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L'arrestation est une notion dedroit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect.
L'appréhension, ouinterpellation, désigne le contrôle d’identité et l'interrogation brève.
Endroit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté ou sa mise en détention.
La loi (qui est différente d’un pays à un autre ou d’une juridiction à une autre) prévoit les modalités de la mise en état d’arrestation et de la détention, à savoir :
Dans un certain nombre de pays, une fois que la personne arrêtée est sous contrôle, la personne ayant procédé à l'arrestation lui énonce verbalement ses droits[1]. Parmi ces droits, figure généralement le droit d'avoir un défenseur.
En plus des lois canadiennes, certaines lois provinciales prévoient l'arrestation au Québec. Par exemple : les articles 74 et 75 duCode de procédure pénale du Québec prévoient l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.
L'article 73 duCode de procédure pénale dispose que toute personne peut appréhender l'auteur d'uncrimeflagrant ou d'undélit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, pour le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Ce dernier doit alors placer l'individu appréhendé engarde à vue.
En Suisse, les règles concernant l'appréhension[2] et l'arrestation[3] sont fixées par leCode de procédure pénale. Avant la première interrogation, la police informe le prévenu des infractions qui lui sont reprochées et de ses droits :droit de se taire, droit à un défenseur et à un interprète[4].
La personne interrogée doit décliner son identité et, si besoin, présenter les objets qu'elle transporte ; à toutes les autres questions, la personne a le droit de répondre qu'elle n'a rien à déclarer. L'article 113 garantit le droit de se taire, de ne pas s'auto-incriminer : " 1 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi. 2 La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer. "[5],[6].
Lapolice ne peut utiliser la force que si elle est strictement nécessaire (comportement violent ou tentative de fuite) et toujours de manièreproportionnée[7],[8]. Par exemple, l'usage d'unematraque en cas derésistance passive est disproportionné[9]. La police peut être filmée[10],[11].
L'article 215 précise que, dans le but d’élucider uneinfraction, lapolice peut appréhender une personne pour contrôler son identité et l'interroger brièvement pour déterminer si elle a commis une infraction[2]. Cela se fait en principe sans aller au poste de police[12].
L'article 217 précise que l'arrestation permet de conduire auposte de police une personne prise enflagrant délit ou soupçonnée d'uncrime ou d'undélit[3]. Contrairement à l'appréhension, l'arrestation provisoire est une mesure privative de liberté[13].
La personne arrêtée provisoirement est libérée ou présentée auministère public dans les 24 heures (si la personne est seulement prévenue d'une contravention, une arrestation provisoire de plus de trois heures est soumise à autorisation)[1]. Dans certains cas, le ministère public peut demander une mise endétention provisoire autribunal des mesures de contrainte.
En anglais, on fait référence àarrest pour l'arrestation et àcustody pour la détention (soitgarde à vue).
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