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L'évènement déclencheur de lacrise de mai 1958 en France est leputsch d'Alger mené par une fraction de l'armée et de civils. Les putschistes en appellent au retour au pouvoir du généralCharles de Gaulle. Nomméprésident du Conseil le, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. Tandis que celle de 1946 avait été préparée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du Gouvernement par une équipe conduite parMichel Debré (Garde des Sceaux et futurPremier ministre). Le projet est alors approuvé parréférendum (82,60 % de « Oui »[5]) le, et devient laConstitution du4 octobre 1958, souvent appeléeConstitution de la Cinquième République.
Des juristes ont argué que la mise en place de la Cinquième République s'est opérée selon une procédure non constitutionnelle et doit être considérée comme uncoup d'État : en effet, laQuatrième République ne prévoyait pas la possibilité de modifier la Constitution par référendum. Certes, cette loi constitutionnelle prévoit une révision de la constitution« par dérogation aux dispositions de son article 90 »[6]. Toutefois, en général, on[Qui ?] considère que l'exercice du « droit souverain du peuple à disposer de lui-même », exprimé pour l'occasion par voie référendaire, prévaut sur le texte constitutionnel.
En vertu de laloi constitutionnelle du 3 juin 1958, le Parlement a exigé que le projet de Constitution respecte cinq principes. « Seul le suffrage universel est la source du pouvoir », ce qui excluaitde facto l'idée d'une chambre socioprofessionnelle composée de délégués des organisations patronales, syndicales et des associations, projet défendu par de Gaulle dans sondiscours de Bayeux en 1946. Le texte doit également respecter le principe de laséparation des pouvoirs et celui de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, trait distinctif durégime parlementaire. L'indépendance de l'autorité judiciaire doit être garantie, et enfin « doivent être organisés les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés ».
La Cinquième République accorde un pouvoir plus important auprésident de la République que le régime précédent. Dans son discours devant leConseil d'État, le27 août 1958, Michel Debré indique que son Gouvernement entend« rénover lerégime parlementaire » et se dit« même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer »[7]. Il indique que le « président de la République doit être la clé de voûte de notre régime parlementaire », c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses « pouvoirs propres », c'est-à-dire ses pouvoirs discrétionnaires dont personne n'endosse la responsabilité car non soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du4 octobre 1958), il peut dégager les voies de la résolution d'un conflit compromettant le fonctionnement des pouvoirs publics. En ce sens, « le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir ». Cet arbitrage présidentiel renforcé s'inscrit dans le cadre du projet derationalisation du parlementarisme porté par Michel Debré et qui est conçu pour permettre au Gouvernement d'assurer sa mission même en l'absence d'une majorité absolue parlementaire stable et disciplinée. Effectivement, « parce qu'en France la stabilité gouvernementale ne peut résulter d'abord de la loi électorale, il faut qu'elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle, et voilà qui donne au projet son explication décisive et sa justification historique ». Cependant, lefait majoritaire et la conception extensive que les présidents vont avoir de leurs pouvoirs modifieront profondément l'équilibre du régime au profit du pouvoir exécutif.
En outre, la Constitution votée 1958 introduit une nouveauté dans le mode d'élection du président de la République, auparavant élu par la réunion de l'Assemblée nationale et duSénat. Le souvenir de l'élection laborieuse de 1954, où il avait fallu pas moins de treize tours de scrutin pour quedéputés etsénateurs s'accordent sur la candidature deRené Coty, est resté dans les mémoires. Aussi la Constitution confie-t-elle dans un premier temps le soin d'élire le président de la République à un collège d'environ 80 000 grands électeurs (députés, sénateurs, conseillers généraux, maires et délégués des conseils municipaux). Ce système n'est utilisé qu'une seule fois, le, pour l'élection deCharles de Gaulle.
Vers l'élection du président au suffrage universel direct
Unréférendum est organisé en1962 par le président de Gaulle en application de l'article 11 de la Constitution pour modifier le mode d'élection du président de la République. Il introduit le principe de l'élection ausuffrage universel direct. Le premier scrutin de ce type a lieu en 1965 et se conclut par la réélection de Charles de Gaulle.
