Promulgué le (30ventôseanXII) parNapoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de lacoutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Il a été modifié et augmenté à de nombreuses reprises à partir de laIIIe République, mais beaucoup des articles primitifs des titres II et III subsistent (plus de 1 120 au début des années 2000 sur les 2 281 articles d'origine[1]).
Le Code civil français constitue le statut civil applicable devant les juridictions françaises (excepté dans certains cas : ainsi, il n'est pas applicable enNouvelle-Calédonie etWallis-et-Futuna pour les personnes qui, en vertu de l'article 75 de laConstitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier ; par ailleurs, ainsi que le prévoit expressément l'article 3 du code civil, les règles qu'il pose ne réclament pas d'être appliquées aux immeubles sis à l'étranger, ni, en principe, au statut personnel des étrangers).
Ce texte a été beaucoup modifié depuis laIIIe République mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyenJean Carbonnier disait ainsi (non sans emphase) du Code civil qu'il est « la constitution civile des Français ».
le caractère obligatoire (ou non) pour les Français et pour lesétrangers, qu'il s'agisse de leur personne, de leurs biens ou de leurs actes, des lois ordinaires et desrèglements de sûretés et de police (art. 3),
l'obligation pour le juge de se prononcer sur toutes les causes qui lui sont soumises (art. 4),
l'interdiction pour le juge de donner un caractère général et réglementaire à ses décisions (art. 5),
la nullité des contrats dont l'objet est contraire auxbonnes mœurs ou à l'ordre public (art. 6) ;
Le Code civil des Français ainspiré lesystème juridique de nombreux pays, soit sous forme d'adoption directe, soit sous la forme d'une influence assez forte.
L'œuvre majeure deBarthélemy de Chasseneuz, intituléeCommentaria de consuetudinibus ducatus Burgundiae et publiée en1517, a été largement utilisée et a servi de base pour la rédaction dudroit coutumier français et du Code civil.
Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'Ancien Régime, mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de lajurisprudence et des travaux de doctrine publiés par des jurisconsultes. Une initiative importante avait été faite parLouis XIV avec l'édit de Saint-Germain-en-Laye d'avril1679 qui rend obligatoire un enseignement du « droit français » dans les facultés de droit et crée des professeurs de « droit français » dans lesuniversités. C'est avec la publication desLois civiles dans leur ordre naturel (1689), parJean Domat, qu'apparaît la première œuvre de synthèse du droit civil français ; elle rend possible le processus de fusion des multiplescoutumes locales (et du droit romain) en un droit uniforme, autour de laCoutume de Paris. Elle est suivie par de nombreux autres ouvrages de doctrine tout aussi remarquables, depuisLe Droit commun de la France et la Coutume de Paris réduite en principes (1747) deFrançois Bourjon, jusqu'aux recueils deRobert-Joseph Pothier. Desordonnances qui simplifient et précisent les formes que doivent prendre les donations, puis les testaments, sont rédigées par le chancelierd'Aguesseau et prises en 1731 et 1745 parLouis XV.
