002) Liban (2005)

Célébrations

Secrétaires généraux

Gladwyn Jebb (1945-1946)
Trygve Lie (1946-1952)
Dag Hammarskjöld (1953-1961)
U Thant (1961-1971)
Kurt Waldheim (1972-1981)
Javier Pérez de Cuéllar (1982-1991)
Boutros Boutros-Ghali (1992-1996)
Kofi Annan (1997-2006)
Ban Ki-moon (2007-2016)
António Guterres (depuis 2017)

v ·m Organisations internationales
Générales à vocation mondiale	Organisation des Nations unies (ONU) Groupe des sept (G7) Groupe des vingt (G20) Union interparlementaire
Coopération régionale etsupranationale	Conseil de l'Europe (CdE) Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) Union européenne (UE) Conseil nordique Conseil nordique occidental Assemblée balte Nordic-Baltic Eight (NB8) Conseil des États de la mer Baltique Organisation des États turciques (OET) Commonwealth Conseil britannico-irlandais (BIC) Initiative des trois mers (ITM) Groupe de Visegrád (V4) Union pour la Méditerranée (UpM) EuroMed Organisation pour la démocratie et le développement (GUAM) Communauté du choix démocratique (CDC) Union économique eurasiatique (UEEA) Communauté des États indépendants (CEI) Union africaine (UA) Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) Commission du bassin du lac Tchad (CBLT) Autorité du Liptako-Gourma (ALG) Union du Maghreb arabe (UMA) Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) Ligue des États arabes Organisation de la coopération islamique (OCI) Association sud-asiatique pour la coopération régionale (SAARC) Conférence pour l'interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA) Plan de Colombo Benelux Commission de l'océan Indien (COI) Dialogue pour la coopération asiatique (ACD) Communauté du Pacifique (CPS) Forum des îles du Pacifique Groupe des dirigeants polynésiens Groupe Fer de lance mélanésien (GFLM) Forum du développement des îles du Pacifique (FDIP) Association des États de la Caraïbe (AEC) Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO) Communauté d'États latino-américains et caraïbes (CELAC) Parlement latino-américain Système d'intégration centraméricain (SICA) Organisation des États américains (OEA) Union des nations sud-américaines (UNASUR) Communauté andine (CAN) Alliance bolivarienne pour les Amériques (ALBA) Communauté des démocraties Dialogue Asie-Europe (ASEM) Conseil de l'Arctique Mouvement des non-alignés Parlements supranationaux Groupe des quatre Union pour le Consensus
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