Cette élection du président de la République au suffrage universel direct, couplée avec l'apparition dufait majoritaire, modifie profondément le fonctionnement des institutions : apparaissent les notions de « présidentialisation du pouvoir » et de « cohabitation ». Élu au suffrage universel direct, c'est-à-dire par le peuple directement, le président de la République bénéficie d'une légitimité démocratique en concurrence avec celle des députés de l'Assemblée nationale.
L’élection du président au suffrage universel conduit à la personnification du pouvoir. L’obligation de choisir entre deux candidats au second tour la promeut. Le scrutin majoritaire aux législatives incite les partis à construire des alliances préélectorales pour être représentés à l'Assemblée nationale et confirme la bipolarisation de la vie politique. La dissolution discrétionnaire renforce l’autorité du président et la discipline parlementaire. Le cumul de ces règles promeut la présidentialisation du régime. Il ne se retrouve que partiellement dans les autres démocraties européennes[8].
Évolution forte jusqu'au début des années 2000,la bipolarisation de la vie politique est en contradiction avec la volonté initiale du général de Gaulle[réf. nécessaire], qui entendait mettre fin à la prépondérance des partis.Comme l'a résumé l'universitaireBastien François :« Laisser s'établir, dans la dénégation, le « régime des partis », tel est le destin imprévu de nos institutions »[9].Toutefois, cette bipolarisation est actuellement remise en cause par l'émergence de nouvelles dynamiques politiques tant au centre, qu'à droite et à gauche.
La majorité des constitutionnalistes français considèrent que laVe République est unrégime parlementaire moniste puisque l'article 20 dispose que le Gouvernement est responsable devant leParlement (plus précisément devant l'Assemblée nationale qui, en vertu desarticles 49 et 50, est la seule des deux chambres à pouvoir renverser le Gouvernement), tandis que leprésident de la République n'exerce qu'une fonction d'arbitrage (article 5) sans pouvoir révoquer lePremier ministre. Effectivement, d'après l'article 8, lechef de l'État ne peut mettre fin aux fonctions duchef du Gouvernement que« sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ».
Néanmoins, certains constitutionnalistes, à la suite deMaurice Duverger, ont estimé que la Cinquième République connaissait un mode de fonctionnement trop atypique au regard de celui des autres régimes parlementaires contemporains, notamment en raison de l'emprise exercée, en fait plus qu'en droit, par le chef de l’État sur le pouvoir exécutif. Duverger élabora alors la catégorie des « régimes semi-présidentiels », dans lesquels seraient combinés trois critères : la responsabilité gouvernementale devant le Parlement, l'élection du chef de l’État au suffrage universel direct et la détention par le chef de l’État de pouvoirs propres non soumis à contreseing ministériel. La Cinquième République voisinerait alors avec laRépublique de Weimar, laFinlande, lePortugal, l'Autriche et l'Irlande. Cette conception est néanmoins sérieusement critiquée par de nombreux auteurs du fait de son flou et de la marginalité de son observation[11].
Sous l'impulsion deCharles de Gaulle et en raison du contexte de crise dans laquelle laVe République s'est établie, leprésident de la République s'est érigé en chef du pouvoir exécutif. C'est sur la demande expresse du chef de l'État que le Premier ministreMichel Debré remet sa démission enavril 1962. Il est alors remplacé parGeorges Pompidou qui est un ancien collaborateur dugénéral de Gaulle. Cette tendance au renforcement des pouvoirs du président de la République bien au-delà de sa seule fonction d'arbitrage est confirmée àl'automne 1962 avec la révision del'article 6 de la Constitution instituant l'élection présidentielle ausuffrage universel direct. Dès lors, en période de concordance des majorités présidentielle et parlementaire, laVe République prend l'allure d'unrégime parlementaire dualiste dans lequel le Premier ministre est responsable également, en fait mais pas en droit, devant le chef de l'État qui peut l'inciter à démissionner (ce fut le cas par exemple pourJacques Chaban-Delmas,Pierre Mauroy,Édith Cresson,Michel Rocard,Jean-Pierre Raffarin etÉlisabeth Borne). Sur le plan formel, il n'y a jamais révocation du Premier ministre par le président.