Le philosopheMontesquieu, qui défendait l'importance des corps intermédiaires, était hostile à une uniformisation du droit : « Le mal de changer est-il toujours moins grand que le mal de souffrir ? (…) Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la même ? »
En 1793, 1794 et 1796,Jean-Jacques-Régis de Cambacérès présenta successivement trois projets deCode civil qui échouèrent devant les assemblées révolutionnaires :
le, laConvention décréta que lecomité de législation lui présenterait un projet de Code civil un mois plus tard. Après travaux auxquels participèrent certains membres du comité de législation dontBerlier, la discussion, engagée par un rapport de Cambacérès le 9 août[3], conduisit à l'adoption de plusieurs titres des livresIer,II etIII[4]. Toutefois, elle fut abandonnée en novembre, sans doute sous l'influence duComité de salut public[5], le projet étant renvoyé à une commission de six « philosophes » chargés de « purger » le code des préjugés des hommes de loi[6] ;
puis, conformément au décret du27 germinal anII (), la Convention élit le 3floréal () une commission parlementaire composée deCambacérès,Couthon,Berlier etMerlin de Douai (Cambacérès, Berlier et Merlin appartenant au comité de législation) et « chargée de rédiger en un code succinct et complet les lois qui ont été rendues jusqu'à ce jour, en supprimant celles qui sont devenues confuses »[7]. Le23 fructidor anII (), Cambacérès présenta un rapport sur le second projet de code, composé de 297 articles, qui conservait les grandes lignes du précédent projet, au nom du comité de législation. Enfrimaire anIII (), la Convention adopta les dix premiers articles, puis la discussion s'enlisa sur le droit des enfants naturels. Au bout du compte, enfructidor anIII (), l'examen du code, jugé trop court, fut renvoyé devant une commission chargée de « réviser et coordonner » les articles adoptés durant les diverses discussions, enterrant le second projet[8] ;
enfin, à la fin de1795, une commission de classification des lois, présidée par Cambacérès, fut élue ;Jean-Étienne-Marie Portalis en était membre. Enmessidor anIV (), un troisième projet, plus complet, avec 1 104 articles, fut présenté au nom de la commission de classification des lois composée deBerlier, Guillemot,Oudot, Duhot, et Parisot[9]. Après une intervention de Cambacérès à la tribune le, un ordre de discussion fut adopté en l'an V et quelques articles adoptés, avant l'ajournement du débat enventôse ()[10].
Un quatrième projet fut présenté parJacqueminot le 21 décembre 1799[11] avec la collaboration de Tronchet, Berlier, Crassous, Vermeil, Favard, Grenier, Hus, Porriquet, Cournol et Tardy mais ce texte, de qualité médiocre, ne fut même pas discuté.
Il existe un cinquième projet, totalement oublié jusqu'en 2000, rédigé parTarget en 1799[12].
En fait, leCode civil uniforme était déjà presque entièrement rédigé à l'arrivée deBonaparte au pouvoir (coup d'État du 18 Brumaire), mais les turbulences révolutionnaires n'avaient pas permis de valider le texte rédigé par Cambacérès.
Le régime duConsulat ayant enfin apporté à partir de1799-1800 une certaine stabilité politique, le contexte était propice à la mise en forme effective de lacodification du droit civil :
Bonaparte possédait la volonté d'un chef d'État, volonté d'unification politique et de puissance de l'État qui implique l'unification du droit ;
laRévolution avait « contribué » au renouvellement des idées ;
la nécessité de concrétiser le règne de la Loi semblait un impératif ;
sur le fond, après dix années deRévolution, les Français aspiraient à la paix sociale et à la stabilité ;
Bonaparte désirait en outre garantir un minimum de libertés civiles au citoyen.
Ces derniers sont choisis, entre autres, car chacun reflète une partie du droit positif :
Bigot de Préameneu est un spécialiste de laCoutume de Bretagne (une coutume plutôt rurale) ;
Tronchet, président de la commission, est un spécialiste de laCoutume de Paris (cette coutume est alors la plus complète, elle supplée les manques des autres coutumes) ;
Maleville, secrétaire général, est originaire du Périgord, pays dedroit écrit influencé par le droit romain (dont il est l'un des grands défenseurs) ;
Outre ces quatre rédacteurs originels, nombreux sont ceux qui participent de près ou de loin à la rédaction.
Selon une acceptation très étroite, les rédacteurs du code civil sont les quatre membres désignés par Bonaparte.
Selon Jean Carbonier[13] et l'historien du droit Arnaud[14], les rédacteurs du code civil, outre les quatre membres désignés par Bonaparte, sont les conseillers d'État qui participent aux débats au sein de la commission de législation du Conseil d'État, à savoirCambacérès,Boulay de la Meurthe,Treilhard,Réal,Emmery etBerlier, puis un peu plus tardThibaudeau, auxquels s'ajoutent, dans une moindre mesure,Muraire etMerlin de Douai, nommés en leur qualité de président et juge à la Cour de Cassation, et Bonaparte lui-même.
