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LeCentre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) est un servicefrançais commun à laPolice nationale et à laGendarmerie nationale qui a été défini par le décretno 2004-1086 du[1]. Ceservice à compétence nationale est implanté àRennes (Ille-et-Vilaine). Il est rattaché pour emploi à ladirection centrale de la Sécurité publique de ladirection générale de la Police nationale duministère de l'Intérieur.
Le CACIR a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen dessystèmes de contrôle automatique, dans les domaines définis par l'article L130-9 duCode de la route[2], mais qui pour l'instant ne concernent que les infractions à la vitesse des véhicules et le franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt (feux-rouges,passages à niveau).
Ses effectifs sont composés, pour moitié, de fonctionnaires actifs de la Police nationale, et pour l’autre, de militaires de la Gendarmerie nationale. La responsabilité du Centre automatisé de constatation des infractions routières est assurée, en alternance, par périodes de deux années par la Police nationale et par la Gendarmerie nationale[3].
Le CACIR est installé dans les infrastructures du Centre national de traitement. Ce centre, situé àSeclin dans sa phase expérimentale, s’est ensuite installé dans la zone Atalante-Champeaux àRennes le. Une trentaine de personnes y travaillaient initialement, plus de 150 personnes en 2007. L'accès au centre de traitement nécessite une autorisation administrative.
Depuis, le Centre national de traitement (CNT) est installé dans 11 000 m2 de locaux neufs hautement sécurisés.
Le CNT regroupe toutes les entreprises liées au fonctionnement des radars automatiques français :
Les informations collectées par lesradars automatiques, fixes ou embarqués, sont chiffrées et acheminées vers le Centre national de traitement par un réseau dédié de transmission[4].
La lecture desplaques est effectuée par l'intermédiaire d'un logiciel de reconnaissance automatique des numéros d'immatriculation à partir des clichés numériques pris sur les lieux de commission des infractions. Une interrogation automatique du fichier des véhicules loués et dufichier national des immatriculations est ensuite faite. Une consultation du fichier des changements d'adresse de La Poste intervient ensuite pour s'assurer que l'adresse actuelle du titulaire de la carte grise est la même que celle figurant dans le fichier national des immatriculations. Cette consultation n’est toutefois possible que pour les personnes qui ne se sont pas opposées à la communication de leur nouvelle adresse à des tiers.
Le contrôle et le vidéocodage manuel sont ensuite assurés par le personnel de la société Docapost-DPS, filiale du groupeLa Poste.
Le centre traite, en 2023, 17 millions d’avis de contravention par an, qui génèrent pour 2022 des recettes à hauteur de 707 millions d’euros[3].
Le Centre national de traitement procède ensuite à l’envoi descontraventions[5] :
Selon l'avis de laCNIL du, la durée maximale de conservation des informations collectées est de dix ans, eu égard aux dispositions régissant le fonctionnement dupermis à points.
Le contrevenant peut demander auprocureur de la République compétent d'ordonner l'effacement des informations le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retiré de son permis de conduire ou lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive derelaxe.
L'article 529-11 ducode de procédure pénale[6] issu de la loi du précise que l'avis de contravention peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au Code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatisé[4].
L'article L130-9 ducode de la route[2] dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatisé homologués relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, ou franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, ou non-paiement despéages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Enfin, afin d'assurer un traitement centralisé des constatations réalisées par ces appareils, l'article L130-93e alinéa du code de la route[2] précise que, pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu de traitement automatisé des informations concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé, est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Cette précision était nécessaire, au regard des dispositions de l'article 522 du code de procédure pénale[7], pour permettre la création d'un Centre national de traitement des infractions.
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