Cependant, la majorité des constitutionnalistes français considère que les régimes dits « semi-présidentiels » ne constituent qu'une sous-variante de la famille des régimes parlementaires, dès lors que le Gouvernement y est responsable devant le Parlement. Ultra-minoritaire au sein de la doctrine, la constitutionnalisteMarie-Anne Cohendet, par exemple, les a dénommés « régimes parlementaires bireprésentatifs »[12].
Lorsque les majorités parlementaire et présidentielle sont antagonistes (cohabitation), le Gouvernement n'est plus lié au président mais seulement au Parlement au sein duquel il puise salégitimité. On en revient à une lecture moniste de la Constitution bien que le chef de l'État conserve de façon coutumière un droit de regard sur le « domaine réservé » (affaires étrangères et militaires) qui tend à devenir alors un « domaine partagé » (c'est pourquoi les deux têtes de l'exécutif se présentent ensemble dans les sommets internationaux). Pour le reste, et conformément à l'article 20, le Gouvernement détermine librement et conduit la politique de la nation. Il y a eu jusqu'à présent trois périodes decohabitation : les deux premières durant les mandats deFrançois Mitterrand, entre 1986 et 1988, puis entre 1993 et 1995, et la troisième sous la présidence deJacques Chirac entre 1997 et 2002. Les périodes de cohabitation restent cependant relativement marginales dans l'histoire du régime (neuf ans au total). La Constitution de 1958 laisse suffisamment de liberté d'interprétation pour que le pouvoir y reste aussi stable qu'en période de concordance des majorités présidentielle et parlementaire, même si la collaboration entre chef de l'État et Premier ministre ne se fait pas toujours sans quelques heurts (comme en témoigne le refus du président Mitterrand de signer des ordonnances relatives à des privatisations auxquelles il était opposé le).
L'élection du président de la République ausuffrage universel direct confère à celui-ci une légitimité politique considérable. Mais de plus la Constitution attribue au président de la République des pouvoirs propres qui rompent avec le rôle principalement honorifique qui lui était attribué sous laIIIe République et laIVe République.
En effet, la Constitution du prévoit que le président dispose à la fois de pouvoirs soumis au contreseing ministériel (« pouvoirs partagés ») et d'autres qui ne le sont pas (« pouvoirs propres ») :
Les pouvoirs dispensés de contreseing sont explicitement nommés à l'article 19 de la Constitution[13] :
mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement (article 8 alinéa 1, C),selon une coutume instaurée par les premiers Présidents de la République[C'est-à-dire ?] ;
organiser unréférendum (article 11) sur proposition, du Gouvernement ou, conjointe des deux assemblées ;
et dans certaines circonstances de menace grave et immédiate (atteinte à l'intégrité du territoire, de l'indépendance de la Nation, interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, etc.), celui-ci peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16) qui lui permettent de cumuler tous les pouvoirs (exécutif, judiciaire, législatif) en vue de mettre un terme à la menace. Cet article est applicable sous réserve que soient remplies certaines conditions prévues par les textes (avis du Premier ministre, des présidents de l'Assemblée nationale, duSénat et duconseil constitutionnel), et les conditions prévues ci-dessus ;
saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi (article 61) ou d'un traité (article 54), tout comme en nommer trois de ses membres, dont le présidentarticle 56).
Pour les pouvoirs soumis à contreseing ministériel :
nommer et mettre fin aux fonctions des membres du Gouvernement (article 8alinéa 2) ;
promulguer la loi (article 10) ;
signer les décrets et ordonnances (article 13alinéa 1) ;
nommer aux emplois civils et militaires (article 13alinéas 2, 3 et 4) ;
exercer son droit de grâce (article 17) ;
ouvrir et clore les sessions extraordinaires du Parlement (article 30) ;
réviser la Constitution par la voie parlementaire ou par la voie d'un référendum (article 89).
Autres pouvoirs du président :
au titre de l'article 15 de la Constitution, il est lechef des armées, prérogative traditionnelle depuis 1791.Il est aujourd'hui la seule autorité en matière de dissuasion nucléaire[réf. nécessaire] ;
au titre de l'article 9, il préside le Conseil des ministres ; en sa qualité de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire il préside leConseil supérieur de la magistrature (article 65). Enfin, il préside de droit, les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale (article 15).