Selon une conception élargie, il faut rajouter à ces deux premiers groupes les orateurs du Tribunat,Siméon,Favard,Gillet, etFaure.
Enfin, selon une interprétation très élargie, il convient d'intégrer aussi tous les magistrats des cours d'appel qui ont répondu à la demande de commentaires du projet, ainsi qu'à tous les membres du Conseil d'État lors des assemblées plénières, soit au total près d'une centaine de personnes.
En outre,Jean Guillaume Locré, nommé secrétaire général du Conseil d'État le (et qui garde ce poste sous le Consulat, l’Empire et les Cent-Jours[15]), est le rédacteur des procès-verbaux des séances[16].
Le Conseil d'État joue un rôle primordial dans la rédaction du Code civil. C'est en son sein que les débats et discussions ont lieu.
Alors que les débats devant le Conseil d'État ne font l'objet que de procès-verbaux succincts (seuls les faits et les résultats sont produits dans les procès verbaux, à l'exclusion des discussions), les discussions relatives aux codes reproduisent les débats et interventions individuelles. Seuls cependant les débats du Code civil ont été publiés en cinq volumes (Napoléon fit écarter les procès verbaux de 21 séances relatives au divorce et à l'adoption).
Dans ces débats, Locré a donné un ton uniforme, faisant disparaitre toute originalité de style de chaque orateur, même dans les interventions de Napoléon[17]. La reproduction des propos est considérée comme fiable[18], notamment du fait que chaque conseiller d'État pouvait relire et demander rectification de ses propos avant publication, même si on ignore si des modifications furent demandées.
D'autres personnes ont pris des notes pendant les discussions sur les codes, à commencer parThibaudeau etMaleville.
Publication d'avant la numérotation des articles, avec pour chaque séance les discours des orateurs du gouvernement et les réponses.
Le Code reprend de nombreuses dispositions duCode de Justinien (Institutes,Digeste) à travers l'influence dePothier. Il reprend aussi de nombreuses dispositions de laCoutume de Paris, en particulier pour les servitudes. Son plan, qui a été adopté sans être discuté, est proche de celui desInstitutes, mais c'est une disposition classique dans l'enseignement et depuis la parution de la grande synthèse du droit civil deDomat.
Le plan desInstitutes comprend trois parties :
les personnes ;
les choses ;
les actions.
Le plan du Code civil se sépare à l'origine en quatre livres :
des personnes ;
des biens et des différentes modifications de la propriété ;
des différentes manières dont on acquiert la propriété ;
un livre sur la procédure (retiré ultérieurement quand un code l'a régi).
Le Code civil consacre la disparition de la famille clan ou souche, avec un chef, un patrimoine et un renom collectifs, qui devait assistance et protection, voire vengeance,dot et établissement à ses membres : le mariage est permis à tous, le partage égal est de rigueur, tandis que sont interdits lespactes sur succession future, ainsi que les actionsdes enfants contre leurs père et mère pour cause d'établissement. La famille perd sa personnalité juridique demainmorte, l'indivision familiale est pénalisée par un régime d'instabilité, et sa division entre tous les enfants est rendue obligatoire à chaque génération.
Le Code civil s'intéresse particulièrement à la propriété, dont la théorie est entièrement renouvelée à partir du droit romain, et aux contrats inter-individuels qui correspondent bien à la philosophie libérale desnotables (bourgeoisie urbaine, mais aussi, plus généralement, l'ensemble despropriétaires terriens). L'engagement des personnes, qui regroupe les salariés, les fermiers, et les fournisseurs, est traité comme celui des choses dans la catégorie du louage et laissé à la libre volonté des parties contractantes. Le Code civil conserve des conventions non contractuelles, avec lesquasi-contrats, et des engagements sans conventions avec lesquasi-délits dont il reprend la théorie chezDomat.
La commission est composée desrédacteurs, qui établissent un projet, soumis pour avis aux Tribunaux (tribunal de cassation et tribunaux d'appel) ; les cours établissent leurs commentaires par écrit. Le projet (accompagné des observations des magistrats) est ensuite examiné par leConseil d'État en présence duPremier consul.
