| Arrêt Prince Napoléon | ||||||||
| Code | no 46707 | |||||||
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| Pays | .svg) France | |||||||
| Tribunal | (fr)Conseil d'État | |||||||
| Date | ||||||||
| Recours | Recours pour excès de pouvoir | |||||||
| Branche | Droit administratif | |||||||
| Importance | Publié auRecueil Lebon | |||||||
| Solution | Abandon du mobile politique comme critère de définition de l'acte de gouvernement | |||||||
| ECLI | ECLI:FR:CEORD:1875:46707.18750219 | |||||||
| Mot clef et texte | acte de gouvernement | |||||||
| Lire en ligne | (fr)Conseil d'État, 19 février 1875,Prince Napoléon,no 46707 | |||||||
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Par l'arrêt Prince Napoléon du, leConseil d'État français abandonne la théorie du mobile politique pour définir lesactes de gouvernement, actes non susceptibles derecours contentieux, telle qu'elle avait été définie par l'arrêtLafitte du.
Le princeNapoléon-Jérôme Bonaparte, nommégénéral de division en1853 par son cousinNapoléon III, se plaint que l'annuaire militaire de1873, trois ans après la chute duSecond Empire, ne mentionne plus son nom sur la liste des généraux. Leministre de la Guerre, legénéral du Barail, lui répond que sa nomination « se rattache aux conditions particulières d'un régime politique aujourd'hui disparu et dont elle subit nécessairement la caducité ». Cette décision est déférée auConseil d'État. L'administration oppose le caractère politique de la mesure attaquée. Mais le Conseil d'État se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité de l'acte par lequel le gouvernement avait retiré au prince Napoléon son grade de général[1]. Mais il rejette le recours au fond, suivant en cela les conclusions ducommissaire du gouvernement[2] David, qui a fait valoir que : « pour présenter le caractère exceptionnel qui le mette en dehors et au-dessus de tout contrôle juridictionnel, il ne suffit pas qu'un acte, émané du Gouvernement ou de l'un de ses représentants, ait été délibéré enconseil des ministres ou qu'il ait été dicté par un intérêt politique ».
Un gouvernement peut-il abroger une décision prise par un régime politique disparu, si elle est marquée par un caractère politique ? Ici le titre degénéral de division que l'Empereur a attribué à un membre de sa famille, constituait-il au profit de celui-ci un grade dont la propriété lui était garantie par l'article1er de la loi du 19 mai 1834[3]?
Le Conseil d'État élimine dans le cas présent la théorie du mobile politique. Il examine la légalité de l'acte sur le fond. En l'espèce, leprince Napoléon n'était pas fondé« à se plaindre de ce que son nom n'était pas porté sur la liste »[3].
Le commissaire du gouvernement David, qui fit valoir que : « pour présenter le caractère exceptionnel qui le mette en dehors et au-dessus de tout contrôle juridictionnel, il ne suffit pas qu'un acte, émané du Gouvernement ou de l'un de ses représentants, ait été délibéré en Conseil des ministres ou qu'il ait été dicté par un intérêt politique. »[4]
Cet arrêt montre que le Conseil d’État réduit la théorie desactes de gouvernement en se déclarant compétent pour certains des litiges qui auraient pu s'y associer. Aujourd'hui, les actes de gouvernement sont résiduels. Il en existe désormais deux catégories: ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement (essentiellement la possibilité pour le gouvernement de déposer des lois) et ceux qui concernent les relations du gouvernement français avec l'étranger[5].