Alain Poher, par intérim : –. Il exerce les fonctions de président par intérim en raison de la démission de son prédécesseur en sa qualité de président du Sénat.
Georges Pompidou : – (décédé en cours de mandat). Il est élu au second tour avec 58,21 % des suffrages exprimés à l'élection du face àAlain Poher (31 % d'abstention).
Alain Poher, nouvel intérim : –, à la suite de la mort de Georges Pompidou.
François Mitterrand : –. Il obtient 51,76 % des suffrages exprimés au second tour de l'élection du (14 % d'abstention) contreValéry Giscard d'Estaing. Il est réélu le avec 54,01 % des suffrages exprimés (15,8 % d'abstention) en devançantJacques Chirac. Il est le premier président à avoir été élu deux fois au suffrage universel direct.
Jacques Chirac : –. Il est élu avec 52,64 % des suffrages exprimés le et batLionel Jospin (20,34 % d'abstention). Il est réélu le avec 82,21 % des suffrages exprimés (20,29 % d'abstention) en devançantJean-Marie Le Pen.
Nicolas Sarkozy : –. Il est élu avec 53,06 % des suffrages exprimés au second tour de l'élection du (face àSégolène Royal) (16,03 % d'abstention). Il est le seul président de la Cinquième République à n'avoir eu qu'un seulPremier ministre à l'issue de son mandat.
François Hollande : –. Il est élu avec 51,64 % des suffrages exprimés au second tour de l'élection du (face àNicolas Sarkozy) (19,65 % d'abstention). Il est le premier président de la Cinquième République à renoncer à briguer un second mandat.
Emmanuel Macron : depuis le. Il est élu avec 66,10 % des suffrages exprimés au second tour de l'élection du (face àMarine Le Pen) (25,44 % d'abstention). Il est le plus jeune président de l'histoire de la République française, âgé de39 ans au début de son mandat. Il est réélu le avec 58,55 % des suffrages exprimés en devançant de nouveauMarine Le Pen (28,01 % d'abstention).
LeGouvernement estresponsable devant le Parlement qui peut donc le renverser. En cas de majorité présidentielle au pouvoir le Gouvernement suit habituellement (sans y être formellement tenu) les orientations suggérées par le président de la République mais dans le cas inverse dit de « cohabitation » (c'est-à-dire de présence en majorité à l'Assemblée d'une formation dont les choix politiques sont différents de ceux du président en exercice), le Gouvernement constitué définit la politique générale du pays sans tenir compte des orientations du président. Le président reste néanmoins garant du respect de la Constitution.
Les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à l'exception de l'année 1986 qui a accueilli une élection législative au scrutin proportionnel dans le cadre des départements.
Les sénateurs sont élus pour six ans au suffrage indirect par les « grands électeurs » (députés, conseillers généraux, conseillers régionaux et les délégués des conseils municipaux)[17].
Les domaines de compétence du Parlement sont énumérés principalement àl'article 34 de la Constitution. L'initiative deslois revient concurremment au Gouvernement (projet de loi) et au Parlement (proposition de loi). Au moyen de la loi, ce dernier fixe l'ensemble des règles concernant :
Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
Lanationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
Le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
La création de catégories d'établissements publics ;
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
Les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
Le Parlement détermine aussi les principes fondamentaux :
De l'organisation générale de la Défense Nationale ;
De la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
De l'enseignement ;
De la préservation de l'environnement ;
Du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
Du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le Parlement vote :
Les lois de finances, qui déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ;
Les lois de financement de la sécurité sociale, qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ;
Des lois de programmation, qui déterminent les objectifs de l'action de l'État ;
Les orientations pluriannuelles des finances publiques, qui sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Tout objet qui échappe à ce champ de compétence relève par défaut dupouvoir exécutif.
La Constitution prévoit les modalités d'arbitrage entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Premier ministre (en cas de loi proposée par le Gouvernement) ou les présidents des deux assemblées (en cas de loi proposée par le Parlement) peuvent demander la composition d'unecommission mixte paritaire. En cas d'échec de cette commission, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations).
Le CESE a une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif, cette assemblée permet la représentation au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie. Son siège est situé au palais d'Iéna à Paris.