LaConstitution de l'an VIII attribue l'initiative législative exclusivement au gouvernement, à l'intérieur duquel le Premier consul s'impose.Bonaparte contrôle donc la procédure.
Le projet est subdivisé en un Livre préliminaire, et en trois autres livres, composant en tout 36 titres.
Chacun des 36 titres fait l'objet d'un projet de loi, avec la procédure suivante :
Discussion du projet de loi ;
Première rédaction du projet de loi ;
Discussion de la première rédaction, suivie d'une deuxième rédaction ;
Éventuellement, autres discussions de la deuxième rédaction, et ainsi de suite jusqu'à une rédaction définitive.
Chaque projet de loi définitif est communiqué au Tribunat qui le discute, puis présenté au Corps législatif, qualifié d'assemblée muette, car chargé de voter sans avoir le droit de discuter les textes : les assemblées n'ont eu finalement que peu de poids dans une procédure législative aux mains du chef de l'État.
Le projet est d'abord soumis aux tribunaux d'appel et de cassation afin qu'ils fassent part de leurs observations.
LeConseil d'État examine le projet et se serait réuni 102 fois à cette fin, selonLocré, rédacteur des procès-verbaux (il n'y a que 84 procès-verbaux dans les cinq volumes deLocré). La procédure a duré presque trois ans, du au.
Présenté à l'Assemblée, leTribunat s'oppose car dominé par les Républicains mais cette opposition est en fait dirigée contre la volonté politique. Le projet est retiré et Napoléon épure le Tribunat en manœuvrant : il envoie les récalcitrants devant leurs électeurs,Benjamin Constant le premier.
Le Code civil est alors voté sans difficulté, sous la forme de 36 projets de loi, entre1803 et1804. Il est promulgué par Bonaparte le (30 ventôse anXII).
Dans le même mouvement, les autres codes civils et criminels sont promulgués :
Comme Napoléon Bonaparte participa à plusieurs séances de travail et le promulgua, ce code est aussi connu sous le nom de Code Napoléon. Dans plusieurs pays d'Europe, cette appellation rappelle surtout qu'il y fut « importé » lors des guerres napoléoniennes.
Le Code Napoléon vise à unifier le droit en conciliant Révolution et Ancien Régime. Cette volonté se traduit dans plusieurs objectifs :
Que la loi soit écrite et qu'elle soit claire, afin que chacun connaisse son droit ;
Que lalaïcité soit promue. Conformément à la loi de 1792, l'état civil est tenu par les communes et non plus par les paroisses. Lemariage relève de la loi civile, tandis que ledivorce est maintenu, bien qu'il soit très limité par rapport à laloi de 1792 ;
Que la propriété immobilière devienne individuelle (toutes les communautés institutionnelles de voisinage, de métiers ou autres ont été dissoutes, leurs biens ont été liquidés) ;
Que l'engagement du personnel, appelé « louage d'ouvrage et d'industrie » (englobant les contratsd'entreprise,de travail etde mandat), devienne absolument libre (lescorporations et lessyndicats d'ouvriers sont interdits), et que la liberté du travail soit totale.
En unifiant les pratiques issues de l'Ancien Régime et en les modernisant suivant les principes desLumières, le Code civil fonde les bases dudroit moderne, tant enFrance que dans de nombreux autres pays conquis lors desguerres napoléoniennes et dès lors rentrés dans la traditionromano-civiliste (par opposition aux pays decommon law).
Un des sujets les plus discutés lors des votes fut celui de lalésion. L'idée d'unjuste prix défendue par l'Église interdisait que soit vendu un bien à un prix « injuste ». Concrètement, une partie à un contrat de vente pouvait faire annuler le contrat en soutenant qu'il avait payé trop cher. Sous l'influence des idées libérales, il fut finalement décidé de cantonner la rescision pour lésion à la vente d'immeuble ou aux contrats conclus par certaines parties faibles.
Dans sonDiscours préliminaire,Portalis qualifie le travail des quatre auteurs de « transaction entre le droit écrit et les coutumes ». Ils estiment la Révolution finie et l'heure à la réconciliation.