Nommé par leprésident de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (personne diteombudsman), mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion desdroits de l'enfant, de lutte contre lesdiscriminations, du respect de ladéontologie des activités de sécurité et d’orientation et protection des lanceurs d’alerte.
La titulaire depuis le 22 juillet 2020 estClaire Hédon.
La Constitution de 1958 instaure unConseil constitutionnel chargé de vérifier la conformité des lois avec la Constitution ainsi que la régularité de certaines opérations électorales. Les possibilités desaisine de cette instance ont été de plus en plus nombreuses, car élargies à partir de 1974 aux parlementaires puis à partir de 2008 à l'ensemble des citoyens (Question prioritaire de constitutionnalité).
Parmi les récentes décisions importantes du Conseil constitutionnel, les suivantes sont les plus importantes :
l'invalidation d'un certain nombre de dispositions de la loi de finances pour 2013 votée par la majorité parlementaire socialiste, au regard du respect de l'égalité entre contribuables et de la capacité contributive des contribuables ainsi que de la protection des contribuables contre l'effet rétroactif des lois ;
l'invalidation des comptes de la campagne présidentielle du président UMP sortant Nicolas Sarkozy en 2012 pour non-respect du Code électoral.
En1981,François Mitterrand estélu président de la République, battant le chef de l'État sortantValéry Giscard d'Estaing et ramenant la gauche au pouvoir pour la première fois depuis laQuatrième République. En 1981,François Mitterrand est élu avec un programme de réformes de grande envergure, leProgramme commun. Après s'être assuré une majorité au Parlement à l'issue des élections législatives de la même année, son gouvernement mena un programme de réformes économiques et sociales. En 1983, la forte inflation et la crise économique mènent à un revirement de la politique économique, connue sous le terme de « tournant de la rigueur » – le gouvernement de gauche s'est alors engagé dans des réformes de politique fiscale et de contrôle des dépenses, et de privatisation des principales banques françaises. Bien que la majorité des nationalisations aient été annulées dès 1984, ou par les gouvernements suivants (de gauche comme de droite), les réformes sociales entreprises ont été maintenues. En politique, leParti communiste français entame un long déclin, tandis que leFront national constitue, à l'extrême droite, une nouvelle force[20]. Après deux années de cohabitation durant lesquelles il doit travailler avecJacques Chirac comme premier ministre, François Mitterrand estréélu en 1988 face à ce dernier. La persistance de problèmes sociaux, et notamment duchômage, entraînent en 1993 une nouvelle cohabitation, avecÉdouard Balladur comme premier ministre.
↑Élu président le21 décembre 1958, son mandat ne commence que le8 janvier 1959. Entre le4 octobre 1958 et le8 janvier 1959, le dernier président de laIVe République,René Coty, reste président durant les premiers mois de laVe République mais, par convention, il n’est pas considéré comme le premier président de ce nouveau régime.
↑Euro est apparue en 1999 mais sous une période de transition avec le franc, l'euro est devenu officiellement la monnaie commune depuis le 1er janvier 2002.
↑HervéCoutan-Bégarie, « Maurice Duverger (dir.) :Les régimes semi-présidentiels ; Emmanuel Le Roy-Ladurie (dir.) :Les monarchies »,Politique étrangère,vol. 52,no 4,,p. 1027–1028(lire en ligne, consulté le)
↑Marie-Anne Cohendet,« La classification des régimes, un outil pertinent dans une conception instrumentale du droit constitutionnel », dansL'Architecture du droit : Mélanges en l’honneur de Michel Troper, Paris, Economica,,p. 299-314
↑Le nombre de délégués varie selon la population des communes : de 1 à15 délégués dans les communes de moins de 9 000 habitants ; tout le conseil municipal (de 29 à69 délégués) dans les communes de 9 000 à 30 000 habitants ; des délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants, à raison d'un délégué par tranche de 1 000 habitants au-dessus de 30 000. Cf. leSite du Sénat.
Frédéric Monera,L'idée de République et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Paris : L.G.D.J., 2004
Les réformistes constitutionnels des années trente. Aux origines de laVe République / Stéphane Pinon (Prix de l’Assemblée nationale). Thèse publiée aux éditions de la L.G.D.J en.
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