Dans un premier temps, la doctrine est très respectueuse du Code civil, Napoléon ayant pris soin d'octroyer un monopole de l'enseignement du « droit français » à l'Université impériale. Les commentateurs majeurs de la période dite de l'exégèse sont :Jean Guillaume Locré etMerlin de Douai.
De nombreux pays dans le monde se sont inspirés — de gré ou de force — de la branche napoléonienne du droit civiliste formalisée par le Code civil français, dont la base est majoritairement leius commune. Le droit civiliste est même le système juridique le plus répandu dans lemonde devant lacommon law. En outre, son influence a permis à l'idée decodification de se propager.
Plusieurs pays et territoires ont repris directement le Code napoléonien dans son plan et,mutatis mutandis, son contenu. Ailleurs, il s'agit plus d'une inspiration.
Cette section doit êtreactualisée.(septembre 2016) Il manque des informations récentespertinentes etvérifiables, et certains passages peuvent annoncer des événements désormais passés, ou des faits anciens sont présentés comme actuels.Mettez à jour oudiscutez-en.
La « période de l'exégèse » voit un code civil rester, globalement stable, avec 130 articles modifiés seulement (sur plus de 2 200) entre 1804 et la consolidation de laTroisième République en 1880[29]. Le principal changement intervient avec la loi Bonald (1816) supprimant le divorce[29]. Les changements, plus nombreux, touchent 250 articles entre 1880 et laPremière Guerre mondiale, dont le rétablissement du divorce, uniquement pour faute, en1884[29].
En 1945, le code demeure encore très proche de l'originel, mais il va connaître des modifications plus nombreuses depuis cette date[30].
Outre la présence ou non de certaines dispositions dans le code et l'ajout récent de deux autres livres, les articles relatifs aux contrats et à la famille sont ceux qui ont le plus changé.
En 1804, pour le Code civil, la famille avait un chef qui était le mari, et la femme en cas d'incapacité ou de décès. Il avait, en principe, les pouvoirs de direction de la famille. Lors de son mariage, la femme était considérée comme « mineure » soumise à lapuissance maritale et sa capacité juridique était restreinte, mais pas pour ses propres affaires si elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et qu'elle était commerçante. Par ailleurs, les enfants adultérins non reconnus n'avaient aucun droit.
À partir de 1964, d'importants pans du droit civil sont réécrits, notamment dans le champ du droit des personnes et des familles : réforme de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (1964),loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, régime des incapables majeurs (1968), de la filiation (1972), de l'indivision (1976), desabsents (1977)[30].
En1970, la fonction de chef de famille a été supprimée, aucun époux n'ayant de voix prépondérante pour les décisions relatives à la famille ; la « puissance paternelle » a été remplacée par l'« autorité parentale ». L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée par la loino 72-3 du[33]. En 1975, la loi sur le consentement mutuel rend le divorce plus facile et moins conflictuel.
L'insertion en1999 d'un titre sur lepacte civil de solidarité (PACS) et leconcubinage, est l'une des retouches les plus visibles des dernières années. En 2013, l'article 143, donne accès au mariage aux personnes de même sexe.
Certains articles du Code civil, souvent peu utilisés, réapparaissent à l'occasion de certaines affaires. Tel est le cas, par exemple, des dispositions de l'article 180 du Code civil permettant la demande en nullité du mariage (voir :Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse).
L'article 1781, consacrant la parole de l'employeur (« le maître ») contre celle du salarié (« domestique », « ouvrier ») en cas de contestation sur la quotité des gages, sur le paiement du salaire et sur les acomptes, a été abrogé par une loi du.
Les libertés contractuelles ont également changé. Si le Code civil considère chaque partie comme étant égale, le salarié et le consommateur (généralement considérés comme la partie la plus « faible » du contrat : n'ayant concrètement que le droit de refuser ou d'accepter un contrat rédigé par son cocontractant) bénéficient désormais de régimes juridiques spéciaux, régis notamment par leCode du travail et leCode de la consommation respectivement.
Le titre IX du livre III, qui fixe ledroit commun des sociétés, a été entièrement réécrit par la loi du 4 janvier 1978[30].
La propriété immobilière est devenue beaucoup plus encadrée par des règles d'urbanisme, desdroits de préemption et des statuts suivant sa destination comme pour les exploitations agricoles.
Certaines parties du Code civil ont été peu modifiées, surtout leLivre un sur les principes généraux. Les règles de théorie générale des contrats, des contrats spéciaux, les principes gouvernant l'usucapion et le régime de la propriété sont demeurés presque intacts. Les articles sur les servitudes, les clôtures, les vues, qui étaient déjà repris mot-à-mot de laCoutume de Paris, sont quasiment restés inchangés depuis sa première rédaction auXVe siècle.
L'économie générale du droit des sûretés, l’organisation du système de publicité foncière, le statut duconservateur des hypothèques et sa responsabilité personnelle demeureront sans changement notable. Toutefois le Code civil revenait sur certaines dispositions de la loi du11 brumaire anVII et n'imposait que la transcription obligatoire des donations et l’inscription d’une partie des privilèges et des hypothèques.
Au motif que le secret des fortunes est un élément de la liberté individuelle, les rédacteurs n’avaient retenu que la transcription des actes translatifs à titre onéreux aux fins de purge (et non la transcription de toutes les transmissions à titre onéreux) ; de nombreuses sûretés restaient générales (portant sur l’ensemble du patrimoine d’un individu, et non sur un bien spécifié) et occultes (non connues des tiers). C'est la loi du qui rétablira la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers.
Leprojet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (« mariage pour tous ») dans son étude d'impact[34] estime nécessaire la modification de certains articles contenant les mots « père » et « mère » dans le code civil. Cependant, cette modification n'a pas eu lieu malgré l'adoption du mariage homosexuel.
Article 2 :« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effetrétroactif ».
Article 3 :« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. »
« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »
Le droit de propriété est un principe énoncé comme« inviolable et sacré » par laDéclaration des droits de l'homme de 1789. Il est « absolu » (le propriétaire use de la chose comme il l'entend), sous réserve des interventions du législateur ; l'art. 545, en particulier, précise que lapropriété privée devait céder devant l'« utilité publique », prévoyant l'expropriation et son indemnisation. Il est exclusif, malgré l'émergence de la copropriété. Il est perpétuel, mis à part en cas d'abandon ou de perte. Le droit de propriété sur les immeubles ne s'éteint jamais, la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est situé devenant propriétaire des immeubles abandonnés. Enfin, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage (pas de prescription extinctive).
Outre la propriété privée, les art. 537 à 541 prévoyaient l'existence d'undomaine public constitué de choses n'appartenant à personne (« res communis »). Lesmines (art. 552), lesforêts (art. 636), lachasse et lapêche (art. 715) étaient également protégées par certaines dispositions limitant la propriété privée. Desservitudes, notamment de passage, étaient préservées, et la propriété sur lescours d'eau limités par lesservices fonciers afin de permettre l'irrigation ou la disposition d'eau potable pour une agglomération.
Le principe est donc la liberté contractuelle, tant en ce qui concerne le contenu du contrat que la personne du cocontractant. À l'origine, il n'était pas question d'autonomie de la volonté[39], l'art. 1 134 précisant qu'il fallait qu'elles soient « légalement formées » pour avoir force de loi, l'art. 1 135 rappelant le rôle de la loi dans la détermination du contenu des conventions.
La limite la plus célèbre résulte de l'article6, rappelée à l'art. 1 133 :
« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux dispositions qui intéressent l'ordre public et lesbonnes mœurs »
Le principe selon lequel toute faute génératrice d'un dommage entraîne la responsabilité de celui qui en est l'auteur avait été formulé et développé parJean Domat. Avec lecode civil, ce principe entre dans le droit positif et l'obligation de réparer n'est plus seulement causée par une faute délictuelle ou contractuelle : il suffit de prouver l'existence d'une faute « quelconque ». Ainsi, l'action en réparation du dommage n'est plus seulement ouverte en tant que partie civile dans une instance pénale, mais directement auprès d'une juridiction civile. C'est pourquoi on parle, pour désigner ces fautes civiles non contractuelles, dequasi-délit.
↑Les membres du Comité de Législation ayant signés le projet de code civil sont, outre Cambacérès Azéma, Bar, Berlier, Bézard, Charlier, Florent-Guyot, Garran, Génissieux, Guyton, Hentz, Merlin de Douai, Oudot.
↑Jean-Luc Chabot,« Cartésianisme méthodologique et Code civil », dans Jean-Luc Chabot, Philippe Didier et Jérôme Ferrand,Le Code civil et les droits de l'homme : actes du colloque international de Grenoble, 3 et 4 décembre 2003, Université Pierre Mendès Grenoble 2 / Paris, Centre historique et juridique des droits de l'homme / L'Harmattan,, 442 p.(ISBN2747588939,lire en ligne),p. 33.
↑Jean-Luc Chabot,« Cartésianisme méthodologique et Code civil », dans Jean-Luc Chabot, Philippe Didier et Jérôme Ferrand,Le Code civil et les droits de l'homme : actes du colloque international de Grenoble, 3 et 4 décembre 2003, Université Pierre Mendès Grenoble 2 / Paris, Centre historique et juridique des droits de l'homme / L'Harmattan,, 442 p.(ISBN2747588939,lire en ligne),p. 34.
↑Pierre-Antoine Fenet,Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, Paris, Hippolyte Tilliard et Videcoq librairie,, 523 p.(lire en ligne),p. 327 et suiv.
↑Xavier Martin, « A propos d’un livre, Target, Bentham et le code civil »,Revue d’histoire et des facultés de droit et de la science juridique,,p. 121(lire en ligne).
↑Jean Carbonier,Le livre du Bicentenaire, Paris, Dalloz,, 18 p.
↑André-Jean Arnaud,Les origines doctrinales du code civil français, Paris, L.J.G.J, Bibliothèque de philosophie du droit, t. IX,, 326 p.,p. 25.
↑Jean Bourdon,Napoléon au Conseil d'État, Paris, Berger-Levrault,, 330 p.,p. 12-13.
↑Charles Durand,Études sur le Conseil d'État Napoléonien, Paris, PUF,, 784 p.,p. 16-18.
↑Cette théorie est contestée par Drieu Godefridi, qui soutient l'existence d'une continuité entre les institutions de la propriété de Rome et de l'époque moderne :Drieu Godefridi, « Roma Aeterna ? Controverse sur la filiation de la propriété napoléonienne », surFolia Electronica Classica,(consulté le).
↑J. Broch, « "Et nous vîmes apparaître le Code". Le droit naturel dans les cours de droit civil (1809-1829) du professeur aixois F.-Ph. Mottet" »,Cahiers Portalis,no 2,,p. 49-59
↑ Pellegrino Rossi, « Observations sur le droit civil français dans ses rapports avec l'état économique de la société », inMélanges d'économie politique, d'histoire et de philosophie, t. II, Paris, Guillaumin, 1857. Cité par P. Grossi, 2011,op. cit..
↑M. C. Mirow, « Borrowing Private Law in Latin America:Andrés Bello's Use of the Code Napoléon in Drafting the Chilean Civil Code », inLouisiana Law Review, 2001, t. 61,no 2,p. 291-329.
↑ab etc André Castaldo, « Le code civil, les lois de la Troisième République et les actes dits « lois de Vichy » »,1804-2004 : le code civil, un passé, un présent, un avenir,p. 237-273.
↑abc etdJean Foyer, « Le code civil de 1945 à nos jours », dans1804-2004 : le code civil, un passé, un présent, un avenir, 2004,p. 275-296.
Le code civil, 1804-2004 : un passé, un présent, un avenir, ouvrage réalisé au sein de l'Université Paris-Panthéon-Assas, études réunies par Yves Lequette et Laurent Leveneur, Paris, Dalloz, 2004(ISBN2-247-05733-0)
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